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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 24 AVRIL 2008 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Groupe politique - Changement de nom

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-660) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-661)

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Doc. 4-584)

Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-514)

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-513)

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-515)

Votes

Ordre des travaux

Votes

Demande d'explications de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté sur «l'émergence de nouveaux pauvres au sein de la classe moyenne belge» (nº 4-238)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «les montants à rembourser par les conseillers fiscaux des fraudeurs en cas de condamnation» (nº 4-246)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'accès à l'internet par les zones de police» (nº 4-247)

Demande d'explications de M. Jurgen Ceder à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «l'éventuelle fraude sociale commise par le Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois» (nº 4-186)

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le survol des centrales nucléaires» (nº 4-237)

Demande d'explications de Mme Vera Dua à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nouveau statut des médecins généralistes en formation» (nº 4-236)

Demande d'explications de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la conférence interministérielle sur la drogue» (nº 4-245)

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le statut des pompiers» (nº 4-241)

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les bases de données de la police» (nº 4-242)

Demande d'explications de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'accord de coopération du 17 novembre 2006 relatif à la consultation mutuelle en matière de communication électronique» (nº 4-227)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur «les soins de santé pour les mineurs étrangers non accompagnés» (nº 4-250)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «les titres-services» (nº 4-231)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «l'évaluation des aides à l'emploi» (nº 4-244)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «le bonus crédit d'emploi» (nº 4-249)

Demande d'explications de Mme Nele Jansegers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la simplification administrative pour l'enregistrement des entrepreneurs» (nº 4-225)

Demande d'explications de M. Yves Buysse à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «la problématique des illégaux dans l'arrondissement judiciaire Bruges-Ostende» (nº 4-248)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne» (nº 4-235)

Demande d'explications de M. Berni Collas au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le certificat d'aptitude professionnelle pour les conducteurs de véhicules affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs» (nº 4-239)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Groupe politique - Changement de nom

M. le président. - Par lettre de ce jour, Mme Myriam Vanlerberghe, présidente de groupe, communique que le groupe sp.a-spirit du Sénat a adopté la dénomination « sp.a + VlaamsProgressieven ».

-Pris pour notification.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Myriam Vanlerberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «l'enregistrement de la déclaration anticipée relative à l'euthanasie» (nº 4-248)

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a + Vl.Pro). - En vertu de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, tout majeur ou mineur émancipé capable peut demander l'euthanasie dans une déclaration de volonté établie par écrit pour le cas où il ne pourrait plus faire cette demande ultérieurement.

Le formulaire type pour cette déclaration de volonté est prêt depuis 2003. Nous savons aussi comment il doit être rédigé, reconfirmé, revu ou retiré.

Nous avons toutefois dû attendre encore six ans l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant l'enregistrement de la déclaration de volonté par la commune de façon à permettre aux médecins de consulter une banque centrale de données contenant cette information.

Cet arrêté royal dispose qu'à partir du 1er septembre 2008, il sera possible de faire enregistrer sa déclaration de volonté au service de la population de toutes les communes. Ce n'est pas une obligation car une déclaration de volonté non officiellement enregistrée reste légale. Mais il est important que les médecins puissent contrôler, en consultant la banque centrale de données, si un patient incapable d'exprimer sa volonté a fait une demande d'euthanasie par le passé.

Toutes les communes sont-elles prêtes à appliquer effectivement l'arrêté royal précité à partir du 1er septembre ? Quand les communes recevront-elles les instructions en la matière ? Le grand public sera-t-il également informé ?

Aujourd'hui, dans combien de communes peut-on déjà demander le formulaire type ? Des citoyens bien informés disposant en outre d'un ordinateur font les recherches eux-mêmes, mais, dans le cadre de la publicité de l'administration, il faudrait que tous les citoyens souhaitant obtenir le formulaire puissent le recevoir. Aujourd'hui, de trop nombreuses communes font encore comme si elles ignoraient tout de ce formulaire.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En ce moment, une large concertation a lieu au sujet de l'application technique de l'arrêté royal du 27 avril 2007. Dans ce cadre, une concertation aura lieu très prochainement entre la Santé publique et l'Intérieur. Mais aucune décision définitive n'a encore été prise sur l'application concrète. Informer les communes dès à présent ne ferait que semer la confusion. Dès que l'application technique sera définitivement prête, les communes seront immédiatement informées par le biais d'une circulaire, et cela avant le 1er septembre car l'arrêté royal entrera alors en vigueur.

J'ai demandé à mes services d'examiner la manière d'informer au mieux le grand public de la possibilité d'enregistrer une déclaration de volonté. Je pense en premier lieu à une information par les communes, entre autres par le biais du site web ou de brochures communales. J'ai l'intention d'attirer l'attention sur ce point dans la circulaire.

Certaines communes ont elles-mêmes pris l'initiative de mettre le formulaire type à disposition, bien que ce ne soit pas une obligation légale. Je ne dispose toutefois pas de données concernant le nombre de commune qui ont pris spontanément une telle initiative. Le formulaire est toutefois disponible sur le site web du SPF Santé publique. En outre, dans le cadre de la circulaire précitée, les communes seront encouragées à mettre le formulaire à disposition.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a + Vl.Pro). - Il y a encore de nombreuses mesures à prendre pour être prêts le 1er septembre. Compte tenu de la période des vacances, j'insiste pour que les commune sachent déjà en juin ce qu'elles devront faire en septembre. S'agissant en outre d'un thème sensible, il faut éviter que les gens se rendent inutilement à la maison communale.

Je remercie la ministre d'être disposée à diffuser l'information aussi largement que possible. En effet, tout le monde n'est pas en mesure de consulter un site web, et, pour beaucoup, il n'est pas si simple d'obtenir un formulaire par le biais d'un tel site. Il serait inacceptable qu'une information relative à une législation importante ne soit accessible qu'aux personnes disposant d'un ordinateur.

Je me réjouis d'apprendre que la ministre mentionnera dans la circulaire que l'information doit être fournie au grand public, de manière à permettre aux hommes politiques locaux de s'y référer en cas de manquement de la part des communes.

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «la problématique concernant le jour férié du 1er mai» (nº 4-250)

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Cette année, par un hasard du calendrier, Ascension et premier mai tombent le même jour. Il avait été décidé par l'ancien ministre du Travail, M. Vanvelthoven, que le jour férié de récupération serait fixé au 2 mai. Ce qui entraîne donc deux jours fériés de suite.

Son successeur, M. Piette, a toutefois pris un arrêté royal, qui prévoit une possibilité de dérogation sous conditions strictes, en imaginant un système de concertation en cascade inspiré par l'article 8 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Cependant, cet arrêté royal ne correspond pas exactement au système prévu par la loi de 1974 qui permet aux entreprises et aux travailleurs de prendre un accord au cas par cas si aucun accord n'est trouvé par le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale.

Il en résulte donc une distinction entre les entreprises qui ont en leur sein un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale pouvant bloquer tout accord, et les plus petites entreprises qui n'ont pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale et qui peuvent négocier des accords individuels.

Pour nombre de commerces, ce week-end de l'année, vu les différentes fêtes du mois de mai, est un des plus importants pour leur chiffre d'affaires. De nombreux commerces ont donc émis l'envie de pouvoir ouvrir ce vendredi 2 mai mais ne sont pas en mesure de le faire au vu de l'arrêté royal du 10 février 2008.

Lorsque l'on connaît la difficile situation économique de nombreux commerçants, on attend de la ministre de l'Emploi qu'elle adopte une politique dynamique en faveur de l'activité économique et de la croissance. Vous savez tout comme moi, madame la ministre, qu'il faut une situation économique favorable pour stimuler la création d'emplois.

Madame la ministre, avez-vous imaginé une solution pour les entreprises qui se retrouvent bloquées faute d'accord avec leur conseil d'entreprise ou délégation syndicale ?

Avez-vous comme intention d'accéder aux revendications de nombreux commerçants qui souhaitent ouvrir le 2 mai ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. - La réponse commencera par un rappel des antécédents.

Le 30 mars 2007, les partenaires sociaux ont publié un avis unanime proposant que, pour la seule fois du siècle où le 1er mai et le jour de l'Ascension coïncident, le jour de récupération soit fixé au dimanche 10 août.

Malgré cet accord et contrairement à la tradition de respect des résultats de la concertation sociale dans notre pays, le ministre Vanvelthoven a pris, le 3 juin 2007, un arrêté royal fixant d'autorité au 2 mai le jour de récupération pour tout le monde. Cet arrêt ne prévoyait aucune possibilité de dérogation.

Le 17 janvier 2008, après l'installation du gouvernement intérimaire, les partenaires sociaux ont formulé, au sein du Conseil national du travail, un second avis prenant acte des dispositions de l'arrêté royal du ministre Vanvelthoven mais proposant des dérogations moyennant un accord avec le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs à titre individuel. Le gouvernement et mon prédécesseur, M. Piette, ont alors décidé de suivre l'avis des partenaires sociaux. M. Piette a donc pris un nouvel arrêté royal permettant de faire du 2 mai un jour férié sauf accord contraire conclu au niveau intersectoriel ou sectoriel avant le 15 février. Après le 15 février, une dérogation était toujours possible par le biais d'un accord conclu avec le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs individuels.

Ce choix correspondait non seulement à l'avis mais aussi à la pratique et permettait une certaine souplesse. Jusqu'à présent, c'est donc ce régime qui est appliqué.

Un accord au niveau sectoriel n'ayant pas été possible, il faut maintenant laisser se dérouler la libre concertation des partenaires sociaux. Il n'appartient ni à un ministre ni au gouvernement de s'immiscer dans le processus qui a été décidé. Cette concertation devrait permettre de conclure des accords dans certains secteurs alors que dans d'autres, ce ne sera pas possible. Il en résulte une situation un peu bigarrée où, dans un même secteur, certaines entreprises ouvriront, notamment dans la distribution, et d'autres non.

Je précise que nous n'avons plus connu une telle situation depuis 1913 et qu'elle ne se reproduira plus avant 2160. Il s'agit d'un cas ponctuel qu'est venu compliquer le manque de temps conjugué à notre situation politique. Il a paru préférable de corriger les choses en prévoyant des possibilités de dérogation plutôt que de s'en tenir à la position antérieure qui était totalement contraire aux attentes des partenaires sociaux.

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je reproche à l'arrêté royal de ne pas permettre une négociation entre le travailleur et l'entreprise lorsqu'il y a une délégation syndicale ou un conseil d'entreprise. On assiste à des situations de blocage où la concertation et les accords particuliers sont impossibles. J'aurais donc souhaité une initiative de votre part, madame la ministre, consistant en une modification de l'arrêté royal afin de permettre une négociation individuelle dans les secteurs où, aujourd'hui, elle ne peut malheureusement se faire. Dans certains secteurs, le 2 mai sera donc un jour férié. Il est à craindre que les Belges se rendront ce jour-là en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas pour y faire leurs achats pour la fête des mères. C'est inadmissible dans un pays comme le nôtre qui connaît des difficultés de croissance économique.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. - Je rappelle que cet arrêté royal a été pris par un gouvernement avec l'ensemble des partenaires qui étaient très heureux de la décision intervenue.

Ce que vous me demandez est totalement contraire à la tradition de la concertation sociale dans notre pays.

Il faut un minimum de cohérence juridique. On ne peut modifier sans cesse les législations et encore moins les arrêtés décidés au sein d'un gouvernement. Il faux fixer des règles et les observer soi-même, faute de quoi on tombe dans le chaos.

Question orale de M. Christophe Collignon à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la gratuité des parkings de la SNCB pour les navetteurs» (nº 4-241)

M. Christophe Collignon (PS). - Le nombre de navetteurs adoptant le transport ferroviaire pour se rendre sur leur lieu de travail ne cesse de croître. Il est cependant encore trop difficile de trouver un emplacement de parking disponible à proximité de nombreuses gares du pays. Le budget annuel d'un navetteur quotidien qui doit laisser sa voiture sur un parking SNCB ne cesse d'augmenter. S'il peut s'élever à pratiquement 420 euros pour un navetteur qui laisse son véhicule en gare de Liège, ce budget est en moyenne de l'ordre de 200 euros s'il s'agit d'autres autres gares à vocation plus régionale. Ces deux constats appellent une réponse.

Une mesure pourrait consister en l'instauration généralisée de la gratuité des parkings SNCB pour l'ensemble des navetteurs ou, en tout, cas des abonnés.

Cette gratuité de parking, couplée à un nombre de places suffisant pour accueillir les navetteurs, serait un véritable incitant à abandonner la voiture pour privilégier les transports en commun. Bon nombre de navetteurs ont besoin d'un véhicule privé pour rallier la gare la plus proche de leur domicile, compte tenu de leurs horaires de travail ou du manque de desserte par les transports en commun dans les campagnes. En effet, en région rurale ou semi-rurale, il n'est pas aisé d'utiliser les bus pour se rendre à la gare parce que le maillage n'est pas suffisamment important. Il convient donc de mener une réflexion en vue de pouvoir offrir aux navetteurs des parkings de gare suffisamment vastes et totalement gratuits.

À côté de cet aspect, il faut souligner également l'actuelle anarchie relative régnant dans la politique des parkings de la SNCB. Dans certaines gares, le stationnement est entièrement gratuit, tandis que dans d'autres, le navetteur doit s'acquitter d'un droit de parking non négligeable dans un budget familial. Il n'y a donc aucune uniformité ni égalité dans le traitement des utilisateurs de la SNCB.

Les recettes des parkings étant une rubrique marginale dans le budget global de la SNCB, le coût de cette mesure serait donc rapidement compensé par une augmentation des recettes provenant des titres de transport majorés. Des parkings gratuits avec des emplacements en quantité suffisante sont deux incitants qui auraient un impact réel sur l'intermodalité de nos citoyens.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Le Groupe SNCB est bien conscient de la nécessité de l'accessibilité de ses gares tant pour les transports en commun que pour le transport personnel.

La responsabilité des emplacements de parking se repartit entre l'opérateur SNCB, la SNCB Holding, certaines administrations communales et des sociétés privées. Le Groupe SNCB ne dispose dès lors pas d'une autonomie totale pour assurer une gestion uniforme. De ce fait, il existe différentes tarifications propres.

La SNCB Holding s'est engagée, quant à elle, à adapter l'offre de disponibilité de places ainsi que l'offre tarifaire.

Le projet-pilote « parking gratuit » toujours appliqué dans certaines gares a permis de mettre en évidence, d'une part, la nécessité de poursuivre les investissements dans les parkings et, d'autre part, le fait qu'une tarification adaptée et différenciée portait ses fruits.

Dans les 37 grandes gares gérées par la SNCB-Holding, les parkings suivants sont complets : Aalst, Arlon, Ath, Braine-l'Alleud, Charleroi, Denderleeuw, Dendermonde, Gent-Dampoort, Hasselt, Kortrijk, Leuven, Libramont, Liège-Guillemins, Mechelen, Namur, Nivelles, Oostende, Ottignies, Sint-Niklaas, Vilvoorde et Zottegem.

Afin de remédier à cette situation de saturation, la SNCB-Holding recourt aux moyens suivants : investissement dans une capacité supplémentaire, réaménagement de certains parkings existants, tarification adaptée dans certaines circonstances.

Cette nouvelle politique de parking se base sur les quatre objectifs fondamentaux suivants : places disponibles garanties pour les usagers du train, tarification différenciée en fonction du type de gare, du type d'utilisateur et du marché local, recettes couvrant les frais de fonctionnement et pas d'actions décourageantes vis-à-vis des transports publics.

L'élaboration des outils de gestion en vue de la mise en place de cette nouvelle politique de parking fait actuellement l'objet d'un marché public, ce qui explique pourquoi celle-ci ne pourra être d'application qu'à partir de janvier 2009.

En ce qui concerne plus particulièrement le cas du parking de Liège, auquel se réfère M. Collignon, la tarification de celui-ci est actuellement plus élevée que pour les autres parkings de gare, étant donné qu'il s'agit d'un bâtiment et que ses coûts d'exploitation sont plus élevés que ceux d'un parking extérieur de gare.

M. Christophe Collignon (PS). - La ministre va, je pense, renégocier le contrat de gestion avec la SNCB. Il est impératif, en matière d'intermodalité, d'imprimer une politique volontariste.

Je suis persuadé que, si on tendait vers la gratuité, celle-ci n'aurait qu'un impact extrêmement limité, en termes de budget, pour la SNCB.

Par ailleurs, il existe, sauf erreur, aux abords de certaines voies, des terrains inexploités appartenant à la SNCB. La plupart des villes souhaiteraient, je pense, l'installation d'une telle infrastructure qui permettrait de faciliter l'intermodalité.

Question orale de M. Joris Van Hauthem au premier ministre sur «la décision de la Commission nationale permanente du Pacte culturel de ne pas traiter les dossiers émanant de plaignants du Vlaams Belang» (nº 4-239)

M. Joris Van Hauthem (VB). - Lors de la dernière réunion, le 21 avril, la Commission nationale permanente du Pacte culturel a décidé qu'elle réservait sa décision sur les plaintes émanant de membres ou de sections du Vlaams Belang, jusqu'à ce que le Conseil d'État ou un autre tribunal ait rendu une décision dans le dossier du financement du parti.

Dans le rapport de cette réunion, le président Warson dresse, à la suite de l'introduit d'un dossier par un groupe communal du Vlaams Belang, un bref historique du traitement des dossiers émanant du Vlaams Blok puis du Vlaams Belang. Selon lui, depuis la création du Vlaams Belang, un problème se pose au sujet de la mesure de la recevabilité du plaignant à l'aune des dispositions de l'article 3 du Pacte culturel. Toujours selon M. Warson, la Commission dispose d'éléments de motivation insuffisants pour traiter ces dossiers de la même manière que ceux déposés jadis par le Vlaams Blok. Le président a ajouté que, dans le passé, la Commission a pu se baser, pour l'examen de la valeur démocratique de ce parti, sur l'arrêt de la cour d'appel de Gand. Puisqu'une procédure est actuellement pendante devant le Conseil d'État au sujet du financement du Vlaams Belang, M. Warson propose de réserver la décision quant au traitement de ces dossiers jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit exprimé ou jusqu'à ce qu'un autre organe juridictionnel ait rendu un jugement ou un arrêt à ce sujet.

Il est évident que cette décision de ne plus traiter les plaintes de notre parti ne repose sur aucune base juridique. La Commission se réfère à l'article 3 du Pacte culturel mais n'avance aucun début de preuve à cet égard. La thèse précitée selon laquelle le Vlaams Belang ne respecterait pas les principes et les règles de la démocratie n'est en effet rien d'autre qu'une position politique subjective qui n'est basée sur aucun fait, a fortiori juridique.

Curieusement, quatre membres de notre parti siègent à la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Cette décision est de manière tout aussi flagrante en contradiction avec les règlements de la Commission qui ont justement pour objectif de réprimer toute discrimination idéologique, une faute dont la Commission se rend coupable aujourd'hui. Elle adopte dans la pratique une attitude qu'elle doit combattre.

En fait, cette décision revient en fin de compte à un déni de justice, ce qui est bien entendu inacceptable dans un État de droit.

En tous cas, la porte est ainsi largement ouverte pour exclu impunément, dans tout le pays flamand, le Vlaams Belang de tous les conseils et institutions possibles auxquels s'applique le Pacte culturel.

Que pense le premier ministre du déni de justice de la Commission nationale permanente du Pacte culturel vis-à-vis des plaintes du Vlaams Belang ?

Le premier ministre a-t-il fait savoir à la Commission que cela est inacceptable dans un État de droit démocratique ?

Le premier ministre a-t-il pris des mesures concrètes contre cette décision ou envisage-t-il de le faire ?

M. Yves Leterme, premier ministre. - La Commission nationale permanente du Pacte culturel est une juridiction administrative créée par les articles 21 et suivants de la loi du 6 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, c'est-à-dire le Pacte culturel. Les services administratifs de cette Commission relèvent en effet de la chancellerie du premier ministre. Toutefois, en tant que collège, la Commission relève du Vlaams Parlement, du Parlement de la Communauté française et du Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft. Nous devons respecter cela dans un État de droit démocratique.

En tant qu'institution, la Commission travaille en toute indépendance et non sous l'autorité du premier ministre. Je ne puis donc me prononcer sur le fond au sujet des procédures suivies et des décisions prises au sein de cette institution. En outre, le principe de la séparation des pouvoirs interdit tout forme d'ingérence du pouvoir exécutif.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je m'étais quelque peu attendu à cette réponse. Lorsque nous posons des questions relatives au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui relève également des services du premier ministre, il nous est chaque fois répondu que le Centre travaille en toute indépendance et que le premier ministre n'a aucun avis sur la question.

Je sais aussi que c'est une juridiction administrative. Le premier ministre sera quand même d'accord avec moi pour affirmer qu'il est particulièrement étrange qu'une institution dotée d'une réglementation fédérale et créée pour lutter contre la discrimination idéologique, commette un déni de justice à l'égard d'un parti qui siège en son sein. Puisqu'il s'agit d'une juridiction administrative se rendant coupable d'un déni de justice, nous porterons plainte auprès du Conseil d'État.

Je trouve décevant que le premier ministre ne souhaite même pas s'exprimer sur le fond.

Question orale de M. Geert Lambert au premier ministre sur «la scission de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde» (nº 4-247)

M. Geert Lambert (sp.a + Vl.Pro). - On peut lire aujourd'hui en première page d'un journal francophone que l'heure du test approche. Si le parlement wallon ou la COCOF n'invoquent pas le conflit d'intérêts, l'heure de vérité se rapprochera peu à peu et, conformément aux déclarations des partis flamands, les propositions de loi déposées relatives à Bruxelles-Hal-Vilvorde devront bientôt être adoptées à la Chambre.

Dans l'accord de gouvernement, le premier ministre penche pour une solution négociée. Le Sénat a aussi fait savoir dans ses considérations relatives au traitement du conflit d'intérêts qu'une solution négociée était préférable. La proposition du groupe Octopus va dans le même sens. Tous les partis de la majorité, y compris la N-VA, optent donc pour une solution négociée.

La question se pose évidemment de savoir si une solution négociée est en vue. Le premier ministre a déclaré lors de son entrée en fonction qu'une solution serait présentée au moment opportun. En ce qui me concerne, j'estime que le moment opportun est déjà dépassé. Je note néanmoins très peu de progrès dans le dossier.

J'entends également déclarer au sein du parti du premier ministre que ni ce dernier ni le ministre Vandeurzen ne doivent présenter une solution. Le parti invite les francophones à faire un premier pas. Le vice-premier ministre Reynders a répondu et a déclaré qu'une ouverture était possible si les bourgmestres francophones de la périphérie étaient nommés.

J'espère que le premier ministre ne donnera pas une réponse creuse, comme il l'a fait à la Chambre, en disant que l'on recherche une solution négociée.

Des négociations sont-elles déjà effectivement menées en ce moment ? Le premier ministre part-il toujours du principe que l'on arrivera à une solution négociée ? A-t-il l'intention de demander aux partis de la majorité de renoncer à voter immédiatement et d'attendre le 15 juillet ? Considère-t-il la nomination des bourgmestres francophones suppléants comme un élément du compromis éventuel ?

M. Yves Leterme, premier ministre. - M. Lambert part d'un certain nombre de suppositions qui, à mon sens, n'ont pas encore été corroborées.

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi spéciale déposée au Sénat ce 5 mars, le gouvernement est invité à faire avant la mi-juillet une déclaration sur le contenu de ce qu'on appelle le deuxième paquet. À la page 4 de l'exposé des motifs du document, il est écrit littéralement : « Finalement, on examinera la problématique de la législation électorale en étudiant des points aussi délicats que l'instauration d'une circonscription électorale fédérale, la simultanéité des élections fédérales et régionales et une solution négociée pour répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à Bruxelles-Hal-Vilvorde ». La proposition de loi spéciale est déposée par les sénateurs Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Freya Piryns.

Le gouvernement est évidemment disposé à y apporter sa collaboration.

M. Geert Lambert (sp.a + Vl.Pro). - J'appréhendais une réponse creuse. Le premier ministre renvoie à la proposition de loi spéciale déposée au Sénat le 5 mars dernier. Ce texte ne dit nulle part que le parlement doit trouver une solution au problème BHV, mais on y lit qu'un deuxième paquet doit être sur la table pour le 15 juillet et que ce serait une bonne chose d'y joindre une solution pour BHV.

Je conclus de la réponse du premier ministre qu'il interdit aux partis de la majorité de voter sur la proposition de loi relative à la scission et que tout doit rester au frigo jusqu'au 15 juillet.

Je n'ai pas eu davantage de réponse à ma question concrète de savoir si la nomination de bourgmestres suppléants pouvait être un élément du compromis éventuel. J'en déduis que, pour le premier ministre, cette question reste ouverte.

M. Yves Leterme, premier ministre. - En vertu de l'article 32 de la loi du 9 août 1980, le délai de suspension expire le 1er mai. C'est une des suppositions évoquée par M. Lambert.

Question orale de M. Philippe Monfils au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la réduction du taux d'alcoolémie de 0,5 à 0,2 pour mille pour les jeunes conducteurs» (nº 4-251)

M. Philippe Monfils (MR). - Le secrétaire d'État ici présent s'est épanché hier dans la presse sur son idée de réduire de 0,5 à 0,2 pour mille le taux d'alcoolémie toléré pour les conducteurs débutants.

Il est clair que cette mesure vise et stigmatise les jeunes conducteurs. En effet, bien peu de sexagénaires ou de septuagénaires passent pour la première fois leur permis de conduire.

L'écrasante majorité des personnes qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire se trouve dans la catégorie d'âge de 18 à 30 ans.

Une fois de plus, on prend des mesures de sécurité routière one shot, qui sont bien accueillies par l'opinion publique, alors que l'on est incapable de réprimer le comportement irresponsable d'automobilistes qui exagèrent dans la consommation d'alcool et de drogue.

On trouve beaucoup plus commode de fixer la limite à un niveau tel que pratiquement toute personne qui aura bu un verre de bière tombera sous le coup d'une sanction en cas de contrôle.

Je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de supprimer toutes les manifestations, réceptions, organisations, foires diverses, à l'initiative ou soutenues par les pouvoirs publics, car je puis vous assurer que l'on y boit !

Voici quelques jours se tenait à Liège le bal de la police. Il paraît que le jus d'orange était quasiment introuvable mais que le vin et l'alcool coulaient à flots. On aurait peut-être dû mettre quelques policiers à la sortie du bal pour contrôler leurs collègues. Cela aurait sûrement été édifiant !

Votre attitude me paraît tout à fait simpliste. Vous vous gardez bien de renforcer les conditions relatives à l'octroi du permis de conduire. Je rappelle à cet égard que votre prédécesseur avait simplifié et raccourci la durée des épreuves sous prétexte que cela coûtait trop cher. Il faut savoir si l'on veut lancer dans la circulation des personnes expérimentées ou non.

En ce qui concerne le coût du permis, certains parlementaires, dont moi-même, ont présenté, par le biais de propositions de loi, des formules qui ont fait leur preuve dans d'autres pays mais qui ont été écartées chez nous d'un revers de la main.

Finalement, les jeunes sérieux, et c'est l'écrasante majorité, vont une fois de plus être pénalisés par une mesure générale absurde qui ratera son objectif, sauf celui de remplir les caisses de l'État et des communes, par des contrôles qui permettront de coincer des jeunes qui, un soir de victoire de leur club de football, auront bu deux bières sur une heure et demie. Je suis persuadé que ce ne sont pas pour autant des criminels.

En continuant dans cette logique, vous pourriez imposer la tolérance « zéro », ce qui causera des problèmes pour ceux qui viennent de déguster un poulet sauce madère ou des cerises au kirsch.

La lutte contre l'insécurité routière forme un tout. Les mesures, pour être acceptées par la population, doivent être raisonnables sous peine de rater leurs objectifs.

Enfin, la consommation néfaste de la drogue passe complètement au second plan de vos préoccupations. Vous ne visez de nouveau que l'alcool. Or, nous réclamons depuis plusieurs années une politique sérieuse de prévention et de répression de la drogue.

L'IBSR et l'université de Gand ont démontré les effets désastreux de la conduite sous l'influence de la drogue. Pendant quatre ans, j'ai voulu savoir quand seraient effectués de véritables contrôles. On m'a toujours répondu « demain », c'est-à-dire jamais. Je n'ai jamais réussi à obtenir une position précise à ce sujet. Tout le monde sait pourtant très bien que le cocktail est explosif et que, très souvent, la drogue ne permet pas aux jeunes, ou aux moins jeunes, de tenir convenablement le volant. Pour preuve, 30% des conducteurs sont considérés comme inattentifs sur la route et incapables de réagir à une situation un peu difficile. Parmi les causes d'accident, on note la somnolence, mais aussi l'ingestion de certains produits qui ne sont pas nécessairement des drogues.

Par conséquent, on pourrait mettre sur le terrain des policiers formés et se demander si la procédure - tests en trois étapes, tests d'équilibre et de raisonnement, test d'urine, test sanguin - ne peut pas être simplifiée.

Le secrétaire d'État peut-il me dire à qui il réserve cette limite de 0,2 pur mille ? Ne trouve-t-il pas opportun d'adapter la formation des jeunes conducteurs qui provoquent souvent des accidents à cause de leur inexpérience ? Est-il favorable à la généralisation des contrôles antidrogues ? Ne conviendrait-il pas d'alléger la procédure de manière à la généraliser de manière sérieuse ? Quand disposerons-nous de statistiques fiables plutôt que de statistiques établies à la tête du client, qui changent tous les six mois et qui ne permettent pas au parlement de bien contrôler l'efficacité des mesures de sécurité ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État de la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Un ancien président de la Chambre, en sa qualité de président du Conseil européen pour la sécurité du transport, a rappelé aux instances belges que, depuis 2001 déjà, la Commission européenne demandait que notre pays applique, pour les conducteurs qui n'ont pas assez d'expérience, un taux d'alcoolémie inférieur au 0,5 pour mille en vigueur. Ce Conseil et l'Institut belge pour la sécurité routière m'ont invité à prendre des mesures. En outre, certains groupements professionnels de transporteurs m'ont demandé d'instaurer une tolérance zéro pour ces derniers. Je me trouve donc devant un choix délicat. Dois-je tenir compte de ces revendications ou en faire fi ?

Je ne vous cache pas que j'hésite. Il est évident qu'en proposant d'être plus sévère pour les conducteurs dont l'expérience est limitée, je n'allais provoquer que des réactions négatives.

Celles-ci sont de deux types. D'une part, des jeunes protestent parce qu'ils se considèrent comme discriminés ; d'autre part, on revendique la tolérance « zéro » pour améliorer la sécurité sur les routes.

Un des intervenants m'a rappelé qu'en 2006, quelque 49.000 accidents ont été répertoriés sur nos routes, avec plus de 66.000 victimes, dont plus un millier de morts, plus de 7.000 blessés graves et plus de 58.000 blessés légers. Il estimait qu'il était dès lors indispensable d'intervenir et insistait pour que nous imitions les Pays-Bas et la Suède qui ont instauré cette règle.

J'ai répondu que j'étais prêt à y réfléchir mais qu'avant de prendre une quelconque initiative, je voulais d'abord analyser les résultats de l'expérience néerlandaise commencée en janvier 2006.

On me reproche le fait que cette mesure serait une mesure contre les jeunes. Avant de tirer de telles conclusions, je vous incite à la prudence. En effet, les études de tous les instituts belges qui s'occupent de la sécurité routière me confirment qu'un conducteur qui a peu d'expérience dans la conduite de son véhicule et qui a un taux d'alcoolémie même faible augmente significativement son risque de provoquer un accident. Les statistiques le prouvent : le taux d'accidents de ces conducteurs est supérieur de deux à trois fois à celui des autres conducteurs. Évidemment, les conducteurs qui ont peu d'expérience sont principalement des jeunes entre 18 et 24 ans.

De toute façon, avant de proposer quelque mesure que ce soit, je vous répète que j'attendrai les résultats de l'expérience néerlandaise. Toutefois, je ne pense qu'il faudra choisir entre deux options - des mesures plus strictes en matière d'alcoolémie et un contrôle accru de la formation des conducteurs - mais bien les adopter toutes deux.

Certes, depuis que l'on a accordé le libre choix de l'accompagnateur au cours de l'initiation, la formation n'a plus la même qualité qu'auparavant. Cette mesure a été prise, en 2006, par un de mes prédécesseurs. Au moment où l'accident s'est produit à Liège - vous voyez à quoi je fais allusion -, je savais que la question suivrait inévitablement. J'envisage donc des mesures visant à rendre la formation plus complète et exigeant la collaboration de personnes dotées des qualités requises pour initier les nouveaux conducteurs.

Il n'existe aucun appareil simple pour constater que de la drogue a été consommée. La procédure actuelle est trop longue : elle dure une heure. Mes services m'ont toutefois informé de méthodes de dépistage via un test de salive. J'ai demandé que l'appareil ad hoc puisse être homologué. Dès que ce sera fait, j'interviendrai auprès du ministre de l'Intérieur pour que des contrôles soient effectués. Car il nous appartient aussi de lutter contre la consommation de drogue par les jeunes automobilistes... Surtout le week-end.

M. Philippe Monfils (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse et de ses précisions. Je note qu'il compte prendre des mesures en ce qui concerne la drogue. Peut-être pourrait-on consacrer moins de moyens à l'amélioration des radars pour les réserver au développement d'appareils de dépistage de drogue.

Je me réjouis que nous partagions le même point de vue sur le permis de conduire et qu'il conviendrait de revoir les mesures prises sous la précédente législature. Le secrétaire d'État peut compter sur mon soutien à cet égard.

Cela étant, tous les jeunes ne sont pas de mauvais conducteurs. Ils n'ont peut-être pas beaucoup d'expérience, mais les adultes qui prennent le volant uniquement pour conduire leurs enfants à l'école n'en ont pas davantage. Aussi évitons de stigmatiser la catégorie des jeunes.

Le secrétaire d'État a fait part de conseils émis notamment par le Conseil de l'Europe, l'Union européenne. Mais, en tant que membre du gouvernement, il doit prendre attitude, indépendamment de ce qu'on lui dit. Je lui demande surtout d'élaborer et de nous soumettre un plan global de réduction du nombre d'accidents, particulièrement le week-end. Je ne peux admettre qu'une fois de plus, on se contente de lancer une idée alors que la problématique de la sécurité routière est si importante.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense sur «les compagnies militaires privées et compagnies privées de sécurité» (nº 4-242)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le débat sur le recours aux compagnies privées pour les opérations militaires conjointes auxquelles nous participons a émergé au niveau international en liaison avec l'apparition de nouvelles menaces et la nécessité de remplacer les armées régulières et de ne plus leur faire prendre en charge certains types de dangers. C'est durant la guerre en Irak que le recours au privé a sans doute été le plus important. La guerre en Afghanistan est aussi, notamment en ce qui concerne le volet américain, une période où l'on a changé les pratiques des armées.

Le CICR a admis que les pratiques avaient été profondément modifiées depuis le début du XXIème siècle et, comme vous le savez, le droit humanitaire international ne peut être modifié qu'à la demande de la Suisse. Cette dernière a donc entamé un débat sur la clarification du droit international humanitaire et l'identification des « bonnes pratiques » en matière de contrôle et d'encadrement pour promouvoir le respect des règles du droit humanitaire par les entreprises privées de sécurité.

Une réunion s'est tenue à Montreux du 14 au 16 avril 2008 sur ce thème.

Notre armée est peut-être confrontée à la présence de compagnies privées, que ce soit en terme militaire ou en terme de police, sur le même territoire. Quelles sont les implications pour l'armée belge ?

En ce qui concerne l'inscription d'un type de combattant relevant du Jihad islamique, combattant international mais qui ne dépend pas d'une armée précise, la Belgique pourrait-elle soutenir l'idée d'élargir le droit international humanitaire à cette catégorie de combattants, lorsqu'ils sont prisonniers ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Ma réponse sera extrêmement brève. La Défense n'a pas participé à la réunion en question et n'a pas connaissance de ses conclusions. Elle ne collabore ni avec des compagnies militaires privées ni avec des compagnies de sécurité privées.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Si nos équipes trouvent un combattant d'une compagnie privée américaine blessé ou tué, comment celui-ci est-il traité ? L'armée n'a-t-elle pas encore été confrontée à ce cas de figure ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Vous posez là une question très spécifique.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le nombre de privés présents sur les terrains où se trouve l'armée américaine est majoritaire.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Oui, mais nous ne sommes pas impliqués dans ce type d'opérations militaires. Je répondrai volontiers à votre question après m'être informé à ce sujet.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il s'agit de l'évolution la plus importante du droit international humanitaire depuis de nombreuses années. Notre armée peut être confrontée à un conflit d'intérêts avec des entreprises privées recrutées par d'autres armées participant aux mêmes opérations.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Ce n'est pas exclu. Je vous propose de vous communiquer ces informations par écrit.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Pouvez-vous me transmettre par écrit les conclusions de la réunion de Montreux ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je n'y manquerai pas.

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'arrêté royal du 4 mars 2008 exécutant la loi sur les services civils» (nº 4-244)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Les communes mènent actuellement une réflexion au sujet de la délimitation des zones de secours, comme prévu par l'arrêté royal du 4 mars 2008.

Toutefois, elles doivent rendre un avis dans un délai relativement court alors qu'elles ne possèdent pas les données budgétaires suffisantes pour se prononcer en connaissance de cause.

En même temps, leur avis sur la délimitation des zones est nécessaire pour pouvoir évaluer le montant des dépenses que la réforme sur le terrain entraînera pour chacune d'elles en matière de personnel, de bâtiments, de matériel, etc. C'est un peu le serpent qui se mord la queue.

Actuellement, aucune étude portant sur une évaluation, même approximative, de ce que chaque commune devrait payer à titre de dotation à une zone de grande taille n'a été réalisée. La seule étude existante concerne une estimation très indirecte et provisoire des coûts administratifs, logistiques et de fonctionnement.

Pourtant, avant de procéder à la création des zones, les communes auraient souhaité pouvoir bénéficier d'une analyse détaillée de la situation financière, opérationnelle et administrative actuelle. Cela leur aurait permis d'appréhender en connaissance de cause les éléments suivants :

Vu ces éléments et afin d'éviter aux communes une expérience comparable à celle qu'elles ont connues lors de la réforme des polices, à savoir des conséquences financières imprévues, il semble nécessaire de fournir aux communes les outils adéquats pour qu'elles puissent donner un avis éclairé.

Vous avez communiqué certains éléments à mon collègue Josy Arens, à la Chambre, à ce sujet et je voudrais pour ma part savoir quelles sont les mesures que vous allez prendre pour fournir des trajectoires budgétaires fiables aux communes et ce, avant qu'elles puissent se prononcer de manière définitive sur la délimitation des zones.

Comment procéderez-vous pour inclure dans leur avis cette nécessaire réflexion budgétaire ? Dans cette hypothèse, quel nouveau calendrier pourriez-vous proposer aux communes ?

Ces trajectoires porteront-elles effectivement sur un comparatif entre la situation existante, la situation provinciale et la situation proposée par les bourgmestres ?

Je connais votre attachement aux communes et il me paraît nécessaire que nous puissions discuter de ces questions et que vous nous communiquiez des éléments afin que la réforme puisse s'effectuer au mieux.

Il ne s'agit pas ici pour moi de remettre en question les principes que nous avons votés en son temps, mais d'insister sur le fait que nous devons absolument disposer de certains chiffres pour pouvoir nous prononcer sur les éléments importants dans le cadre de la délimitation des zones.

M. le président. - Madame Matz, je vous félicite pour votre maiden speech !

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Pour les données, les communes peuvent se baser sur l'étude de Deloitte traitant des aspects administratifs et logistiques, ainsi que sur l'évaluation initiale financière qui a été rédigée lors des activités préparatoires de la loi sur la sécurité civile.

Cette évaluation initiale financière indique les frais de fonctionnement par commune. Elle donne également une estimation des frais d'investissement.

Avant de pouvoir évaluer les finances des zones, il faut d'abord connaître ces zones. Hier, lors de la réunion du Cabinet restreint et avant-hier en commission de la Chambre, lors de la discussion de la note de politique, je me suis engagé à procéder à une estimation sur la base des scénarios des comités consultatifs provinciaux. Je discuterai de ces chiffres avec les bourgmestres de toutes les provinces.

Par ailleurs, je souligne que le projet de loi tend à garantir une proportion 50/50. Le projet précise également que globalement, il n'y aura pas de coûts additionnels pour les communes. Les frais supplémentaires liés au nouveau statut et à la couverture supplémentaire - par exemple, les casernes supplémentaires - seront à charge du gouvernement fédéral, comme précisé dans l'accord gouvernemental.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Si je ne m'abuse, les réponses définitives doivent vous parvenir avant le 30 juin. Les communes auront-elles le temps de se prononcer sur la base des éléments que vous leur transmettrez une fois qu'elles auront donné leur avis à propos de la délimitation ? Les communes, les comités consultatifs et les provinces pourront-ils statuer en connaissance de cause ? Pourra-t-on donner une estimation pour chaque commune ? Pourra-t-on faire des comparaisons avec ce que les communes paient actuellement ? L'accord de gouvernement prévoit une répartition 50-50 mais, pour les communes qui ont investi dans la sécurité, cela risque de coûter cher, à l'instar de la réforme des polices.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - L'arrêté royal est clair. Les provinces doivent émettre un avis. Ensuite, mon administration se penchera sur les effets financiers. Je me suis engagé à discuter de l'impact budgétaire avec les bourgmestres, province par province mais, au préalable, j'ai besoin d'un avis sur la délimitation des zones. Bon nombre de provinces m'ont déjà fait parvenir leur avis. Les retardataires ont jusqu'au 15 mai pour satisfaire à cette obligation. Ensuite, nous passerons à un débat contradictoire. Il ne faut pas attendre la prochaine catastrophe pour mener à bien la réforme de la sécurité civile. Cette loi doit être exécutée le plus rapidement possible.

L'accord de gouvernement est clair. Il n'y aura pas de surcoût pour les villes et les communes qui, pour le moment, paient la plupart des frais afférents aux services incendie. L'État fédéral devra prévoir des budgets supplémentaires pendant plusieurs années avant d'arriver à une répartition moitié-moitié. Cette tâche n'incombe pas à l'Union des villes et communes !

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la délocalisation du siège principal de Chiquita» (nº 4-252)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je sais le ministre très occupé par le calcul du prix des frites mais je voudrais quand même lui poser une question sur une nourriture plus saine, la banane.

Le groupe américain Chiquita vient en effet d'annoncer son intention de fermer son quartier général à Anvers pour le délocaliser en Suisse. Depuis, le ministre a effectué quelques démarches pour éviter ce déménagement. Il ne s'agit cependant pas d'un cas isolé car c'est la énième fois que nous sommes confrontés à la délocalisation d'entreprises établies chez nous et à la nécessité de contacts structurels avec le monde économique international, ainsi que d'une stratégie d'ancrage qui puisse apporter une réponse.

Le ministre-président flamand Peeters a déjà lancé à cet égard, au niveau flamand, les premières idées en vue de la création d'un fonds d'ancrage flamand et il a pris les contacts utiles à cet effet. C'est une bonne initiative. Je suis cependant convaincu de la nécessité d'une politique d'ancrage à partir de tous les niveaux de pouvoir en lien avec la politique économique. Puisque, jusqu'à nouvel ordre, le fédéral a encore certains leviers influents de la politique économique en mains, j'estime qu'il appartient aussi au gouvernement fédéral de s'efforcer de mettre sur les rails une stratégie d'ancrage.

Où en sont les pourparlers avec Chiquita ? Ont-ils déjà engrangé des résultats concrets ? La direction de Chiquita s'est-elle déjà prononcée sur l'avenir de l'emploi dans d'autres sièges de l'entreprise, notamment à Hoboken ?

Ces pourparlers ont-ils permis de clarifier les raisons qui poussent l'entreprise à se délocaliser en Suisse et quelles leçons en tire-t-on pour l'avenir ?

Le gouvernement entretient-il, pour discuter des problèmes des entreprises, des contacts structurels avec le monde économique, en l'occurrence les quartiers généraux internationaux ?

Le gouvernement fédéral a-t-il une opinion sur la politique d'ancrage et quelles mesures prend-il, dans le cadre de ses compétences, pour élaborer une stratégie d'ancrage ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - J'ai reçu hier à dix heures, à mon bureau M. Loeb, le PDG de Chiquita. Cette rencontre, à laquelle assistaient aussi plusieurs experts, a eu lieu en concertation avec des collaborateurs du premier ministre. Les pourparlers ont été particulièrement positifs. Nous avons convenu, avec les experts et les collaborateurs de M. Loeb, de rechercher des solutions de rechange possibles en tenant compte de la situation économique de Chiquita à Anvers. En d'autres termes, il n'est pas certain aujourd'hui que Chiquita déménage son siège.

Cette rencontre a aussi montré que l'éventuelle décision de Chiquita ne concerne que le siège donc pas la présence commerciale et les activités de production. Une centaine de personnes sont dès lors concernées.

Le journal De Tijd annonçait d'ailleurs aujourd'hui que l'entreprise GE SeaCo allait établir son siège pour la Russie, le Moyen-Orient et l'Europe à Anvers. C'est l'une des plus grosses entreprises de conteneurs au monde. En d'autres termes, certaines entreprises partent, d'autres s'installent. C'est ce que Schumpeter a appelé la « destruction créative » de l'économie. Nous en sommes tributaires. Je suis convaincu qu'Anvers fait l'impossible pour rester le siège d'entreprises.

Nous devons cependant respecter les compétences. Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur et doivent en premier lieu veiller à attirer des investissements directs.

Le gouvernement fédéral, et en particulier le ministre des Affaires étrangères, tente d'infléchir notre politique vers une « diplomatie économique ». Les ambassades doivent avoir une valeur ajoutée. Si nos entreprises investissent dans un pays déterminé, elles doivent être bien encadrées et vice versa. Nous devons donc faire en sorte qu'il soit intéressant d'investir en Belgique.

Je ne partage pas l'opinion du ministre-président sur le fonds d'ancrage. Le ministre Ceysens non plus d'ailleurs. C'est une mauvaise solution au problème. Le meilleur ancrage consiste à faire en sorte que notre pays continue à attirer les investissements. Le gouvernement s'y efforce par des mesures telles que les intérêts notionnels, qui restent inchangés malgré l'opposition de certains partis qui a suscité pas mal d'inquiétude et n'a pas été bénéfique pour le climat des investissements.

Le gouvernement fédéral a aussi pris des mesures en matière de recherche et développement, comme la déduction pour les investissements en matière de brevet, l'une des plus attractives d'Europe, le crédit d'impôt sur la recherche et le développement, les exemptions d'impôts pour les chercheurs, la prime à l'innovation et les exemptions d'impôts pour les suppléments régionaux. Les expatriés belges bénéficient de l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe.

Selon le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Trends, un grand fonds de capital à risque flamand ou belge ne garantira pas l'ancrage. Selon lui, le capital à risque est important pour la croissance de nombreuses entreprises familiales moyennes tout en mettant leur famille à l'abri du risque. Peu importe qu'ils trouvent leur capital en Belgique ou à l'étranger. L'entreprise d'alimentation Univeg de Hein Deprez est-elle en danger parce que le britannique CVC a investi dans l'entreprise ?

Nous devons donc nous atteler à un ancrage des connaissances et faire en sorte que notre pays reste compétitif et attractif pour les investisseurs étrangers.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - L'annonce du déménagement de Chiquita en Suisse avait causé une grande frayeur à Anvers. Vous expliquez dans votre réponse que les choses ont bougé mais il n'y a pas de contacts structurels entre le gouvernement et le monde des entreprises. Ne faudrait-il pas entretenir de tels contacts ? Vous parlez de mener une diplomatie économique mais ce dont nous avons besoin en premier lieu, c'est de contacts structurels avec les quartiers généraux internationaux déjà établis dans notre pays.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Le Vlaams Belang veut-il refédéraliser le commerce extérieur ou ai-je mal compris ? (Protestations de M. Coveliers.)

L'important est que nous respections les compétences et donc, que les services régionaux du commerce extérieur assument leurs responsabilités. C'est d'ailleurs ce qu'ils font. Il suffit de regarder comment travaille le ministre Ceysens au gouvernement flamand.

L'autorité fédérale doit cependant aussi prendre des mesures dans les domaines relevant des compétences résiduelles. C'est d'ailleurs ce qu'elle fait. Le SPF Finances comporte une cellule d'investissement dont le directeur est toujours prêt à informer les entreprises sur des mesures fiscales telles que les intérêts notionnels. Une cellule de ce type existe aussi au SPF Économie. Dans l'accord de gouvernement, il est indiqué que nous devons mieux coordonner ce travail. La sénatrice Van dermeersch a sûrement un bon point à ce sujet. Mais nous devons le faire dans le respect des compétences régionales.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'emprisonnement d'illégaux» (nº 4-246)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Le 24 janvier 2008, une chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique dans une affaire relative à deux Palestiniens illégaux. Ces deux Palestiniens n'avaient pas de visa pour entrer en Belgique et ont été refoulés à la frontière. Comme ils refusèrent de retourner dans leur pays d'origine, ils sont restés dans la zone de transit. Lorsqu'une évasion collective a eu lieu depuis cette zone de transit, ils furent transférés dans un centre fermé pour illégaux. Ils firent appel au tribunal et celui-ci ordonna leur libération. L'Office des étrangers les arrêta à nouveau, constata qu'ils étaient illégalement dans le pays et les replaça dans la zone de transit dans l'attente de leur éloignement du pays. L'OE considéra ce deuxième placement comme une libération, alors que les Palestiniens ressentirent cela comme un nouvel enfermement.

Les Palestiniens entreprirent une action en justice auprès de la Cour européenne de Strasbourg sur la base de l'article 5 relatif au droit à la liberté et de l'article 3 relatif au traitement inhumain et dégradant.

La Cour a suivi les Palestiniens sur les deux points. Le placement dans la zone de transit est bien, selon Strasbourg, une privation de liberté au sens de l'article 5, entre autres parce qu'il fut d'une durée indéterminée et particulièrement long. En outre, la Cour a estimé que les Palestiniens étaient victimes d'un traitement dégradant. La Cour condamna l'État belge au paiement de 15.000 euros de dommage moral à chacun des deux Palestiniens et de 13.374 euros pour les frais.

Le gouvernement belge a-t-il fait appel de ce jugement de la Cour européenne des droits de l'homme auprès de la Grande Chambre ? Le fait que la Belgique ait été condamnée pour violation des articles 3 et 5 est extrêmement important. C'est pourquoi j'aimerais savoir comment le gouvernement réagit à cet égard.

Si aucun appel n'a été interjeté, quelles conséquences concrètes le gouvernement tire-t-il de l'arrêt sur les plans politique et organisationnel ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - J'ai déjà indiqué précédemment qu'il n'était pas de pratique courante de relâcher des personnes dans la zone de transit après une décision de libération de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation. Ainsi, en 2007, sept personnes seulement sont restées temporairement, soit deux jours, dans la zone de transit.

C'est pourquoi dorénavant on appliquera l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Après une libération, il n'y aura plus de maintien dans la zone de transit. Les intéressés peuvent entrer sur le territoire, étant entendu que ce séjour sera alors illégal, vu qu'à ce moment ils ne disposent pas des documents exigés.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - La Belgique a été condamnée sur deux points importants par la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi l'État belge doit réfléchir à la possibilité d'aller ou non en appel. Une condamnation sur la base de l'article 3 de la CEDH n'est en tout cas pas agréable pour un État.

La réponse relative aux conséquences de l'arrêt est laconique : la ministre dit que la zone de transit ne sera plus utilisée et que l'intéressé séjournera dès lors illégalement sur le territoire. Comment le problème sera-t-il alors résolu ? L'arrêt doit en tout cas être respecté. L'application de l'arrêt est naturellement liée au problème des centres fermés à Zaventem. Le problème ne peut simplement être ramené à quelques enfermements, car il concerne la question de la privation de liberté de celui qui se trouve illégalement sur le territoire.

Question orale de Mme Carine Russo à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «la détention des familles avec enfants» (nº 4-253)

Mme Carine Russo (Ecolo). - En réponse à une question de ma collègue Freya Piryns, posée ce 17 avril dernier en séance plénière, vous avez répondu que la détention d'enfants dans les centres fermés n'était pas contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Les organisations reconnues pour leur grande expertise en matière de droits de l'homme et de l'enfant, et qui sont régulièrement confrontées à des situations malheureuses d'enfants détenus dans ces centres, n'ont pas caché leur profond désaccord concernant plusieurs points de votre déclaration.

Ainsi, l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dûment ratifiée par la Belgique, faut-il le rappeler, énonce que la détention d'un enfant ne peut avoir lieu que de manière exceptionnelle, sous certaines conditions très strictes, à savoir en tout dernier ressort et pour une durée la plus courte possible.

Or, en Belgique, l'enfermement des enfants est loin d'être une mesure exceptionnelle et de dernier ressort, dans la mesure où force est de constater qu'elle est pratiquée de manière systématique. En outre, la durée de cette détention n'est manifestement pas « aussi brève que possible » ; nous venons d'en avoir un nouvel exemple, avec la détention d'un enfant de trois ans pendant une période de cinq mois, au terme de laquelle, grâce à l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme, l'enfant en question a pu être libéré.

La pratique actuelle qui consiste à enfermer les enfants sur la base du statut de séjour de leurs parents viole clairement la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Office des étrangers reconnaît lui-même que la détention des familles avec enfants fait partie de la politique d'expulsion.

Ces ONG rappellent également l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : dans toutes les décisions concernant un enfant, l'intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération primordiale. La détention des enfants dans un centre fermé est clairement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, sans compter les graves traumatismes liés à l'enfermement et les effets fort négatifs sur le développement de l'enfant qui sont dénoncés par de nombreux experts et pédopsychiatres.

Pouvez-vous me dire si, en dépit de ces réactions, vous maintenez votre position à ce sujet et quelle réponse vous apportez aux condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect des droits de l'enfant ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je regrette de devoir vous donner la même réponse qu'à la presse et qu'à Mme Nyssens, tout à l'heure à la Chambre.

Je cherche en ce moment une ou plusieurs solutions au problème de la détention des enfants dans les centres fermés. Je veux que des décisions concrètes soient prises avant l'été et je consacre mon énergie à cet objectif. La question de savoir qui a raison du point de vue juridique n'est pas prioritaire à mes yeux.

Cela dit, je vous renvoie au compte rendu de la séance plénière du Sénat de la semaine dernière. Comme vous pourrez le constater, je me suis simplement référée aux arrêts de tribunaux belges. Je m'efforce de respecter scrupuleusement l'autonomie du pouvoir judiciaire.

Pour le reste, je ne suis pas responsable de la façon dont mes propos ont été traduits.

Mme Carine Russo (Ecolo). - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, qui, toutefois, ne me satisfait pas.

Il est tout à fait légitime - et primordial - pour un parlement d'évoquer le principe du respect des droits humains et, pour un gouvernement, plus particulièrement pour le département de Mme la ministre, de prendre des décisions en la matière.

Je continuerai à interpeller le gouvernement concernant le respect des droits humains.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je recherche bel et bien une solution dans ce dossier. Différentes possibilités sont examinées et une étude est en cours auprès de la Régie des bâtiments. Je ne souhaite toutefois pas me retrancher derrière cette étude mais j'espère avoir trouvé une solution sur le terrain pour l'été. En ce qui concerne les arrêts des tribunaux, je ne puis que les citer ou donner la situation actuelle.

Question orale de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «le `rendement' de la migration économique» (nº 4-249)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Dans De Standaard du 23 avril 2008, j'ai lu en page 2 que, selon une note de la ministre, un migrant économique rapporte 23.000 euros par an au Trésor. Les recettes du Trésor et de la sécurité sociale sont estimées à 44.000 euros, les dépenses pour les allocations sociales, les allocations familiales et l'enseignement à 21.000 euros. Le gain s'élève par conséquent à 23.000 euros.

Comment la ministre a-t-elle effectué ce calcul ?

Monsieur Tout-le-monde pensera dès lors que le remède miracle consiste à accueillir chacun à bras ouverts. Ces calculs sont peut-être faits de manière très approximative. Le rédacteur de l'article ajoute d'ailleurs que le résultat concerne vraisemblablement des ménages à deux revenus de personnes hautement qualifiées.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je remercie le sénateur de sa question, car elle me donne l'occasion de répondre avec précision avant que le président de la LDD lance dans les médias des chiffres ne reposant sur aucune vérité.

Comme toute analyse macro-économique, les calculs sont basés sur une série d'hypothèses, par exemple celle d'une famille avec deux enfants, dont les deux parents travaillent et ont un certain revenu brut. Dans cette hypothèse, on tient naturellement compte du salaire minimum légal et des dispositions légales relatives au bien-être au travail, ainsi que des cotisations de sécurité sociale qui doivent être payées par l'employeur et le travailleur sur les salaires bruts présumés.

Le calcul des recettes fiscales et parafiscales aboutit au résultat de 44.769 euros de recettes publiques par an. Le coût de l'utilisation de nos soins de santé par le migrant est estimé à un peu plus de 21.000 euros par an. La différence entre les recettes et les dépenses s'élève à 23.000 euros, à l'avantage des pouvoirs publics.

En parlant ainsi, je ne dis rien de neuf. Il existe beaucoup d'analyses macro-économiques. Ce calcul s'applique aux personnes qui viennent de l'étranger et renforcent notre économie, mais aussi à un chômeur qui est activé. Il exprime le rendement pour les pouvoirs publics. Les analyses macro-économiques partent toujours de certaines hypothèses, mais elles sont basées sur des chiffres, contrairement aux avis diffusés aujourd'hui.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La ministre se base peut-être sur une étude britannique. D'autres études, au contraire, s'expriment résolument en faveur d'une immigration sélective.

Notre parti est favorable au système de la blue card, en particulier pour les métiers critiques, et est opposé à une nouvelle opération de régularisation qui serait menée sous le couvert de l'immigration économique.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - La question fondamentale est de savoir si l'immigrant vient ou non renforcer notre économie. Les modalités de l'opération ont une importance secondaire. La question est de savoir si l'opération offre un rendement net.

Question orale de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes et à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «les étrangers mineurs non accompagnés» (nº 4-243)

Question orale de Mme Freya Piryns au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes et à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «les étrangers mineurs non accompagnés» (nº 4-254)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - La loi relative à la tutelle sur les mineurs non accompagnés est en vigueur depuis le 1er mai 2004. Le tuteur est chargé de défendre les intérêts du mineur et de le protéger. Il veille au respect de la loi sur les étrangers et assiste le mineur à chaque étape de la procédure. Le tuteur fait aussi en sorte que le mineur étranger non accompagné soit scolarisé et reçoive le soutien psychologique et les soins médicaux appropriés. Il s'assure que l'hébergement du jeune est convenable et que ses opinions politiques, philosophiques et religieuses sont respectées. Enfin, le tuteur prend les mesures nécessaires afin de rechercher les membres de la famille du mineur. C'est en tout cas ce qui figure sur le site web du SPF Justice.

En mai 2004, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile a ouvert, à Neder-over-Heembeek et à Steenokkerzeel, deux centres de première ligne où tous les étrangers mineurs non accompagnés sont accueillis en premier lieu.

Il ressort du rapport annuel 2007 de Child Focus que l'année dernière, respectivement 631 et 271 mineurs ont disparu de ces centres. Moins d'un dixième de ces enfants réapparaîtraient et la police locale accorderait peu d'attention à ces disparitions. Selon Child Focus, il s'agirait d'un groupe très vulnérable qui comporte également des jeunes filles enceintes. Ces mineurs échouent souvent entre les mains de trafiquants d'êtres humains et se retrouvent confrontés à l'exploitation et à la prostitution.

Child Focus est également préoccupée par la condition de nationalité figurant dans la définition des étrangers mineurs non accompagnés. Les mineurs originaires de pays de l'Espace économique européen - environ 200 jeunes par an, principalement roumains et bulgares - sont en effet exclus des mesures de protection spécifiques. La circulaire du 2 août 2007 vise le placement temporaire de ces mineurs, pris en charge par le service des Tutelles, mais ne tient pas compte des mesures de protection précitées.

La réglementation relative aux étrangers mineurs non accompagnés ne semble pas optimale, pas plus que l'intervention des services de police ; est-il exact que la réglementation actuelle en matière de tutelle ne permet pas d'éviter les disparitions ? La ministre a-t-elle l'intention d'adapter la législation, de remédier au problème des disparitions et dans l'affirmative, de quelle manière ?

Quel est le nombre d'étrangers mineurs non accompagnés actuellement sous tutelle ? Trouve-t-on des tuteurs en nombre suffisant et leur charge de travail est-elle gérable ? En d'autres termes, peuvent-ils effectuer leurs tâches de manière adéquate ? Dans la négative, des modifications sont-elles envisagées ?

Quel est, en moyenne, le nombre de mineurs pris en charge par un tuteur ?

La ministre est-elle consciente du fait que la circulaire du 2 août 2007 ne garantit pas la protection des mineurs provenant de pays de l'Espace économique européen et, dans l'affirmative, comment compte-t-elle remédier à ce problème ?

Mme Freya Piryns (Groen!). - Mme Taelman a déjà bien expliqué la problématique des étrangers mineurs non accompagnés. J'avais tout d'abord adressé ma question à la ministre de la Politique de migration et d'asile, mais je constate que la réponse émane du ministre de la Justice.

Je m'inspire moi aussi du rapport annuel de Child Focus concernant les étrangers mineurs non accompagnés. De 1.500 à 2.000 jeunes arriveraient chaque année dans notre pays et les disparitions seraient nombreuses. On parle de 600 à 900 jeunes qui s'évanouiraient ainsi dans la nature.

Depuis le 1er mai 2004, toute autorité informée de la présence d'un étranger mineur non accompagné à la frontière ou sur le territoire doit en avertir immédiatement le service des Tutelles, qui désignera un tuteur après avoir identifié le mineur. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile a donc ouvert à cet effet deux centres de première ligne, à Neder-over-Heembeek et à Steenokkerzeel.

Child Focus indique que la plupart des jeunes qui disparaissent ont séjourné dans ces centres, dont les responsables ont, en 2007, signalé aux services de police compétents respectivement 631 et 271 disparitions de mineurs non accompagnés.

En 2007, Child Focus a été contactée pour 36 nouveaux dossiers de disparition de mineurs non accompagnés, contre 66 en 2006. Ces données contrastent fortement avec le nombre élevé de disparitions signalées à la police locale. Une explication possible réside dans le fait que la disparition d'un mineur non accompagné est souvent considérée comme un « départ volontaire » du centre. Je crains que le mot « volontaire » soit interprété de façon très extensive et qu'il s'agisse souvent de traite des êtres humaines ou de prostitution.

Child Focus lutte pour une meilleure collaboration avec tous les services publics concernés, à savoir le service des Tutelles, les instances policières et judiciaires et les centres d'accueil, et a dès lors pris l'initiative d'élaborer un protocole de coopération. Child Focus espère que le protocole pourra être signé par tous les partenaires en 2008.

Child Focus s'engage non seulement à rechercher les enfants disparus, mais aussi à influencer la politique relative à la disparition et à l'exploitation sexuelle des mineurs. Je ne répéterai pas les recommandations en la matière, déjà évoquées par Mme Taelman, et j'en viens directement à mes questions concrètes.

Le ministre s'attellera-t-il, en collaboration avec Child Focus, à l'établissement d'un bon protocole de coopération concernant le traitement des disparitions des étrangers mineurs non accompagnés ?

Au moment où la circulaire concernant les mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité sera évaluée, augmentera-t-on les garanties en vue de mieux encadrer et protéger les mineurs originaires de l'Espace économique européen ?

Renforcera-t-on le premier accueil en posant un diagnostic élargi, en plaçant les enfants de moins de douze ans en famille d'accueil et en prévoyant un nombre suffisant de places pour les jeunes particulièrement vulnérables ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice aux questions de Mme Taelman.

Les disparitions de mineurs non accompagnés sous tutelle sont peu nombreuses ; toute disparition est, en l'occurrence, signalée par le tuteur et par l'institution d'accueil à la police, qui en informe Child Focus.

La plupart des disparitions concernant des mineurs non accompagnés ont lieu assez rapidement après le placement en institution d'accueil ; on n'a pas le temps d'identifier ces personnes ni de procéder à la désignation d'un tuteur.

Le service des Tutelles collabore avec d'autres autorités comme la police pour identifier et placer ces jeunes sous tutelle le plus rapidement possible.

Les personnes désignées comme étrangers mineurs non accompagnés sont souvent retrouvées par les services de police et ramenées dans un centre d'accueil, mais la plupart du temps, elles disparaissent à nouveau, car leur objectif est de rejoindre un autre pays, comme le Royaume Uni. D'autres, comme les jeunes d'origine rom, bénéficient en Belgique d'un réseau dont ils ne souhaitent pas signaler l'existence aux autorités. Dans le cas de ce dernier groupe, le service des Tutelles contribue à un projet de médiateurs-interprètes qui vise à mieux identifier l'enfant et son milieu.

Pour prévenir les disparitions, le service des Tutelles se concerte avec d'autres autorités, comme la police fédérale, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), l'Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le parquet et Child Focus. Le problème des disparitions peut difficilement être réglé par une loi.

Le 12 décembre 2007, 1.713 mineurs non accompagnés étaient sous tutelle.

Les tuteurs sont au nombre de 200, ce qui est suffisant pour mettre sous tutelle tous les mineurs non accompagnés, et 32 tuteurs exercent leur tutelle à titre professionnel ; ces travailleurs-tuteurs agissent dans le cadre d'un protocole conclu par le service des Tutelles avec une association et des tuteurs privés qui choisissent cette activité en tant que profession. Un grand nombre de tuteurs prennent de une à cinq tutelles en charge.

En 2008 sera organisée une formation de cinq jours complets qui devra être suivie par tous les tuteurs. Cette formation porte, d'une part, sur les qualités dont les tuteurs ont besoin pour encadrer, du point de vue affectif, culturel et pédagogique, un mineur non accompagné et, d'autre part, sur le travail dans un réseau.

En moyenne, les 200 tuteurs prennent en charge 8,5 étrangers mineurs non accompagnés.

Nous sommes attentifs à la problématique des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité. En août 2008, sur la base de l'évaluation de la circulaire, nous adopterons, avec les autres autorités concernées, une position quant aux mesures requises pour améliorer l'encadrement et la protection des mineurs originaires d'un État de l'Espace économique européen.

Je vous lis à présent la réponse du ministre aux questions de Mme Piryns.

Le service des Tutelles sur les étrangers mineurs non accompagnés qui a été créé dans mon département est effectivement confronté à la disparition d'un certain nombre de mineurs qu'il devait prendre en charge. Dans ce cadre, un accord de coopération a été élaboré avec Child Focus et d'autres partenaires comme la police fédérale et le parquet pour préciser les responsabilités de chacun et optimaliser l'échange d'informations. Cet accord est en voie de finalisation. Le service des Tutelles attend les dernières réactions afin que nous puissions terminer l'accord de coopération et poursuivre notre collaboration avec Child Focus.

Le 31 mars 2008, 59 mineurs européens - 28 filles et 31 garçons - ont été signalés au service des Tutelles ; 23 d'entre eux étaient en situation de vulnérabilité et ont été suivis par divers partenaires. J'accorde une attention particulière à la problématique des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité. Après évaluation de la circulaire du 2 août 2007, prévue en août 2008, nous adopterons, avec les autorités concernées, une position concernant les mesures à prendre, en étant particulièrement attentifs à l'amélioration de l'accompagnement et de la protection des mineurs originaires de l'Espace économique européen.

Le service des Tutelles est, dans le cadre du premier accueil ou hébergement, chargé de prendre contact avec les autorités compétentes avant la désignation d'un tuteur. Le service veille au bon déroulement de cette phase délicate et vérifie, en concertation avec les autorités partenaires, quelles améliorations sont possibles. Toutefois, l'organisation du premier accueil ou hébergement ne relève pas directement de la compétence de mes services, mais de celle de la ministre de l'Intégration sociale.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je regrette que le ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes ne soit pas là pour répondre en personne à cette question. Mme Piryns se trompe : la ministre de la Politique de migration et d'asile n'est pas compétente puisqu'il s'agit de disparitions qui ont lieu à partir de centres ouverts.

Le problème vient donc d'être confirmé. Il a été spécifié que ces disparitions surviennent quasi immédiatement après l'arrivée dans le centre ouvert. Il est temps de ne plus nous battre au niveau des symboles et de trouver de véritables solutions pour ces mineurs.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Le problème est confirmé. Il est grand temps d'avoir un débat avec tous les ministres compétents. Le problème provient peut-être en partie du fait que ces compétences sont partagées entre différents ministres à différents niveaux de pouvoir.

Nous ne pouvons plus nous battre au niveau des symboles mais nous devons rechercher des solutions dans l'intérêt des enfants. Il me semble que la solution réside en partie dans la manière dont nous désignons les tuteurs. Huit mineurs et demi par tuteur, c'est beaucoup. Un tuteur a une mission importante à remplir, à savoir l'accompagnement de ces jeunes sur les plans psychologique et pédagogique, mais aussi l'application de la législation à laquelle ils sont confrontés. Je me réjouis que des journées d'étude soient organisées. Je sais toutefois que deux tuteurs seulement ont assisté à la journée d'étude organisée l'année dernière.

Question orale de M. Tony Van Parys au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «l'exécution des peines d'emprisonnement jusqu'à trois ans» (nº 4-245)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Tony Van Parys (CD&V-N-VA). - Tout le monde savait déjà que les peines d'emprisonnement ne dépassant pas six mois n'étaient pas exécutées. Il ressort sans ambiguïté d'une instruction DGEPI du 11 décembre 2007 que ce sera désormais le cas des peines n'excédant pas trois ans. Cette instruction a été donnée en période d'affaires courantes et n'émane pas du ministre.

Cela signifie que, pour les peines n'excédant pas trois ans, le directeur accorde automatiquement une interruption de peine en attendant une surveillance électronique. Comme on n'a pas suffisamment investi dans l'encadrement de la surveillance électronique, elle ne peut être mise en oeuvre directement. Il faut parfois attendre jusqu'à huit mois.

Lors d'une journée d'étude sur l'interruption de peine, vendredi dernier, un intervenant a déclaré qu'en application de l'instruction susmentionnée, mille personnes condamnées à une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ne purgent déjà plus cette peine. Cela pose problème. Cette impunité encourage en quelque sorte certains délits, notamment la criminalité de rue, très fréquente, les délits avec violence, etc.

Dans combien de cas les peines n'excédant pas trois ans ne sont-elles pas purgées en prison ?

Combien de condamnés bénéficient-ils actuellement d'une interruption de peine ?

Quel est le délai d'attente pour la surveillance électronique ?

Comment la surveillance du détenu est-elle mise en oeuvre durant cette période ?

Le ministre retirera-t-il ou modifiera-t-il l'instruction ?

Comment l'exécution des peines d'emprisonnement n'excédant pas trois ans sera-t-elle assurée à l'avenir ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Le ministre de la Justice a préparé des réponses pointues aux questions pointues de M. Van Parys.

Depuis la circulaire du 11 décembre 2007, 2.159 personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de trois ans ont pu prétendre à une interruption de peine en attendant une surveillance électronique.

Le 22 avril 2008, 995 condamnés en interruption de peine attendaient une enquête, une décision d'octroi de la surveillance électronique ou un placement effectif sous surveillance électronique.

Il se peut en effet que le délai d'attente aille jusqu'à huit mois. Les délais d'attente du placement sous surveillance électronique varient d'une maison de justice à l'autre, ainsi qu'en fonction de la procédure suivie, avec ou sans enquête. Dans les maisons de justice manquant de personnel, comme Anvers, il y a des listes d'attente pour le placement sous surveillance électronique de condamnés en interruption de peine. Dans d'autres maisons de justice, quelques semaines s'écoulent entre la décision positive d'octroi de la surveillance électronique et le placement effectif sous surveillance électronique.

On ne parle de surveillance que si le condamné est effectivement sous surveillance électronique. L'assistant de justice est responsable du suivi et du contrôle de cette surveillance. Sa mission ne débute qu'après la prise d'une décision positive par le directeur de la prison ou par le Service des cas individuels pour les personnes condamnées à des peines de trois ans ou moins.

La circulaire ministérielle relative à la surveillance électronique du 10 juillet 2006 sera remplacée par une nouvelle circulaire qui intégrera de nouveaux aspects et s'inspirera de la note de politique générale Justice. L'instruction du Directeur général EPI du 11 décembre 2007 sera également modifiée.

Quant à l'exécution des peines n'excédant pas trois ans, de nouvelles dispositions seront élaborées pour que l'exécution de la peine soit mise en oeuvre par le ministère public dans un délai d'un mois à compter du moment où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Quant à la surveillance électronique, il importe de remettre en place une solution de rechange efficace et dynamique à l'exécution de la peine. Il faudra pour cela modifier la législation et, plus tard, la circulaire. Le Centre national de Surveillance électronique (CNSE) doit ainsi être en mesure de réagir rapidement lorsque les horaires ne sont pas respectés ; le consentement du cohabitant sera à nouveau instauré.

Lorsque les conditions secondaires, comme l'octroi de moyens humains et matériels, seront remplies, les interruptions de peines devraient être ramenées à un minimum. Il faut aussi que la mise en oeuvre de la surveillance électronique puisse débuter le plus vite possible.

M. Tony Van Parys (CD&V-N-VA). - Cette réponse très concrète montre bien l'ampleur du problème.

Le 22 avril 2008, 995 personnes condamnées à une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans n'exécutaient donc pas leur peine et ne l'exécuteront pas parce qu'elle attendent d'être placées sous surveillance électronique. Cette attente peut aller jusqu'à huit mois. Dans l'intervalle, la personne concernée échappe à toute forme de surveillance.

Je me réjouis que le ministre adapte rapidement la circulaire pour que les décisions des tribunaux puissent être exécutées plus rapidement. Nous le devons aux victimes des délits. Il importe en effet qu'une peine conserve son effet dissuasif.

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-660) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-661)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Le présent rapport porte en fait sur deux projets de loi, l'un relevant de la procédure bicamérale facultative (doc. Sénat, nº 4-660/1), l'autre de la procédure bicamérale obligatoire (doc. Sénat, nº 4-661/1).

Ils ont été transmis au Sénat le 20 mars 2008. La commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du 16 avril 2008, en présence de Mme Milquet, ministre de l'Emploi. La ministre a présenté la portée des deux textes.

En date du 22 juillet 2003, le Conseil européen a adopté le règlement nº 1435/2003 prévoyant le statut de la Société coopérative européenne (SCE). Tout comme la Société anonyme européenne pour les sociétés commerciales, la SCE doit permettre aux coopératives dans l'Union européenne d'opérer plus facilement au-delà des frontières nationales. À cette fin, le règlement a créé une forme juridique européenne. Toutefois, de nombreux aspects, notamment la fiscalité, la concurrence, la propriété intellectuelle, restent régis par le droit national. C'est également le cas de l'implication des travailleurs.

En effet, le même 22 juillet 2003, le Conseil des ministres des Affaires sociales a adopté une directive complétant le règlement de la SCE pour garantir que l'implication existante des travailleurs ne soit pas affaiblie par la création d'une SCE. En dehors de cette garantie, tout ce qui relève du droit du travail reste national. Cette directive 2003/72/CE a été transposée en droit belge par la convention collective de travail (CCT) nº 88 du 30 janvier 2007, qui est vraisemblablement la CCT la plus longue dans l'histoire du CNT, avec 39 pages.

Or, cette CCT nº 88 ne peut sortir ses effets que pour autant que le droit belge ait été déclaré applicable à la SCE et que certaines dispositions aient été réglées par voie légale.

Les deux projets soumis à l'approbation du parlement ont été rédigés en tenant compte de l'avis unanime des partenaires sociaux accompagnant leur CCT nº 88.

En revanche, le statut de ces représentants et leur protection contre le licenciement relèvent de nouveau du pays de leur employeur.

Les informations à fournir aux représentants des travailleurs sont détaillées dans la CCT. Le projet de loi, de son côté, est nécessaire pour permettre d'invoquer la confidentialité de certaines informations.

La liste de ces informations sera dressée par arrêté royal, en référence à la réglementation sur les informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise.

Le deuxième projet de loi fixe la procédure à suivre pour trancher les différends sur le caractère confidentiel de telles ou telles informations.

La Belgique aurait dû transposer la directive avant le 18 août 2006. Elle a été mise en demeure par la Commission européenne. Dès lors, pour éviter des sanctions autrement plus lourdes, la ministre sollicite un examen rapide de ces projets.

Lors de la discussion générale, des membres ont noté que le Conseil d'État avait formulé plusieurs observations.

Un membre a fait remarquer que ce projet avait recueilli l'avis unanime des interlocuteurs sociaux, en dépit des observations du Conseil d'État évoquées ci-dessus. II s'agit là d'un élément important qui doit être pris en compte lorsqu'on se prononce sur l'adéquation du texte.

La ministre de l'Emploi a répondu aux préoccupations de la commission et le vote est ensuite intervenu. Le projet de loi nº 4-660 a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents. Les articles 1 à 7 du projet de loi nº 4-661, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-660) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-810/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-661)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-811/1.)

-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Doc. 4-584)

Discussion générale

M. Christophe Collignon (PS), rapporteur. - Les débats ayant été brefs et consensuels, je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-584/4.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-514)

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-513)

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-515)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)

Discussion générale

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - La commission des Affaires institutionnelles a examiné, lors de sa réunion du 10 avril 2008, la présente proposition de loi spéciale ainsi que deux autres propositions de loi ordinaire ayant un objet identique. La révision de la Constitution du 7 mai 2007 a modifié la dénomination de la cour d'Arbitrage en lui préférant celle de Cour constitutionnelle.

Il va de soi que lorsque l'on se réfère à la cour d'Arbitrage dans des lois spéciales et ordinaires, on doit utiliser la nouvelle dénomination de la Cour. Pour atteindre cet objectif, le législateur dispose de diverses méthodes. En l'espèce, on a opté pour une énumération exhaustive des dispositions légales concernées.

L'auteur des trois propositions, M. Delpérée, a tenu à remercier le service d'évaluation de la législation du Sénat pour le travail préparatoire qu'il a effectué en dressant trois listes des dispositions légales à modifier. Les trois propositions ont été soumises officieusement aux services de la Cour constitutionnelle afin de s'assurer de leur caractère exhaustif. À la suite de leurs remarques, M. Delpérée a déposé deux amendements. Ils sont adoptés à l'unanimité des membres présents.

L'ensemble de la proposition de loi spéciale amendée a été adoptée à l'unanimité des treize membres présents. Les deux autre propositions de loi ont aussi été adoptées.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-514)

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-514/4.)

-Les articles 1er à 52 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Discussion des articles de la proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-513)

(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 4-513/1.)

-Les articles 1er à 27 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Discussion des articles de la proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-515)

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-515/4.)

-Les articles 1er à 11 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-660) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-661)

Vote nº 2

Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Doc. 4-584)

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-513)

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-515)

Vote nº 5

Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 30 avril 2008 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - Nos 1 à 6) ; Doc. 4-643/1 et 2.

À 17 heures : éventuellement votes.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-514)

M. le président. - Nous votons sur l'ensemble de la proposition à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution.

Vote nº 6

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 35
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Groupe linguistique français

Présents : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.

La majorité des deux tiers est atteinte.

-La proposition de loi spéciale est adoptée.

-Le projet de loi spéciale sera transmis à la Chambre des représentants.

Demande d'explications de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté sur «l'émergence de nouveaux pauvres au sein de la classe moyenne belge» (nº 4-238)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - La situation économique de notre pays est des plus inquiétantes pour notre population qui s'attend à vivre difficilement l'année 2008, voire les années à venir. De nombreux faits indiquent qu'il est temps de tirer la sonnette d'alarme car la précarité a déjà commencé à s'étendre, touchant maintenant la classe sociale moyenne.

Force est de constater que les loyers ainsi que les produits alimentaires et énergétiques connaissent une forte augmentation, qui peut parfois sembler abusive. Les soins de santé constituent un budget dont la charge est de plus en plus lourde pour les Belges, même s'ils sont en bonne santé, et jamais autant de personnes n'ont été dépendantes des banques alimentaires.

Mis à part l'inévitable passage à l'an neuf, qui signifie pour l'inconscient collectif une « révision des tarifs à la hausse », un autre élément d'ordre pragmatique entre également en ligne de compte. On constate en effet que les augmentations tarifaires représentent souvent un multiple de cinq. Ce dernier fait, entre autres, référence au billet de cinq euros. On peut se demander dans quelle mesure et à quel rythme la tendance à la hausse tarifaire ne se pratique pas sur la base de cinq euros, une fois la décision prise d'arrondir ses prix.

Cependant, arrondir des francs belges ou des euros ne représente pas le même coût pour le portefeuille. Même si, de nos jours, une majoration de trois ou cinq euros nets pour un service peut ne pas choquer, malgré la valeur quarante fois supérieure de l'euro par rapport au franc belge, ces sommes une fois converties représentent respectivement une hausse de 120 et 200 francs belges. Il s'agit de hausses soudaines qu'aucun indépendant ou commerçant ne se serait permis d'appliquer voici six ans.

Psychologiquement, c'est un fait : augmenter un prix de trois ou de cinq euros n'a pas le même effet qu'une hausse de 120 ou 200.

Malgré tout, le franc belge reste encore bien présent à l'esprit du consommateur, surtout lors d'achats importants comme l'immobilier, les véhicules, etc. En revanche, lorsqu'il s'agit de dépenser une plus petite somme, le consommateur a tendance à ne plus convertir en francs belges. Ainsi, la tentation de pratiquer de « légères » augmentations de un à cinq euros, passant probablement inaperçues chez le consommateur, peut s'avérer bien séduisante.

Toujours sur le thème de la monnaie, un des débats actuels concerne la conservation ou la suppression - à l'instar des Pays-Bas - des centimes d'euros, plus communément appelés « piécettes rouges ».

À ce sujet, et plus particulièrement à propos des petits montants, il est tout de même intéressant de se rappeler qu'il existe cent possibilités de prix distincts entre un eurocentime et un euro, alors qu'il n'en existait que quarante, entre un et quarante francs belges.

Bien entendu, depuis 2002, année au cours de laquelle l'euro a fait son entrée dans le portefeuille des Belges, le coût de la vie a augmenté. À l'époque, deux secteurs s'étaient d'ailleurs déjà particulièrement illustrés à ce propos : le pétrole et l'Horeca. Cependant, l'arrondissement des prix représentait-il une raison suffisante pour justifier un tel envol des tarifs dans ce dernier domaine ?

Parallèlement à ces constats et vu la hausse importante et récente du coût de la vie, les employés ont bénéficié d'une indexation de salaire en janvier 2008. À titre d'exemple, un employé mi-temps dans le secteur public gagne ainsi 2,60 euros nets supplémentaires mensuellement ; et un temps plein, 5,20 euros nets par mois.

En parlant de salaire, on peut également évoquer les pièges à l'emploi, problématique d'actualité. La différence entre les allocations de chômage et un salaire n'est pas suffisamment importante pour motiver certains chômeurs à trouver un travail.

Rappelons tout de même que l'objectif premier des allocations de chômage est bien de fournir un revenu minimum nécessaire à la survie. Cette faible différence de revenu n'a rien d'étonnant puisqu'aujourd'hui, un salaire ne suffit plus à couvrir les besoins primaires.

Cette situation ne correspondrait-elle pas à une forme de dérive ultralibérale, symbolisée aux États-Unis par le Wal-Mart et autres entreprises qui refusent de rémunérer décemment leurs salariés ? Ces derniers, malgré leur contrat à temps plein n'ont qu'une solution pour subvenir à leurs besoins : augmenter leur pouvoir d'achat par le biais d'un travail complémentaire.

Au vu de ces informations, monsieur le ministre, permettez-moi de vous demander quelles sont les pistes que vous envisagez afin d'éviter que la classe moyenne ne gonfle à son tour le pourcentage de la population belge en situation de précarité ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'améliorer le contrôle et la transparence des prix ?

Quelles mesures comptez-vous prendre afin de mieux informer le consommateur des dérives tarifaires toujours d'actualité, malgré le fait qu'elles ont été surveillées de plus près lors de l'introduction de l'euro en Belgique en 2002 ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'éviter les hausses de prix soudaines en « euros entiers » ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.

Les éléments que vous relevez montrent bien que la précarité touche un grand nombre de nos concitoyens. Les personnes victimes de l'exclusion, les bénéficiaires d'allocations sociales, les travailleurs à bas salaires ou les statuts précaires sont évidemment les plus fortement touchés. Cependant, la classe moyenne, comme vous l'indiquez, n'est pas non plus épargnée.

Les dernières statistiques européennes comparatives montrent, par exemple, que 4,2% des personnes qui ont un emploi sont en situation de risque de pauvreté. Les sondages de ces derniers temps indiquent clairement que les gens ont de plus en plus de mal à nouer les deux bouts.

Cela plaide en faveur d'une approche multidimensionnelle du soutien au pouvoir d'achat. L'accord de gouvernement comprend de nombreuses mesures qui vont dans ce sens. L'augmentation des allocations sociales et des salaires est un objectif permanent. Dans le cadre du budget 2008, les premières décisions importantes ont été prises.

Je rappelle notamment que les pensions minimum seront revalorisées de 2% dès juillet de cette année, hors index.

Il en va de même pour la GRAPA, la garantie de revenus aux personnes âgées. Les pensionnés bénéficieront également d'une diminution de la cotisation de solidarité. Il faut poursuivre cet effort, progressivement. Mais le soutien au pouvoir d'achat doit également passer par un soutien des salaires et revenus des gens, et en priorité des revenus faibles ou moyens.

C'est fondamental pour leur pouvoir d'achat immédiat, mais également pour leur futur pouvoir d'achat, via les droits à la pension notamment.

En tant que secrétaire d'État en charge de la Lutte contre la pauvreté, j'y serai particulièrement attentif lors des réunions bilatérales que je vais entamer avec les membres du gouvernement afin de définir le plan d'action de lutte contre la pauvreté que je soumettrai au gouvernement en juillet.

Renforcer le pouvoir d'achat, et ainsi éviter la paupérisation, passe également par un travail sur les prix et leur transparence. Il est indispensable d'avoir une vue claire de l'évolution de certains prix pour prendre, si nécessaire, des mesures dans les cas de hausses irrationnelles.

En outre, des mesures d'aides complémentaires sont instaurées et le nombre de bénéficiaires est étendu afin de permettre à certaines personnes qui ont des revenus moyens de pouvoir également bénéficier de certaines aides. Je pense notamment à l'extension du fonds mazout et au statut Omnio dans les soins de santé.

Il convient de réfléchir à un système dans lequel les aides complémentaires ne sont pas octroyées suivant un système binaire. À l'image des allocations familiales majorées, je pense qu'un système plus dégressif permettrait d'éviter des pièges à l'emploi et de soutenir davantage le pouvoir d'achat et, d'une manière plus continue, des personnes qui, de plus en plus, changent de statut et de situation de vie ou de situation professionnelle.

Il est donc évident que ce n'est pas grâce à une seule mesure miracle que cette problématique trouvera une solution structurelle. Soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens et éviter et réduire la pauvreté dans notre pays passent donc par la conjugaison de mesures concrètes, relevant du niveau fédéral mais aussi des Communautés et Régions. Ces mesures doivent, d'une part, soutenir le revenu des gens et, d'autre part, permettre un meilleur accès à certains droits ou services, comme le logement, et une transparence et un suivi des prix.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie le ministre de ses réponses rassurantes.

Nous devons en priorité continuer à lutter contre toutes les formes d'exclusion et de pauvreté chez les plus fragiles. J'espère qu'aucun d'entre nous ne remettra en question les conquêtes sociales dont peut être fière la Belgique. Son système de protection sociale est l'un des meilleurs. Nous devons toutefois nous attaquer à cette nouvelle pauvreté qui touche déjà des personnes ayant un bon salaire.

Je vous félicite en tous cas pour toutes les mesures que vous préconisez et vous assure de notre soutien dans la poursuite de actions entreprises afin que cette nouvelle classe sociale ne tombe pas dans la précarité et que l'on ne perde pas de vue les plus pauvres d'entre nous.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «les montants à rembourser par les conseillers fiscaux des fraudeurs en cas de condamnation» (nº 4-246)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Selon un haut responsable de l'inspection spéciale des impôts, les peines prévues par la loi fiscale sont dans certains cas en contradiction avec les droits de l'homme. En effet, lorsque un conseiller fiscal est condamné conjointement avec son client pour fraude fiscale, il doit automatiquement rembourser solidairement avec son client la totalité du montant fraudé. Cela peut mener à des sanctions excessives. Parfois un conseiller doit rembourser, solidairement avec son client, des millions d'euros qui ont avant tout profités à son client. Ce ne sont pas seulement de grands cabinets de conseil qui sont concernés mais également des conseillers fiscaux plus modestes.

Le directeur régional de l'inspection spéciale des impôts de Gand estime que dans la loi fiscale on ne met pas suffisamment l'accent sur la possibilité de traiter de manière proportionnelle les conseillers des fraudeurs. Ainsi, l'article 458 de la loi fiscale dispose-t-il que des personnes ou des sociétés qui sont condamnées comme auteurs ou complices d'une fraude fiscale doivent également rembourser la totalité de l'impôt non recouvré. Dès lors les conseillers qui sont condamnés avec leur client pour fraude fiscale doivent payer la totalité de la somme fraudée. C'est automatique et le juge pénal ne peut y apporter aucun accommodement. Selon le directeur régional, cette disposition contrevient à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Je pense que sur ce point, l'automaticité de la peine sans possibilité de la contester et sans recours au principe de proportionnalité, il y a effectivement un problème.

Le directeur régional plaide pour une modification législative qui fasse en sorte que les juges pénaux puissent prononcer des peines proportionnées. Il songe aux récentes modifications de la loi pénale qui ont octroyé aux juges un pouvoir d'appréciation dans l'établissement de la sanction pour les receleurs et les personnes coupables de blanchiment d'argent. Le directeur régional de l'inspection spéciale des impôts défend néanmoins la stratégie de l'ISI et des parquets qui consiste à attraire en justice les conseillers dans la construction de fraudes. Il cite dans ce cadre surtout les fraudes qui recourent aux sociétés de liquidités par lesquelles des dirigeants d'entreprises vendent leur société à un prix élevé à des hommes d'affaires qui utilisent ensuite ces entreprises pour escroquer le fisc.

Quelle est la position du gouvernement sur ces déclarations et ces réflexions du chef de l'ISI ?

Y a-t-il une augmentation du nombre de conseillers condamnés pour une fraude commise par un de leurs clients ?

Le ministre estime-t-il indiqué de modifier la loi ou au moins d'en examiner la possibilité ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre.

Il ne me semble pas indiqué d'adapter la législation à la carte à la suite de quelques cas. La solidarité de la responsabilité fiscale est prévue dans tous les codes fiscaux, entre autres à l'article 458 du code des impôts sur le revenu, à l'article 73sexies du code de la TVA, aux articles 72 et 133sexies du code sur les droits de succession et à l'article 2007 du code des droits d'enregistrement.

La question de la conjonction des sanctions fiscales et pénales a été soulevée depuis longtemps, ainsi que celle de l'adéquation de notre droit fiscal à des normes juridiques supérieures. Les tribunaux fiscaux prononcent régulièrement des jugements ou des arrêts qui donnent raison à l'administration mais dans lesquels le juge réduit néanmoins l'importance des amendes. Cela se fait sur la base de plusieurs considérations, parmi lesquelles le respect de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Depuis le début de l'année se pose aussi la question des indemnités de procédure imposées à l'État belge lorsque seule la sanction est réduite.

La question de la sanction des délits financiers et fiscaux mérite une approche sérieuse là où le droit fiscal et le droit pénal se rencontrent.

La question de M. Vandenberghe concerne un point important de l'action du gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale en général et la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et de la lutte contre la fraude sociale en particulier. Demain, au Conseil des ministres, sera discutée une proposition de création d'un comité ministériel présidé par le premier ministre. En feront partie les ministres qui sont d'une manière ou d'une autre confrontés à de la fraude, comme les ministres des Finances, des Affaires sociales, du Travail, de l'Économie, de la Justice et de l'Intérieur en tant que responsable des services de police. Ce comité chapeautera un collège des directeurs des services de lutte qui travailleront à définir de manière systématique une politique. On confrontera également les deux approches fiscales et pénales de la fraude. Les autorités judiciaires seront impliquées dans le fonctionnement du collège.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Ce problème reviendra certainement à l'ordre du jour dans les prochains mois.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'accès à l'internet par les zones de police» (nº 4-247)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Selon un journal régional wallon, les quatorze commissariats de quartier de la police locale de la ville de Liège n'ont pas encore accès à l'internet. Il va de soi qu'en 2008, cela peut donner lieu à beaucoup de problèmes. Dans le cas d'une disparition, par exemple, les bureaux de police reçoivent encore par fax les photos d'une personne disparue, ce qui n'est certainement pas favorable à la qualité de la photo. Les commissariats de quartier liégeois demanderaient depuis quatre ans déjà une connexion internet.

Quand la police liégeoise aura-t-elle accès à l'internet ? Quelles sont les causes de ce retard ?

D'autres zones de police travaillent-elles encore dans notre pays sans connexion internet ?

Le ministre juge-t-il utile de prendre les mesures nécessaires pour que les zones de police disposent de matériel informatique suffisant pour pouvoir travailler efficacement ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je lis la réponse du vice-premier ministre Dewael.

Toutes les zones de police belges disposent d'une connexion internet et utilisent, en outre, le système interne sécurisé Teamware. Il est toutefois possible que tous les commissariats de quartier locaux ne disposent pas d'internet ou de Teamware. Pour envoyer une photo par ces canaux, il faut donc faire appel à un autre bureau. La question relative aux quatorze commissariats de quartier liégeois relève de la compétence des autorités policières locales, mais je puis garantir que tous les services de police disposent de matériel plus que suffisant pour pouvoir travailler efficacement.

Demande d'explications de M. Jurgen Ceder à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «l'éventuelle fraude sociale commise par le Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois» (nº 4-186)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Jurgen Ceder (VB). - En décembre dernier, j'avais interrogé le ministre de l'Emploi de l'époque à la suite d'un article paru dans Trends à propos d'une éventuelle fraude au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois. Les cotisations à l'ONSS n'auraient pas été payées sur les primes de fin d'année et une réserve aurait été constituée afin de pouvoir payer une éventuelle amende. D'après Trends, la fraude pouvait s'élever à 3,84 millions d'euros.

Le ministre avait répondu qu'il appartenait à l'ONSS lui-même de contrôler la situation. Il avait précisé avoir demandé à l'ONSS de vérifier si des cotisations à l'ONSS était dues sur les primes de fin d'année. Le cas échéant, l'ONSS prendrait contact avec le fonds.

Depuis, plusieurs mois se sont écoulés. Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

Les services de l'ONSS ont-ils vérifié si le Fonds de sécurité d'existence doit verser des cotisations sur les primes de fin d'année ? Cette étude est-elle terminée ? Dans l'affirmative, quel en est le résultat ? Dans la négative, quelles démarches concrètes ont-elles déjà été entreprises et quand cette étude sera-t-elle terminée ?

Dans l'éventualité où ces cotisations sont dues, ont-elles été perçues entre-temps ? Dans l'affirmative, de quel montant s'agit-il et quelle amende a-t-elle été infligée à ce fonds pour avoir éludé des cotisations ?

L'éventuelle infraction à la réglementation a-t-elle été signalée au service d'inspection compétent ? Un procès-verbal a-t-il été rédigé ? Dans l'affirmative, qui ce procès-verbal met-il en cause et quand a-t-il été transmis au parquet ?

Chaque fonds est contrôlé par un expert comptable ou un réviseur d'entreprises. Dans l'éventualité où une fraude aurait été constatée, une plainte a-t-elle déjà été déposée auprès de l'association professionnelle concernée ? Dans la négative, pour quelle raison ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre.

J'ai fait part à l'ONSS de la question de M. Ceder du 11 mars 2008. Le fonds en question ne paie manifestement pas de cotisations sur les avantages sociaux, en l'occurrence les primes de fin d'année.

Il a été demandé aux services d'inspection de l'ONSS d'ouvrir une enquête. L'ONSS m'a fait savoir ce matin que l'Inspection sociale de l'ONSS procédera à un contrôle le 29 avril, en collaboration avec la direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Je tiendrai M. Ceder au courant de l'évolution de ce dossier.

En outre, une initiative législative a été prisé récemment afin de charger ladite direction générale de l'exécution de certains contrôles auprès du Fonds de sécurité d'existence, en sa qualité de tiers payant. Il s'agit plus particulièrement des articles 66 et 67 de la loi portant des dispositions diverses.

Compte tenu de cette réponse, les autres questions de M. Ceder sont sans objet.

M. Jurgen Ceder (VB). - Une inspection se déroulera donc le 29 avril. J'en attends les résultats.

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le survol des centrales nucléaires» (nº 4-237)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - La question est relativement simple. La semaine passée lors du débat sur le projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des États parties à la Convention, j'ai évoqué le survol des centrales nucléaires.

Depuis les événements du 11 septembre la perception de la sécurité aérienne a beaucoup changé. Nous savons qu'une centrale nucléaire a été citée comme cible possible aux États-Unis. L'impact d'un aéronef sur une centrale ne peut être que catastrophique. Cette situation est très inquiétante d'autant plus que la Belgique a connu très récemment une alerte terroriste très élevée. Cependant quoique l'on mette tout le pays en alerte maximum, on ne prend pas de mesure particulière concernant la centrale de Tihange dont le survol est quotidien.

Jusqu'ici il n'y a jamais eu de problème.

Pourtant même en temps normal, hors alerte, ce survol est dangereux. La route d'atterrissage et de décollage de l'aéroport de Bierset est à la verticale de la centrale nucléaire de Tihange.

Quelles sont les mesures que compte prendre le secrétaire d'État afin de sécuriser ces zones si sensibles de notre pays ?

Nous sommes à quelque jours de l'anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. J'espère que nous ne vivrons jamais une situation comme celle-là. La sagesse serait dès lors de commencer par éviter les survols de la centrale nucléaire.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

La demande d'explications de l'honorable membre sur le survol des centrales nucléaires porte sur deux aspects de l'aviation civile, à savoir la sécurité et la sûreté.

En ce qui concerne la sécurité et la sûreté, les centrales nucléaires bénéficient d'une protection particulière prévue par l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air. Les articles 9 et 74 de cet arrêté prévoient une altitude minimale de survol des centrales nucléaires pour permettre, en cas d'urgence, un atterrissage sans que soient indûment mis en danger les personnes et les biens à la surface du sol.

En matière de sûreté, diverses dispositions visent la protection contre l'intrusion dans le cockpit par des passagers. Enfin, la défense passive des centrales nucléaires, à savoir la résistance aux infiltrations et impacts venus de l'extérieur, devra jouer son rôle.

Un renforcement de ces mesures, par exemple par la création d'une zone d'interdiction de survol de la centrale, est difficilement réalisable étant donné l'orientation de l'axe de la piste de Bierset. Cette mesure aurait d'ailleurs peu d'intérêt en pratique puisqu'une zone d'interdiction de survol n'empêcherait pas un appareil détourné ou en perdition de violer cette interdiction.

Demande d'explications de Mme Vera Dua à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nouveau statut des médecins généralistes en formation» (nº 4-236)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Vera Dua (Groen!). - La ministre de la Santé a récemment reçu à son cabinet une visite de médecins généralistes en formation mécontents. Ils se sont plaint de la formation complémentaire qu'ils doivent suivre après leurs études de médecine. Cette formation master en médecine générale organisée par l'Interuniversitair centrum voor huisartsenopleiding (ICHO) dure deux ans et doit être complétée par un stage chez un médecin généraliste expérimenté avec lequel un contrat doit être conclu sur les modalités de la formation, la situation de travail et une rémunération mensuelle forfaitaire.

Le statut du médecin généraliste en formation est absolument insuffisant : la rémunération mensuelle est minimale, la relation avec le formateur n'est pas clairement définie, les médecins généralistes en formation sont un genre de faux indépendants et bénéficient d'une protection sociale insuffisante.

Les conditions actuelles sont dès lors très peu intéressantes. C'est pourquoi il n'est pas surprenant que le nombre de médecins en formation diminue fortement alors que beaucoup de médecins généralistes âgés prennent leur retraite. Nous devons dons faire en sorte que la relève soit assurée. Certaines régions du pays sont même confrontées à une pénurie de médecins généralistes. Pourtant, ceux-ci sont très importants pour les patients car ils forment la première ligne de soins.

Par ailleurs, la différence entre les médecins généralistes en formation et les spécialistes en formation est révoltante. Elle est injustifiable : les spécialistes en formation ont en effet un statut sui generis prévoyant certains droits sociaux et une rémunération mensuelle plus élevée. Ils sont donc mieux traités que les médecins généralistes en formation.

Les généralistes en formation demandent un statut propre avec comme points de départ une meilleure protection sociale en cas de maladie, d'invalidité, de grossesse, de congé de maternité et de paternité, une rémunération équitable comparable à celle des médecins spécialistes en formation, une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne leur statut et des conditions de travail qui garantissent un équilibre entre travail et temps libre.

À la mi-mars, un accord a été conclu sur un nouveau statut. Tout le monde était satisfait mais la ministre a décidé, sans concertation, d'écarter ce nouveau statut.

Cette décision a donné lieu à des réactions et une pétition a été lancée. Toutes les universités flamandes ont envoyé une lettre de protestation à la ministre.

La ministre reconnaît-elle qu'il y a un problème pour les médecins généralistes en formation et que la différence avec les médecins spécialistes en formation n'est plus justifiable ?

Des mesures seront-elles prises afin d'améliorer le statut des médecins en formation, notamment en vue de remédier à la pénurie de médecins généralistes ?

Pourquoi l'accord sur un statut sui generis pour les médecins généralistes en formation a-t-il été mis de côté in extremis, sans concertation avec les intéressés ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre.

L'arrêté royal du 3 juin 2007 organise en effet un nouveau statut pour les médecins généralistes en formation et devait entrer en vigueur le 1er juillet 2008.

Mes collaborateurs ont rencontré tous les acteurs de terrain, notamment les centres universitaires responsables de la formation, des maîtres de stage, des médecins généralistes et des futurs médecins en formation, ainsi que les représentants des syndicats de médecins.

D'une part, il était très difficile d'élaborer, en quelques semaines, un statut qui soit acceptable pour tous et, d'autre part, il subsiste des incertitudes juridiques car le nouveau statut ne peut être instauré sans que certains aspects de la législation sur le travail soient modifiés.

C'est pourquoi j'ai préféré reporter d'un an l'introduction du nouveau statut.

Tout comme mon prédécesseur, je plaide pour un statut qui offre une meilleure protection sociale aux médecins généralistes, en particulier en matière de congés de maladie, de congé de maternité et d'allocations familiales. Je souhaite également un statut plus égalitaire et équitable qu'il ne l'est aujourd'hui. Enfin, ce nouveau statut doit s'insérer dans un contexte pédagogique, revaloriser la fonction des maîtres de stage et réaffirmer le rôle central des centres universitaires de médecine générale responsables de la formation.

Un tel statut pourrait être partiellement financé par l'INAMI.

J'ai par conséquent demandé à mes collaborateurs de poursuivre la concertation avec tous les acteurs de terrain afin d'aboutir aussi rapidement que possible à un projet acceptable pour tous.

Mme Vera Dua (Groen!). - La réponse me surprend. Ce problème dure depuis des années. Tout était prêt pour cette année. Subitement, des problèmes juridiques surgissent et tout doit être reporté d'un an. Je suppose qu'il y aura un nouveau report dans un an. En Flandre, on attend réellement une revalorisation du statut des médecins généralistes. Nous en avons besoin d'urgence.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je ferai part de votre préoccupation à la ministre.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la conférence interministérielle sur la drogue» (nº 4-245)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Lors de l'adoption, en 2001, de la note de politique fédérale relative à la problématique de la drogue, on a choisi de définir la politique de toutes les autorités compétentes en matière de drogues lors d'une conférence interministérielle. Cette option vise une politique globale et intégrée, condition de base pour une bonne gestion.

Il est utile, voire nécessaire, de se concerter avec les divers pouvoirs étant donné que les régions sont compétentes notamment en matière de prévention mais que la justice et la police fédérale relèvent du niveau fédéral.

Les diverses autorités ont estimé que la conférence interministérielle avait un rôle important à jouer, à savoir « se concerter pour harmoniser leurs politiques en matière de prévention de l'usage de drogues, d'offre d'assistance et de traitements destinés aux toxicomanes, de contrôle de la production et du commerce ou du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, sur la base des objectifs suivants. »

En vue de soutenir cet organe de concertation, une Cellule générale de politique en matière de drogues a été créée. Elle a notamment pour mission de proposer des mesures motivées en vue de faire concorder les actions menées ou envisagées et d'accroître l'efficacité desdites actions. Cette cellule doit également stimuler la concertation, proposer à la conférence interministérielle une position commune de la Belgique auprès des instances européennes et internationales compétentes en matière de drogues.

L'accord de coopération portant création de la conférence interministérielle et de la Cellule générale de politique en matière de drogues date du 2 septembre 2002. Trois ans plus tard, cinq des neuf pouvoirs concernés ne l'avaient toujours pas ratifié. Aujourd'hui, six ans plus tard, nous attendons toujours l'approbation par la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est certes positif qu'une Cellule politique de Santé Drogues ait été créée. Il s'agit d'une réunion de représentants des cabinets des ministres de la Santé, qui traite principalement des problèmes de santé liés à la drogue. La Cellule générale de politique en matière de drogues a un rôle plus beaucoup large comme instance de préparation de la politique et plate-forme de concertation entre les différents domaines, notamment la Justice, l'Intérieur, les Affaires étrangères et la Santé, les autorités fédérale et régionales ainsi que la société civile.

Étant donné que la Cellule générale de politique en matière de drogues se fait attendre, les cellules contrôle et coopération internationale n'ont pas non plus été créées.

La ministre s'est-elle déjà concertée avec la Région de Bruxelles-Capitale ? Pour quand prévoit-elle le vote ?

Autrement, attirera-t-elle l'attention de la Région de Bruxelles-Capitale sur l'importance de sa responsabilité ?

Des discussions ou désaccords sont-ils à la base de l'absence de ratification ? Quelle est l'incidence de l'absence de cet organe de concertation et d'un coordinateur en matière de drogues, sur la politique des différents niveaux de pouvoir ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

Je partage votre avis concernant l'importance d'une politique globale et intégrée en matière de drogues dans notre pays. Dans l'accord gouvernemental, le gouvernement fédéral s'est en effet explicitement engagé à poursuivre et renforcer cette politique intégrée.

La Cellule générale Drogues et la conférence interministérielle sont effectivement des outils qui permettent une politique globale et intégrée.

La Cellule générale Drogues pourra entamer ses travaux très prochainement. Son absence n'empêche toutefois pas de mener une politique en matière de drogues.

En effet, la cellule Drogues de la Santé publique est opérationnelle depuis 2002. Cette cellule qui rassemble tous les niveaux politiques compétents en matière de santé, effectue un énorme travail. Elle se réunit tous les mois avec des résultats, comme le protocole d'accord pour un enregistrement commun des traitements, l'accord de coopération sur la lutte commune contre la consommation de tabac, les différents avis et recommandations sur la politique ou ses aspects dans le domaine de la drogue, les trois rapports annuels qui donnent un aperçu de la politique menée.

Le rapport trimestriel le plus récent sera publié dans les prochaines semaines. Il donnera un aperçu des activités des différents ministères et de la cellule.

Mes collègues au niveau fédéral mènent aussi une politique active et mes services y sont systématiquement associés. La politique scientifique fédérale dispose d'un programme en matière de drogues pour le financement de la recherche scientifique et mon collègue des Affaires étrangères est responsable de la coordination des politiques fédérales au niveau européen et international.

Néanmoins, et je le répète, la politique intégrée en matière de drogues sera encore renforcée et nous serons attentifs à utiliser tous les outils qui sont mis à notre disposition pour y arriver.

Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - J'apprécie la réponse de la ministre. Je n'ai toutefois reçu aucune réponse à ma question concrète sur la coopération avec la Région de Bruxelles- Capitale.

Je me réjouis que tout soit prêt pour lancer la cellule générale de politique en matière de drogues. J'espère que nous ne devrons plus attendre trop longtemps car une politique intégrée claire en matière de drogues est plus que nécessaire.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - La réponse à la question relative à la coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale est effectivement manquante. Je demanderai à la ministre Onkelinx de la fournir par écrit.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le statut des pompiers» (nº 4-241)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Actuellement, les pompiers peuvent être actifs dans un corps comme volontaires ou comme professionnels. Il est aussi possible qu'un pompier soit en même temps professionnel dans un corps et volontaire dans un autre, la plupart du temps dans la même région. Il ne peut toutefois pas être actif dans le même corps à titre professionnel et sur une base volontaire.

La répartition en zones, au-delà des corps, qui est envisagée engendrera probablement un problème. La création de grands corps peut avoir pour effet qu'un pompier qui était auparavant professionnel dans un corps et volontaire dans un autre, relève à l'avenir du même employeur et doive donc travailler pour la même personnalité juridique.

Un pompier pourra-t-il désormais être actif dans la même zone en tant que volontaire et que professionnel si l'employeur des différents corps dans lesquels ce pompier travaille a la même personnalité juridique ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur.

Conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, les fonctions de pompier professionnel et de pompier volontaire ne peuvent pour l'instant être cumulées dans un même corps. Ce cumul est par contre autorisé dans deux services de secours différents. Ceci est utile étant donné les besoins en personnel de certains de ces services.

Le cumul ne constitue aucunement une violation de la législation relative au temps de travail car seules les personnes qui travaillent dans le secteur public sous un contrat de travail de nature statutaire ou contractuelle, tombent à présent dans le champ d'application de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. Les pompiers volontaires ne sont pas liés par un contrat de travail ; ils signent un contrat qui n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Ils ne font donc pas partie du personnel communal statutaire.

On a entamé la définition des conséquences pratiques, administratives et juridiques du cumul des fonctions de pompier professionnel et de pompier volontaire au sein d'une même zone.

L'un des points devant être abordés est lié au fait que les pompiers volontaires sont soumis, conformément à la loi du 15 mai 2007, à un statut administratif et tombent par conséquent dans le champ d'application de la loi du 14 décembre 2000 qui peut entraver la possibilité de ce cumul.

Les services examinent actuellement les possibilités d'exclure les membres des services d'incendie du champ d'application de la loi du 14 décembre 2000 afin de rendre possible le cumul tant au sein d'une même zone que dans deux zones différentes. L'exclusion de ce champ d'application de la loi existe d'ailleurs déjà pour les membres du personnel de la police intégrée et pour le personnel militaire.

En cas d'exclusion du champ d'application de la loi du 14 décembre 2000, on doit toutefois prévoir des mesures de protection semblables à celles dont jouissent les employés visés par la loi du 14 décembre 2000. Ceci devra également figurer plus précisément dans le statut.

M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse. Je trouve positif que les pompiers puissent à l'avenir travailler en tant que volontaires et que professionnels dans la même zone. Ils pourront même le faire dans la même caserne. Je me réjouis que le ministre prendra les mesures nécessaires à cet effet.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les bases de données de la police» (nº 4-242)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Selon le Comité P, le fonctionnement de la Banque nationale de données générale (BNG) connaît de nombreux problèmes. Elle a été créée à la suite de l'affaire Dutroux pour améliorer la communication interne entre les divers services de police. Pour l'instant, elle compte 100.000 noms, 11.500 organisations suspectes et 1,8 millions de véhicules liés à la criminalité. La BNG est l'une des bases de données les plus importantes de notre pays. Il s'avère toutefois que son fonctionnement peut être amélioré à maints égards.

Il n'existe ainsi aucune règle uniforme quant au stockage des données et au moment auquel celles-ci doivent être supprimées de la banque. De plus, des négligences ont été régulièrement constatées, surtout dans les grandes zones, pour l'enregistrement de nouvelles données importantes, ou bien ces informations ont été encodées trop tard. Ceci ne favorise bien entendu pas l'efficacité de la banque de données et porte atteinte à la nécessaire fiabilité de cette institution.

Un dernier problème concerne la réglementation de la consultation des informations contenues dans la banque. La protection de la vie privée des intéressés devrait être la principale préoccupation. Cette banque est toutefois trop souvent consultée par des fonctionnaires sans motif clairement valable. Il apparaît en outre que la banque de données de la police fédérale pour les grands criminels et les criminels récidivistes, ViCLAS (Violent Crime Linkage Analysis System), doit elle aussi faire face à de sérieux problèmes. Malgré les divers investissements de ces dernières années et la constitution d'une équipe nombreuse, les résultats laissent à désirer. La base de données n'a pu trouver une solution qu'à deux reprises, ce qui, bien entendu, est peu. Cette situation pourrait être due à la trop faible quantité d'informations encodées dans ce système, ce qui réduit également les possibilités. Aujourd'hui certaines sources affirment même que le système doit être liquidé alors qu'en soi il peut être intéressant, comme le prouve l'exemple néerlandais.

Le ministre reconnaît-il les problèmes de la BNG ? Quelles solutions entend-il proposer à court terme pour améliorer la situation ?

Reste-t-il partisan de la plus-value de l'existence de ViCLAS ou fera-t-il examiner la possibilité de sa suppression progressive ou même de sa désactivation totale ?

Quelles sont, selon le ministre, les causes possibles de l'échec actuel de ViCLAS ? A-t-il l'intention d'envisager des rectifications à court terme ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre l'Intérieur.

La Banque nationale de données générale (BNG) a été créée par l'article 44/4 de la loi sur la fonction de police (LFP).

Les données policières sont enregistrées dans la BNG sur la base de la directive commune MFO-3 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative.

Un projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'exécution de l'article 44/4 de la LFP a été préparé. Il porte notamment sur l'échange des données.

Une alimentation rapide et correcte de la BNG est fondamentale pour la qualité de cette base de données. Différents outils ont été créés pour suivre la situation et pour informer les chefs de corps de la police locale, responsables de l'alimentation de la BNG, des résultats de leur contribution.

En ce qui concerne le respect de la vie privée lors de la consultation des données, le rapport précité fait manifestement référence aux précédents constats du Comité P puisque des mesures ont été prises en 2007 pour respecter de manière encore plus stricte la législation sur la protection de la vie privée. Dans ce domaine, un plan d'action a été lancé au sein de la police intégrée. Les systèmes informatiques ont été adaptés pour éviter les abus et tous les services de police ont reçu une note interne.

Quant à ViCLAS, je renvoie tout d'abord à ma réponse du 20 février 2008, en commission de la Chambre, à l'interpellation du député Filip De Man. Cette base de données permet d'établir des liens entre les délits graves dont la motivation est de nature sexuelle ou violente : viol, attentat à la pudeur, enlèvement de mineurs et meurtre à caractère sexuel ou extrêmement violent. Affirmer que ViCLAS subit actuellement un échec en Belgique est exagéré. Jusqu'à présent, 158 liens potentiels ont été trouvés grâce à l'aide de cette banque de données et deux d'entre eux ont été confirmés après une analyse d'ADN.

La police utilise toutefois des critères stricts et objectifs pour pouvoir parler de « confirmation ». Par conséquent, deux années peuvent s'écouler avant qu'un lien potentiel puisse être « confirmé ». Le nombre de confirmations de liens potentiels antérieures augmentera peut-être encore dans un futur proche.

Je reste convaincu de la plus-value de ViCLAS pour relier des faits graves. Les exemples étrangers le confirment d'ailleurs. Notre objectif n'est donc pas de mettre progressivement un terme à ce système mais bien de le soumettre à une évaluation sérieuse pour le faire mieux fonctionner à l'avenir. Pour que ViCLAS puisse établir des liens entre des méfaits, il doit être alimenté par des informations complètes et de qualité. Ceci peut encore être amélioré. Depuis le lancement du système en 2003, remplir le questionnaire ViCLAS est en effet facultatif pour les corps de police. Dans la pratique, l'encodage est assuré au niveau central, sur la base de copies de procès-verbaux, ce qui entraîne une alimentation lente et insuffisante.

En accord avec le Collège des procureurs généraux, un projet de circulaire a été rédigé afin de rendre obligatoire le remplissage du questionnaire ViCLAS pour certains faits. Il peut alors être utilisé comme aide lors de l'audition des victimes et des auteurs des faits.

Au début de cette année, trois collaborateurs contractuels supplémentaires ont été engagés pour le service central Agressions qui gère la banque de données ViCLAS, de sorte que le cadre du personnel a été porté à dix analystes.

La situation sera à nouveau évaluée avant la fin de cette année.

M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je me réjouis que le ministre de l'Intérieur accorde beaucoup d'intérêt à ViCLAS, que son fonctionnement soit maintenu et que la cadre du personnel soit étendu.

Demande d'explications de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'accord de coopération du 17 novembre 2006 relatif à la consultation mutuelle en matière de communication électronique» (nº 4-227)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Berni Collas (MR). - L'accord de coopération du 17 novembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, page 75375) conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, de l'échange d'informations et de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, prévoit en son article 5, je cite : « Contre toutes les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques - CRC - un recours en pleine juridiction peut être introduit devant la Cour d'appel de Bruxelles statuant, comme en référé, dans les 60 jours suivant la notification de la décision à toutes les parties concernées par recommandé. La Cour peut remplacer la décision contestée par une nouvelle décision ».

La Cour d'appel de Bruxelles ne dispose toutefois pas d'une chambre germanophone. Un recours, auprès de la Cour d'appel, par une institution, une personne ou une entreprise germanophone ne peut donc être traité en langue allemande.

Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ? S'il y a lacune, quelle solution préconisez-vous ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.

En raison d'une surcharge ponctuelle du service de traduction du SPF Justice, il n'a pas été possible de rédiger la présente réponse en langue allemande. Nous prions M. le Sénateur Collas de bien vouloir nous en excuser.

L'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire dispose : « Devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage, pour la procédure, de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée ».

L'accord de coopération du 17 novembre 2006 conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communication électroniques, de l'échange d'informations et de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision ne précise pas dans quelle langue les décisions de la CRC - Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques - doivent être rédigées.

Par conséquent, il nous semble que les décisions de la CRC peuvent être établies, selon le cas, en néerlandais, en français ou en allemand.

Si la décision est établie en langue allemande, la Cour d'appel de Bruxelles ne pourra pas juger le recours dans cette langue étant donné qu'elle n'est, en règle générale, jamais confrontée à des procédures en allemand et qu'elle ne dispose pas d'une chambre germanophone.

Il ne nous semble pas y avoir véritablement une lacune dans la législation car ce cas de figure est prévu par l'article 30bis de la loi relative à l'emploi des langues en matière judiciaire qui dispose : « En cas d'impossibilité de composer légalement une juridiction devant statuer en langue allemande, la procédure est faite dans la langue française.

Les parties ont le choix entre la langue française ou la langue allemande. À la demande des parties, ou de l'une d'elles ou d'office, le juge peut ordonner qu'il soit fait appel à un traducteur ; les frais sont à charge du trésor. L'arrêt ou le jugement est traduit en allemand ».

La procédure ne se déroulant que partiellement en allemand, il faut bien admettre que cette solution n'est pas tout à fait satisfaisante.

Il serait possible de rendre la Cour d'appel de Liège compétente - qui dispose d'une chambre germanophone - chaque fois que la CRC rend une décision en allemand. Nous y réfléchissons.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Berni Collas (MR). - Sehr geehrter Herr Vorsitzender, ich glaube, der Staatssekretär und ich sind uns beide bewusst, dass noch einiges im Argen liegt. Ich begrüsse doch den konstruktiven abschliessenden Ansatz zur Problemlösung.

Monsieur le président, je crois que M. le secrétaire d'État et moi-même sommes tous deux conscients qu'il reste à régler certaines choses. Toutefois, je me réjouis qu'une solution soit enfin envisagée.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur «les soins de santé pour les mineurs étrangers non accompagnés» (nº 4-250)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Les mineurs étrangers non accompagnés ont, depuis le 1er janvier 2008, droit à l'assurabilité en matière de soins de santé, moyennant un certain nombre de conditions. Ce droit est aujourd'hui inscrit dans la loi, il a fait l'objet d'un arrêté royal et un budget a été établi. Il manque cependant encore une circulaire du service de Contrôle administratif de l'INAMI indiquant les documents que les mineurs étrangers non accompagnés doivent présenter pour être inscrits à la mutuelle. En l'absence de circulaire, la loi qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier, reste lettre morte.

Par ailleurs, la nouvelle législation a oublié le cas des personnes à charge des mineurs étrangers non accompagnés. En vertu de la législation, les mineurs étrangers non accompagnés ont droit, pour eux-mêmes, au remboursement des soins de santé, mais les personnes à leur charge ne sont pas couvertes. Cela signifie que les mineurs étrangers non accompagnés qui ont un enfant ne peuvent être assurés pour cet enfant. J'ai visité dernièrement à Bruxelles un centre d'accueil où séjournent des mineures avec des enfants. C'est donc un réel problème. Il est curieux que les mineurs soient protégés mais pas leurs enfants. On peut pourtant difficilement prétendre qu'ils sont moins vulnérables. Cette lacune législative requiert une solution.

Quand la ministre entend-elle rédiger la circulaire ?

Comment et dans quel délai entend-elle remédier à la lacune législative relative aux personnes à charge des mineurs étrangers non accompagnés ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Arena.

Depuis le 1er janvier 2008, les mineurs étrangers non accompagnés ont en principe droit à une assurance-maladie, ainsi que le prévoient la loi du 13 décembre 2006 et l'arrêté royal du 3 août 2007, publié au Moniteur belge du 17 août 2007. Le service du Contrôle administratif de l'INAMI est censé définir les pièces justificatives que les mineurs non accompagnés doivent présenter à la mutuelle pour être inscrits.

Le vide juridique qui existe à propos des enfants de mineurs étrangers non accompagnés conduit à une situation que l'on peut qualifier d'absurde étant donné que ces enfants ne sont considérés ni comme des mineurs non accompagnés ni comme des enfants d'illégaux. Mon administration m'a signalé le problème.

Ma collègue Onkelinx, qui exerce la tutelle sur l'INAMI, m'a communiqué qu'elle venait de demander à l'INAMI de prendre les mesures nécessaires pour résoudre au plus tôt ce problème, afin que les enfants de mineurs étrangers non accompagnés aient les mêmes droits que leur mère.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Je me réjouis que la ministre ait connaissance du problème et qu'elle compte demander à son administration de rechercher une solution.

Mais le premier problème n'est toujours pas résolu. Il y a en effet une bonne loi et des fonds ont été dégagés pour remédier à ce problème mais il n'y a toujours pas de circulaire, ce qui fait que la loi n'est pas appliquée. Le secrétaire d'État peut-il m'indiquer si la réponse de la ministre Arena propose une date pour la circulaire ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - La ministre Arena ne donne pas de date mais elle dit bien qu'elle connaît le problème et qu'elle travaillera à une solution. Je suppose qu'elle enverra ultérieurement une circulaire.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - C'est justement parce qu'elle reconnaît le problème que j'ose insister auprès de la ministre pour qu'elle traite ce dossier au plus vite. Il s'agit en effet de milliers de mineurs qui ont droit à des soins de santé. C'est établi dans la loi, il ne manque que la circulaire pour que la loi entre en vigueur.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «les titres-services» (nº 4-231)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Le 6 mars 2007, à la Chambre, j'avais demandé au ministre Vanvelthoven de faire mieux évaluer les effets de retour des titres-services et de charger la Banque nationale de cette mission, les chiffres avancés par IDEA Consult semblant être sous-évalués. Le ministre était disposé à demander à la Banque nationale de réaliser cette étude.

Quelle est la situation ? Cette étude est-elle en cours ? Des résultats sont-ils déjà connus ?

La déclaration gouvernementale mentionne l'intention de faire analyser les marges bénéficiaires des différents types d'entreprises de titres-services.

Il est utile et nécessaire de vérifier pourquoi certaines entreprises s'en tirent tout juste alors que d'autres font de solides bénéfices mais le plus important est de vérifier aussi la qualité des emplois.

Quels efforts les entreprises font-elles pour former leur personnel ? Quelles mesures prennent-elles pour l'accompagnement social de leurs collaborateurs ? Quel en est l'effet sur le personnel d'encadrement ?

Quelle est leur politique de recrutement ? Attirent-elles uniquement les personnes ayant doit à l'une ou l'autre aide, par exemple Sine, Activa ou ONSS ?

Quel est le nombre de personnes mises au travail par ces entreprises qui ont entre-temps accumulé de l'ancienneté ? Quelle est la proportion de personnes défavorisées ayant précisément besoin d'appui et de formation ? De quel type d'entreprises s'agit-il : ASBL, entreprise publique, entreprise privée, SPRL ?

La ministre accepte-t-elle que ces aspects soient également examinés afin de trouver une explication aux différences de marges bénéficiaires ? Quand cette analyse commencera-t-elle ? Qui y sera associé ? À quel moment les résultats sont-ils attendus ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale n'a pas connaissance d'une étude qui aurait été demandée à la Banque nationale sur les effets de retour des titres-services.

Je me suis également renseignée auprès de la Banque nationale mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Selon les premières informations dont je dispose, il me semble peu probable que mon prédécesseur ait demandé une telle étude.

Nous avons bien demandé à IDEA Consult de consacrer un chapitre de l'évaluation annuelle à la meilleure estimation des effets de retour directs et indirects. Je disposerai prochainement de ces résultats que je présenterai au parlement.

J'estime qu'il serait en effet utile de procéder à l'analyse détaillée des marges bénéficiaires des diverses entreprises de titres-services. Je partage l'avis que lors de cette analyse, l'aspect qualitatif des emplois créés doit être pris en considération autant que possible, tout comme l'encadrement assuré, les formations proposées aux travailleurs, etc.

J'ai donné instruction à mes services de réfléchir à la meilleure manière de procéder à cette analyse. Plusieurs pistes sont à l'étude. Sous peu, je vous en dirai plus au sujet de la méthode, car je veux avancer rapidement dans ce dossier.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Je regrette que le ministre Vanvelthoven n'ait pas tenu sa promesse. J'espère que la nouvelle ministre de l'Emploi donnera des instructions plus précises car les effets de retour calculés dans les études des années antérieures ne tiennent pas compte de tous les éléments. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il serait utile qu'IDEA Consult collabore avec la Banque nationale.

Je suis satisfaite que la ministre compte faire étudier aussi la qualité des emplois. J'espère pouvoir prendre rapidement connaissance des résultats de l'étude.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «l'évaluation des aides à l'emploi» (nº 4-244)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - La création d'emploi et la réduction du chômage sont depuis longtemps des priorités politiques. De nombreuses mesures ont été prises à cette fin ; elles visent certains groupes cibles et les employeurs peuvent y recourir.

Le plan Activa encourage ainsi la mise au travail des demandeurs d'emploi âgés. Les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations à l'ONSS et peuvent en outre déduire une allocation de travail du salaire net. Les avantages sont fonction de l'âge du travailleur et de la durée de chômage.

La mesure SINE, économie d'insertion sociale, stimule la réinsertion de demandeurs d'emploi très difficiles à placer, notamment des personnes percevant une aide du CPAS. L'employeur bénéficie également d'une réduction des cotisations à ONSS et d'une intervention dans le salaire.

Les employeurs qui souhaitent engager des jeunes bénéficient eux aussi d'une intervention fixe de l'ONSS. Cet avantage est certes limité dans le temps.

Voilà quelques exemples des multiples mesures en faveur de l'emploi.

Une étude a-t-elle déjà été faite sur l'occupation des travailleurs engagés dans le cadre de telles mesures, une fois que ces personnes ne donnent plus droit à aucune prime ou réduction ?

La ministre ou son prédécesseur ont-ils déjà étudié les effets à long terme de ces mesures ? Dans la négative, la ministre est-elle disposée à faire réaliser une telle étude ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

Pour les mesures Activa et SINE en faveur de la réinsertion de certains groupes cibles, nous disposons de données relatives au nombre de bénéficiaires et aux dépenses mais pas de la moindre information sur les effets à long terme et, particulièrement, après que l'aide spécifique ait pris fin. Pour mesurer ces effets, nous devons mener des études spécifiques, suivre les bénéficiaires au fil du temps et comparer les résultats avec ceux d'un groupe n'ayant pu bénéficier des mêmes avantages. C'est la seule manière d'évaluer les effets nets des diverses mesures sur l'emploi.

Cette analyse a été organisée de temps en temps par le passé, avec l'aide de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Celle-ci dispose de données longitudinales sur l'évolution du statut des personnes concernées : actif, demandeur d'emploi ou inactif. Ces études sont rares et exigent beaucoup de temps et de moyens budgétaires.

Enfin, je rappelle que l'accord de gouvernement prévoit une simplification des plans en faveur de l'emploi, engagement que j'ai repris dans ma note de politique générale. Je n'exclus pas de demander à la Banque-carrefour de réaliser une étude dans ce contexte.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Je me réjouis que la ministre soit disposée, dans la perspective d'une simplification des plans en faveur de l'emploi, à examiner le problème que j'ai évoqué. Cela me paraît nécessaire car on pressent, ou constate même que des travailleurs sont licenciés dès qu'ils ne donnent plus droit à une réduction ou une prime pour l'employeur. Tel n'est bien sûr pas l'objectif. En échange des avantages dont il bénéficie, l'employeur doit s'engager à garder les travailleurs. Il est donc essentiel d'analyser les effets des primes et réductions et d'examiner si elles contribuent à l'emploi des groupes cibles à long terme.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «le bonus crédit d'emploi» (nº 4-249)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Le bonus crédit d'emploi est une réduction forfaitaire de la cotisation personnelle à la sécurité sociale octroyée aux travailleurs contractuels à bas salaire. Celui qui gagne moins de 1283,91 euros a droit à cette réduction, dont le maximum est de 143 euros.

En fonction de l'importance du salaire brut, on a droit à une réduction proportionnellement moins élevée. Lorsque le salaire brut atteint 2076,63 euros, la réduction est nulle. La personne ayant un bas salaire mais qui fait des heures supplémentaires et augmente son revenu brut de ce mois-là, voit son bonus se réduire ou même être supprimé.

Dans les administrations locales, à Anvers également, de nombreux membres du personnel ont des revenus situés dans ces limites et entrent donc en considération pour obtenir ce bonus. Ce sont souvent les catégories de personnel les plus basses qui doivent faire du travail supplémentaire, du travail de nuit ou de week-end, et sont rétribuées pour cela. Ce paiement des heures supplémentaires a pour conséquence que ces personnes perdent en totalité ou en partie le bonus crédit d'emploi. Leur rémunération n'est finalement pas beaucoup plus élevée que ce qu'elles auraient eu en conservant le bonus et sans faire ces heures supplémentaires.

Cet effet pervers rend l'exercice des tâches qui doivent se faire en dehors des heures normales toujours plus difficiles. Je pense par exemple à la récolte des déchets ménagers les dimanches et jours fériés. Les travailleurs sont en effet financièrement pénalisés pour leur bonne volonté. Ce travail en heures supplémentaires est cependant indispensable au bon fonctionnement des services dans bien des villes et communes. Est-il possible de supprimer cet effet pervers dans la manière de calculer le crédit d'emploi ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de Mme la vice-première ministre.

Le bonus crédit d'emploi est une mesure prise dans le cadre de la lutte contre les pièges à l'emploi. En accordant une réduction de la contribution du travailleur à la sécurité sociale, on augmente son salaire net et on accroît la différence entre l'indemnité de chômage et ce salaire. Pour l'instant ce crédit est au maximum de 143 euros par mois pour des prestations complètes. Ce maximum est octroyé pour des salaires bruts inférieurs ou égaux à 1309,59 euros mensuels et le crédit décroît proportionnellement et atteint zéro à partir d'un salaire brut mensuel de 2118,21 euros. Dès le 1er octobre 2008, date à laquelle, selon l'accord interprofessionnel 2007-2008, le salaire minimum garanti défini dans la CCI nº 43 augmentera de 25 euros, le maximum du crédit d'emploi sera porté à 175 euros.

Pour le calcul du bonus à l'emploi, on tient en principe compte de toutes les rémunérations sur lesquelles sont dues des cotisations de sécurité sociale. Il n'est fait d'exception à cette règle que pour des indemnités exceptionnelles qui perturberaient sérieusement le calcul normal au prorata. Il s'agit par exemple des indemnités de licenciement ou des primes de fin d'année.

Pour les prestations, il s'agit de jours de travail au sens de l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, donc de jours de travail et aussi des jours durant lesquels aucun travail n'est effectué mais pour lesquels on a droit à un salaire. Pour les travailleurs à temps partiel il est tenu compte des heures et non des jours.

Lorsque la durée maximale de travail par jour ou par semaine est dépassée, on a droit au paiement d'heures supplémentaires. Ce paiement s'élève au minimum à 50% de la rémunération ordinaire.

Il est également toujours prévu des heures de récupération. L'article 9bis de la loi du 12 avril 1965 dispose que le salaire normal est payé au moment où le repos compensatoire est pris. Le sursalaire est considéré comme payé par le versement du salaire pour la période pendant laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées.

Il s'ensuit que l'impact sur le bonus à l'emploi sera limité puisque le paiement du salaire normal reste couplé à la période du repos compensatoire.

L'impact est bien plus grand lorsque les heures supplémentaires ne doivent pas être récupérées. Cela peut se produire dans certains cas, par exemple pour des heures supplémentaires effectuées durant une période temporaire d'accroissement d'activité et pour des urgences imprévues, où le travailleur fait le choix individuel de ne pas prendre de repos compensatoire. Les heures supplémentaires effectuées pour des raisons de force majeure ne doivent pas non plus être récupérées sous forme de repos compensatoire.

Le paiement des heures supplémentaires entraînera en effet une hausse du salaire brut et une partie du bonus d'emploi sera perdu. Ce problème pourra être abordé par les partenaires sociaux lors de la prochaine négociation de l'accord interprofessionnel, en même temps que la question des heures supplémentaires et des pièges à l'emploi.

Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Je comprends qu'il n'y a pas de solution toute prête et que la ministre demande en fait aux partenaires sociaux d'en chercher lors de la concertation sur le prochain accord interprofessionnel dans le cadre de la discussion sur les heures supplémentaires et la suppression des pièges à l'emploi. J'en ferai part aux villes et communes qui sont confrontées au problème. Nous attendons avec impatience quelle solution sortira de la boîte. Il y a beaucoup de gens qui sont confrontés aux pièges à l'emploi, non seulement dans les administrations des villes et communes et dans d'autres pouvoirs publics, mais aussi dans le secteur privé.

Demande d'explications de Mme Nele Jansegers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la simplification administrative pour l'enregistrement des entrepreneurs» (nº 4-225)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Nele Jansegers (VB). - En décembre 2005, le Secrétaire d'État à la Simplification administrative annonçait qu'il allait, en concertation avec le secteur de la construction, simplifier la procédure de lancement d'une entreprise de construction.

Selon la procédure existante, l'entrepreneur devait demander son enregistrement à la commission d'enregistrement provinciale par recommandé et sur un formulaire spécial. Il devait joindre à cette demande onze documents reprenant souvent des informations que l'État connaît déjà. La commission d'enregistrement pouvait encore poser des questions supplémentaires, par écrit ou oralement, ce qui fait que la procédure durait au moins six semaines et pouvait aller jusqu'à trois mois.

En annonçant la simplification, le secrétaire d'État de l'époque, M. Van Quickenborne, avait déclaré que l'enregistrement comme entrepreneur démarrerait dès l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), que le guichet d'entreprise vérifierait si l'entrepreneur satisfait aux conditions et qu'il ne faudrait plus d'attestations ou d'autres documents si l'État possédait déjà les informations. Le candidat entrepreneur devait uniquement apporter une preuve de son affiliation à une assurance accident de travail. Donc, moins de papiers et un traitement plus rapide et plus uniforme.

En novembre 2006, le sénateur Steverlynck constatait que, dix mois après la fameuse annonce, le gouvernement n'avait encore rien fait. Il constatait également que, dans sa déclaration gouvernementale d'octobre 2006, le premier Verhofstadt laissait entendre que le système d'enregistrement serait revu, mais qu'il se taisait dans toutes les langues en ce qui concerne l'annonce de décembre 2005.

Le secrétaire d'État a rapidement réagi : le 15 décembre 2006, on pouvait lire l'avis suivant sur le site kafka.be : « S'attaquer à la fraude sociale dans la construction de manière plus efficace, moins de tracasseries pour l'enregistrement des entrepreneurs ». Le secrétaire d'État écrivait : « Le 10 novembre, à l'initiative du ministre de l'Emploi, Peter Vanvelthoven, une table ronde sur la fraude sociale dans la construction a été lancée. Entre-temps, un accord a été conclu entre les partenaires sociaux, les services d'inspection et les ministres concernés du gouvernement. » On annonçait donc à nouveau une simplification radicale et une accélération de la procédure d'enregistrement.

Le secrétaire d'État disait également : « Avant, l'enregistrement en tant qu'entrepreneur était une procédure fort lourde sur le plan administratif. L'enregistrement se fera beaucoup plus vite. En outre, il y aura aussi beaucoup moins de papiers. Alors que, dans le passé, il fallait présenter une série interminable de documents, désormais un certificat de bonne vie et moeurs et un certificat d'assurances d'accident du travail suffiront. »

Donc, un document en plus que dans l'annonce de 2005 mais, cela, nous pouvons encore le lui pardonner. Le secrétaire d'État précisait également que l'entrepreneur doit introduire un dossier électronique auprès d'un guichet d'entreprise central qui envoie chaque demande à la commission d'enregistrement provinciale, qui doit prendre une décision dans le mois. Avant, cela pouvait durer deux ans. Les entrepreneurs étaient tranquillisés : la simplification administrative était une réalité et, dorénavant, ils allaient pouvoir régler rapidement et efficacement leur enregistrement.

Quelle est la situation un an et quatre mois plus tard ? On peut en avoir un aperçu sur le site web de l'Union des Villes et des Communes flamandes. La réglementation relative à l'enregistrement des entrepreneurs devait être modifiée de façon radicale au 1er janvier 2008, mais une partie de cette réglementation est reportée d'un an. Pour les entrepreneurs maître de l'oeuvre, la nouvelle réglementation n'est pas transparente et leur impose de nouvelles obligations. Elle est kafkaïenne, déclare la VVSG.

Les dernières modifications de la loi-programme du 27 avril 2004 rendraient le système de l'enregistrement des entrepreneurs conforme à la législation relative à la Banque-Carrefour des Entreprises et à un arrêt de la Cour européenne de Justice du 9 novembre 2006. Les modifications devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2008, mais un arrêté royal avait éventuellement été prévu pour les mesures transitoires requises parce que le système doit être automatisé.

Fin décembre 2007, le Moniteur belge publiait, sur trois éditions, trois lois modificatives visant à reporter certaines modifications du 1er janvier 2008 à la fin décembre 2008.

La procédure d'enregistrement radicalement simplifiée et accélérée, annoncée de longue date, restait au niveau des intentions. La demande se fait toujours à la commission d'enregistrement compétente. À l'avenir, cela pourra se faire par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, mais la plate-forme informatique requise n'est pas encore opérationnelle. Dès réception de la demande, la commission a deux mois pour prendre sa décision mais, sous certaines conditions, ce délai peut être prolongé d'un mois.

À l'avenir, les décisions d'enregistrement et de radiation seront annoncées sur le site web de la BCE. Toutefois, provisoirement, la liste des entrepreneurs enregistrés est toujours publiée par l'intermédiaire du Moniteur belge.

Pendant pratiquement deux ans et demi, on a annoncé la fin d'une procédure, effectivement trop longue et trop lourde, qui empêche les nouveaux venus dans la construction de démarrer rapidement.

Quelle est la réalité aujourd'hui ? J'ai reçu, il y a un mois, un e-mail d'une personne qui avait introduit, à la mi-novembre 2007, une demande auprès de la commission d'enregistrement provinciale. Cette personne a rentré tous les papiers nécessaires et remplissait toutes les conditions. À la mi février, elle n'avait toujours aucune nouvelle et a pris contact avec la commission d'enregistrement. On lui a dit qu'aucun enregistrement n'avait encore été fait parce que son dossier n'était pas complet. Elle a demandé si des documents manquaient mais, finalement, il est apparu que les différents services contactés par la commission d'enregistrement n'avaient pas encore répondu.

Quinze jours plus tard, l'inspection du travail a rendu visite à cette personne et constaté que tout était en ordre. À la mi-mars, elle a de nouveau pris contact avec la commission d'enregistrement qui lui a répété que son dossier n'était pas complet parce que la réponse du fonctionnaire du service Emploi, Travail et Inspection sociale n'était pas encore arrivée.

La semaine dernière, donc fin avril, j'ai eu un contact avec cette personne. Son dossier n'était toujours pas en ordre. Le fonctionnaire de l'inspection du travail était absent pendant les vacances de Pâques, ce qui expliquait pourquoi la réponse n'était toujours pas arrivée. Le calvaire administratif que représente l'enregistrement d'un entrepreneur existe donc toujours.

Comment se fait-il qu'un projet de simplification administrative de la procédure, élaboré en décembre 2005, ne soit toujours pas réalisé ? Pourquoi l'indispensable plate-forme informatique centrale n'est-elle toujours pas opérationnelle ? Quand cela sera-t-il le cas ? Combien de documents les entrepreneurs qui veulent se faire enregistrer doivent-ils introduire à l'heure actuelle ? Cela doit-il toujours se faire par recommandé ?

La ministre trouve-t-elle normal qu'une procédure de demande d'enregistrement puisse encore prendre plus de cinq mois parce que certains fonctionnaires ne sont pas pressés ? Comment pense-t-elle pouvoir interdire de telles pratiques ? L'entrepreneur qui a introduit sa demande avant le 1er janvier 2008, comme la personne dont je viens de parler, sera-t-il également automatiquement enregistré si la commission n'a pas rendu son avis après trois mois ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Laruelle et, ensuite, celle du ministre Van Quickenborne.

Mme Laruelle souhaite informer l'honorable membre du fait que la réglementation relative à l'enregistrement des entrepreneurs relève des compétences du ministre des Finances.

La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique n'est pas compétente en la matière. Le service des guichets d'entreprise ne peut donc répondre aux questions relatives à la situation actuelle et aux causes du retard dans ce dossier.

Étant donné le rôle de point de contact joués par les guichets d'entreprise auprès des entrepreneurs indépendants, il a été décidé de les impliquer dans la nouvelle procédure. Le service guichets d'entreprise a d'ailleurs formulé différentes propositions en vue d'adapter la procédure compte tenu des idées en matière de simplification administrative qui étaient à la base de la création desdits guichets en 2003.

Les guichets d'entreprise ne pourront pas exercer leur nouvelle mission tant que la plate-forme informatique ne sera pas opérationnelle. Cela ne relève pas davantage des compétences de la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

Je vous lis à présent la réponse du ministre pour l'Entreprise et la Simplification.

En tant que secrétaire d'État à la Simplification administrative, celui-ci a suivi de près ces dossiers et fait des propositions pour diminuer, autant que possible, les tracasseries administratives pour les entreprises. Une des principales préoccupations était de répondre à l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 9 novembre 2006.

Finalement, ces efforts ont abouti à une proposition de simplification incluse dans la loi-programme du 27 avril 2007, concrétisée dans l'arrêté royal du 27 décembre 2007. Ainsi a-t-on veillé à ce que le maître de l'oeuvre puisse dorénavant vérifier si son entrepreneur a des dettes sociales. C'était d'ailleurs une demande de la Cour européenne. Le fait que l'entrepreneur soit enregistré ou non ne joue plus aucun rôle. L'important est de savoir s'il a ou non des dettes sociales.

Le ministre pour l'Entreprise et la Simplification a également dû constater que d'autres éléments de la mise en application de cette proposition de simplification ne pourraient pas davantage être réalisés à la date prévue. Ces retards étant principalement survenus dans des départements qui ne relevaient ou ne relèvent pas de ses compétences, il renvoie au ministre des Finances pour de plus amples informations.

Il va de soi que le ministre pour l'Entreprise et la Simplification veillera à ce que les départements qui relèvent depuis peu de ses compétences fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour la mise en oeuvre de cette simplification sur le terrain. Pour les questions 1 et 2, il convient de s'adresser au ministre compétent. Le ministre des finances est également compétent pour les questions 3, 4 et 5.

Mme Nele Jansegers (VB). - Je constate que l'on rejette la faute sur d'autres départements. Cela ne fait évidemment pas l'affaire des entrepreneurs qui veulent se faire enregistrer rapidement. Nous interrogerons le ministre compétent à ce sujet et continuerons à suivre ce dossier.

Demande d'explications de M. Yves Buysse à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur «la problématique des illégaux dans l'arrondissement judiciaire Bruges-Ostende» (nº 4-248)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Yves Buysse (VB). - L'arrondissement judiciaire Bruges-Ostende constitue, depuis des années, une zone de passage pour les illégaux qui généralement veulent se rendre en Angleterre. Ce sont surtout les ports de Zeebrugge et d'Ostende et, dans une moindre mesure, le parking de Jabbeke sur la E40 qui étaient et sont encore utilisés comme lieux de rendez-vous par les trafiquants d'être humains.

Selon les informations dont nous disposons, le nombre d'illégaux interceptés dans l'arrondissement judiciaire au cours du premier semestre 2007 est supérieur à celui du premier semestre 2006. Nous avons appris que des problèmes auraient à nouveau été signalés récemment, entre autres sur le parking de Jabbeke, lesquels auraient nécessité l'organisation d'une concertation policière.

La ministre confirme-t-elle que la problématique des illégaux est en recrudescence dans l'arrondissement judiciaire Bruges-Ostende ? Dispose-t-elle de chiffres concernant l'évolution du nombre d'illégaux au cours des dernières années ? Observe-t-on un changement concernant la nationalité des personnes interceptées ? Dans quelle mesure a-t-on réussi à arrêter des trafiquants d'êtres humains dans l'arrondissement ? Quelles mesures policières ont-elles été prises pour suivre cette problématique de près ? Le cas échéant, des mesures supplémentaires seront-elles prises ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Politique de migration et d'asile.

Un nombre croissant d'illégaux sont effectivement arrêtés dans l'arrondissement Bruges-Ostende. En 2003, 5.850 illégaux y avaient été arrêtés contre 3.600 en 2004, 2.235 en 2005, 2.528 en 2006 et 2.658 en 2007. Au cours du premier trimestre 2008, 898 illégaux ont été arrêtés.

Il n'y a pas de grands changements concernant la nationalité. Ces dernières années, la plupart des illégaux proviennent d'Inde, de Palestine, d'Algérie, d'Afghanistan, d'Irak et d'Iran.

En 2006, 2007 et pendant le premier trimestre 2008, respectivement 29, 19 et 5 trafiquants d'êtres humains de diverses nationalités ont été interceptés dans les ports d'Ostende et de Zeebrugge.

Des mesures policières sont effectivement prises pour endiguer le problème. À la demande de la police maritime de Zeebrugge et/ou d'Ostende, des action locales et des actions conjointes avec d'autres partenaires de l'arrondissement sont organisées dès que la limite d'un nombre déterminé d'illégaux par mois est atteinte ou risque de l'être. Il s'agit des actions appelées « Breeze » et « Beaufort ». Une telle action mensuelle s'est d'ailleurs déroulée pendant tout le mois de mars 2008. En outre, la police de la route organise régulièrement des actions sur les zones de parking le long de la E40. Les services de la police judiciaire fédérale travaillent sur les thèmes du trafic et de la traite des être humains afin de tenter d'arrêter l'afflux d'illégaux.

M. Yves Buysse (VB). - La semaine dernière, une réunion de concertation s'est déroulée entre la police fédérale et la zone locale dont Jabbeke fait partie. Des mesures concrètes y ont-elles été décidées ? Nous sommes persuadés que seule une approche constante et énergique peut donner des résultats, qu'il s'agisse d'arrêter les trafiquants ou de dissuader les personnes qui auraient de tels projets. Je me réfère à l'attitude courageuse du bourgmestre de Bruges qui, à l'époque, a fait détruire des safehouses à Zeebrugge, ce qui a permis de réduire fortement l'afflux d'illégaux en quelques mois.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne» (nº 4-235)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le ministre de la Mobilité précédent, M. Landuyt, a signé sous la législature précédente un arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne. Ce document a ensuite été envoyé aux Régions ainsi que pour avis au Conseil d'État. Où en est cet arrêté royal ?

Les amateurs d'avions ultra légers doivent maintenant subir un examen semestriel. C'est cher et désagréable, mais c'est aussi inutile. Il y a des années, il a été décidé que cet examen ne serait nécessaire qu'une fois par an, mais l'arrêté n'est pas encore publié au Moniteur belge.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État à la Mobilité.

Nous supposons qu'il s'agit du projet d'arrêté royal fixant les conditions imposées pour l'admission à la circulation aérienne de certains avions ne disposant pas d'un certificat de navigabilité aérienne.

Ce projet a été transmis par mon prédécesseur, le ministre de la Mobilité Renaat Landuyt, aux gouvernements régionaux dans le cadre de la procédure de participation, comme le prescrit la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Il leur a été demandé de formuler leurs remarques éventuelles dans les 60 jours, comme le prévoit un protocole d'accord. Les gouvernements régionaux ont entre-temps transmis leur avis positif. Le projet d'arrêté royal doit à présent encore être soumis pour avis au Conseil d'État.

Demande d'explications de M. Berni Collas au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le certificat d'aptitude professionnelle pour les conducteurs de véhicules affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs» (nº 4-239)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Berni Collas (MR). - L'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E vise à transposer en droit belge la Directive européenne 2003/59/CE dont l'entrée en vigueur est fixée au 10 septembre 2008.

Cet arrêté met en place un examen d'accès à la profession - la qualification initiale - et un système de formation pendant l'exercice de la profession - la formation continue.

Un certificat d'aptitude professionnelle démontre que le conducteur a réussi l'examen de qualification initiale et a suivi la formation continue obligatoire. Ce certificat est valable pour cinq ans et peut être prolongé, si le conducteur a suivi un minimum de 35 heures de formation continue dans la période de cinq ans préalable à la date de la prolongation.

L'article 45, paragraphe 1er, de l'arrêté stipule : « La formation continue consiste dans le suivi de leçons dans un centre de formation. Un certificat de formation continue est délivré par le centre de formation au conducteur qui a suivi un module de formation continue d'au moins sept heures. Le modèle du certificat de formation continue visé à l'alinéa 1er est déterminé par le ministre. »

Pour atteindre le minimum légal de 35 heures de formation continue, afin d'obtenir la prolongation du certificat d'aptitude professionnelle, un conducteur doit donc suivre au moins cinq modules de formation.

En plus, l'article 46 prévoit que : « Le ministre agrée les centres de formation organisant la formation continue ».

Enfin, je me permets encore de vous renvoyer au premier paquet des réformes institutionnelles - document Sénat 4-602/1 « Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles » -, lequel prévoit qu'en matière de « sécurité routière », les compétences en matière d'éducation - formation et examens - sont transférées aux communautés - article 3.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes. Connaissez-vous déjà le contenu concret des modules de formation continue ? Si oui, pourriez-vous le préciser ? En ce qui concerne le fonctionnement des centres de formation, pourriez-vous expliquer quelles agrégations et examens sont requis pour être instructeur à la formation continue ?

Dans le contexte du premier paquet des réformes institutionnelles, la réglementation de la formation continue des conducteurs en question et les certificats d'aptitude professionnelle sont-ils aussi concernés par la communautarisation de la formation et des examens en matière de sécurité routière ? Si oui, pourriez-vous préciser les conséquences pour les conducteurs et pour les centres de formation ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

La mise en oeuvre de tout le système prévu dans la réglementation sur l'aptitude professionnelle et sur la formation continue pour les permis de conduire C et D, se déroule selon le planning. Cela signifie que les premiers examens pour la catégorie D, les autocars, seront organisés à partir du 10 septembre 2008 et pour la catégorie C, les poids lourds, à la même date de l'année prochaine.

En ce qui concerne la formation continue, les conducteurs qui ont déjà un permis C ou D, auront sept ans, donc jusqu'à respectivement 2016 ou 2015, pour se mettre en règle. Pour les nouveaux chauffeurs catégorie C ou D, la validité pour la formation continue est de cinq ans.

Le contenu des modules de formation continue est déterminé par l'annexe de la réglementation qui reprend l'annexe de la directive européenne numéro 2003/59/CE.

Chaque centre de formation doit proposer un programme modulaire dans lequel les sujets ressortant de cette annexe ont été traités. Ce programme doit initialement recevoir l'approbation de l'administration.

Les instructeurs doivent être bien au courant des développements les plus récents dans le domaine des prescriptions et exigences de formation professionnelle ; ils doivent en tenir compte et être bien formés en didactique et pédagogie (voir l'article 47, §1er, 7º de l'arrêté royal du 4 mai 2007).

Les instructeurs de la partie pratique de la formation doivent disposer au moins depuis sept ans du permis de conduire pour la catégorie ou sous-catégorie concernée (voir l'article 47, §1er, 8º de l'arrêté royal du 4 mai 2007).

La proposition de la loi spéciale sur les réformes institutionnelles prévoit dans son article 3 l'attribution aux Communautés de la compétence en matière de réglementation relative à la formation et aux examens concernant la connaissance et l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l'organisation et les conditions d'agrément des écoles de conduite, à l'exception de la compétence fédérale en ce qui concerne le permis de conduire.

Plus particulièrement, la détermination de la connaissance et de l'aptitude nécessaires pour pouvoir obtenir un permis de conduire, reste une matière fédérale. En revanche, la façon dont les connaissances et l'aptitude sont acquises et vérifiées devient une compétence communautaire.

De plus, l'article 12 de la même proposition régionalise l'organisation et les conditions d'agrément des centres d'examen.

Comme la loi spéciale entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2009, les Communautés et les Régions seront compétentes dans les domaines que je viens d'évoquer : l'État fédéral pour le contenu des connaissances et aptitudes pour le certificat de l'aptitude à la conduite et le certificat pour la formation continue ; les Communautés pour l'organisation de la formation, y compris la reconnaissance des centres de formation, et les examens ; et les Régions pour l'organisation des centres d'examens.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de cette réponse fort circonstanciée. Je me réserve évidemment la possibilité de l'analyser à l'aise dans les prochains jours. Je tiens surtout à remercier le secrétaire d'État pour les précisions d'ordre institutionnel qu'il a apportées. En effet, il n'est pas aisé de comprendre ce qu'il en est à la lecture du projet de loi. Ces informations me permettent de mieux saisir la portée des nouvelles dispositions en ce qui concerne la régionalisation et la communautarisation.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mercredi 30 avril à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 45.)

Excusés

MM. Elsen et Verwilghen, à l'étranger, M. Martens, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Filip Anthuenis, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Berni Collas, Christophe Collignon, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Miet Smet, Guy Swennen, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Paul Wille.

Vote nº 2

Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Miet Smet, Guy Swennen, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Joris Van Hauthem.

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Miet Smet, Helga Stevens, Guy Swennen, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Miet Smet, Helga Stevens, Guy Swennen, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 5

Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Miet Smet, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 6

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 35
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Vera Dua, Roland Duchatelet, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Freya Piryns, Miet Smet, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Paul Wille.

Groupe linguistique français

Présents : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Armand De Decker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Dominique Tilmans, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Sénateur de communauté germanophone

Pour

Berni Collas.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes visant à interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-704/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-705/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies (de M. Geert Lambert ; Doc. 4-706/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 (de M. Geert Lambert ; Doc. 4-707/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3ème degré (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-709/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-710/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi complétant l'article 185, §1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (de M. Alain Courtois et Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-711/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques (de M. Alain Destexhe ; Doc. 4-712/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution

Proposition de résolution visant à demander au gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation des objectifs fixés en terme d'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-708/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :

Commission des Finances et des Affaires économiques :

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :

Commission parlementaire de concertation :

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocation

Par message du 22 avril 2008, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (Doc. 4-662/1).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Parquet

Par lettre du 16 avril 2008, le procureur du Roi de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 du Parquet du Procureur du Roi de Tongres, approuvé lors de son assemblée de corps du 15 avril 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de première instance

Par lettre du 17 avril 2008, le président du Tribunal de première instance de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 du Tribunal de première instance de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 14 avril 2008, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2007 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.