|
Motion de déclaration d'une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques déposée au Parlement flamand relative à la proposition de décret modifiant le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes (doc. Parl. fl. 2019-2020, nos 155/1-3), no 7-132/1. Application de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. Rapporteurs : M. Orry Van de Wauwer, Mme Katia Segers, M. Karl Vanlouwe, Mme Adeline Blancquaert et M. Stijn Bex. Auditions de : - M. Christian Behrendt, professeur ordinaire de droit constitutionnel, ULiège ; - M. Jan Theunis, chargé de cours principal de droit constitutionnel, Universiteit Hasselt ; - M. Jan Velaers, professeur ordinaire de droit constitutionnel, Universiteit Antwerpen. |