4-121

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 6 MAI 2010 - SÉANCE DU MATIN


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Projet de loi introduisant le Code pénal social (Doc. 4-1521) (Procédure d'évocation)

Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 4-1522)

Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Doc. 4-1409) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Doc. 4-1211) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise (Doc. 4-1761) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption (Doc. 4-1766) (Procédure d'évocation)

Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Doc. 4-1725) (Procédure d'évocation)

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Doc. 4-1726)

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (Doc. 4-1727) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique (Doc. 4-1763) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (Doc. 4-1764) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 4-1765) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté (de M. Pol Van Den Driessche et consorts ; Doc. 4-1226)

Proposition de loi relative aux appels d'urgence (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-410)

Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (Doc. 4-1787) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 4-1788) (Procédure d'évocation)

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 10 h 15.)

Projet de loi introduisant le Code pénal social (Doc. 4-1521) (Procédure d'évocation)

Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 4-1522)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Vastersavendts se réfère à son rapport écrit.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le vote, ce jour, du Code pénal social constitue l'aboutissement de près de dix ans de travail.

En effet, c'est en 2001 que Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, consciente de la nécessité d'uniformiser l'ensemble des dispositions pénales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, a mis sur pied une commission de réforme du droit pénal social.

Cette commission a décidé de procéder à une réforme approfondie de la matière en élaborant un véritable projet de code qui a servi de base à l'avant-projet de loi introduisant le Code pénal social et déposé sous forme de projet à la Chambre en mars 2007.

Pierre angulaire d'une politique de lutte active contre la fraude sociale, le Code pénal social constituera désormais un outil efficace, permettant d'améliorer les droits de la défense et de disposer d'un arsenal juridique adéquat en matière de répression des infractions de droit pénal social.

Le groupe PS a souhaité évoquer ce texte dès après son vote à la Chambre.

Cette volonté s'explique par la disparition, lors du premier examen du texte, de deux mécanismes importants en matière de financement de la sécurité sociale.

Le premier visait la clé de répartition du produit des amendes administratives et pénales.

À la base, la matière des amendes administratives en matière d'application des lois sociales est réglée par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

L'article 13 de cette même loi a été notamment modifié par l'article 87 de la loi dispositions diverses du 30 décembre 2009, qui indique ceci :

« L'administration compétente et l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines versent, à l'issue de chaque trimestre, 90% du montant perçu en amendes administratives en faveur de l'ONSS-Gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2º, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le solde est versé au Trésor. ».

Cette clé de répartition, reprise dans le texte initial, avait été supprimée à la Chambre à la suite d'un amendement déposé par le Open VLD. Or le texte abrogeait la loi du 30 juin 1971, relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, de sorte que le texte voté à la Chambre créait un vide législatif sur la répartition du produit des amendes administratives.

La même remarque peut être formulée en matière d'amendes pénales.

Le groupe PS a donc déposé une série d'amendements visant à rétablir cette clé de répartition et il se réjouit de relever qu'à la suite du travail de la commission et du gouvernement, le texte soumis aujourd'hui au vote affecte 100% du produit des amendes administratives qui seront versées à l'ONSS, et 100% du produit des amendes pénales qui seront versées au Trésor.

La seconde raison pour laquelle le groupe PS a souhaité procéder à un examen du texte, au Sénat, par le biais de la procédure d'évocation, visait la question de la restitution.

Le texte initial du projet avait confirmé la législation selon laquelle lorsque le tribunal correctionnel condamne pour certains types d'infractions définies par le projet en cours, il condamne d'office, soit au paiement des cotisations impayées, soit au remboursement des sommes perçues indûment. Ce mécanisme est appelé « la restitution ».

La loi prévoyait prévoit aussi des condamnations dites « sanctions », portant sur le triple des montants indûment perçus. Sur les recommandations de la commission de réforme du droit pénal social, il n'était plus question dans le texte de ces condamnations et sanctions, le système étant jugé complexe et de nature à susciter de nombreuses controverses, notamment sur le caractère civil ou pénal des mesures. Par contre, toujours sur la base des mêmes recommandations, le texte maintenait le mécanisme de restitution.

Le texte voté à la Chambre supprimait cette possibilité. Le groupe PS a absolument voulu la réintroduire car elle préserve et garantit les intérêts de la sécurité sociale.

Je terminerai mon intervention en remerciant le service d'évaluation du Sénat et le secrétariat de la Commission. Leur travail minutieux nous a permis de déposer un ensemble d'amendements destinés à encore améliorer la forme et la lisibilité du texte proposé à votre vote, si pas dans le consensus, en tout cas avec un large accord auquel le ministre de la Justice a vraiment participé.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je suis très heureux de m'associer aux propos du sénateur Mahoux. Je remercie le Sénat pour le débat que nous avons mené sur le Code pénal social. J'avais déjà dit lors du dépôt qu'élaborer un nouveau code est un honneur. La préparation a commencé en 1999. C'est une excellente chose, à mon avis, que, nonobstant la situation politique présente, la Chambre et le Sénat soient arrivés, au bout de dix ans, à présenter un ensemble cohérent. Je remercie moi aussi le service de l'Évaluation de la législation, les collaborateurs présents à la tribune et qui ont suivi avec compétence cet effort de longue haleine, ainsi que le rapporteur M. Vastersavendts.

En définitive, le Sénat a apporté deux améliorations. Un bon équilibre a été atteint en ce qui concerne les amendes. Le produit des amendes administratives ira à l'ONSS. En revanche, les amendes pénales seront versées au Trésor. En outre, une solution a été trouvée pour les condamnations d'office. Le juge pourra désormais distinguer infractions pénales et civiles. Les sanctions pénales pourront donc être exécutées même quand la discussion se poursuit au sujet, entre autres, des arriérés.

Si la Chambre adopte elle aussi ce projet aujourd'hui, le nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier et l'ensemble du secteur pourra appliquer d'une manière moderne le droit pénal social.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi introduisant le Code pénal social (Doc. 4-1521) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 4-1521/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 4-1522)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1667/5.)

-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Doc. 4-1409) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Hugo Vandenberghe (CD&V), rapporteur. - Nous pouvons encore adopter in extremis le projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. C'est une bonne chose. J'ai appris que la Chambre nous suit.

Il s'agit d'un projet de loi très important et son examen montre dans quelle mesure le Sénat peut vraiment créer une valeur ajoutée. Nous l'avons fait pour plusieurs projets en commission de la Justice. Le projet de loi sur les méthodes particulières de recherche, le règlement de la question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle et le présent projet relatif à la copropriété sont par exemple trois textes sur lesquels nous nous sommes penchés pendant plusieurs mois et grâce auxquels nous avons tenté d'améliorer la qualité de la législation.

La loi sur la copropriété est en vigueur depuis quinze ans déjà. Tout le monde était d'accord pour dire qu'adopter une telle loi était une très bonne chose mais aussi qu'elle donne lieu à une jurisprudence fournie et comportait plusieurs problèmes. Dans la pratique, les juges de paix ont toujours essayé de faire résoudre les problèmes, les discussions et les controverses avec bon sens. Nous devons toutefois partir de nouvelles interprétations. Lorsqu'on prend une initiative législative, il importe de tenir compte des principes généraux du droit des appartements. Le projet a pour objectif de créer davantage de solidarité entre les copropriétaires et davantage de transparence dans la prise de décision. Il vise également à rendre possible une attitude plus pragmatique pour la résolution des problèmes. Nous avons voulu instaurer ce modèle de coopération. Dans le passé, on raisonnait comme le propriétaire : je suis propriétaire d'une habitation, je deviens propriétaire d'un appartement. On ne devient toutefois pas propriétaire d'un appartement, on devient copropriétaire et le préfixe « co » signifie que l'on doit exercer son droit dans un autre contexte. Plusieurs de ces éléments ont dès lors été inscrits dans le projet de loi qui a été adopté à la Chambre durant l'été 2009. Il est apparu à plusieurs reprises qu'on avait besoin de temps pour une législation importante. Il est toujours possible d'agir vite mais la réflexion exige du temps. Au Sénat, nous avons pris le temps d'améliorer, quand c'était nécessaire, le travail de la Chambre, aidés en cela par l'avis que nous avions demandé au Conseil d'État, les discussions très étendues et de haute qualité qui ont eu lieu en commission de la Justice et pour lesquelles je remercie sincèrement mes collègues, et les remarques et la collaboration que nous avons obtenues des acteurs de terrain, tant du secteur des biens immobiliers que du notariat et des architectes.

Pas moins de 158 amendements ont été déposés, dont des dizaines ont été adoptés. Le projet de loi est à mon sens vraiment amélioré.

Étant donné que mes collègues ont certainement lu le rapport, je vais brièvement expliquer les modifications apportées au Sénat.

Ainsi, la réglementation des associations partielles est affinée. Le texte du projet de loi de la Chambre prévoyait la création d'associations partielles, mais cette réglementation était trop limitée. Deux sortes d'associations partielles peuvent dorénavant être créées : les associations partielles avec personnalité juridique et les associations partielles sans personnalité juridique.

Les associations partielles avec personnalité juridique peuvent être créées dans un immeuble ou un groupe d'immeubles. La commission a cependant estimé que ces associations partielles doivent pouvoir être physiquement distinguées les unes des autres. En outre, l'association principale doit être composée de vingt lots au moins. L'acte de base doit indiquer les parties communes particulières qui relèvent de la compétence de l'association partielle et l'association principale est exclusivement compétente pour les parties communes et les éléments relevant de la gestion commune de la copropriété. Les associations partielles sans responsabilité juridique prennent les décisions préparatoires relatives aux décisions indiquées par l'assemblée générale de l'association principale. L'assemblée générale ratifie ces décisions.

Une deuxième modification importante réside dans le fait que dorénavant, chaque copropriétaire peut recevoir une traduction des documents de l'assemblée générale et des statuts s'ils sont rédigés dans une autre langue que celle de la région linguistique dans laquelle se trouve la copropriété.

La question s'est posée de savoir si la nouvelle loi n'entraînait pas trop de frais pour les copropriétaires. La commission s'est également penchée sur le problème des dispositions statutaires strictes, selon lesquelles différentes décisions doivent être prises à l'unanimité et un copropriétaire peut bloquer une décision. Dans le cadre de l'idée de solidarité - je me réfère à cet égard à mon explication dans le rapport de la situation actuelle de la copropriété - les dispositions de la loi sont contraignantes pour tous les copropriétaires de sorte que toutes les décisions peuvent être prises en vertu desdites dispositions.

Selon les modifications préconisées par la Chambre, les statuts devaient être revus dans les cinq ans suivant la publication de la loi du Moniteur belge. Cela signifie qu'il faut chaque fois établir un acte authentique. La commission a adopté un amendement prévoyant que le syndic doit établir une version coordonnée du texte qui est adaptée aux nouvelles dispositions de la loi. Cette version coordonnée doit être publiée.

Les dispositions transitoires stipulent également qu'aucun acte authentique n'est exigé dans le cas où l'assemblée générale doit décider des conditions complémentaires dans lesquelles le contrat avec le syndic peut être résilié ainsi que des obligations du syndic qui découlent de sa mission. Une disposition relative à la fixation de la période annuelle de quinze jours durant laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu a également été introduite.

Ce n'est que quand des modifications importantes sont apportées à l'acte de base, comme la création d'associations partielles, qu'un acte authentique devra être établi et transcrit au registre de conservation des hypothèques. Ces amendements entraîneront une économie appréciable.

La commission a également mené une discussion importante et intéressante sur la modification proposée par la Chambre visant à remplacer les notions de « bâtiments » et « groupe de bâtiments » par celles d' « immeubles » et de « groupe d'immeubles ».

En commission, il fut décidé de se baser sur les notions de la loi de 1994, parce que les exemples cités par la Chambre relevaient bien de la dénomination immeuble ou groupes d'immeubles.

Enfin, je tiens à attirer l'attention sur la possibilité pour l'association des copropriétaires d'agir en justice. La Chambre avait élaboré une réglementation spécifique pour les dispositions des articles 1384 et 1386 du Code civil relatives à la responsabilité. On peut se demander pour quelle raison une représentation particulière fut créée en cette matière et non pour d'autres, comme l'action possessoire et l'action en propriété.

Au moyen d'amendements, nous avons donc apporté des précisions, adapté les possibilités pour l'association des copropriétaire d'agir en justice et introduit les indispensables simplifications de la transcription de l'acte authentique. Grâce à de nombreuses autres améliorations, le texte qui vous est soumis correspond mieux à l'esprit de l'époque et devrait donc permettre de guider la gestion des copropriétés d'appartements et d'assurer la sécurité juridique concernant les litiges résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation. En outre, des simplifications ont été introduites et l'efficacité a été renforcée. Nous espérons que cette loi suscitera moins de discussions et permettra donc une meilleure gestion.

En 1994, en tant que rapporteur, j'avais eu l'occasion de commenter la loi initiale. Je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd'hui, toujours en qualité de rapporteur, ces importantes modifications en vue de leur approbation.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je remercie le rapporteur, M. Vandenberghe, qui a souligné le long travail effectué par notre commission.

Ce projet, sous une apparence technique et sophistiquée eu égard aux discussions que nous avons pu avoir, concerne très concrètement plusieurs centaines de milliers de personnes dans notre pays.

Je souligne évidemment la qualité du travail et l'initiative prise par nos collègues de la Chambre, M. Hamal et Mme Nyssens. Néanmoins, M. Vandenberghe a eu raison de souligner la plus-value apportée par le Sénat qui, en seconde lecture, a encore amélioré la qualité de la législation.

Je vous salue comme rapporteur, monsieur Vandenberghe, mais aussi comme père fondateur de la loi de 1994 qui a permis une avancée significative. Elle a donné toute sa mesure durant les quinze années passées mais, comme toute loi, elle doit s'adapter aux évolutions de la société.

De plus, comme elle a suscité une abondante jurisprudence, il était utile d'en faire la synthèse et de dégager les lignes de force des décisions jurisprudentielles. L'objectif est évidemment d'assurer la transparence, d'apporter des solutions pratiques et d'améliorer le contexte.

Vous avez parlé, monsieur Vandenberghe, de coopération, de solidarité, autant de termes qui démontrent bien que se joue ici « le vivre ensemble » de nombreuses personnes qui ont choisi d'être propriétaires d'un logement situé dans un ensemble.

Nous avons pris un peu de temps et nous avons même failli en manquer, en raison de la prochaine dissolution des chambres.

La plus-value vient certainement de l'avis du Conseil d'État qui a donné corps à cette notion de sous-indivision. Je ne reviendrai pas sur la description technique que vous avez donnée mais c'est une avancée importante. En effet, certaines spécificités ne peuvent se fondre dans des grands ensembles. Certaines copropriétés présentent parfois des cohésions ou des sous-cohésions internes qu'il fallait appréhender et définir.

Des professionnels ont été associés à ce travail - notaires, architectes, géomètres - et nous avons essayé de dégager la synthèse des points de vue.

Nous avons été animés par la volonté de ne pas exercer de pression financière, économique sur les copropriétaires mais au contraire d'apporter des solutions à tous les problèmes qui peuvent surgir au quotidien. Les facteurs humains dépassent parfois les règles de droit. Certaines sensibilités mènent parfois à des litiges, des conflits.

En l'occurrence, l'idée est sinon de régler les conflits, du moins de les prévenir et de trouver des solutions harmonieuses.

J'espère moi aussi que ce texte réglera de nombreux cas concrets et évitera des procès, l'essentiel étant à nos yeux d'améliorer la gouvernance et de simplifier la vie pratique de nos concitoyens.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je tiens d'abord à remercier M. Vandenberghe pour son rapport et pour son apport en commission. Au nom du cdH, je me réjouis de voir ce texte aboutir dans les circonstances particulières que nous vivons. Nous nous félicitons également de l'organisation actuelle des travaux qui permettra à la Chambre de voter tout à l'heure le texte tel qu'amendé par nos soins.

Il s'agit d'une initiative parlementaire dont la première version a été portée par le cdH et le MR en la personne de Clotilde Nyssens et d'Olivier Hamal et était le résultat d'un fructueux travail d'équipe.

Le travail en commission a permis de mieux définir le champ de compétence, notamment en ce qui concerne les associations partielles. Il a également permis de préciser, voire d'améliorer diverses mesures transitoires.

Ce projet - et c'est sans doute le plus important - est attendu par bon nombre de nos concitoyens car la copropriété est une matière qui touche réellement le quotidien de très nombreux propriétaires et locataires. Sans compter les professionnels du secteur dont certains sont d'ores et déjà convaincus que la loi est en passe d'être publiée. C'est dire l'importance que revêtent nos travaux.

Je terminerai en formulant, au nom du cdH, le souhait que le prochain ministre de la Justice prenne rapidement l'arrêté royal nécessaire, prévu par l'article concernant la comptabilité des propriétés.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je n'ai rien à ajouter quant au fond. Il s'agit d'une importante initiative parlementaire que Clotilde Nyssens et Olivier Hamal ont prise voici quelques années et qui a donné lieu à de longs débats à la Chambre. Les discussions au Sénat ont elles aussi été importantes. De nombreux amendements ont été déposés, améliorant et renforçant encore le texte.

Hier, j'ai commenté le texte au sein de la commission de la Justice de la Chambre et celle-ci a indiqué qu'elle appréciait le travail fourni au Sénat. Le texte doit être adopté cet après-midi mais a déjà été accueilli par des applaudissements, manière plutôt exceptionnelle de marquer son accord au Parlement.

Le rapporteur, Hugo Vandenberghe, le service d'évaluation de la législation, les collaborateurs Benjamin Herman, Thomas Van Ongeval et d'autres encore ont réalisé un excellent travail. Cette matière est juridico-technique mais concerne de nombreuses personnes. Je souhaitais donc que le texte soit adopté aussi vite que possible. En effet, les médias en ayant parlé, les citoyens avaient l'impression que c'était déjà chose faite.

En résumé, j'apprécie beaucoup cette initiative parlementaire qui règle de manière novatrice une matière essentielle. Les débats de haute tenue, parfois académiques, ont abouti à un texte solide qui, je l'espère, sera voté aujourd'hui par les deux chambres.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 4-1409/11.)

M. le président. - L'article 15 est ainsi libellé :

À cet article, M. Coveliers et consorts proposent l'amendement nº 12 (voir document 4-1409/12) ainsi libellé :

-Le vote sur l'amendement est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Doc. 4-1211) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Discussion générale

M. le président. - M. Van Den Driessche se réfère à son rapport écrit.

Mme Christine Defraigne (MR). - M. Mahoux, M. Collignon et moi-même sommes à l'origine de la proposition initiale qui a été envoyée au Conseil d'État et au Conseil supérieur de la justice. Nous avons considéré que si un procès public devait rester la règle pour être conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, il devait aussi être mis en balance avec un autre droit fondamental, le respect de la vie privée. C'est particulièrement vrai dans les affaires qui concernent les familles et surtout les enfants.

Je salue la bonne coopération que nous avons eue avec le secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles.

Ce texte, issu du Sénat, a été amendé par la Chambre des représentants. Sur la base d'avis circonstanciés du professeur Senaeve de la KULeuven et de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone, celle-ci a décidé d'étendre le champ d'application du huis clos.

Personnellement, je ne peux que me réjouir que nous ayons pu boucler in extremis ce dossier. Nous disposons aujourd'hui d'un texte plus abouti. Celui-ci, comme le précédent, touche de façon très aiguë des centaines de milliers de personnes et permettra que l'épreuve qu'ils traversent soit traitée dans la sérénité, dans une volonté de pacification.

M. Philippe Mahoux (PS). - La Chambre a clarifié et élagué un texte qui lui avait été transmis par le Sénat. Nous avons accepté ces modifications qui améliorent le texte proposé par les sénateurs Defraigne, Collignon et de moi-même et dont l'objectif est d'instaurer, dans certaines affaires familiales, une possibilité de huis clos, en raison de la nécessité de garder confidentiels certains débats et d'éviter que les luttes intrafamiliales, dans lesquelles les enfants sont concernés la plupart du temps, ne se déroulent de manière publique dans les prétoires. Il est bien évident que le caractère public des audiences est la règle générale. Si le juge ou l'une des parties l'estime nécessaire, il est donc toujours possible de rendre les audiences publiques. Le texte vise à apporter une touche humaine à la justice qui, parfois, n'est pas suffisamment proche des gens.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2380/11.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise (Doc. 4-1761) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. André du Bus de Warnaffe (cdH), rapporteur. - Le représentant du ministre a rappelé que l'Institut des juristes d'entreprise était demandeur de ce projet de loi.

L'un de nos collègues a soulevé la question de la compatibilité entre la profession d'avocat et celle de juriste. Le projet de loi n'apporte aucune réponse à cette question. Tel n'est d'ailleurs pas son objet.

Notre collègue, Philippe Mahoux, a souligné que ce projet de loi avait nécessité un certains temps mais qu'il convenait parfois de donner du temps au temps. Il a d'ailleurs cité Lamartine : « Ô temps ! suspends ton vol, et vous, heures propices ! Suspendez votre cours ».

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Notre groupe n'est bien entendu fondamentalement pas opposé à la création d'un institut des juristes d'entreprise. Toutefois, puisque nous estimons que le pays doit être scindé aussi vite que possible, nous ne percevons pas bien quelle est l'utilité d'un institut unitaire.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2467/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption (Doc. 4-1766) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1338/6.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Doc. 4-1725) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2406/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Doc. 4-1726)

Discussion générale

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-1726/4.)

-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (Doc. 4-1727) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'interviendrai brièvement pour souligner l'intérêt des lois relatives au redressement de nos finances et au contrôle du secteur bancaire. Cette législation a été préparée dans le courant de l'année 2009. Un groupe de la majorité a étudié en profondeur les mesures à mettre en place pour pouvoir faire face à une crise financière. L'autorité reçoit les moyens dont elle a besoin pour pouvoir intervenir et veille, dans un contexte de sécurité juridique, à ce que le système bancaire ne s'effondre pas, même en pleine nuit. On a prévu une protection juridique des actionnaires, une position claire des administrateurs et de l'autorité et une protection du consommateur.

Compte tenu de la situation politique actuelle, je ne soulignerai pas les mérites de ces textes mais nous sommes favorables à la modernisation fondamentale de notre législation financière à laquelle la crise nous a conduits. Même lorsque les chambres seront dissoutes, le gouvernement disposera encore des instruments lui permettant d'intervenir si nécessaire.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-1727/4.)

M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 1 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 6 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 2 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 7 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 3 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 8 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 4 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 9 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 5 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 14 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 6 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 22 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 7 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 26 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 8 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

M. Crombez propose l'amendement nº 12 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 27 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 9 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 10 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 11 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

M. Crombez propose l'amendement nº 13 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

M. Crombez propose l'amendement nº 14 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

M. Crombez propose l'amendement nº 15 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

Insérer un article 28/3 rédigé comme suit :

« Art. 28/3. - L'article 49, §2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :

`Le contrôle sur base consolidée porte sur la situation financière, sur les limites et conditions prévues à l'article 32, sur la gestion, l'organisation, le plan de scission et les procédures de contrôle interne, visées aux articles 20 et 20bis, de l'ensemble consolidé, et sur l'influence exercée par les entreprises incluses dans la consolidation sur d'autres entreprises. Le Roi peut étendre le contrôle sur base consolidée à d'autres domaines prévus par les directives de la Communauté européenne.'. ».

M. Crombez propose l'amendement nº 16 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

M. Crombez propose l'amendement nº 17 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

M. Crombez propose l'amendement nº 18 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

L'article 30 est ainsi libellé :

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 19 (voir document 4-1727/2) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique (Doc. 4-1763) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - Mmes Schelfhout et Khattabi se réfèrent à leur rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2486/8.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (Doc. 4-1764) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2493/6.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 4-1765) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2468/6.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté (de M. Pol Van Den Driessche et consorts ; Doc. 4-1226)

Discussion générale

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Je me réjouis que cette proposition de loi figure à l'ordre du jour de la présente séance et j'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité.

Cette proposition, qui fut pour moi une leçon de modestie, m'a appris à quel point certaines choses avançaient lentement ici. Alors que tout le monde trouvait que ma proposition de loi était une bonne idée, son examen a duré quinze mois. Elle ne pourra malheureusement plus être examinée par la Chambre mais j'espère qu'elle le sera au cours de la prochaine législature.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-1226/5.)

-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de loi relative aux appels d'urgence (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-410)

Discussion générale

M. le président. - Mme Somers se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 4-410/4.)

-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (Doc. 4-1787) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - Mme Tindemans se réfère à son rapport écrit.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je voudrais remercier les sénateurs d'avoir traité ce dossier avec diligence, comme ils l'avaient déjà fait, lors de la crise bancaire, pour le projet relatif aux garanties à donner à la Banque nationale de Belgique et à certains autres établissements.

Il est indispensable que notre pays puisse participer à une action coordonnée de sauvetage de la Grèce. Il ne s'agit pas simplement d'une aide à ce pays mais bien d'un sauvetage de la zone euro. Cela nous permet également d'agir en faveur du pouvoir d'achat, de l'emploi et de l'activité économique dans notre propre pays.

Mes premières pensées vont malgré tout à la population grecque qui n'est pas à l'origine de la crise. Celle-ci est due à certains responsables qui, au fil des années, nous ont communiqué des statistiques fausses et ont laissé dériver les budgets grecs de manière impressionnante. Mes pensées vont aussi aux premières victimes des manifestations qui ont eu lieu à Athènes. Comme vous le savez, plusieurs personnes qui se trouvaient dans une agence bancaire ont malheureusement perdu la vie après que des cocktails Molotov ont été lancés en direction de cet établissement.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2576/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 4-1788) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Christiane Vienne (PS). - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais faire une déclaration générale sur toutes ces évocations. On pourrait dire que le Sénat n'a pas beaucoup discuté des textes qu'il vient d'évoquer. Or, cette fois-ci, ce droit d'évocation a été utilisé pour permettre à ces textes d'être « sauvés » et d'entrer en vigueur.

Nous avons recouru au droit d'évocation pour traiter ces projets rapidement, pour que les textes entrent en vigueur le plus tôt possible et parce que la date limite n'est pas cette fois la fin de la session parlementaire mais bien celle de la législature. Ils ont été examinés selon la procédure habituelle, mais nous n'avons pas ajouté grand-chose aux travaux de la Chambre. Nous avons largement pris connaissance du travail qui y avait été fait. C'est donc en raison des circonstances de fin de législature que cette évocation a été avancée et que le traitement par le Sénat a été aussi rapide.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2521/9)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

(La séance, suspendue à 11 h 05, est reprise à 12 h 10.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (Doc. 4-1599)

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 4-1692)

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 3

M. Louis Ide (Indépendant). - Je me suis abstenu lors du vote parce que ce projet de loi, dont je trouve le principe de base très bon, présente encore pas mal de lacunes. De ce fait, la bonne initiative risque de ne pas être réalisable sur le plan financier.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) (Doc. 4-1730)

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 16

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi introduisant le Code pénal social (Doc. 4-1521) (Procédure d'évocation)

Vote nº 4

Présents : 58
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 6

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 4-1522)

Vote nº 5

Présents : 58
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 6

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Doc. 4-1409) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 160 de M. Coveliers.

Vote nº 6

Présents : 58
Pour : 11
Contre : 47
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Doc. 4-1211) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Vote nº 8

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi sans modification et s'est rallié dès lors au texte tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise (Doc. 4-1761) (Procédure d'évocation)

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 53
Contre : 8
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption (Doc. 4-1766) (Procédure d'évocation)

Vote nº 10

Présents : 61
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 8

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Doc. 4-1725) (Procédure d'évocation)

Vote nº 11

Présents : 61
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 1

M. John Crombez (sp.a). - En commission des Finances et des Affaires économiques, nous avons discuté de la combinaison de l'élargissement des mesures de relance et des mesures proposées pour la surveillance bancaire. En commission, j'ai voté contre le projet relatif à la surveillance bancaire. Je me suis abstenu lors du vote sur ce projet car je ne puis accepter que l'on ait pris des mesures de crise pour ce qui s'est produit dans le passé et que l'on ait rejeté ou même pas pris en considération toutes les mesures proposées pour ce qui se passe actuellement et pour les problèmes qui vont se poser. Je le regrette vivement, d'autant que le projet de loi que nous allons voter ne comporte aucune mesure concrète pour les problèmes actuels du secteur bancaire. Ce projet ne fait que donner les pleins pouvoirs à un gouvernement qui n'existe plus.

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Doc. 4-1726)

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 50
Contre : 3
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (Doc. 4-1727) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Crombez.

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 3
Contre : 41
Abstentions : 17

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour tous les autres amendements de M. Crombez. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 14

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 14
Abstentions : 6

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique (Doc. 4-1763) (Procédure d'évocation)

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 9

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (Doc. 4-1764) (Procédure d'évocation)

Vote nº 16

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 4-1765) (Procédure d'évocation)

Vote nº 17

Présents : 61
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 17

M. John Crombez (sp.a). - Je me suis abstenu pour pouvoir expliquer devant cette assemblée pourquoi je ne suis pas d'accord avec la manière dont on a traité ce projet. Je comprends parfaitement qu'il bénéficie d'un large soutien étant donné les nombreuses améliorations qu'il comporte. Il a cependant suscité de nombreuses critiques, surtout de la part de membres de groupes de la majorité en commission des Finances et des Affaires économiques. On a notamment fait référence à un rapport d'un groupe de travail interuniversitaire qui a transmis aux cabinets plusieurs propositions pour qu'il soit encore amélioré. Ce projet de loi est inachevé et je soutiens tous les membres de la majorité qui ont insisté pour qu'il ne soit pas voté maintenant. Je trouve insensé qu'il soit mis à l'ordre du jour malgré toutes les objections soulevées.

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté (de M. Pol Van Den Driessche et consorts ; Doc. 4-1226)

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 59
Contre : 1
Abstentions : 1

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi relative aux appels d'urgence (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-410)

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 12

M. Joris Van Hauthem (VB). - Avec sa proposition qui veut empêcher la répétition de tels drames, Mme Defraigne part bien entendu d'une noble intention. En m'abstenant, je tiens cependant à rappeler que les services SMUR sont déjà soumis à des règles linguistiques, mais que cette législation n'est pas souvent respectée, ce qui a déjà provoqué des décès. Le fait que l'auteur de cette proposition n'en pipe mot donne l'impression qu'il y a deux poids deux mesures.

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (Doc. 4-1787) (Procédure d'évocation)

Vote nº 20

Présents : 59
Pour : 50
Contre : 9
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 4-1788) (Procédure d'évocation)

Vote nº 21

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 4

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je voulais voter oui.

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Ordre des travaux

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Puisque nous avons bien avancé dans nos travaux ce matin, il ne reste plus qu'un seul projet pour cet après-midi. Même s'il s'agit d'un projet important pour lequel nous devons prévoir une marge suffisante, nous proposons que le vote ait lieu à 17 h et non à 18 h comme annoncé.

M. le président. - L'assemblée est-elle d'accord ?

(Assentiment)

Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.

(La séance est levée à 12 h 40.)

Excusés

M. Ceder, pour raison de santé, M. Wille, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Helga Stevens, Lieve Van Ermen.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 16

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 4

Présents : 58
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote nº 5

Présents : 58
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote nº 6

Présents : 58
Pour : 11
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 8

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 53
Contre : 8
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 10

Présents : 61
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 11

Présents : 61
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

John Crombez.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 50
Contre : 3
Abstentions : 8

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Contre

John Crombez, Marleen Temmerman, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 3
Contre : 41
Abstentions : 17

Pour

John Crombez, Marleen Temmerman, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 14

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 14
Abstentions : 6

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Hugo Coveliers, John Crombez, Michel Delacroix, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Marleen Temmerman, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 9

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 16

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 17

Présents : 61
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 17

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 59
Contre : 1
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Contre

Philippe Monfils.

Abstentions

Lieve Van Ermen.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 12

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, John Crombez, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Marleen Temmerman, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Vote nº 20

Présents : 59
Pour : 50
Contre : 9
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 21

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Louis Ide, Helga Stevens, Lieve Van Ermen.