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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 26 JANVIER 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (Doc. 5-1313)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 (Doc. 5-1314)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (Doc. 5-1371)

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Doc. 5-1325)

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre (Doc. 5-1256)

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Message de la Chambre

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Recours

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Conseil central de l'économie


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h.)

Questions orales

Question orale de Mme Christine Defraigne au premier ministre sur «la situation d'ArcelorMittal» (no 5-387)

Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur le premier ministre, l'annonce par ArcelorMittal, le 12 octobre 2011, de la fermeture de la phase à chaud à Liège a plongé toute la région liégeoise, voire toute la Wallonie, dans un grand désarroi. Dix mille familles sont très durement touchées. Les travailleurs qui ont dû consentir beaucoup de sacrifices en termes de flexibilité, de mobilité, d'horaires et de formation sont confrontés à une opacité dans le chef de la direction et, comme M. Marcourt me l'a dit lui-même lors des débats au parlement wallon, nul ne sait quelle direction prendront les choses.

On peut subodorer que Mittal désinvestit en Europe, puisque d'autres usines ferment, notamment récemment à Madrid, et qu'il veut investir dans les mines pour peser lui-même sur l'offre et la demande, comme il le fait au Canada ou en Inde. En attendant, y a-t-il une voie de secours, un plan B ?

Comment sauver le froid, comment sauver la Recherche et Développement dans notre région puisqu'on a le sentiment que Mittal est venu piller notre carnet d'adresses et nos cerveaux ?

Mittal est-il ou non vendeur de la phase à chaud ou préfère-t-il laisser mourir l'outil pour éviter toute concurrence ? S'il n'est pas vendeur, y a-t-il des moyens de coercition, ne fût-ce qu'en récupérant un certain nombre d'aides d'État, en faisant pression sur la question des quotas de CO2 ou en exigeant une dépollution des sols à concurrence de 600 millions à un milliard d'euros ?

Dans quelle mesure le gouvernement fédéral que vous représentez et vous-même, monsieur le premier ministre, pouvez-vous peser dans le débat ? Comptez-vous défendre à la Commission européenne le principe d'une solution de portage, même transitoire ? Pouvez-vous défendre cette optique sans tabou idéologique en évitant les aides d'État ? Avons-nous des arguments juridiques à développer devant la Commission européenne ?

De façon plus globale, à l'instar de l'engagement pris par M. Verhofstadt quand l'industrie automobile flamande a été mise en danger, comment comptez-vous peser de tout votre poids pour sauver ce qui est aussi une industrie systémique en Région wallonne en général et en région liégeoise en particulier ?

Le drame social est grave, le désarroi est profond. L'étude Laplace, déjà tombée aux oubliettes car ses vertus scientifiques sont remises en question, enterre purement et simplement le chaud.

Comment vous positionnez-vous dans ce dossier et quel espoir comptez-vous donner aux familles liégeoises ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Je vous remercie pour votre question, qui a déjà été posée à la Chambre par un membre de votre parti. Je suis ravi que l'on puisse redire la même chose dans les deux assemblées. Cela permet à tous les parlementaires fédéraux d'être mieux informés.

Il va sans dire que, tout en respectant la répartition des compétences et les attributions des régions, le gouvernement fédéral est disponible et prêt à accompagner les efforts du gouvernement wallon. Je l'ai fait savoir à titre personnel. Nous continuerons à agir de la sorte.

La sidérurgie représente un secteur important : 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects tant dans le nord que dans le sud du pays. Les travailleurs d'ArcelorMittal méritent du respect et de la considération ; ceux du gouvernement leur sont acquis. En effet, malgré les incertitudes, ces travailleurs ont accompli des efforts considérables.

Aujourd'hui, on me dit que deux études ont été commandées et que les résultats de l'une d'entre elles sont publics. Vous avez parlé de la « vertu scientifique ». J'imagine que vous visiez la « rigueur scientifique ». Certains contestent en tous cas la première étude.

Le gouvernement wallon attend les conclusions de ces deux études pour mettre en place une stratégie à l'égard du groupe, compte tenu de toutes les données que nous connaissons. En outre, à Liège se trouve un des meilleurs centres de recherche scientifique dans le domaine métallurgique.

Pour l'instant, le gouvernement fédéral veille à ce que la procédure Renault soit respectée à la lettre. Je ne peux que vous répéter notre disponibilité mais aussi notre volonté d'accompagner les efforts de la Région wallonne. Nous agirons bien évidemment en coordination avec les autorités régionales. Soyez assurée que le premier ministre et tous ses ministres sont disponibles pour agir au mieux de leurs capacités.

Mme Christine Defraigne (MR). - Le fait que vous deviez répondre deux fois au même type de question démontre notre préoccupation à l'égard de la situation dramatique de la sidérurgie liégeoise.

J'entends votre profession de foi et votre volonté de vous impliquer. Je ne vous cache pas que j'aurais aimé quelques réponses plus précises et plus concrètes, notamment sur la position qui sera défendue vis-à-vis de la Commission européenne et sur la question des aides d'État. Un plan B est-il mis en oeuvre ?

Quand j'interroge M. Marcourt à la Région wallonne, il répond qu'il a des contacts avec vous, et quand je vous interroge, vous faites la même réponse, même si vous ne le citez pas comme tel. Il faudrait dès lors en venir au but et clarifier les intentions. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse volontariste.

(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Question orale de M. Hassan Bousetta au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la situation préoccupante au sein du gouvernement de transition libyen du Conseil national de transition» (no 5-384)

M. Hassan Bousetta (PS). - Après le soulagement de la fin du régime de Kadhafi, la Libye fait face à des enjeux importants parmi lesquels : la sécurisation du pays, la construction d'une nouvelle structure d'État ainsi que la relance de l'économie. Le Conseil National de Transition (CNT) a fait savoir qu'il prévoyait d'organiser un processus démocratique par phases. Il est ainsi prévu une élection en juin 2012. Toutefois, le pilotage de la transition ne va pas sans difficulté.

En réalité, la Libye nouvelle semble mal partie. À Benghazi, la population manifeste depuis la mi-décembre contre l'opacité du CNT et ce samedi elle s'en est pris violemment aux locaux de l'organisation. Début janvier, le président soudanais Omar El Béchir, actuellement sous le coup d'un mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale, a été reçu très officiellement à Tripoli. Par ailleurs, les luttes armées entre factions continuent à faire rage sur le territoire libyen. Enfin, les organisations de droits de l'homme internationales et la CPI elle-même s'inquiètent de l'indécision du CNT dans le dossier du jugement de Saïf al-Islam Kadhafi.

Dans ce contexte alarmant, quel est l'état des relations que le gouvernement fédéral a pu nouer avec les autorités de la transition et son analyse sur la poursuite du processus de transition vers un nouvel appareil d'État ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Vous avez raison de souligner les difficultés que traverse actuellement la Libye ainsi que le gouvernement de transition libyen. Elles ont de quoi inquiéter, aussi bien à l'étranger qu'à l'intérieur même du pays.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'un processus de transition démocratique entraîne souvent un nombre important de difficultés, d'autant plus grandes, dans le cas de la Libye, que les attentes de sa population - qui sort de quarante ans de dictature - sont immenses et parfois démesurées. Ces attentes entraînent une certaine impatience qui s'exprime bien souvent par des émeutes ou des manifestations violentes. Ce fut également le cas en Tunisie durant les premiers mois suivant la chute du régime de Ben Ali. La vigilance reste de mise durant cette transition mais il convient d'évaluer la situation dans le cadre d'un processus plutôt que sur une base ad hoc.

Les autorités de transition libyennes ont un immense travail devant elles sur trois fronts : premièrement, la reconstruction de la société au sens large - la mise en place d'un État de droit - rétablir la sécurité ; reconstruire l'armée nationale et les forces de sécurité ; parvenir à la réconciliation nationale ; établir une justice garantissant les droits des individus ainsi que des procès équitables ; relancer l'économie ; deuxièmement, mieux communiquer avec la population libyenne et enfin, troisièmement, gérer les attentes très importantes de la population.

L'importance de la communication et de la transparence est primordiale dans une phase de transition délicate comme celle-ci, marquée par le manque de confiance entre gouvernants et gouvernés, mais aussi entre simples citoyens. Les rancunes accumulées au cours des années de dictature ou durant la révolution rendent les choses encore plus difficiles. Dans ce cadre, un élément positif qui mérite peut-être d'être souligné est la publication en ligne du projet de loi électorale qui régira l'élection d'une Assemblée constituante au mois de juin, afin de permettre aux experts et à la société civile d'émettre des commentaires sur ce projet. L'adoption de ce projet de loi par les autorités du Conseil national de transition (CNT), qui devait initialement avoir lieu le 22 janvier, a d'ailleurs été reportée pour permettre cette consultation de la société civile.

En ce qui concerne nos contacts avec les autorités de transition libyennes, j'effectuerai une visite à Tripoli dans les semaines à venir, à la mi-février pour être plus précis, afin de m'entretenir avec mon homologue et d'autres membres du gouvernement de transition. Tout en étant attentif à leur lecture de la situation actuelle, je ne manquerai pas de leur transmettre notre souhait de voir cette transition démocratique se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, la Libye doit se diriger vers l'établissement d'un État démocratique qui accorde une importance prioritaire au respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des femmes et des libertés fondamentales. Ces principes forment d'ailleurs le socle du partenariat que l'Union européenne développe avec la nouvelle Libye. J'aurai l'occasion de m'exprimer de la même manière au cours d'un voyage juste avant à Tunis car il est important de développer nos relations avec ce que l'on appelle l'ensemble des pays du printemps arabe ; vous savez comme moi que chacun de ces pays vit une situation très particulière. Nous serons très attentifs dans chacun de ces pays à l'évolution qui interviendra dans les semaines, les mois et les années à venir.

M. Hassan Bousetta (PS). - Je voudrais remercier le ministre pour ses précisions et insister sur un point additionnel, auquel notre pays doit être attentif. En effet, la Libye vit une période incertaine, une période grise, de transition et donc, il serait important de jeter des bases correctes avec les autorités légitimes qui sortiront, espérons-le, de ce processus démocratique. Par ailleurs, il ne faut pas négliger les espoirs que la Belgique a pu susciter là-bas. Le premier représentant officiel belge qui s'est rendu en Libye n'était pas un représentant du gouvernement fédéral. Des attentes importantes ont été suscitées, notamment dans le domaine de la santé, des soins à apporter aux victimes de guerre. Je me réjouis de votre prochain voyage en Libye qui vous permettra, avec toute la prudence qui s'impose en cette période, de prendre des contacts avec vos homologues en les invitant à aller jusqu'au bout du processus entamé, comme vous l'avez souligné vous-même.

Question orale de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la protection des ressortissants belges vivant au Nigeria» (no 5-386)

M. Richard Miller (MR). - Le Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique, est un pays de contraste où de nombreux facteurs, tels que la corruption ou les mauvaises distributions de la rente pétrolière, ne font qu'accroître les tensions et attiser la violence entre les nombreuses ethnies qui composent le pays. Le Nigeria a toujours été confronté à des périodes de grandes violences : guerre civile, dite du Biafra, durant la fin des années 60 ; attaques de offshores, kidnappings dans le delta du Niger ; violences de type confessionnel de la part des musulmans à l'égard des chrétiens, notamment à Jos dans l'État de Plateau ; tensions sociales liées à l'augmentation du prix de l'essence.

La situation s'est aggravée récemment. Une secte islamiste nommée Boko Haram commet des attentats d'une violence inouïe. Au départ, leurs attentats étaient perpétrés essentiellement dans le nord-est du pays et visaient des églises, des lieux de vente d'alcool et des commissariats de police. Depuis près d'un an, Boko Haram a élargi ses attaques, de plus en plus meurtrières et sophistiquées, vers le reste du pays. Au mois d'août 2011, le QG de l'ONU dans la capitale Abuja a été visé par un attentat suicide. La ville de Kano, dans le nord du pays, a été meurtrie par de nombreux attentats le 20 janvier dernier. Boko Haram déclare vouloir s'en prendre aux hôtels fréquentés par des expatriés. La situation, monsieur le ministre, est donc grave, non seulement pour les Nigérians mais également pour toute la communauté expatriée.

Bien entendu, nous ne pouvons prédire les événements. Néanmoins il est essentiel que les Belges travaillant ou voyageant au Nigeria soient informés des risques qu'ils courent. Je suis heureux de constater que le site du ministère des Affaires étrangères est très clair à ce sujet ; il prévient des risques encourus dans ce pays et prodigue de nombreux conseils.

Par ailleurs, l'existence d'une patrouille de sécurité européenne à Lagos, prête à intervenir lorsqu'une urgence se présente, est de nature à rassurer. Il me semble important de connaître les dernières dispositions prises par notre gouvernement et de savoir si un plan d'évacuation est clairement établi, afin que les ressortissants belges soient déjà préparés à une telle éventualité.

Pour être plus précis, je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir une réponse aux questions que voici :

Quel est le nombre exact des ressortissants belges vivant au Nigeria ? Certains vivent-ils dans le nord-est du pays, où l'état d'urgence et un couvre-feu ont été décrétés ? Quels conseils ou consignes leur ont été donnés ?

Un plan d'évacuation des ressortissants belges est-il prêt ? Est-ce l'ambassade de Belgique à Abuja qui contacte individuellement chaque ressortissant ? Un lieu de rendez-vous préalablement fixé a-t-il été clairement expliqué aux ressortissants lorsque ceux-ci s'installent au Nigéria ou visitent le pays ?

Je vous remercie pour vos réponses et j'espère que, sous votre autorité attentive, l'ambassade de Belgique au Nigeria prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des ressortissants belges sur le territoire nigérian.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je dois vous dire combien j'ai été choqué par les derniers événements à Kano. Les attentats terroristes y ont fait 150 victimes. Je me suis joint au message adressé par Mme Ashton au nom de l'Union européenne.

Nous avons également ouvert un débat au Conseil des ministres des Affaires étrangères sur l'attitude à adopter face aux violences et aux actes de discrimination qui se multiplient en raison de convictions religieuses ou philosophiques. C'est une préoccupation qu'il faudra intégrer davantage dans notre politique de relations extérieures belge et européenne.

Cent cinquante-deux ressortissants belges sont actuellement inscrits à l'ambassade de Belgique à Abuja. La majorité des Belges, environ 70 pour cent, vivent à Lagos.

Comme dans tous les pays du monde, il est néanmoins très difficile de connaître le nombre exact de Belges présents au Nigeria. Les Belges qui sont de passage dans un pays, pour quelques jours ou quelques mois, ne se font pas nécessairement connaître de l'ambassade.

Selon les informations dont dispose l'ambassade, seul un Belgo-Nigérian vit à Kano, où les dernières attaques terroristes ont eu lieu.

L'ambassade de Belgique a, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, envoyé aux Belges des courriels rappelant les règles de prudence à suivre dans des situations d'urgence. En outre, elle a adapté les conseils aux voyageurs, conseils qui ont été publiés sur le site web du SPF des Affaires étrangères le 25 janvier.

L'essentiel de la communauté belge réside à Maitama, à proximité du point de rassemblement prévu dans les plans de crise, qui est la résidence de l'ambassadeur, un endroit sécurisé. Depuis 2011, les Belges du Nigeria sont inscrits dans les plans de sécurité de la France. Ceci permet aux Belges qui habitent dans d'autres quartiers ou d'autres villes, de rejoindre le point de rassemblement de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile.

Je peux vous assurer que l'ambassade de Belgique au Nigeria prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité des ressortissants belges vivant sur le territoire nigérian.

Nous suivrons cette situation de près. J'espère que nous pourrons encore améliorer la coordination des mesures avec les autres États de l'Union européenne.

M. Richard Miller (MR). - Je remercie le ministre pour sa réponse et pour l'attention qu'il porte à la sécurité de nos compatriotes au Nigeria.

Je le remercie également pour sa volonté de développer une politique coordonnée avec ses collègues européens en vue de répondre aux violences contre les chrétiens et aux autres violences confessionnelles.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «l'embargo européen imposé à l'Iran» (no 5-388)

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Le dossier de l'Iran est de nouveau à la une de l'actualité et fait partie des priorités de la communauté internationale et de l'Europe. On a appris cette semaine que l'Union européenne voulait imposer des sanctions à l'Iran, surtout en ce qui concerne l'exportation de pétrole, pour accentuer la pression sur le programme nucléaire iranien. L'Iran continue à prétendre que son programme nucléaire est totalement pacifique et qu'il n'a pas l'intention de fabriquer la bombe atomique. Reste à savoir si nous devons croire l'Iran. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne a décidé de respecter tous les contrats jusqu'au 1 juillet, pour ensuite entamer un boycott. La question se pose de savoir si nous pourrons convaincre les gros importateurs de pétrole iranien, comme la Chine - dont les relations avec l'Iran ne sont manifestement pas si mauvaises -, l'Inde ou encore l'Italie, de respecter ce boycott.

L'Iran menace de fermer le détroit d'Ormuz, un point de passage capital par lequel passe le pétrole du monde entier. Les armées américaine et britannique ont déjà dépêché des navires sur place pour attaquer si nécessaire.

Comment s'assurer que ce boycott ne nous sera pas préjudiciable ? En effet, l'Europe importe beaucoup de pétrole iranien. La coalition internationale que le ministre appelle de ses voeux pour contraindre l'Iran à revenir à la table des négociations est-elle vraiment réaliste ?

Une intervention militaire doit toujours être décidée en dernier recours. Nous sommes restés plus de sept ans en Irak parce que le pays abritait soi-disant des armes de destruction massive et nous sommes revenus bredouille : la situation en Irak n'est pas encore stabilisée et nous n'avons pas trouvé d'armes. Le ministre a-t-il la preuve irréfutable que l'Iran fabrique effectivement la bombe atomique, de telle sorte qu'une intervention est nécessaire ? Par ailleurs, le président Obama a indiqué hier explicitement que les États-Unis interviendraient le cas échéant. J'aimerais savoir ce que l'Union européenne peut répondre à cela, et si nous sommes à la veille d'une troisième guerre mondiale.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Madame Talhaoui dit que « nous sommes restés sept ans en Irak ». Je ne me souviens d'aucune intervention belge en Irak, si ce n'est durant la guerre du Koweït.

Comme le montre le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique de novembre 2011, le comportement de l'Iran dans le dossier nucléaire ne laissait plus le choix à l'Union européenne. Les informations internes des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui ont mené à l'intervention en Irak ne sont en aucun cas comparables à un rapport international sur l'évolution en Iran, qui ne laisse pas la place au doute. Toutefois, madame Talhaoui dispose peut-être d'informations supplémentaires, dans ce cas elle peut toujours les faire parvenir à mon cabinet.

L'Iran ne collabore manifestement pas avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, bien que, d'après le Traité de non-prolifération, il y soit obligé. L'objectif des nouvelles mesures restrictives est de ramener Téhéran à la table des négociations, conformément à la politique qui vise à la fois dialogue et sanctions. Les sanctions servent donc à susciter un dialogue. Cependant, si cela ne devait pas être le cas, une action militaire serait à craindre. En effet, il est important que les plus grands consommateurs de pétrole iranien achètent moins de pétrole. Le Japon a d'ailleurs déjà déclaré être prêt à le faire. Les contacts avec les autres pays continuent. Il est également important pour notre économie que l'offre de pétrole reste stable sur le marché mondial. Certains producteurs ont promis d'assurer la stabilité de l'approvisionnement car eux aussi, ils ont tout intérêt à se trouver dans un environnement de marché stable. C'est justement pour éviter un marché instable que la Belgique, pendant les négociations, a plaidé pour, d'une part, une période de transition pour l'imposition d'un embargo pétrolier, fixé au 1er juillet 2012, et, d'autre part, pour une clause de révision afin de permettre l'évaluation de la situation, prévue pour fin avril 2012. C'était important pour, entre autres, la Grèce, qui importe 65% de son pétrole d'Iran, mais moins pour la Belgique, dont l'importation de pétrole en provenance de l'Iran ne s'élève qu'à 6%.

Les sanctions européennes contre l'Iran sont fortes et étendues mais il ne s'agit pas d'un embargo commercial. Nous voulons informer les dirigeants iraniens des conséquences de leurs actes et, comme nous l'avons déjà dit, les ramener à la table des négociations. En Iran, une très grande partie du pouvoir est détenue par les Gardiens de la révolution. Ils se trouvent tant au robinet du pétrole qu'au poste de commandement du programme nucléaire. C'est pourquoi nous voulons leur transmettre un message. À chaque fois que nous avons été contraints de prendre des sanctions, la réaction de l'Iran était la suivante : d'une part, un semblant d'ouverture diplomatique et, d'autre part, des déclarations provoquantes. Certes, l'Iran est capable de causer des problèmes dans le détroit d'Ormuz mais on devra attendre de voir quelles en seront les conséquences. Si l'Iran entrave le commerce du pétrole dans le détroit d'Ormuz, il se prive lui aussi tout d'un coup de ce dont il a besoin. C'est la rhétorique dangereuse du pouvoir iranien qui provoque l'instabilité économique en Iran et qui rend la vie de la population plus difficile. Lundi, l'Union européenne a confirmé sa politique à double objectif à l'égard de l'Iran : sanctionner si nécessaire et dialoguer si possible. Madame Ashton attend toujours une réponse de l'Iran à sa lettre du 21 octobre 2011. Quant aux déclarations américaines sur une action militaire éventuelle, nous en attendons, comme toujours, la discussion au Conseil de sécurité des Nations unies.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Pour ce qui est de l'Irak, avec « nous », j'entendais bien entendu la communauté internationale. Le ministre a donc raison en ce qui concerne la position de la Belgique.

J'estime que la Belgique a joué un rôle de médiateur à l'égard de l'Iran quant à la période de transition et aux clauses de révision. Cela me semble être une manière intelligente de dialoguer avec le régime iranien.

Je suis également ravie d'entendre que nous ne pouvons envisager une action militaire contre l'Iran que dans le cadre des Nations unies. Je pense qu'un embargo est le dernier moyen de toucher le régime. Nous ne pouvons pas oublier que la population iranienne souffre déjà des sanctions.

Question orale de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la vague d'immolations au Tibet» (no 5-392)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Deux ans après la première immolation par le feu, celle du moine Phuntsog, le Tibet est accablé par une vague d'immolations. Pas moins de seize Tibétains ont posé cet acte de désespoir depuis mars 2011. Les autorités chinoises ont besoin de plus en plus de troupes pour garder la situation sous contrôle au Tibet.

Bien que l'article 36 de la Constitution chinoise garantisse la liberté religieuse à tous les citoyens, des limitations drastiques sont d'application pour les monastères bouddhistes tibétains dans certaines parties du plateau tibétain. Les activités religieuses des monastères font l'objet d'une surveillance policière constante. Tout attroupement ou manifestation de moines tibétains est étouffé dans l'oeuf et se heurte à la répression menée par les troupes de sécurité et à l'emprisonnement arbitraire de moines.

Le monastère de Kirti à Ngaba est isolé du reste du monde depuis avril 2011 et sa population serait passée de 2 500 à 600 moines. Douze des seize immolations ont eu lieu à Ngaba.

Cette semaine au Sichuan, cinq Tibétains ont été abattus lors de différentes manifestations. Il y aurait aussi des dizaines de blessés. Les activistes tibétains affirment que les troupes de maintien de l'ordre ont ouvert le feu lors d'une manifestation pacifique. Selon la version officielle chinoise, la foule attaquait des commissariats de police et la police a dû se défendre. Ils accusent des « groupes sécessionnistes d'outre-mer » de vouloir discréditer le gouvernement.

Le Dalaï-Lama demande à Catherine Ashton, qui est à la tête du SEAE, d'envoyer des diplomates européens au Tibet pour évaluer la situation. Les autorités chinoises nient cependant qu'il y ait de l'agitation dans la région. Pékin affirme avoir amélioré la situation des droits de l'homme au Tibet en rétablissant l'économie et est mécontent de l'ingérence étrangère dans ses affaires intérieures.

On ne sait pas clairement si les étrangers et les journalistes sont à nouveau autorisés à se rendre dans les trois provinces de la Région autonome du Tibet, Qinghai et Sichuan.

Mes questions au ministre sont les suivantes :

Comment évalue-t-il la situation actuelle dans les provinces tibétaines ? Pense-t-il que le renforcement des mesures de sécurité dans la région contribue à la résolution du conflit entre les moines et les autorités ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Comme vous, je suis inquiet de ces informations qui font état d'immolations par le feu au Tibet et dans les régions limitrophes. Je me préoccupe aussi de la situation actuelle dans la région où depuis mars 2011, seize moines tibétains se sont immolés par le feu. Selon les informations, on suppose que la répression violente des récentes manifestations des Tibétains par la police chinoise aurait coûté la vie à plusieurs personnes. Des actes tels que les immolations par le feu sont clairement l'expression d'un désespoir extrême qui reflète bien le mécontentement profond qui règne au sein de la communauté tibétaine en raison du manque de respect des autorités chinoises à l'égard de leurs droits religieux et culturels.

Ce dossier a souvent été abordé avec les autorités chinoises par le biais de l'UE, entre autres lors du dialogue stratégique entre la Chine et l'UE le 12 mai 2011 et lors du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme du 16 juin 2011.

Plus récemment, en décembre 2011, l'UE a entrepris une démarche commune à ce sujet auprès des autorités chinoises.

L'UE et la Belgique continuent à suivre l'évolution de la situation de très près. Nous continuerons à mettre ce sujet à l'agenda avec les autorités chinoises. Nous pensons que le coeur du problème doit se résoudre par un dialogue pacifique et non par des actions répressives. J'en parlerai au cours des prochaines semaines à l'ambassadeur de Chine à Bruxelles et sans doute aussi aux autorités chinoises elles-mêmes.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je me réjouis que l'Union européenne et la Belgique suivent la situation de près et qu'une démarche commune ait été entreprise. J'espère comme le ministre que nous verrons la fin de ces actes horribles de désespoir au Tibet et que l'Europe et notre pays montreront clairement aux autorités chinoises qu'elles doivent tenir compte des droits religieux, culturels et politiques ainsi que de l'aspiration à l'autonomie des Tibétains.

Question orale de Mme Mieke Vogels à la ministre de l'Emploi sur «les emplois de courte durée pour les jeunes et les chômeurs de longue durée» (no 5-395)

Mme Mieke Vogels (Groen!). - La ministre a annoncé cette semaine qu'elle veut « intégrer » les jeunes chômeurs et les chômeurs de longue durée en les obligeant à accepter des contrats de courte durée.

Elle évoque son expérience à la présidence du CPAS d'Anvers, mais il me paraît audacieux d'extrapoler au marché du travail belge les méthodes d'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration. Ceux-ci sont mis au travail par le CPAS, en son sein ou à tout le moins dans les services qu'il contrôle. Transposer ces boulots de brève durée dans le marché régulier du travail suscite des questions. Quel est leur rapport avec le travail intérimaire ? J'ai également lu que, selon la ministre, l'employeur doit pouvoir rapidement rompre le contrat si le travailleur ne répond pas à ses attentes. De quels droits les travailleurs jouissent-ils encore avec des contrats aussi courts ?

Les syndicats n'ont pas tardé à manifester leur préoccupation et à critiquer la flexibilité accrue en faveur des employeurs, se demandant si la création d'un sous-statut supplémentaire était opportune. L'idée se fonde sur l'opinion de ce gouvernement selon laquelle chacun doit travailler et quiconque veut travailler trouve du travail ! Dans une interview au journal Het Laatste Nieuws, la ministre disait qu'il était facile de savoir si quelqu'un désire travailler : il suffit de lui proposer du travail, et on verra tout de suite.

Voilà le problème. Aujourd'hui, on ne propose plus d'emploi aux chômeurs. On leur apprend à solliciter, puis on les lâche sur le marché du travail afin qu'ils cherchent un emploi. S'ils n'en trouvent pas, c'est de leur faute : n'y a-t-il pas tellement de places vacantes ? On a pourtant constaté ces dernières semaines l'inadéquation totale entre les demandeurs d'emploi et les boulots qui leur seraient prétendument proposés.

Comme je le disais déjà lors du débat sur la déclaration gouvernementale, il est temps de s'en prendre au chômage et plus aux chômeurs. La ministre persiste cependant à faire porter la responsabilité par l'individu.

Que répond la ministre aux questions que les syndicats se posent quant à son projet ? Comment pense-t-elle le mettre en oeuvre ? L'élaboration de ce nouveau statut précaire relève-t-elle de la mission d'une ministre fédérale, sachant que la compétence en matière d'emploi sera presque entièrement régionalisée en 2014 ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Vu notre expérience commune au CPAS d'Anvers, Mme Vogels ne contestera pas que les chômeurs ont droit à plus qu'une allocation. Il est humiliant et asocial que certains n'aient aucune perspective d'emploi. Un emploi est en effet un facteur d'intégration sociale et d'identité individuelle. Mme Vogels est probablement de mon avis : l'objectif ne peut être seulement de donner des sous aux gens et de leur fournir un toit.

La presse flamande se basait sur une interview dans La Libre Belgique, dans laquelle j'exposais les défis auxquels nous sommes confrontés.

Mme Vogels pense apparemment que, pour le moment, les régions ne font rien pour les chômeurs. J'observe qu'on les encadre souvent très bien en vue de les insérer rapidement et durablement dans le marché du travail. Les différents organismes de placement et de formation - VDAB, FOREM, ACTIRIS et Arbeitsamt - se donnent énormément de mal. Un bon équilibre entre les démarches personnelles des demandeurs d'emploi et l'aide des services compétents dépend largement du degré d'indépendance de ces demandeurs. Affirmer que les services régionaux ne proposent plus d'emplois est insultant pour ceux-ci et les immenses efforts qu'ils déploient. Ils utilisent des méthodes modernes pour communiquer aux jeunes les vacances d'emploi, par exemple par SMS ou par courrier électronique.

Aider quelqu'un à trouver du travail ne diffère pas fondamentalement selon que l'intéressé est chômeur ou bénéficie du revenu d'intégration. Outre l'accompagnement et la formation, il y a la possibilité de faire l'expérience du travail, régulier de préférence, sinon subventionné. Un premier coup de pouce peut suffire pour certains, alors que nous devrons recommencer et offrir de nouvelles chances à d'autres, surtout ceux qui sont les plus éloignés du marché régulier du travail, qui ont besoin d'un soutien financier de longue durée et pour qui nous devons chercher des employeurs adéquats, parfois dans l'économie sociale, comme les ateliers protégés.

Je dois toutefois constater que la situation diffère beaucoup selon la région. Une constante est le chômage urbain qui touche surtout les jeunes peu qualifiés, principalement les garçons d'origine allochtone. Par ailleurs - comme le ministre flamand Muyters l'a annoncé cette semaine - à défaut de jeunes, la politique d'activation en zone rurale s'adressera aux plus de 55 ans, voire aux plus de 58 ans. L'évolution laisse présager une pénurie de forces de travail si l'on n'investit pas structurellement.

Une conversation avec le ministre bruxellois m'a appris que la Région capitale fournit aussi de gros efforts, mais il n'y a qu'un accompagnateur pour 250 chômeurs : c'est presque une mission impossible. Des accords de coopération s'imposent à bref délai pour remédier à cette situation. En février, je m'entretiendrai avec mes collègues germanophone et francophone. L'idée est en fait d'élaborer à l'échelon fédéral un système permettant aux régions de définir leurs défis et leurs priorités.

Ces deux entretiens m'ont appris que les régions ne souhaitent pas un gel complet de la politique d'activation tant que les compétences ne sont pas entièrement transférées. Nous continuerons donc à agir et à obtenir des résultats en coopération avec les régions, tout en affinant dans d'autres groupes de travail les projets de réformes institutionnelles.

Mon intention n'est nullement d'introduire un nouveau sous-statut. Il y a déjà tellement de statuts et peut-être devrions les comparer et les simplifier.

C'est sans doute en raison de mon français perfectible que les journalistes ne me comprennent pas toujours bien.

Certains jeunes sont très compétents et s'investissent à fond dans leur trajet d'activation, mais ne se voient proposer aucun emploi. Un entretien d'embauche n'est qu'un instantané. Certains présentent moins bien et d'autres sont moins éloquents, ce qui limite leurs chances. En concertation avec les régions, les employeurs et les syndicats, je voudrais réfléchir à un système permettant aux jeunes qui ont déjà fait beaucoup d'efforts de travailler six mois en entreprise pour montrer ce qu'ils peuvent et veulent encore apprendre. D'après mon expérience, ce système fonctionne très bien. Peut-être va-t-on me le reprocher, mais je décrirais cette période comme une sollicitation d'emploi concrète et prolongée.

De nombreux employeurs voudraient bien engager mais hésitent souvent - c'est aux PME que je pense, nombreuses chez nous - car ils ne savent pas sur qui ils vont tomber.

Nous essayons d'organiser un système souple de sollicitation prolongée pour ceux qui ont bien suivi les trajets et ont vraiment fait de leur mieux, mais n'ont pas encore décroché d'emploi.

Mme Mieke Vogels (Groen!). - Je conviens avec la ministre qu'un emploi contribue à l'intégration sociale, pour autant qu'il réponde à des normes de qualité minimales.

Mais répéter qu'un chômeur qui cherche du travail en trouvera n'a pas d'effet d'intégration et mine sa confiance en lui. On nous affirme à présent qu'on va activer les plus de 55 ans, voire les plus de 58 ans, alors que je connais bien des personnes de mon âge au chômage, prêtes à travailler mais désespérées parce qu'elles n'arrivent plus à se faire engager en raison de leur coût trop élevé. C'est un grave problème de communication qui décourage ces personnes.

J'ai lu l'interview de la ministre dans le journal Het Laatste Nieuws et je ne comprends pas pourquoi elle et ses camarades de parti se croient tenus de critiquer les syndicats tout en espérant les compliments des gens qui, à l'instar de Pieter Timmermans, saluent cette approche alors que les syndicats stigmatisent le sous-statut supplémentaire annoncé.

Je me réjouis d'entendre la ministre préciser que le but n'est pas de créer un nouveau statut précaire, qu'on veut harmoniser partiellement les statuts existants et qu'on se concertera avec les partenaires sociaux. Mais qu'elle évite les polémiques.

Question orale de Mme Inge Faes à la ministre de la Justice sur «l'échange d'ADN et d'empreintes digitales de grands criminels entre la Belgique et les États-Unis» (no 5-391)

Question orale de Mme Claudia Niessen à la ministre de la Justice sur «l'accord entre les États-Unis et la Belgique visant à prévenir et à lutter contre la criminalité grave» (no 5-394)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales.

Monsieur Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.

Mme Inge Faes (N-VA). - En septembre de l'année dernière, La Belgique a conclu un accord avec les États-Unis concernant l'échange de données biométriques et biographiques de grands criminels. Cet « Accord en vue de la prévention et de la lutte contre la criminalité grave » a été signé, pour la Belgique par les ministres de la Justice et de l'Intérieur et, pour les États-Unis, par l'US Attorney General Eric H. Holder.

Cet accord permettra aux enquêteurs belges et américains d'échanger des données, dans le cadre d'enquêtes judiciaires et policières, afin d'accélérer et d'améliorer l'identification d'éventuels terroristes et suspects de crimes graves. Ces données concernent l'ADN, les empreintes digitales et d'autres données biométriques et biographiques. Cet accord est critiqué par la Ligue des droits de l'homme, tant du côté néerlandophone que francophone.

Alors que cet accord a été signé en septembre dernier, il n'a pas encore été soumis au Parlement pour ratification, étape pourtant essentielle à sa mise en oeuvre.

Pourquoi ce projet n'a-t-il pas encore été déposé au Parlement ? Quand cela est-il prévu ? Que pense la ministre de ce traité et des observations de la Ligue des droits de l'homme ?

Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Le 20 septembre 2011, les ministres belges de l'Intérieur et de la Justice ont signé avec les États-Unis un accord de coopération visant la prévention et la lutte contre la criminalité grave, en particulier le terrorisme. L'on peut d'entrée de jeu s'interroger à propos d'éléments nouveaux ou de menaces particulières ayant nécessité l'adoption de cet accord en période d'affaires courantes.

À ce jour, l'accord n'a toujours pas été présenté pour ratification devant le parlement et reste donc scellé en l'absence de tout débat public et démocratique.

Ce texte - qui inquiète notamment la Ligue des droits de l'homme et son homologue flamande Liga voor Mensenrechten - engage notre pays dans des échanges d'informations personnelles sensibles, allant de l'ADN aux opinions politiques et aux convictions religieuses en passant par les préférences sexuelles. Il s'insère donc dans l'important mais délicat débat entre sécurité et vie privée.

Il est prévu que ces données soient échangées dans différentes situations - enquêtes pénales, prévention d'une menace sérieuse envers la sécurité publique, procédures judiciaires ou administratives « non pénales » -, mais également « pour toute autre finalité ».

Contrairement à l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), qui prévoit également l'échange de données privées via les fournisseurs d'accès à internet et pour lequel nous pouvons certes peser, mais où nous n'avons pas la main, le présent accord relève, en ce qui nous concerne, de la seule responsabilité politique belge.

Comme une nouvelle équipe gouvernementale est en place, j'aimerais poser les questions suivantes.

Quelle est votre interprétation des crimes graves qui sont visés par l'accord ? Cela couvrira-t-il par exemple la conspiration contre les intérêts économiques tels que le boycott d'un site internet d'une entreprise privée, la détention de marijuana, le soutien à une organisation décrétée criminelle par l'État partie, les vols avec effraction ? La liste des délits pour lesquels les criminels doivent remettre un échantillon ADN va justement être bientôt élargie à la suite de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'ADN qui concernera notamment les auteurs de vols avec effraction.

Selon quel calendrier le gouvernement compte-t-il organiser le débat public nécessaire à la ratification de cet accord et pouvez-vous nous confirmer qu'aucune disposition de l'accord n'est déjà entrée en vigueur ?

(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)

M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Justice.

La ratification du traité est en préparation chez le ministre des Affaires étrangères.

Quant au point de vue relatif au traité et aux remarques de la Ligue des droits de l'homme, je peux confirmer que l'avis de la Commission de la protection de la vie privée a bel et bien été demandé et qu'il en a été tenu compte lors des négociations sur cet accord. L'article 12 de cet accord dispose en effet que la communication de données à caractère personnel qui contiennent des informations sur la race, l'origine ethnique, les convictions politiques, religieuses ou autres, l'appartenance à des syndicats ou l'état de santé et la sexualité n'est autorisée que si elle est pertinente pour l'objectif de cette convention. Ces données ne peuvent donc être communiquées qu'à des conditions très strictes.

J'en viens à la réponse à la question de Mme Niessen. Dans l'accord, le terme de « criminalité grave » vise des crimes punissables par des peines maximales de privation de liberté de plus d'un an. Ces crimes sont repris dans une annexe à l'accord, laquelle fait partie intégrante de celui-ci.

Plusieurs catégories sont précisément visées.

Premièrement, les délits contre les personnes, entre autres le génocide, la torture, le meurtre, le trafic d'êtres humains, le viol et autres crimes à caractère sexuel, notamment la pornographie infantile et les agressions sexuelles, l'agression et/ou les coups et blessures avec l'intention de causer des blessures graves ou provoquant de telles blessures, l'enlèvement, la prise d'otage, la gestion ou la supervision d'un réseau de prostitution.

Deuxièmement, les crimes contre l'État : infractions terroristes, violations des résolutions de l'ONU relatives au gel des avoirs et à l'interdiction des transactions avec des personnes qui violent la réglementation relative au trafic international d'armes à feu, transactions interdites de substances biologiques, chimiques ou nucléaires, sabotage, espionnage, trafic de migrants, obstruction à la justice, faux témoignage ou incitation au faux témoignage, fausses déclarations, menaces.

Troisièmement, les délits armés : délits impliquant des armes à feu, comprenant de façon non exhaustive le trafic d'armes, les délits liés à des engins de destruction ou des explosifs ; la détention et la dissimulation d'une arme avec l'intention d'en faire usage ; l'utilisation ou la détention illicite d'une arme biologique, chimique ou nucléaire ou d'une autre arme de destruction massive ; la fabrication, le transfert ou la détention de dispositifs de dispersion radiologique.

Quatrièmement, les délits de vol et de fraude : cambriolage, vol, vol à main armée, chantage, vol avec effraction, corruption, détournement de fonds, extorsion, blanchiment d'argent, racket, fraude par chèque sans provision, délit de fraude, fraude fiscale, infractions relatives au vol, contrebande, trafic de marchandises volées, falsification de monnaie ou de marchandises.

Cinquièmement, les délits graves impliquant des substances réglementées : distribution ou trafic de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes et de marijuana ; possession ou détention dans l'intention de vendre de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes ou de marijuana, à l'exception des faibles quantités qui ne sont pas considérées comme une infraction grave par le droit national.

Sixièmement, les crimes contre la propriété : incendie criminel, attentat à la bombe, destruction délibérée de la propriété, piraterie en haute mer, crimes environnementaux, violations graves et criminelles de la propriété privée des données, en ce compris l'accès illégal aux bases de données, crimes informatiques.

La ratification est en préparation par la ministre de l'Intérieur. Je vous suggère de vous adresser à elle pour plus d'explications à ce sujet.

Mme Inge Faes (N-VA). - Cette réponse est affligeante. Concernant la ratification, la ministre renvoie au ministre de l'Intérieur C'est incompréhensible. Comme Mme Niessen, j'ai adressé ma question à la ministre de la Justice, qui était alors ministre de l'Intérieur, avec l'espoir d'obtenir une réponse convenable. Elle n'est manifestement pas en mesure de nous la donner.

La ministre prétend que les remarques de la Ligue des droits de l'homme ont été prises en compte pour ce qui concerne l'article 12 du traité. Cette affirmation me paraît exagérée. Je veux bien croire que l'on ait tenu compte de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée mais pas des observations de la Ligue des droits de l'homme puisque celle-ci émet justement des commentaires sur le traité.

Concernant la liste des délits, nous avons entendu énumérer les délits figurant dans l'annexe de la convention mais il ne s'agit pas de l'essentiel. Il subsiste des problèmes, comme les arrêtés d'exécution qui doivent encore être élaborés à la suite de la nouvelle loi sur l'ADN, adoptée l'année dernière à la Chambre. Je ne comprends pas que le Parlement ne puisse débattre de la convention mais que l'on ait déjà commencé à mettre en oeuvre la nouvelle loi sur l'ADN. C'est une curieuse manière de travailler. J'interrogerai à nouveau la ministre.

Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Au-delà des débats concernant par exemple le droit à l'oubli numérique, l'exploitation des données privées par les services de sécurité officiels en vue de prévenir des crimes ou dans le cadre de poursuites en justice doit fait l'objet d'un débat permanent. Je regrette que la réponse soit relativement vague à ce sujet.

Je me demande si cet accord bilatéral entre la Belgique et les États-Unis ne s'oppose pas au projet de la Commission européenne qui est publié cette semaine et qui vise à introduire des nouvelles directives concernant la protection des données. Ces directives mettent en question de nombreuses mesures de contrôle des services de sécurité officiels actuellement en vigueur. J'attends donc avec impatience le débat en commission de l'Intérieur.

Question orale de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le recrutement d'un magistrat pour sa cellule stratégique» (no 5-393)

M. Bart Laeremans (VB). - Selon la presse, le ministre a recruté un magistrat du parquet général de Gand dans sa cellule stratégique. Il s'agit de Frank Schuermans. Il va ainsi à l'encontre les recommandations du Conseil supérieur de la justice. Dans son rapport relatif à l'affaire Fortis, celui-ci écrit que « Le Conseil supérieur est d'avis que la présence de magistrats de parquet dans des cellules stratégiques doit être réservée à la cellule stratégique du ministre de la Justice. L'affaire Fortis a démontré que des relations personnelles, amitiés, affinités politiques etc. pouvaient conduire à toutes sortes d'interventions outre l'intervention du ministre, de sorte que l'image d'indépendance et d'impartialité des magistrats peut être écornée et susciter une impression de collusion et d'influence. Un magistrat détaché peut également être déchiré entre d'une part sa `déontologie de magistrat' et d'autre part les usages et devoirs applicables aux collaborateurs personnels du ministre ».

Le Conseil supérieur a donc formulé la recommandation suivante : « L'article 327 du Code judiciaire doit être modifié de manière à ce que les détachements de membres du ministère public auprès de cellules stratégiques ou départements ministériels, autres que ceux de la Justice, soient interdits et que le Collège des procureurs généraux doive rendre un avis conforme pour les détachements de membres du ministère public auprès de la cellule stratégique de la Justice ». Une proposition de loi en ce sens est d'ailleurs en préparation.

C'est sur cette base que Renaat Landuyt, membre du même parti que le ministre, a condamné en décembre 2011 la désignation du procureur général, Cédric Visart de Bocarmé, comme chef de cabinet de Joëlle Milquet. Selon lui, cette décision bafouait les accords conclus au sein de la commission Fortis.

Interrogée à la Chambre, la ministre de la Justice a dit comprendre la décision de Mme Milquet, les départements de l'Intérieur et de la Justice étant appelés à collaborer dans de nombreux dossiers. Elle a ajouté que la situation était différente pour les cabinets des Pensions ou de l'Économie. C'est pourtant le ministre de l'Économie qui aujourd'hui fait appel à un magistrat du parquet.

Pourquoi le ministre fait-il fi des recommandations explicites du Conseil supérieur de la justice et de son collègue de parti, spécialiste des matières de justice ? Pourquoi n'anticipe-t-il pas la prochaine loi qui interdira de tels détachements ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Avant tout, l'avis du Conseil supérieur de la justice n'est qu'un avis. Ses avis ne sont d'ailleurs pas toujours suivis, notamment celui qui recommande la suppression de la cour d'assises.

En ce qui concerne le détachement, la recommandation du Conseil supérieur de la justice qui date d'il y a quelques années déjà, n'a pas été suivie par le Parlement. Si le Parlement décidait d'interdire un tel détachement, je n'interviendrais pas dans le débat et je me conformerais à cette décision. Il n'a pris aucune initiative en ce sens. C'est un fait politique et même juridique.

Ensuite, le Collège des procureurs généraux a même rendu un avis contraire. Interrogé par le ministre de la Justice, il a déclaré qu'il ne souhaitait pas interdire ces détachements et qu'il était même opportun de confier à des magistrats du parquet des projets spécifiques dans leur domaine de qualification. C'est exactement ce que je fais : le magistrat concerné doit se consacrer à la réforme judiciaire, à la procédure pénale, etc. dans le domaine de la concurrence. C'est pourquoi le procureur général de Gand a remis un avis favorable.

Par ailleurs, je ne partage pas l'avis de M. Laeremans ni du CSJ qui, s'agissant des magistrats du parquet, font référence à la déontologie de magistrat leur imposant l'indépendance et l'impartialité. Au regard de la Constitution, les magistrats du parquet sont des fonctionnaires du pouvoir exécutif. Les juges constituent le pouvoir judiciaire dont ne font pas partie les magistrats du parquet. Notre Constitution est tout à fait claire à ce sujet et il importe à mes yeux de ne rien changer. Les magistrats du parquet ont un statut spécifique et il est tout à fait logique qu'ils puissent faire partie d'un cabinet attaché à l'exécutif. Ils participent à la fonction judiciaire mais ne sont pas des juges. Selon l'adage « la plume est serve mais la parole est libre », ils sont libres et indépendants quand ils prennent la parole à un procès mais ils ne sont pas indépendants quand ils écrivent et instruisent : ils peuvent recevoir des injonctions du ministre ou une mission de leur supérieur hiérarchique. Un procureur peut parfaitement requérir quelque chose sur papier et dire autre chose à l'audience.

La différence entre les magistrats du parquet, qui sont des fonctionnaires du pouvoir exécutif, et les juges, qui appartiennent au pouvoir judiciaire, doit être pérennisée. Dans les années trente, Hayoit de Termicourt défendait l'opinion contraire pour échapper aux tendances totalitaires de l'époque. Jusque dans les années nonante, on a considéré que le parquet ne pouvait recevoir d'instructions de personne hormis du peuple.

La Justice a été réformée trop en profondeur pour que l'on revienne en arrière. Le Parlement est libre d'adopter une loi pour changer les choses. Je serai le premier à respecter une telle loi. Pendant des années, j'ai travaillé avec un magistrat du parquet dans mon cabinet sans que cela pose problème. Je ne lui ai jamais demandé d'intervention clientéliste. Il n'y a aucune raison de craindre un dysfonctionnement dans les prochaines années. Ce n'est pas parce qu'un dérapage a été constaté dans un dossier que la même erreur se produira à mon cabinet.

Je ne vois donc aucune raison de ne pas proposer de fonction au sein de mon cabinet à une personne ayant acquis une grande expérience dans divers domaines et pouvant se rendre très utile.

M. Bart Laeremans (VB). - Le vice-premier ministre a brillamment éludé les critiques de son collègue Landuyt.

Certes, le statut de la magistrature debout est différent de celui de la magistrature assise. Toutefois, les magistrats du parquet employés par un cabinet deviennent des instruments politiques. Cela nuit à l'image de la Justice. Ce n'est pas la voie à suivre. C'est pour cette raison que différents responsables politiques ont déclaré par le passé, entre autres au sein de la commission Fortis, qu'il fallait limiter ces détachements.

Le vice-premier ministre ajoute que le magistrat concerné peut faire profiter son cabinet d'une grande expérience très utile. Selon moi, il peut se rendre bien plus utile en agissant dans son domaine de compétence où les poursuites à engager sont très nombreuses qu'en travaillant pour un cabinet chargé essentiellement de matières économiques.

M. Vande Lanotte a, grâce à son expérience de ministre et de professeur à Gand, assez de relations pour trouver des experts pour son cabinet. Il n'a pas besoin de débaucher des magistrats du parquet général.

Le vice-premier ministre s'oppose un peu vite à son collègue de parti. Si c'était dans le souci de l'intérêt général, son attitude serait courageuse. Mais il se préoccupe surtout de son intérêt personnel. C'est regrettable et même gênant.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je suis très touché de voir M. Laeremans prendre la défense de mon parti. (Rires)

Question orale de Mme Olga Zrihen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les risques d'électrocution pour les pompiers au contact des installations photovoltaïques» (no 5-385)

Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles répondra.

Mme Olga Zrihen (PS). - De nombreux citoyens ont installé des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, faisant le choix d'une source d'énergie inépuisable, non polluante, ne dégageant pas de gaz à effet de serre et ne générant pas de déchets.

Les pompiers confrontés à cette nouvelle problématique dans l'exercice de leur profession sont complètement démunis. En effet, toujours présent en cas d'incendie, le risque d'électrocution est encore accru dans un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques.

Normalement, lors d'une intervention, les hommes du feu commencent par refroidir le bâtiment en l'aspergeant d'eau avant d'y entrer, ce qui est tout à fait impossible lorsqu'il est couvert de panneaux photovoltaïques. Dans ce cas, ils sont obligés d'entrer dans le bâtiment en flammes pour couper l'électricité avant de pouvoir arroser le toit, ce qui présente des risques énormes.

Une méthodologie claire est-elle mise en oeuvre pour faire face à ce nouveau type d'intervention ? Les formations actuelles portent sur le fonctionnement du système photovoltaïque et pas sur la manière de stopper un incendie dans un bâtiment pourvu de ce système. Il y aurait actuellement un vide législatif à ce sujet dans notre pays. Or, le nombre d'installations photovoltaïques se multiplient sur nos toitures. Seule l'Allemagne s'est penchée récemment sur ce problème et a trouvé des solutions.

Comptez-vous organiser des formations spécifiques en la matière ? Les pompiers attendent également des solutions venant des constructeurs. Ils proposent un système qui permettrait de couper le courant depuis le toit. Cette solution est-elle réalisable ? Une signalétique particulière en la matière permettrait également de faciliter l'intervention des pompiers.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. - Le SPF Intérieur - et plus particulièrement, le Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile, KCCE - est bien conscient des nouveaux risques encourus par les membres des services de secours et qui résultent de la présence croissante de panneaux photovoltaïques sur les toitures des habitations et des bâtiments industriels.

L'absence de réglementation a pour conséquence une grande variété dans les montages des installations photovoltaïques et empêche dès lors actuellement la mise en place d'une procédure unique d'intervention pour les services de secours.

Après avoir dressé une liste exhaustive des risques liés aux installations photovoltaïques, le KCCE s'efforce de sensibiliser les services d'incendie en les informant et en diffusant un certain nombre de recommandations, notamment par le biais de séminaires. On expose à cette occasion les dangers liés aux risques d'électrocution, au poids additionnel d'un ensemble photovoltaïque sur un toit, à la chute de panneaux ou encore à l'altération de la ventilation.

Par ailleurs, la Direction générale opérationnelle 4 (DGO4) de la Région wallonne a récemment attribué un marché public pour le développement d'un « guide des prescriptions techniques relatives à la protection des biens, des personnes et, plus particulièrement, celle des pompiers pour les installations solaires photovoltaïques ».

L'adjudicataire a d'ores et déjà étroitement associé le KCCE et les services de secours à ses travaux. Des résultats concrets sont attendus pour le mois de juin de cette année.

Il n'existe actuellement aucune réglementation en la matière, les compétences y relatives étant partagées entre plusieurs départements fédéraux - notamment le SPF Économie - et régionaux.

J'ai dès lors pris langue avec mon collègue, Johan Vande Lanotte, en vue d'organiser une table ronde. Parallèlement, mon administration a formulé des recommandations à l'attention des autres autorités compétentes concernant, notamment, l'élaboration d'une signalétique uniforme relative à la présence d'installations photovoltaïques et à l'installation d'un système de coupure du courant continu.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie le ministre pour cette réponse. Un pompier a récemment perdu la vie à la suite d'un malheureux accident. Le développement du photovoltaïque est tel que cela devient extrêmement dangereux. À l'instar des systèmes d'incendie qui se trouvent parfois dans des petites boîtes placées à l'extérieur des maisons ou des administrations, nous pourrions imaginer un système permettant aux pompiers d'accéder rapidement à un plan ou à un schéma des installations.

Il faudrait homogénéiser toutes les informations, tant à l'échelon de l'État fédéral qu'à l'échelon des entités fédérées. Je crois que c'est fondamental. J'espère en tout cas que les tables rondes aboutiront à des conclusions intéressantes.

Question orale de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'abaissement de l'âge de l'application des sanctions administratives communales» (no 5-389)

Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, répondra.

M. Bert Anciaux (sp.a). - La ministre de l'Intérieur a récemment déposé un projet de loi en vue d'abaisser à quatorze ans l'âge de l'application des sanctions administratives communales. Cela a suscité une vive polémique entre partisans et adversaires du projet.

Les partisans estiment que cette mesure permettra d'appréhender plus facilement les jeunes qui causent des problèmes. Compte tenu de l'augmentation du nombre de jeunes à problèmes, ils prônent l'utilisation d'instruments concrets et rapides qui permettent en outre d'impliquer pédagogiquement les parents et l'entourage dans l'approche de la problématique.

Les adversaires considèrent les mesures comme une énième généralisation déplaisante, comme si tous les jeunes créaient des problèmes. Ils attirent l'attention sur la réglementation imprécise et arbitraire à laquelle sont soumises les sanctions administratives communales et se demandent ce qui doit être considéré comme un comportement à problème. Pour eux les sanctions ne font que traiter les symptômes et ils estiment - j'ai également des difficultés sur ce point - qu'elles vont à l'encontre de la philosophie en matière de protection de la jeunesse, où la majorité pénale est fixée à dix-huit ans, sauf en cas de dessaisissement.

Les réactions sont dès lors paradoxales. D'une part, je comprends le point de vue des bourgmestres des grandes villes, à savoir que les sanctions administratives communales peuvent contribuer à résoudre le problème. D'autre part, je sais, en tant qu'ancien ministre flamand de la Jeunesse, qu'il est extrêmement contre-productif et injuste de considérer une grande majorité de gens comme un problème. À une époque, j'estimais que la politique de la jeunesse devait reposer sur la force de la jeunesse et non sur les plaintes émises au sujet des jeunes. En outre, les fortes réactions répressives envers les jeunes responsables de nuisances agissent à contresens et je suis convaincu de l'importance d'une réflexion intégrée approfondie sur les problèmes en matière de capacité d'accueil, dont la solution passe par une collaboration entre l'État fédéral et les communautés.

Comment la ministre interprète-t-elle et évalue-t-elle les nombreuses réactions négatives en ce qui concerne son projet de loi visant à abaisser à quatorze ans l'âge de l'application des sanctions communales administratives ? Le commissaire flamand aux droits de l'enfant et certains spécialistes en sciences sociales, entre autres, soulignent les problèmes pédagogiques et juridiques et les contre-indications que ce projet comporte. Ils en rejettent les éventuels effets positifs et insistent en particulier sur une approche plus cohérente et intégrée, s'inscrivant dans une politique de la jeunesse, où les communautés et l'État fédéral doivent développer ensemble une position, des objectifs et des mesures cohérentes.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

Je souligne tout d'abord que la modification de l'article 119bis de la nouvelle Loi communale permettant d'imposer une sanction administrative communale aux jeunes dès 14 ans a été inscrite dans l'accord de gouvernement. Je suis la ministre chargée d'exécuter cette mesure.

Je peux vous assurer que ces amendes administratives ne sont pas imposées sans raison. Les articles 119bis et 119ter de la nouvelle Loi communale prévoient en effet des mesures spécifiques de protection, à savoir la médiation préalable obligatoire et certaines garanties procédurales. Ainsi, un avocat est prévu et l'amende peut être contestée devant le tribunal de la jeunesse.

L'article 119ter de la nouvelle Loi communale impose une médiation avant d'établir une sanction administrative communale à l'encontre d'un mineur. Cette médiation peut permettre au jeune de prendre conscience de son comportement. En fonction du résultat de cette médiation, le fonctionnaire décide si une amende administrative doit encore être imposée et, le cas échéant, pour quel montant.

Cette modification ne vise absolument pas à transformer le régime actuel de protection des mineurs en régime de sanction rapide.

En outre, j'essaie de faire en sorte que ce genre de dossiers soient traités de manière appropriée et proportionnelle.

M. Bert Anciaux (sp.a). - La ministre a raison en théorie et j'espère que ce sera également le cas dans la pratique. Elle attire l'attention, à juste titre, sur la nécessité de procéder à une médiation préalable. Ce point est particulièrement important selon moi et je tiens à le souligner. Cette médiation existe également dans certaines villes, mais j'entends trop souvent que la sanction administrative communale est pratiquement considérée comme une pure formalité administrative, sans accompagnement ou médiation. Les fondements de notre état de droit me paraissent dès lors quelque peu menacés. Nous punissons les parents pour le comportement de leurs enfants, par le biais de sanctions financières, administratives, mais l'accompagnement tellement nécessaire si l'on veut obtenir un résultat, fait souvent défaut. J'attire l'attention de la ministre sur la nécessité de mettre au point un système afin de contrôler l'application correcte des sanctions administratives communales. Ces sanctions doivent avoir une fonction éducative afin de prévenir les comportements négatifs. D'où la nécessité de la médiation et de l'accompagnement. Je sais que les communautés ont un rôle important à jouer en la matière et j'invite la ministre à se concerter sur la question avec les ministres du Bien-être et de la Jeunesse à l'échelle des communautés avant l'adoption de l'abaissement l'âge.

Je sais que les sanctions administratives communales figurent dans l'accord de gouvernement. Le fait que l'accord de gouvernement soit un accord entre différents partis n'empêche pas que son exécution doive être discutée en profondeur. La discussion est toujours possible, y compris sur des questions inscrites dans l'accord de gouvernement. Je suis convaincu que ces sanctions peuvent être utiles, à condition qu'elles soient assorties d'un accompagnement et d'une médiation.

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les mariages forcés» (no 5-390)

Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, répondra.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Une étude commune de la VUB et de l'Université de Gand montre que la violence liée à l'honneur est plus répandue qu'on ne l'imagine. En outre, les chercheurs soulignent l'absence de politique à l'égard de cette violence.

Dans la foulée de ce constat, je me réjouis que la note de politique de l'Égalité des chances attache beaucoup d'importance à cette problématique. Mais on peut s'interroger sur l'efficacité des annonces de la ministre Milquet. La ministre a annoncé quelques mesures étonnantes. Ainsi, par analogie avec la loi contre le racisme, elle veut ériger le sexisme en infraction. La ministre mettra également sur pied une commission consultative qui doit veiller à ce que suffisamment de femmes siègent dans les commissions consultatives. Et tant l'année 2013 et que l'année 2014 seront proclamées années contre la violence entre partenaires.

Bien que je ne doute pas des bonnes intentions de la ministre, je me demande s'il n'aurait pas été plus ambitieux de sa part de veiller, durant son nouveau mandat, à la réalisation correcte et à temps du plan d'action 2010-2014. Le 23 novembre 2010, les communautés et l'autorité fédérale se sont engagées à lutter de manière structurelle contre la violence entre partenaires en fixant au préalable des échéances. Le rôle de la ministre dans la coordination du plan est important. Dans le plan d'action 2010-2014, son département de l'Intérieur s'engage à fournir, en collaboration avec la Justice et au plus tard fin 2011, les statistiques de parquet concernant les mariages forcés. Le délai est aujourd'hui expiré.

Je m'étonne dès lors que, dans sa note de politique, la ministre évoque la mise en place d'un plan d'action ambitieux et coordonné contre les mariages forcés. Au-delà de la détection et de la prévention des mariages forcés, et des peines plus lourdes pour les parents qui exercent une pression morale sur leur enfant, la ministre observe à juste titre que la portée de la problématique doit être mieux répertoriée. On récupère donc une ancienne mesure qui aurait déjà dû être appliquée.

La ministre dispose-t-elle à présent des statistiques de parquet concernant les mariages forcés ? Pense-t-elle également qu'une approche structurelle, qui s'appuie sur le plan d'action national, est une manière plus efficace de lutter contre les mariages forcés que son initiative actuelle ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Ma note de politique générale est certes ambitieuse. L'ensemble des mesures et des actions proposées ont un même but : davantage d'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi j'estime que la législation, entre autres en ce qui concerne le sexisme, doit être appliquée et renforcée. Le Plan d'action national (PAN) qui comprend 120 propositions, est déjà en cours de réalisation.

Le quatrième PAN, qui couvre la période 2010-2014 et vise aussi les mariages forcés, indique clairement que nous devons aborder la problématique en collaboration avec l'ensemble des parties concernées. Les mesures du niveau fédéral et des régions ont été rassemblées dans un même plan. Cela nous donne une image de la politique actuelle en la matière.

L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes coordonne le groupe interdépartemental, réunit les administrations et les cabinets concernés, et encadre le PAN. Nous sommes en train de faire le point sur le PAN et de détecter les lacunes. Au-delà d'un renforcement des mesures existantes, l'objectif est d'apporter des améliorations et d'éliminer les obstacles. Cela pourrait aboutir à de nouvelles mesures.

En ce qui concerne l'approche structurelle, je rappelle que les différents niveaux de compétence développent des mesures depuis quelques années déjà dans le cadre de leurs compétences, en vue de mieux saisir le phénomène et de combattre les mariages forcés avec plus d'efficacité.

Je renvoie au lancement d'une étude sur les mariages forcés. Le sujet est inquiétant. En collaboration avec le secrétaire d'État bruxellois de la Politique d'égalité des chances, j'ai lancé une étude sur les mariages forcés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Nous espérons ainsi avoir une meilleure image de la gravité et de l'ampleur du problème. Nous souhaitons en outre améliorer la prévention et l'assistance aux victimes et aux victimes potentielles dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cette étude a été confiée à l'ULB, plus précisément au GERME, un groupe de recherche sur les relations ethniques, les migrations et l'égalité. Les résultats devraient être disponibles dans le courant de l'année 2012.

Depuis 2009, il existe un code particulier pour l'incrimination des mariages forcés sur la base de l'article 391sexies du Code pénal. Les statistiques de parquet relèvent de la compétence du ministre de la Justice.

Je peux vous communiquer les statistiques de la police en matière de criminalité. Elles sont d'ailleurs publiques et disponibles sur internet. En 2010, il y a eu treize plaintes pour mariage forcé (onze mariages effectifs et deux tentatives). En 2011, il y a eu six plaintes pour mariage forcé au cours du premier semestre (cinq mariages effectifs et une tentative). Toutefois, ces chiffres ne reflètent pas la réalité. Il s'agit des premiers pas en matière d'enregistrement. Le nombre de plaintes augmentera sans doute si nous sensibilisons davantage les victimes et améliorons la détection en la confiant à des professionnels.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je me réjouis qu'une étude ait été lancée car je pense qu'une analyse du phénomène des mariages forcés est nécessaire et urgente. Les statistiques de la police semblent être disponibles, mais je ne comprends toujours pas pourquoi nous ne disposons pas des statistiques de parquet, alors qu'on a commencé à les établir en 2009. Veiller à l'exécution de cette mesure de base me semble plus important à l'heure actuelle que d'annoncer de nouvelles initiatives.

Question orale de Mme Nele Lijnen au ministre de la Défense sur «la famine en Somalie et le largage d'aide alimentaire» (no 5-382)

Mme la présidente. - M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments, répondra.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - La famine en Somalie n'est plus un sujet d'actualité depuis un certain temps déjà. Cependant, elle est loin d'être terminée. Les Nations unies en Somalie confirment qu'un million de Somaliens souffrent toujours de la faim. Malgré les promesses d'aide alimentaire, des dizaines de milliers de Somaliens mourront d'ici août 2012. Les enfants sont les principales victimes. La famine risque de se prolonger durant six à sept mois.

Nous pouvons donc encore aider concrètement ces personnes car notre force aérienne a une très grande expertise dans ce domaine. Les invasions récentes de troupes kényanes en Somalie dans leur combat contre les milices Al-Shabbaab ont perturbé encore davantage la distribution de vivres. Al-Shabbaab refuse toujours aux agences d'aide occidentales l'accès au territoire qu'il contrôle. De vastes régions du sud et du centre de la Somalie sont donc livrées à elles-mêmes.

Divers ex-militaires plaident pour le largage de nourriture en Somalie dans les zones inaccessibles à l'aide alimentaire vu l'expertise particulière acquise par notre armée dans ce domaine. Celle-ci a entre autres mené une telle opération en 2002 au Bénin.

Comment le ministre réagit-il aux informations selon lesquelles une grande partie des Somaliens sont privés d'aide alimentaire ? Est-il disposé à examiner au sein de l'armée, plus particulièrement de la force aérienne, les possibilités de largage d'aide alimentaire ? Il pourrait ainsi soutenir les agences alimentaires. S'il n'est pas disposé à le faire, j'aimerais savoir pourquoi.

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - Je vous lis la réponse du ministre De Crem, qui se trouve en ce moment au Liban.

Bien qu'il soit possible de faire appel à la Défense pour fournir de l'aide humanitaire à une population en état d'urgence, celle-ci n'est qu'un exécutant potentiel d'une décision éventuelle du gouvernement. Je demande dès lors à Mme Lijnen de s'adresser au ministre des Affaires étrangères ou au ministre de la Coopération au développement.

À l'automne 2012, la Défense belge participera, durant quatre mois avec une frégate, à l'opération Atlanta. Cette opération consiste à protéger les bateaux qui offrent une aide humanitaire aux réfugiés somaliens dans le cadre du Programme alimentaire mondial. De cette manière, la Défense apporte une contribution fondamentale à la fourniture de denrées alimentaires et de secours aux Somaliens. Le gouvernement a déjà pris une décision sur l'engagement de cette frégate.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - J'interrogerai bien entendu les autres membres du gouvernement. Comme ma question porte sur l'expertise de la Force aérienne, je l'ai adressée au ministre de la Défense.

Je me réjouis qu'une action soit prévue à l'automne 2012. J'appelle le gouvernement à combiner cette action à des snowdrops comme nous l'avons fait en 2002 au Bénin. En travaillant de manière complémentaire, la Belgique prend ses responsabilités et atteint les gens qui en ont absolument besoin.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (Doc. 5-1313)

Discussion générale

M. Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. - La commission a débattu de ce projet de loi le 10 janvier après avoir entendu l'exposé des motifs par le ministre des Affaires étrangères. L'Accord initial sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, a été signé en octobre 1999. L'Accord avait déjà été mis en oeuvre au début des années 2000. Après les négociations menées par la Commission européenne, il devait toutefois être adapté aux nouvelles clauses politiques et de sécurité de l'Accord révisé de Cotonou. De nouvelles dispositions relatives à la coopération ont également été insérées et portent entre autres sur le terrorisme, la Cour pénale internationale, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.

Les négociations ont formellement commencé le 29 mars 2007 et se sont clôturées le 10 octobre 2007 à la satisfaction de la Commission.

L'Accord révisé comporte un préambule indiquant les considérants à modifier, et quatre articles.

L'article 1er contient 29 modifications de l'Accord initial de 1999. L'article 2 concerne les différentes langues de rédaction de l'Accord révisé. L'article 3 traite des procédures d'approbation de l'Accord révisé par les Parties. L'article 4 règle la mise en oeuvre de l'Accord révisé.

Il a aussi été tenu compte de l'avis du Conseil d'État.

Lors de la discussion générale, le ministre a répondu aux interventions de MM. De Groote, Daems et Anciaux.

Les articles 1er et 2 ainsi que le projet de loi dans son ensemble ont été adoptés à l'unanimité des dix membres présents.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1313/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 (Doc. 5-1314)

Discussion générale

M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Richard Miller (MR). - Madame la présidente, je souhaite intervenir sur deux points relatifs à la deuxième modification de l'Accord de Partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

Je tiens tout d'abord à souligner l'intérêt de l'article 27. Il introduit l'importance de la dimension culturelle dans ces accords, non pas seulement l'aspect condescendant que les Occidentaux pourraient avoir vis-à-vis des productions artistiques issues des pays d'Afrique, des Caraïbes ou d'autres destinations exotiques, mais aussi la prise en compte réelle du développement de toutes les capacités dans ce secteur, y compris dans ce qui relève désormais des industries culturelles. Ce point que, nous Européens, avons appris à apprécier dans le cadre des négociations de l'OMC n'est pas du tout négligeable.

J'en viens à l'enjeu des relations commerciales entre l'Union européenne et les pays ACP. L'enjeu pour les APE est de mettre les pays en développement dans des conditions optimales, conformes aux règles de l'OMC afin qu'ils puissent enfin bénéficier, le plus rapidement possible, des éléments positifs que peut apporter la mondialisation. Ces pays doivent être porteurs de développement et d'intégration régionale, raison pour laquelle je me réjouis que les parties aient opté pour une coopération stratégique prenant également en compte la lutte contre la pauvreté. L'article 26 qui insère des paragraphes nouveaux à l'article 34 me paraît extrêmement important à cet égard. L'Union européenne offre à tous les pays signataires un accès à ses marchés de marchandises libre de tarifs douaniers et de quotas. Elle accorde par ailleurs un appui financier substantiel à cette dynamique d'intégration économique. Les ACP n'ont pas l'obligation d'ouvrir immédiatement et sans condition leurs marchés. Les termes des paragraphes ajoutés à l'article 34 sont clairs : « doit permettre à ces pays de répondre au défi de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international ».

C'est un élément très important. Les ACP n'ont donc pas l'obligation d'ouvrir leurs marchés sans condition. L'Europe leur a proposé une certaine forme d'asymétrie et des plans d'accompagnement, pour une croissance mieux partagée. Il est en effet essentiel de protéger les industries fragiles, la priorité étant de leur laisser le temps d'améliorer leur compétitivité avant de réduire le prix des importations.

La libéralisation tarifaire pour les pays ACP se fera donc à leur rythme. L'ouverture du commerce des marchandises entre l'Union européenne et les ACP sera progressive. Elle sera immédiate pour les marchandises ACP exportées vers l'Union européenne et progressive pour les marchandises européennes exportées vers les ACP. Il ne s'agit pas d'ouvrir les marchés aux sociétés européennes au détriment des producteurs des pays ACP mais au contraire d'aider les pays en développement à élargir leurs marchés, d'inciter les échanges de marchandises et de stimuler les investissements. L'Union européenne garantit le principe d'asymétrie des engagements. Les pays en développement pourront exclure certains secteurs sensibles et protéger leurs industries naissantes. Nous pouvons marquer notre adhésion sur ces éléments.

J'insiste - comme M. Daems l'a fait en commission - sur le fait qu'il est indispensable de développer les infrastructures, notamment dans les domaines du transport et de l'énergie, afin que les pays africains puissent véritablement développer des avantages comparatifs en créant une valeur ajoutée locale. Les organisations régionales ont donc un rôle important à jouer en termes de coordination, d'organisation et de supervision. Acteurs principaux des APE, elles doivent servir de catalyseur de la croissance et aider au renforcement d'une bonne gouvernance. C'est la raison pour laquelle je voterai ce texte avec beaucoup d'enthousiasme.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1314/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (Doc. 5-1371)

Discussion générale

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Lors du débat sur le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et la République d'Arménie, j'ai interrogé le ministre sur le statut et le traitement des apatrides en Arménie. L'accord concerne la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans notre pays qui séjournaient précédemment en Arménie ou ont la nationalité arménienne.

J'ai une vision quelque peu différente de l'asile. Le texte qui nous occupe a été adopté par le gouvernement précédent. Cela ne m'interdit cependant pas, en tant que membre de la majorité, d'exprimer une considération critique. Quand on évoque l'asile, on considère trop souvent que les personnes en séjour illégal ici doivent simplement retourner dans le pays dont elles viennent. J'ai souvent des réserves à ce sujet, surtout s'il s'agit de personnes qui n'ont ni statut, ni nationalité, ni aucune garantie de défense par un pays particulier.

Les apatrides sont aussi renvoyés en Arménie sans que nous ayons aucune garantie quant au traitement qui leur sera réservé dans ce pays. La décision de les y renvoyer se fonde simplement sur le fait qu'ils y ont séjourné précédemment, même si ce n'est que temporairement. Nous devons aussi nous demander si c'est bien la meilleure solution pour ces gens même si cela résout le problème pour nous. Nous ne savons pas avec certitude s'ils seront traités humainement là-bas. C'est pourquoi je me suis abstenu en commission et je m'abstiendrai lors de ce vote-ci aussi. Ma volonté n'est pas d'empêcher le Sénat de marquer son assentiment sur cet accord, mais je veux montrer par-là que nous ne pouvons oublier les aspects humains même lorsqu'il s'agit de personnes qui habitent loin d'ici.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1371/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Doc. 5-1325)

Discussion générale

M. Hassan Bousetta (PS), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Martine Taelman (Open Vld), corapporteuse. - Moi aussi, je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1772/3.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre (Doc. 5-1256)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Durnez pour un rapport oral.

M. Jan Durnez (CD&V), rapporteur. - Cette proposition, qui a pour objet la zone neutre autour du Parlement, a été approuvée à l'unanimité mardi dernier en commission. Comme le précise le titre, cette zone a été établie en 1954 ; à l'époque, les circonstances étaient différentes. Une actualisation est maintenant proposée pour adapter ce règlement à la situation réelle, à savoir la modification des bâtiments et de la circulation. Nous en avons reçu un rapport de qualité de la part du bourgmestre de Bruxelles et du directeur de la police, qui ont dûment motivé leur avis. Quelques autres propositions ont été discutées en détail. La commission est parvenue à un consensus sur la proposition en cause. Nous demandons que le Sénat l'approuve également en séance plénière.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5-1256/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (Doc. 5-1313)

Mme la présidente. - La parole est à Mme Van dermeersch pour une explication de vote.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Notre groupe approuve certes le projet de loi, mais nous aurions au moins dû exiger que l'Afrique du Sud prenne des mesures pour stopper le massacre des fermiers blancs. C'est pourquoi nous nous abstiendrons symboliquement lors du vote de ce point de l'ordre du jour.

Mme la présidente. - Nous passons au vote.

Vote no 1

Présents : 50
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 4

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 (Doc. 5-1314)

Vote no 2

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (Doc. 5-1371)

Vote no 3

Présents : 54
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Doc. 5-1325)

Vote no 4

Présents : 56
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 15

M. Frank Boogaerts (N-VA). - Nous avons fait remarquer en commission que l'exposé des motifs parle d'un transfert de crédits. Nous nous interrogeons à ce sujet et estimons que les explications reçues sont insuffisantes. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote, tant en commission que maintenant en séance plénière.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre (Doc. 5-1256)

Vote no 5

Présents : 57
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 5

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 2 février 2012 à 15 heures

Éloge funèbre de Monsieur Gilbert Temmerman, ministre d'État.

Débat d'actualité et questions orales.

Prise en considération de propositions.

Dotation du Sénat. - Dépenses de l'exercice 2010 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Doc. 5-1393/1.

À partir de 17 heures : Vote nominatif sur la dotation du Sénat.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 2 février à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 15.)

Excusés

Mme Pehlivan et M. Demeyer, pour raison de santé, MM. De Bruyn et Sannen, à l'étranger, Mme Khattabi et M. Brotchi, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 50
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 4

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 2

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 3

Présents : 54
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 1

Pour

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Abstentions

Bert Anciaux.

Vote no 4

Présents : 56
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 15

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch.

Vote no 5

Présents : 57
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 5

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (de M. Louis Ide et Mme Elke Sleurs ; Doc. 5-1438/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'une Institut des réviseurs d'entreprises flamands (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1443/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (de M. Filip Dewinter ; Doc. 5-1447/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1449/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Propositions de résolution

Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan (de M. François Bellot ; Doc. 5-1434/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution sur les « plaasmoorde », assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1446/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1448/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Message de la Chambre

Par message du 19 janvier 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Doc. 5-1445/1).

-Le projet a été reçu le 20 janvier 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 6 février 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 19 janvier 2012.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 18 janvier 2012, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvé lors de sa séance plénière du 18 janvier 2012.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.