5-43

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 12 JANVIER 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-338)

Questions orales

Décès d'un ancien sénateur

Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-539)

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein ; Doc. 5-30)

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-338)

Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-821)

Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1144)

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Composition de commissions

Demandes d'explications

Propositions prises en considération

Non-évocation

Gouvernement - Modifications

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Caisse des dépôts et consignations

Pétitions

Parlement européen


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h.)

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-338)

Proposition de renvoi

M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai déposé un amendement : il s'agit d'une modification qui n'a pas trait au contenu mais à un problème d'ordre légistique. Je demande donc le renvoi en commission pour que, si l'amendement est adopté, nous puissions encore voter ce texte aujourd'hui.

Mme la présidente. - Le Bureau en a débattu et a marqué son accord. Je propose donc qu'il en soit ainsi.

(Assentiment)

-Le renvoi est ordonné.

Questions orales

Question orale de M. Jacky Morael au premier ministre sur «la position de la Belgique relative au futur traité économique européen» (no 5-365)

M. Jacky Morael (Ecolo). - En 2008, nous avons tous été frappés par une grave crise financière et bancaire. S'en est suivie une crise des dettes souveraines qui a fortement ébranlé toute la zone euro.

Afin d'endiguer ces crises et leurs graves répercussions économiques et sociales, l'Union européenne a adopté diverses mesures : un durcissement du Pacte de stabilité, des instruments de surveillance macroéconomiques, aussi appelés six pack, un pacte « euro plus », ainsi qu'un régime spécial d'aides d'État pour les banques en difficulté.

À ce jour, l'ensemble des pays de la zone euro sont toutefois entrés dans une période de forte austérité, à tel point que l'on parle d'une période de récession qui s'ouvre.

Lors du processus européen de gestion de cette crise, nous avons assisté à une prise de pouvoir par le tandem franco-allemand, ce qui est démocratiquement inquiétant, et à une mise à l'écart du Parlement européen et des parlements nationaux.

Monsieur le premier ministre, vous n'ignorez pas que la prochaine étape importante des discussions européennes touche à ce qu'il convient d'appeler le « projet de règle d'or ». Le calendrier prévu pour la mise en place de cette nouvelle politique, encore plus dure que celles qui ont précédé, est une décision du Conseil européen - programmé pour le 30 janvier mais susceptible d'être avancé au 29 pour cause de grève générale en Belgique -, une ratification en été 2012 et l'inscription dans les traités dans les cinq ans, avec obligation pour les États membres d'inscrire cette règle d'or dans leur constitution nationale.

Ce qui se prépare donc est un nouveau carcan budgétaire imposé aux États membres sans qu'il soit tenu compte des dépenses d'investissement ni des conjonctures économiques. Ce projet va donc beaucoup plus loin que le six pack, déjà fortement contesté, puisque le déficit autorisé passerait de 1 à 0,5% et qu'il y aurait une inscription automatique du principe dans les constitutions avec des corrections automatiques. En effet, selon les derniers textes disponibles, si un pays dérape, pour une raison conjoncturelle ou autre, et s'écarte de cet objectif de rigueur budgétaire, des corrections s'appliqueront automatiquement au moyen d'une réduction linéaire des dépenses prévues à son budget de l'année en cours.

Ceci se passerait en l'absence totale des autres réformes que prévoit votre accord de gouvernement : les eurobonds, les objectifs climatiques et sociaux du programme 20-20-20. Or il nous faudrait un triple pacte européen : un pacte budgétaire, bien entendu, mais aussi social et environnemental.

Autre grosse lacune de ce projet, les investissements et les effets conjoncturels ne seraient pas pris en compte dans l'évaluation des éventuels dérapages ou problèmes budgétaires des États nationaux. Aucun dérapage ne serait autorisé, même en cas de choc extérieur, comme un choc pétrolier, par exemple. De même les investissements publics, qui devraient canaliser les investissements privés, dans la voie de politiques de développement et de création d'activités et d'emploi, ne seraient pas autorisés dans ce calcul des déficits.

Monsieur le premier ministre, nous sommes manifestement devant un dossier crucial pour l'avenir de l'Europe, des États nationaux et de leurs entités fédérées. Le Conseil des ministres s'est-il saisi de la question et a-t-il pris position ? Sachant que les entités fédérées sont fortement touchées, puisqu'elles sont les principaux pourvoyeurs d'investissements, avez-vous organisé une coordination avec les communautés et régions du pays ?

Enfin, vous avez annoncé une tournée des capitales européennes ou en tout cas des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg et de l'Allemagne. Avez-vous mis cette importante question à l'ordre du jour de ces contacts avec vos homologues chefs de gouvernement européens ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Je comprends les inquiétudes de M. Morael et je me permets de les replacer dans le contexte tel que le gouvernement l'appréhende.

Le sujet dont nous discutons est très complexe. Hier, lors d'un conseil des ministres restreint, nous avons poursuivi avec détermination les discussions préparatoires au Sommet européen du 30 janvier, qui devrait décider du contenu du traité intergouvernemental qui liera un certain nombre de pays.

L'accord de gouvernement que nous avons récemment conclu en Belgique détaille notre attitude à l'égard de l'Union européenne : nous continuons à défendre l'approche communautaire. Pour nous, l'Europe doit être porteuse de changements, préserver nos modèles sociaux, voire les conforter, et permettre une reprise durable de la croissance économique et, en tout cas, un développement satisfaisant.

La Belgique continue à souhaiter un sommet particulier sur la croissance économique et sur l'emploi. Hier, à l'occasion d'un discours prononcé à Bruxelles, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a indiqué qu'il espérait bien pouvoir trouver le 30 janvier l'espace nécessaire pour discuter de ces questions importantes de croissance et d'emploi.

La dimension budgétaire, quant à elle, doit s'inscrire dans un cadre plus général. Tout en soulignant notre appartenance à l'Union européenne, dont nous sommes l'un des pays fondateurs, nous devons continuer à construire notre « maison européenne ». Celle-ci s'édifie par à-coups avec des chefs d'État et de gouvernement ayant soit une vision généreuse, soit à la fois des préoccupations européennes et des aspirations propres à leur pays.

Sur le plan budgétaire, l'Union européenne a réagi en fonction de la crise financière et de la spéculation. Depuis un an et demi ou deux ans, elle a choisi une orientation se traduisant par les fameux règlements et directive « six pack » et d'autres en préparation. Elle se traduit aussi par la décision prise durant la nuit du 9 décembre. Cela montre qu'il y a une volonté de réduire l'impact des dettes souveraines et les déficits de chaque État membre.

Pour le moment, nous essayons de dialoguer sur le plan technique au sein des Vingt-sept pour que le texte qui devrait être déposé le 30 janvier ne comporte pas d'amalgame entre, d'une part, les déficits avec des procédures particulières et, d'autre part, le stock de dettes.

Le déficit constitue certes un souci pour notre pays mais il peut être résorbé à court terme. Nous avons en effet présenté à l'Union européenne une trajectoire prévoyant l'équilibre budgétaire de notre pays en 2015. Le délai est donc court.

Le stock de dettes a été admirablement maîtrisé par les différents gouvernements depuis 1993. Il est passé de 137% du PIB à cette époque à environ 83% en septembre 2008. Il a ensuite à nouveau augmenté à cause de la crise Fortis et des effets de la crise économique. Aujourd'hui encore, nous devons intervenir en faveur de certaines institutions financières. Ce stock de dettes est aujourd'hui de l'ordre de 100%. Il est donc de 40% supérieur aux 60% fixés comme référence par l'Union européenne. Le « six pack » prévoit qu'il doit être réduit d'un vingtième chaque année. Les textes du règlement actuel prennent en compte certaines circonstances. Il est un point auquel nous devons être particulièrement attentifs à ce sujet : nous devons vraiment espérer que les modalités de contrôle prévues dans l'accord final permettent de tenir compte des à-coups, de la conjoncture et des événements imprévus qui ont des impacts, quelle que soit la forme du gouvernement.

Pour l'instant, nous travaillons dans cette optique. Nous sommes 27 et bientôt 28 autour de la table. Pour convaincre de la pertinence d'un point de vue, il faut plus d'un pays. Pourtant, nous sommes écoutés. Nous bénéficions d'une réelle crédibilité qui s'accroît grâce à l'existence du gouvernement. Au téléphone ou lors de rencontres, j'essaie d'expliquer à plusieurs collègues notre position et de rassembler quelques points de vue convergents. Y parviendrons-nous ? Rien n'est moins sûr. Chaque responsable doit tenir compte d'une réalité nationale spécifique. Nous continuons à travailler et restons vigilants. Nous devons pouvoir être acteurs sur la scène européenne en défendant nos points de vue mais aussi en tenant compte de nos réalités. Nous tenterons de faire en sorte que le traité qui se prépare puisse répondre à la décision du 9 décembre dans toute la mesure du possible, ni plus ni moins.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Je remercie le premier ministre pour sa réponse. Il a d'ailleurs rappelé à juste titre quelques faits incontestables tant du passé que du présent. Je ne suis toutefois guère rassuré par sa réponse, si ce n'est par le fait qu'il confirme qu'il s'agit d'un dossier extrêmement important qui doit requérir la plus grande attention du gouvernement.

Je voudrais encore faire une remarque. J'ai entendu le ministre Magnette à la radio ce matin et j'ai lu ses propos dans la presse. Il se plaint avec des mots très durs de la rigidité exagérée de la Commission par rapport aux matières budgétaires. Il ajoute même qu'il dit tout haut ce que beaucoup de ses collègues ministres pensent tout bas. Si c'est vrai, on ne peut que s'en réjouir. Je suis d'ailleurs heureux que vous cherchiez des alliances avec d'autres gouvernements européens. C'est en effet un nouveau carcan qui va s'ajouter à celui que constitue déjà le « six pack ».

Je ne suis pas du tout rassuré par votre réponse relative aux entités fédérées. Les régions doivent pouvoir conserver une marge d'investissement dans des projets de développement, marge qui risque d'être annulée si une telle règle d'or est inscrite dans notre Constitution. Avez-vous entamé un dialogue avec les entités fédérées sur cette importante question ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Je voudrais être très clair pour M. le sénateur. Je comprends parfaitement ses préoccupations mais les efforts à accomplir sont inéluctables. Si nous ne les faisons pas, nous mettons le pays en danger. Nous mettons en danger les plus vulnérables, nous mettons en danger nos entreprises et nous entrerions dès lors dans une spirale extrêmement dangereuse. Il n'y a pas d'autre solution que de sortir la tête hors de l'eau, qu'on le veuille ou non, avec un budget basé sur un taux de croissance de 0,8 pour cent. Nous savons aussi que ce taux de croissance baissera encore fortement. En conséquence lors du contrôle budgétaire, il y aura des mesures additionnelles qui seront en liaison avec le respect de ce que vous appelez « la règle d'or ». Nous devons absolument faire ces efforts.

Je voudrais insister sur le fait que l'effort doit être réparti avec équité à l'intérieur du pays. Personne n'y échappera. Il faut le faire de manière juste et dans le dialogue. Il faudra, quelle que soit notre structure institutionnelle, trouver un accord à l'intérieur du pays avant d'aller l'expliquer à l'extérieur. Je ne sais pas encore comment nous arriverons à cet accord, je ne connais pas encore l'ampleur des mesures ni la contribution des uns et des autres mais nous devons nous inscrire dans une dynamique de dialogue, de discussion, de négociation interne. C'est inéluctable.

(Applaudissements)

Question orale de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur «les félicitations adressées par le premier ministre aux autorités congolaises en raison d'élections `réussies'» (no 5-363)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'ai appris que le premier ministre Di Rupo était apparu à la télévision congolaise et qu'il avait félicité les autorités congolaises pour l'organisation des élections. Il a aussi osé dire que « la Belgique est engagée aux côtés du peuple congolais sur la voie du renforcement de la démocratie ».

Cependant, divers rapports, dont ceux du Centre Carter et de la mission d'observation de l'Union européenne, confirment que d'importantes irrégularités ont eu lieu après le scrutin. Quelques observateurs européens ont dû interrompre prématurément leur séjour au Congo en raison de l'escalade de la violence pendant et après le scrutin. Ils n'ont donc pas pu observer le comptage comme il se doit.

Non seulement les félicitations aux autorités congolaises sont inopportunes, mais le premier ministre ajoute en outre que « la Belgique est engagée aux côtés du peuple congolais sur la voie du renforcement de la démocratie ». Les manifestations qui ont eu lieu la semaine dernière au Congo ainsi qu'en Belgique et dans divers pays n'auront pas échappé au premier ministre.

Le premier ministre a raison sur un point : les autorités congolaises ont organisé des élections. Mais celles-ci ne furent ni transparentes, ni libres, ni démocratiques, et encore moins honnêtes. On peut apparemment accepter une certaine fraude tant que le pays sauve les apparences en faisant croire que les élections ont été démocratiques. Faut-il vraiment le féliciter alors que la population craint de descendre dans la rue pour protester contre les résultats des élections ?

Je renvoie au communiqué de presse dans lequel le ministre des Affaires étrangères Reynders déplore que la Cour suprême de justice congolaise n'ait pas fait usage de sa prérogative pour analyser les résultats de manière plus approfondie, plus critique et plus indépendante. Il souligne que le grand nombre de manquements et d'irrégularités durant la collecte et la compilation des résultats entache l'intégrité des élections.

Le Centre Carter avait déjà évoqué un manque de crédibilité et des irrégularités. Il a signalé que, rien que dans la capitale congolaise Kinshasa, des résultats ont été perdus dans plus de 2 000 bureaux de vote. La participation qui serait de 99 à 100% est aussi invraisemblable.

La mission d'observation de l'Union européenne a signalé que l'accès a été refusé au Centre national de traitement et a évoqué littéralement un manque de transparence, des irrégularités dans le comptage, la compilation et la publication.

L'Union européenne risque de suspendre sa coopération avec la RDC en raison du déroulement de ces élections.

Pourquoi le premier ministre félicite-t-il les autorités congolaises pour la tenue de ces élections alors que des rapports internationaux soulignent des irrégularités, un manque de crédibilité, la perte de résultats et des résultats frauduleux ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Un courrier officiel a effectivement été envoyé le 3 janvier, deux semaines après la prestation de serment du président Kabila. Je n'ai fait aucun autre commentaire. Il me semble important de vous lire cette lettre.

Je cite : « Comme vous le savez, la Belgique s'est engagée aux côtés du peuple congolais sur la voie du renforcement de la démocratie. »

Jusqu'à présent, je ne vois rien de scandaleux.

« Au moment où je viens de prendre mes fonctions en tant que de premier ministre, je souhaite féliciter l'ensemble des forces congolaises pour la tenue des élections qui vous reconduisent au poste de président. Avec la communauté internationale, je reste à vos côtés pour aider le peuple congolais à répondre aux aspirations qu'il exprime en matière de progrès social. »

Si je citais Shakespeare, je n'oserais vous dire ce que je dirais.

Je ne dois pas rappeler l'histoire qui nous lie à l'ensemble du peuple congolais ni le grand nombre de Belges vivant au Congo. Les deux justifient une communication officielle qui n'efface et ne justifie aucune irrégularité. Je tiens à l'affirmer avec fermeté.

Il n'y a rien d'exceptionnel dans cette communication officielle. C'est une communication classique semblable à celles du ministre des Affaires étrangères.

On aura sans aucun doute remarqué que tous les pays européens et beaucoup d'autres étaient représentés lors de la prestation de serment du président congolais et qu'aucun pays européen n'a entre-temps rompu ses relations diplomatiques avec le Congo.

Le contenu de la communication n'était certainement pas équivoque et s'adressait à tous les mouvements démocratiques congolais qui se sont impliqués dans l'organisation des élections. Le message rappelle que ni Belgique ni la communauté internationale n'abandonnent le peuple congolais à son sort. L'ensemble du peuple congolais aspire à juste titre au progrès social.

Il n'a certainement échappé à personne que le gouvernement belge a exprimé, par la voix de son ministre des Affaires étrangères, ses doutes quant à la régularité des élections. La Belgique déplore les irrégularités qui ont été constatées durant la collecte et le comptage des résultats, mais elle soutient le processus démocratique. C'est pourquoi elle a soutenu les institutions internationales lors de l'observation du déroulement du scrutin.

Nous souhaitons bien entendu que les leçons qui s'imposent soient tirées de ce scrutin, tant pour les élections actuelles que futures. Il doit y avoir des possibilités légales de recours et tous les recours doivent être traités en toute transparence.

Notre pays n'est pas l'arbitre de la situation congolaise. Le rôle de la Belgique n'est pas de jeter de l'huile sur le feu. La Belgique se rallie à la communauté internationale tant sur le plan des critiques que des actions constructives. La Belgique soutient surtout le processus démocratique au Congo et aspire à la paix et au bien-être pour la population congolaise.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Le Congo ne méritait aucune félicitation. Le premier ministre dit que les forces démocratiques de ce pays ont mérité des félicitations. Mais, pour être tout à fait clair, j'ajouterai que ces forces démocratiques ont été opprimées. Lors des élections, diverses irrégularités et même des fraudes ont été constatées.

Le ministre des Affaires étrangères Reynders a envisagé d'assister à la prestation de serment. Le premier ministre déclare à présent que plusieurs pays ont envoyé des représentants, mais tout le monde sait que Robert Mugabe, le dictateur zimbabwéen, a été le seul à assister à la cérémonie en tant que chef d'État ou de gouvernement. Quelle belle image nous aurions donnée si le ministre Reynders s'était retrouvé, au nom de la Belgique, aux côtés de Mugabe !

Le monde entier a condamné le caractère non-démocratique des élections au Congo. Si notre pays n'a pas assisté à la prestation de serment du président, c'est uniquement sous la pression de l'Union européenne.

Notre pays a payé 15 millions d'euros pour soutenir le processus de démocratisation au Congo. Trois millions d'euros devraient encore être versés. Le ministre Reynders a indiqué qu'ils sont provisoirement suspendus. J'espère en tout cas que la Belgique enverra un signal clair de soutien réel au processus de démocratisation et qu'elle envisagera de réclamer l'argent déjà versé au motif que les élections ne furent ni libres ni honnêtes ni démocratiques.

Question orale de Mme Vanessa Matz à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les prothèses mammaires PIP» (no 5-357)

Question orale de Mme Fatiha Saïdi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les implants mammaires de la société Poly Implant Prothèse» (no 5-356)

Question orale de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les prothèses mammaires» (no 5-360)

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la traçabilité des prothèses mammaires» (no 5-366)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Voici déjà quelques semaines que l'on en parle, mais le dossier des prothèses mammaires défectueuses fabriquées par la société PIP ne cesse de s'étoffer et de se complexifier, tant en France que chez nous et dans d'autres pays européens.

En Belgique, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) estime à 674 au moins le nombre de prothèses ayant été implantées chez des patientes belges. Par ailleurs, toujours selon l'AFMPS, quatre incidents ont été recensés et une patiente a informé l'Agence de sa volonté de procéder à une explantation préventive.

Face aux risques de rupture, suintement et inflammation des prothèses, les recommandations formulées par l'Agence sont de renforcer le suivi médical habituel des patientes concernées, voire d'envisager le retrait des implants si une modification de la forme et de la consistance du sein était constatée.

Vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir lancer un plan d'action en la matière ayant pour but une meilleure identification et un meilleur contrôle des dispositifs médicaux implantables, par le biais, notamment, d'une obligation d'enregistrement des dispositifs implantés chez un patient. Ce plan d'action devait être discuté mardi dernier avec les différents acteurs concernés.

Tout d'abord, comment se fait-il que l'AFMPS, qui était au courant de la défectuosité des prothèses PIP depuis début 2010 - puisqu'en avril, l'Agence demandait aux secteurs hospitalier, pharmaceutique et autres secteurs concernés de ne plus délivrer ni utiliser les implants mammaires - n'ait pas pris des mesures radicales afin d'éviter au maximum la situation que nous connaissons aujourd'hui ?

Je me demande aussi comment ces prothèses ont pu se retrouver sur le marché, sachant qu'une notification et une agréation sont indispensables pour les médicaments et les dispositifs médicaux.

Quelle est la situation en Belgique ? Avez-vous de nouveaux éléments ?

Vous avez annoncé que les opérations de retrait de ces prothèses chez les patientes inquiètes seraient entièrement remboursées. Considérez-vous que c'est effectivement à la sécurité sociale de prendre en charge ces coûts ou comptez-vous déposer un recours auprès des firmes incriminées afin de demander une réparation financière ?

Par ailleurs, il semble qu'aux Pays-Bas, on ait demandé le retrait préventif de tous les implants, alors qu'en Belgique, on continue de dire que cette attitude ne revêt aucun caractère d'urgence. Ne faudrait-il pas adopter la même recommandation qu'aux Pays-Bas ?

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je profite de ma première intervention à cette tribune en ce début d'année pour adresser mes meilleurs voeux pour 2012 en souhaitant un monde plus juste et plus solidaire.

Le fait est désormais avéré : les implants mammaires de la société Poly Implant Prothèse (PIP) ont été fabriqués avec du gel de silicone de mauvaise qualité et non conforme. En conséquence, ces prothèses se déchirent beaucoup plus souvent, provoquent des inflammations et sont également soupçonnées d'être à l'origine de cancers.

Cette situation nous concerne aussi puisque près de 80% de la production de la firme incriminée est destinée à l'étranger, y compris chez nous. Cette crise sanitaire touche donc des citoyennes de notre pays. Il importe donc de mettre en oeuvre une politique ciblée en la matière.

Selon les informations dont je dispose, notre pays ne procéderait pas à un retrait systématique des prothèses et l'Agence belge des médicaments et des produits de santé se limiterait à recommander aux praticiens de renforcer le suivi des patientes et à encourager ces dernières à consulter leur médecin.

Confirmez-vous ces informations et disposez-vous par ailleurs de données supplémentaires dans ce dossier essentiellement sensible en termes de santé publique ?

En résumé, madame la ministre, quel est l'état actuel de la question ?

Mme Dominique Tilmans (MR). - Madame la ministre, le scandale des prothèses mammaires aura au moins permis d'attirer l'attention sur l'absence de législation concernant l'esthétique médicale. Je ne rappellerai pas l'origine de la saga de la société française qui, depuis 1992, utilise un gel industriel à la place du gel médical. Il en résulte une fragilité des enveloppes et un pouvoir irritant du gel. Les chirurgiens plasticiens ont demandé trois semaines pour pouvoir analyser la situation en profondeur.

Pas moins de 500 000 femmes sont concernées dans le monde et sans doute aussi quelques hommes. En effet, certains se mettent des prothèses aux biceps, aux pectoraux et à certains endroits plus intimes.

Comme je l'avais recommandé, vous avez mis un call center sur pied. Il y avait urgence, les femmes étaient dans l'inquiétude. Je salue cette mesure, qui était indispensable, en regrettant toutefois qu'il ait fallu attendre tant de temps avant sa mise en place. Certes, il était possible de consulter le site de l'Agence des médicaments, mais l'information y était très limitée. Je me permets d'insister sur le fait qu'il serait peut-être utile de créer une cellule de veille permanente à l'Agence des médicaments, y compris pendant les congés, de façon à donner toutes les informations aux personnes concernées, qu'il s'agisse des patients ou des professionnels.

Je salue également votre souhait de mettre en place un registre des dispositifs implantés. Nous planchons depuis longtemps sur le sujet. Je suggérais déjà la mise en place de cette mesure indispensable dans une question écrite posée en mai 2011.

Le call center s'inscrit dans une réflexion plus large sur les moyens insuffisants dont dispose l'Agence des médicaments et son manque de personnel. Cette constatation est choquante puisqu'il s'agit d'un organisme public aux responsabilités importantes pour la santé. Les contrôles sont insuffisants, tant sur le plan européen que sur le plan national. Il me semble qu'il ne faudrait pas se contenter d'augmenter le nombre de contrôles pour les interventions donnant lieu à un remboursement de l'INAMI.

Les dispositifs médicaux à haut risque de classe trois sont malheureusement trop peu contrôlés, moins contrôlés que les aliments pour les animaux de compagnie, voire pour les animaux de rente. Sans parler des essais cliniques qui se font, sous la responsabilité de l'Europe, avant la mise sur le marché, dont les résultats sont insuffisants pour établir des contrôles ultérieurs et qui ne sont même pas rendus publics, il convient de condamner la situation actuelle qui permet que des dispositifs médicaux non labellisés CE soient disponibles sur le marché. C'est inadmissible.

Madame la ministre, dans ce dossier, la traçabilité est le maître-mot. Les distributeurs de dispositifs médicaux ne peuvent vendre qu'à des distributeurs agréés, c'est-à-dire aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens d'officine hospitalière. Il n'est par contre pas illégal pour un acheteur, une clinique privée par exemple, de ne pas passer par les canaux agréés pour se procurer une prothèse mammaire ou un produit de dentisterie. Ils peuvent passer par internet ou se fournir directement auprès d'un fabricant ou d'un revendeur. La faille est évidente ; il faut légiférer concernant les dispositifs médicaux à haut risque. Je sais que vous prévoyez une carte d'identification. Elle était déjà envisagée dans la proposition de loi que nous avions déposée sur le sujet.

Enfin, vous avez annoncé le remboursement de l'explantation sans autorisation préalable du médecin conseil. Dans ce cadre, le bilan sénologique médical sera-t-il aussi remboursé ? Les patientes porteuses de prothèses PIP bénéficieront-elles d'un suivi annuel ou semestriel, comme le souhaitent les spécialistes ?

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Depuis mars 2010, les implants mammaires de la société Poly Implant Prothèse ont été retirés du commerce et ce, pour deux raisons. Premièrement, ces implants présentent un risque de rupture sept fois supérieur à la moyenne et deuxièmement, le gel utilisé est destiné à un usage industriel et non médical. Depuis, cette société a fait faillite.

Depuis lors, de plus en plus de femmes s'inquiètent. Bien que chacune d'entre elles devrait disposer de documents précisant le type d'implant mammaire, il semble que dans la pratique cela pose problème.

Dans les hôpitaux généraux et universitaires, le comité du matériel médical procède à l'enregistrement de tous les implants de catégorie I et II, conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 2 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée. Selon une directive européenne, les dispositifs invasifs à long terme de type chirurgical appartiennent à la catégorie II. Curieusement, une exception a été faite pour les prothèses mammaires et celles de hanche, de genou et d'épaule, qui appartiennent dès lors à la catégorie III et ne doivent donc pas être enregistrées systématiquement.

Il faudrait aussi pouvoir garantir la traçabilité des implants PIP dans le secteur privé. Selon l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, le fabricant de ces dispositifs doit délivrer une attestation mentionnant le nom du fabricant, le nom du patient, les caractéristiques propres du dispositif médical et le nom du médecin l'ayant prescrit. Des problèmes se posent également à ce sujet. Premièrement, cette déclaration vaut uniquement pour les dispositifs sur mesure alors que les plupart des prothèses mammaires sont standard. Deuxièmement, la législation est peu efficace. Certains dentistes qui utilisent des prothèses dentaires de mauvaise qualité sont soupçonnés de ne pas transmettre au patient la fiche d'enregistrement du fabricant.

La ministre a déclaré que désormais, le type de tous les implants mammaires ainsi que des prothèses de hanche et des prothèses dentaires sera systématiquement enregistré. Néanmoins, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

Quel est le contenu du plan d'action visant à garantir l'enregistrement de tous les implants ?

Comment la ministre incitera-t-elle les hôpitaux privés et les cliniques de wellness à procéder à un enregistrement systématique ?

Comment compte-t-elle garantir que ces documents seront disponibles pour le patient, y compris dans les hôpitaux privés et les cliniques de wellness ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Étant donné le grand nombre de questions posées, je me permettrai d'être un peu plus exhaustive que d'habitude.

Je voudrais tout d'abord remercier les membres du Sénat pour leur travail incessant en la matière. En effet, il n'a pas fallu attendre le dépôt de ces questions, qui découlent de l'action frauduleuse d'une firme, pour que le Sénat étudie le sujet de la chirurgie esthétique en général et celui de la traçabilité des implants en particulier.

Je répète donc que le point de départ est une faute commise par une entreprise qui, pour des questions de rentabilité financière, a décidé de jouer avec la santé des hommes et des femmes recourant à ces prothèses PIP.

Je voudrais donc rappeler les faits, expliquer les raisons de l'interdiction imposée par la Belgique dès avril 2010 et présenter l'état de la situation en ce qui concerne ces implants.

Les implants mammaires PIP ont été produits par une société française qui, depuis, a fait faillite. En 2010, lors d'une inspection, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a constaté que la composition des prothèses n'était plus conforme au certificat européen. C'est la raison pour laquelle l'Agence belge pour les médicaments et les produits de santé a immédiatement interdit, dès le 2 avril 2010, la distribution, la délivrance, l'utilisation et l'exportation de ces produits.

Sur la base des informations communiquées par l'agence française, l'agence belge a consulté les dix-neuf points de contact belges - pharmacies, médecins, cliniques - apparaissant dans la comptabilité de la firme française. Après avoir recueilli ces informations, l'agence a pu établir que 674 implants au minimum avaient été utilisés en Belgique, mais nous ignorons la nationalité des personnes concernées.

Telles sont les informations dont nous disposons.

Cinq cas de rupture et deux cas d'inflammation ont été signalés à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Deux personnes ont fait savoir que par mesure de précaution, elles voulaient faire retirer les implants. L'agence a été informée dernièrement que la société PIP avait également fourni jusqu'en 2009 des prothèses à la société néerlandaise Rofil, qui les vendait sous sa propre dénomination. Cette société a déposé le bilan en 2009. La société Philoderm Aesthetics qui lui a succédé a déposé le bilan à son tour.

Actuellement, une filiale de Rofil a toujours des activités à Chypre et commercialise des implants sous le nom de M-Implants. L'AFMPS a ouvert une enquête à ce sujet, en collaboration avec ses homologues européens.

Le nombre de 674 prothèses est donc un nombre minimum.

J'en arrive aux risques pour la santé. Je voudrais d'emblée rassurer celles et ceux qui, pour le moment, se posent des questions : en France, l'Institut national du cancer estime que ces prothèses ne favorisent pas le développement d'un cancer du sein. J'ajouterai qu'il existe, à cet égard, un large consensus scientifique. Par contre, la rupture de la prothèse et le pouvoir irritant du gel peuvent entraîner des réactions inflammatoires rendant problématique l'explantation.

Comme vous le savez, un avis complémentaire a été demandé au Conseil supérieur de la santé - il devrait me parvenir à la fin de ce mois - au sujet d'une recommandation supplémentaire : l'explantation préventive.

Pour le moment, il ressort des informations délivrées par les spécialistes et des contacts pris avec les praticiens de terrain que nos recommandations restent d'actualité.

Tout d'abord, les personnes concernées doivent se renseigner sur le type de prothèse qu'elles portent. Normalement, cette information doit figurer sur les documents - compte rendu opératoire et carte d'implant - délivrés par le chirurgien après l'intervention. Si la patiente n'en dispose pas, elle doit se rendre dans l'établissement où elle a été opérée et s'adresser au médecin qui a pratiqué l'opération mais apparemment, cela pose parfois problème. Nous savons, par le biais du centre d'appels, qu'un certain nombre de personnes ne parviennent pas à obtenir les informations adéquates. Je suivrai donc attentivement ce dossier.

Ensuite, s'il s'agit de prothèses fabriquées par la société PIP, éventuellement commercialisées par Rofil ou Philoderm Aesthetics ou sous le nom de M-Implant, il existe des recommandations particulières. D'une part, les médecins qui ont implanté de telles prothèses mammaires doivent renforcer le suivi habituel de leurs patientes. D'autre part, les femmes porteuses de telles prothèses mammaires et qui ont des doutes doivent consulter au plus vite le médecin qui les a implantées.

Si, dans l'intervalle, ces femmes observent une modification de la forme et de la consistance du sein, une douleur, une inflammation ou une rougeur, il leur est conseillé de directement consulter leur chirurgien qui procédera alors au retrait de la prothèse.

Pour ce qui concerne le retrait et l'éventuelle réimplantation, la nomenclature actuelle de l'INAMI prévoit déjà actuellement des remboursements spécifiques.

Le retrait pour raisons médicales est remboursé sans autorisation préalable du médecin conseil, pour autant que le médecin qui pratique l'intervention soit conventionné. Comme pour d'autres remboursements de l'assurance maladie obligatoire, les éventuels suppléments d'honoraires réclamés par le médecin ne sont pas couverts.

La réimplantation est remboursée si l'implantation initiale l'a également été, par exemple dans le cadre d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein, aux mêmes conditions tarifaires du médecin, à l'exception des suppléments d'honoraires réclamés par le médecin.

Pour ce qui concerne les examens et les radios, les conditions habituelles sont d'application. Rien ne change en matière de remboursement. Le principe que je viens d'évoquer vaut non seulement pour les prothèses mammaires mais également pour tout autre implant.

J'annonce d'ailleurs en exclusivité au Sénat que nous sommes en train de réfléchir, avec l'INAMI, à l'opportunité de déposer une plainte contre x, pour récupérer les coûts engendrés par ces prothèses frauduleuses. Je vous tiendrai au courant des suites de cette mesure à laquelle je suis pleinement favorable.

Je précise à l'intention de Mme Tilmans que le call center n'est pas spécifique à cette problématique ; il s'agit du call center très performant du SPF Santé publique. Les intervenants ont été informés spécifiquement sur cette problématique et peuvent répondre sur la base d'une liste des questions les plus fréquemment posées que nous leur avons fournie. De plus, des spécialistes de la matière peuvent intervenir en cas de nécessité. Depuis ce mardi à 8 heures jusqu'à ce jeudi à midi, 102 personnes francophones et 16 néerlandophones se sont adressées au call center.

En outre, l'Agence des médicaments a renouvelé complètement les informations sur son site.

Pendant la présidence belge de l'Union européenne, nous avions, avec l'INAMI, le KCE, l'Institut de Santé publique et le SPF Santé publique, adressé une demande commune à la Commission européenne, afin qu'elle agisse dans ce domaine. En effet, les implants ne sont pas suffisamment contrôlés et leur traçabilité est insuffisante.

La Commission européenne veut accélérer la révision de la directive en vigueur et je m'en réjouis. Je travaillerai évidemment en collaboration avec la Commission européenne. Je préconise une démarche similaire à celle en vigueur pour les médicaments. Un organisme comme l'Agence européenne des médicaments devrait accorder l'autorisation de mise sur le marché, après une analyse des risques et bénéfices pour la santé. La traçabilité devrait également être assurée au niveau européen car notre seule action sur le plan belge sera insuffisante. Je souligne que les médicaments remboursés, notamment, bénéficient d'une traçabilité totale jusqu'à l'armoire à pharmacie familiale.

En attendant, avec tous nos partenaires, dont les chirurgiens et les fabricants d'implants - qui sont demandeurs -, nous allons organiser un enregistrement systématique et surtout des contrôles aléatoires. Des inspecteurs de l'Agence des médicaments se rendront dans des cliniques privées ou publiques pour vérifier les implants et leur conformité aux certifications. Notre première réunion s'est très bien déroulée et nous allons définir un plan d'action.

Je continuerai à travailler, avec le Sénat, sur la vaste question de la chirurgie esthétique. Les travaux progressent bien. Il restera à définir une adéquation entre le type d'intervention de chirurgie esthétique et le type de spécialiste. Je devrai également travailler avec mon collègue de l'Économie sur le prix et le contrôle des implants. Cela fera partie du plan d'action.

Pour terminer par une note positive, je soulignerai que, malgré les dérives qui peuvent se produire de temps à autre et que nous avons le devoir de combattre, la médecine et la chirurgie esthétiques peuvent rendre de grands services aux patients. Je pense, par exemple, à la récente greffe de visage qui a été réalisée, voici quelques jours, au sein d'un hôpital du nord du pays. C'est une prouesse médicale dont notre pays peut être fier et que l'actualité ne doit pas effacer. De tels exemples doivent guider notre politique et servir de fil conducteur, afin de garder notre système de santé performant, innovant et sûr.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je remercie la ministre pour ses explications concernant l'origine et l'évolution du problème ainsi que pour les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre.

La ministre a souligné que selon certains rapports, les risques de cancer sont écartés. Restent alors les risques d'inflammation. Ne faudrait-il pas tout simplement recommander, comme aux Pays-Bas, le retrait préventif des implants incriminés ?

Si je me réjouis que l'on envisage une forme d'agrément pour les dispositifs qui arriveraient sur le marché, je me demande si l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé dispose actuellement des moyens nécessaires à cette mission, notamment en termes de personnel.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Il est évident que ces nouvelles missions de l'agence seront financées par des cotisations des fabricants d'implants.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je remercie la ministre d'avoir répondu de manière complète à cette question d'importance cruciale. Il s'agit d'un scandale provoqué par une entreprise peu voire pas du tout scrupuleuse.

Au-delà des aspects techniques et des processus mis en place, je voudrais souligner que même si le nombre de femmes concernées dans notre pays est peu élevé, un seul cas est un cas de trop. Le cancer du sein est un drame épouvantable qui touche les femmes et leur entourage et les prothèses PIP engendrent une souffrance morale et physique supplémentaire.

Nous savons aujourd'hui qu'une information judiciaire pour homicide et blessures involontaires a été ouverte à Marseille. Même si la procédure risque d'être lourde et coûteuse, je souhaite que dans notre pays, les femmes victimes envisageront de se porter partie civile afin que de telles activités frauduleuses ne restent pas impunies.

Si le problème des prothèses PIP concerne actuellement principalement des femmes, il pourrait aussi toucher des victimes masculines, ce qui susciterait d'autres questions.

Le dossier n'est assurément pas clos aujourd'hui. Nous y reviendrons certainement dans les jours ou les semaines qui suivent, en tout cas lorsque la ministre aura pris connaissance de l'avis qui devrait lui parvenir d'ici la fin du mois.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Je remercie la ministre d'avoir accepté que son collaborateur participe aux activités du groupe de travail « Esthétique médicale » du Sénat. Son aide nous sera précieuse.

Outre les questions techniques, je voudrais exprimer quelques préoccupations. Ne faudrait-il pas soumettre les prothèses bon marché qui se trouvent encore sur le marché à des contrôles préventifs afin de s'assurer de leur conformité ?

Ne conviendrait-il pas d'encourager la Société royale belge de chirurgie plastique à établir un prix plancher pour une réimplantation ? Aujourd'hui, des chirurgiens réclament jusqu'à 4 000 euros, un montant trop élevé pour certaines femmes. Or une femme ayant subi l'implantation d'une prothèse mammaire peut difficilement s'en passer. Il s'agit véritablement d'une question de bien-être.

Enfin, j'insiste sur la nécessité de réfléchir à la question du bilan sénologique semestriel ou annuel pour les femmes qui ne feraient pas retirer leurs implants.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je me réjouis qu'un plan d'action ait été préparé et une concertation organisée. J'espère que cela se concrétisera rapidement par un enregistrement effectif dans tous les types d'hôpitaux. La santé de nombreuses femmes est en jeu. J'espère qu'avec le groupe de travail Esthétique médicale du Sénat, nous pourrons formuler une réponse claire.

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la contribution du gouvernement fédéral à l'achat des ordinateurs de vote» (no 5-358)

M. Dirk Claes (CD&V). - Après d'innombrables problèmes, un nouveau système de vote électronique pour les élections communales a finalement été trouvé.

Un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les régions prévoit que le gouvernement fédéral assumera 20% du coût de ce système. Cette contribution est du reste prévue par une loi fédérale de 1994. Dans toutes les communes bruxelloises, on votera de manière électronique. Les communes flamandes qui utilisaient déjà le vote électronique pourront continuer à le faire. Le ministre Bourgeois a proposé que les habitants des communes de plus de 25 000 habitants puissent également voter de manière électronique si ces communes le souhaitent. J'ai compris que la ministre y est favorable mais que la question est toujours en discussion.

Cela ferait une différence de 2,5 millions d'euros à charge du fédéral, ce qui ne me semble pas exagéré eu égard au million d'électeurs concernés. Peut-être ce montant ne sera-t-il même pas atteint étant donné que les villes comptant plus de 25 000 habitants auront le choix. Je suppose qu'à Ostende, si l'on ne veut pas là-bas du vote électronique, Monsieur Tommelein, on utilisera le crayon et la feuille de papier. J'ai cependant du mal à imaginer qu'à Gand, on votera selon l'ancien système. Je ne veux pas obliger les Gantois à aménager des bureaux de dépouillement, à compter les voix toute la soirée et à devoir peut-être attendre lundi ou mardi pour connaître les résultats.

J'espère que ce problème sera résolu, que les 2,5 millions d'euros seront trouvés et que les accords et la législation fédérale seront bien respectés. Il y a aussi un risque car si jamais le gouvernement fédéral n'octroie pas ces 2,5 millions d'euros, le gouvernement flamand n'aura pas suffisamment de moyens et ne commandera peut-être pas les équipements destinés aux communes de plus de 25 000 habitants. Dans ce cas, le prix des autres équipements augmentera étant donné que le contrat portait sur un prix global de 15 millions d'euros.

Un certain nombre de crédits sont actuellement gelés mais nous espérons pouvoir commander ces ordinateurs afin de rassurer les administrations communales.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Le 23 décembre 2011, j'ai demandé au comité ministériel restreint et au conseil des ministres d'entamer la phase ultérieure du marché public, à savoir la signature de la convention-cadre, afin de développer un nouveau système de vote électronique. C'est indispensable pour pouvoir commander le nouvel équipement de vote électronique.

En raison des problèmes budgétaires, le comité ministériel restreint a toutefois reporté l'examen de ce dossier, ce qui est assez logique. Il m'est en effet impossible de mettre 10 millions d'euros à disposition pour payer les commandes. De plus, la Commission européenne a émis des réserves à l'égard de nos mesures budgétaires et de la décision du gouvernement fédéral de geler les crédits de la provision interdépartementale, qui englobe aussi les subsides fédéraux destinés à l'acquisition des équipements de vote électronique. Une concertation a lieu cette après-midi à mon cabinet pour débloquer la situation et le conseil des ministres réexaminera le dossier demain. J'espère pouvoir trouver rapidement un consensus avec les différentes autorités.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je ne doute pas des bonnes intentions de la ministre car je sais qu'elle soutient ce dossier. Je l'encourage cependant à trouver encore ces 2,5 millions d'euros pour éviter que ce million de voix doive être compté le soir dans une arrière-salle. Nous devons quand même essayer d'éviter cela.

Question orale de M. Philippe Mahoux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la Hongrie» (no 5-354)

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous sommes nombreux à être interpellés par les décisions du gouvernement et du parlement hongrois. J'en rappelle quelques-unes.

Le vendredi 30 décembre 2011, le parlement hongrois a adopté le projet de loi sur l'encadrement de la banque centrale, en dépit des objections formulées par l'Union européenne et la Banque centrale européenne, qui y voient une remise en cause de l'indépendance des autorités monétaires. En outre, la Commission européenne a émis des doutes sur le respect d'autres principes comme l'indépendance de la Justice : il a été décidé d'envoyer à la retraite plusieurs centaines de juges et de permettre à une seule autorité contrôlée par le gouvernement de nommer les nouveaux juges.

Les nouvelles législations adoptées en Hongrie remettent aussi en cause la non-discrimination et la protection des données à caractère personnel.

Enfin, la préoccupation est également grande en ce qui concerne la liberté de la presse avec la fermeture de la radio d'opposition très populaire, « Klubrádió », à la suite de l'adoption de la loi sur les médias.

Au niveau européen, où certaines réactions que je partage se sont manifestées, il peut paraître fondé d'envisager l'application de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne et donc d'étudier la possibilité d'imposer des sanctions juridiques et politiques à la Hongrie qui, visiblement, ne respecte pas dans sa législation les principes fondateurs de l'UE.

Malgré toutes les remarques qui ont été formulées, M. Orban, si l'on en croit ses dernières déclarations, ne semble pourtant pas vouloir changer d'attitude. Il a réitéré, le vendredi 6 janvier dernier, son refus de modifier les lois controversées.

Quelle attitude adoptera dès lors la Belgique vis-à-vis de la Hongrie, que ce soit dans ses relations bilatérales ou au niveau européen, face à ce qui constitue une menace sérieuse pour les principes fondateurs de l'Union européenne et pour l'Union elle-même ?

Certes, les lois sont de la compétence des États membres mais, depuis que M. Orban est à la tête du gouvernement hongrois, il a fait passer une série de dispositions touchant aux problèmes éthiques et qui ne correspondent pas à notre législation. S'il me paraît préférable, au stade actuel, de laisser cette compétence aux États membres, il faut déplorer l'adoption de telles dispositions.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je ne vais pas rappeler les différentes évolutions constitutionnelles et légales en Hongrie qui suscitent une inquiétude grandissante au sein de l'Union européenne : au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil européen, dans les États membres. Je préciserai juste l'état de la question aujourd'hui.

Il est totalement anormal que l'on accorde une attention toute particulière, souvent très précise et justifiée, à la situation économique et budgétaire des différents États pour leur demander, dans l'Union et dans la zone euro, de respecter les engagements pris dans les traités européens et que, parallèlement, on ne fasse pas la même démarche lorsqu'il s'agit de réagir à la mise en cause de droits fondamentaux qui portent plus sur les critères politiques d'adhésion à l'Union européenne. Quand on entre dans l'Union européenne, comme quand on entre dans la zone euro, on doit respecter divers critères, pas seulement budgétaires et économiques mais aussi politiques.

Face à ce qui se passe en Hongrie, l'inquiétude commence à grandir, y compris sur place - et c'est heureux - où des citoyens et responsables politiques hongrois ont réagi.

Que faisons-nous face à cela ? La position belge est très claire et nous en avons débattu au gouvernement.

Lors de mes premiers contacts avec mes homologues européens, j'ai eu l'occasion d'insister sur la nécessité pour la Commission européenne de présenter un rapport. Elle s'est exprimée pour la première fois ce mercredi : le 17 janvier elle prendra attitude sur l'évolution de la situation en Hongrie.

J'insisterai auprès de mes différents collègues pour que le conseil Affaires générales soit saisi de ce rapport de la Commission et puisse en débattre. Si des manquements sont constatés, des procédures seront éventuellement enclenchées, en ce compris en matière de sanctions.

Les démarches du parlement européen et de certains membres du conseil, dont je suis, mais peut-être aussi de la Commission, commencent progressivement à porter un certain nombre de fruits. Rassurez-vous : je n'en tire pas de conclusions hâtives.

Mon collègue hongrois des Affaires étrangères a écrit aux membres du conseil pour ouvrir au moins la porte au dialogue et à la révision d'un certain nombre de législations. Nous resterons toutefois vigilants.

Je puis confirmer que la position belge est très claire : nous demandons à la Commission européenne de faire son travail de gardienne des traités, non seulement dans les domaines budgétaire et économique, mais aussi en matière de droits politiques et fondamentaux.

Nous demandons dès lors la rédaction d'un rapport qui sera soumis au conseil Affaires générales. S'il le faut, les procédures doivent être enclenchées. Si des manquements sont constatés, les États peuvent évidemment se mettre en ordre mais, à défaut, des procédures existent, y compris des sanctions, comme vous l'avez évoqué, monsieur Mahoux. Nous veillerons à ce que la Commission européenne soit aussi scrupuleuse dans ces domaines que dans ceux qui nous occupent parfois très longuement dans les matières budgétaire et économique.

M. Philippe Mahoux (PS). - La réponse du vice-premier ministre est tout à fait satisfaisante. Il s'agit de valeurs fondatrices et nous devons être intransigeants quant à leur respect. Il me semble que, dans le cas de la Hongrie, toute interprétation lénifiante serait totalement hors de propos.

J'ajoute simplement qu'il est possible, sur le plan bilatéral, d'émettre un signal à destination de la Hongrie. Le vice-premier ministre connaît la gradation pouvant exister dans les signaux donnés à un pays pour marquer notre désapprobation et je le laisse juge de ceux qui pourraient être utilisés en l'occurrence. Il est en tout cas important de manifester cette désapprobation sur le plan bilatéral.

Question orale de M. Jurgen Ceder à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'absence de nomination d'un directeur au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme» (no 5-361)

M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Le mandat de M. Jozef De Witte comme directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme s'est terminé à la fin 2010. En raison d'une série de prolongations provisoires successives il a pu rester en fonction jusqu'au 31 décembre 2011. Depuis lors plus rien ne s'est produit.

Dans l'hebdomadaire Knack de la semaine dernière Lieselot Bleyenberg, la porte-parole de la ministre de l'Intérieur, a déclaré qu'un appel à candidature sera ouvert afin de désigner le successeur de M. Jozef De Witte à la tête du Centre. Elle ajoutait « Mais De Witte peut, naturellement, se porter candidat ».

Plus tard, Mme Bleyenberg a déclaré que l'appel ouvert à candidature n'était qu'une des possibilités et qu'il était aussi possible de nommer à nouveau M. De Witte pour un nouveau mandat de six ans. C'est, selon son porte-parole, ce qui aurait la préférence du Centre.

Certains commentateurs disent que la ministre de l'Intérieur a un plan pour la succession de M. De Witte mais que ce plan n'a pas encore été approuvé par le Conseil des ministres.

Entre-temps d'autres candidats se sont présentés, dans la presse, pour succéder à M. De Witte, comme M. Freilich, rédacteur en chef du mensuel Joods Actueel. Je rappelle à la ministre que je fus moi-même il y a six ans candidat à la succession de Johan De Man comme directeur du Centre pour l'égalité des chances et qu'alors pour des raisons incompréhensibles on m'a préféré Jozef De Witte. Je serai à nouveau candidat, d'autant plus qu'en tant que politique indépendant il va de soi que je suis hautement qualifié pour assumer correctement le mandat de directeur.

Le gouvernement a-t-il l'intention de renommer M. De Witte pour six ans ou y aura-t-il un appel ouvert à candidature ? La ministre a-t-elle introduit au Conseil des ministres une proposition dans l'un ou l'autre sens ?

Que reste-t-il comme compétences à M. De Witte alors qu'il n'est pas renommé ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Le mandat de six ans de M. Jozef De Witte courait jusqu'au 30 avril 2010. Le gouvernement étant en ce temps en période d'affaires courantes, le mandat a été prolongé quatre fois jusqu'au 31 décembre 2011.

Dans quelques jours, je ferai une proposition au Conseil des ministre restreint et ensuite au Conseil des ministres. Je ne puis en dire davantage pour l'instant.

M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Le mandat du directeur de ce centre important est terminé et le gouvernement n'a toujours pas introduit de plan pour régler sa succession. C'est apparemment le nouveau style de ce gouvernement.

Les problèmes au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ne sont pas dus au hasard. Ils sont inhérents à la façon dont ce centre a été conçu. Je pense aux rapports sur la migration très partiaux, à la politique sélective de poursuite ou même les messages donnés aux agents de police durant les cours de formation.

Le Centre a toujours été pensé comme un groupe de pression idéologique et non comme une institution publique indépendante. M. Jozef De Witte n'est qu'en partie responsable des dérives. Au bout du compte, elles sont le résultat du petit monstre de Frankenstein, qui a été créé en son temps par l'ensemble des partis politiques.

Quel que soit le nouveau directeur, il devra être prêt à revoir complètement la position du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et admettre que le centre est une institution publique neutre au service de toutes les couches et de tous les groupes de la population et non un groupe de pression politique au service d'un programme idéologique particulier. M. Jozef De Witte n'est en conséquence absolument pas qualifié pour cette fonction.

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «le plan d'action relatif au commerce illicite d'armes» (no 5-352)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Au cours de la séance plénière du 1er décembre dernier, j'avais posé une question orale à la ministre de l'Intérieur de l'époque, Mme Turtelboom, pour exprimer mon inquiétude concernant le commerce illicite d'armes en Belgique.

Le 13 décembre 2011, Nordine Amrani a commis, à Liège, un attentat qui s'est soldé par six morts.

Les jours suivants, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont expliqué qu'elles présenteraient, avant fin janvier, un plan d'action visant à intensifier la lutte contre le commerce illicite d'armes. La ministre de la Justice a notamment proposé de revoir à bref délai et de réduire la liste des armes en vente libre.

Nous ne pouvons pas nous contenter d'une politique d'annonce. Des actes doivent être posés.

Où en est ce plan d'action ? Quand la ministre le présentera-t-elle ? La ministre a-t-elle déjà une idée de la nature des armes qui ne pourront plus être en vente libre et quand ce changement sera-t-il appliqué ? De quelle manière entend-on améliorer le contrôle et le caractère contraignable de la loi sur les armes ? Quelles sont les personnes impliquées ? La ministre peut-elle m'assurer que ces mesures renforceront la loi sur les armes et la rendront plus cohérente ? La ministre comprendra qu'étant donné la sensibilité de ce projet, nous continuions à frapper sur le clou.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Plusieurs réunions ont déjà été consacrées, à mon cabinet, au plan d'action commun des ministres de la Justice et de l'Intérieur, en présence de représentants des différents partis politiques.

Divers points ont été traités, à commencer par l'optimalisation de l'image du trafic d'armes et de l'usage d'armes lourdes, plus particulièrement les armes semi-automatiques longues. Sujets suivants : la définition de la notion de multirécidiviste, terme déjà défini aux Pays-Bas, et l'adaptation de la liste des armes antiques en vente libre. Vente libre signifie vente sans contrôle ; il en résulte une envolée de la demande et donc du prix, ce qui pose surtout problème lors des bourses aux armes et rend la coopération avec le département de l'Intérieur tellement nécessaire. Citons encore le renforcement des sanctions relatives à la détention illégale d'armes, qui relèvent d'une autre catégorie que celles relatives à l'usage de ces armes. Il a aussi été question de l'échange d'informations, surtout entre la justice, la police, le système pénitentiaire et les maisons de justice. En effet, cet échange d'informations fait parfois défaut, sans mauvaises intentions à la base, et nous étudions à présent la manière d'optimaliser ce flux. Autres points abordés : la gestion de la crise, dans le cadre de laquelle les services de secours doivent toujours pouvoir compter sur la protection des services de sécurité, et la lutte contre l'économie illégale, qui influence considérablement celle contre la criminalité car les armes illégales sont souvent achetées au noir.

D'autres réunions sont prévues la semaine prochaine. Je vous renvoie aussi au plan national de sécurité. Nous attendons l'avis du conseil fédéral de police concernant les armes lourdes illégales. L'objectif est de présenter des propositions concrètes avant la fin de ce mois.

Une concertation a également été menée avec les ministres communautaires compétents en matière de sport pour étudier le rôle des fédérations de tir et d'autres disciplines sportives qui utilisent parfois aussi certains types d'armes.

Les départements de l'Intérieur et de la Justice espèrent pouvoir présenter des résultats concrets avant la fin du mois.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je suis agréablement surpris car je constate que la ministre prend le dossier vraiment au sérieux. Je l'en remercie.

La ministre traite la problématique sous divers angles. Si tous ces objectifs peuvent être atteints pour la fin du mois, la ministre aura pris un excellent départ.

J'espère qu'une majorité se dessinera au parlement pour transposer toutes les propositions en textes légaux et qu'un projet de loi révisant la loi sur les armes sera rapidement déposé.

J'espère aussi que l'on ne cédera pas à la pression du lobby de l'armement et que l'on n'affaiblira pas à nouveau le contenu des textes, ce qui s'est déjà produit plusieurs fois par le passé.

Question orale de M. Alain Courtois à la ministre de la Justice sur «la mise en oeuvre de la loi Salduz» (no 5-359)

M. Alain Courtois (MR). - J'espère pouvoir, dans quelques instants, être aussi positivement étonné que M. Anciaux par les réponses que vous me donnerez sur un sujet qui m'intéresse particulièrement : les suites de l'entrée en vigueur, le 1er janvier, de la loi Salduz. Toutes les parties concernées sont désorientées. Elles estiment que l'application de cette loi est pratiquement impossible et causera des problèmes insolubles. J'avais déjà évoqué avec votre prédécesseur le problème fondamental découlant de l'application de cette loi. J'ai toujours pensé que la présence d'un avocat n'est nécessaire que devant le magistrat instructeur et non auparavant. C'est néanmoins cette direction qui a été suivie. De plus, on a estimé qu'un budget de 40 millions d'euros serait disponible pour l'application de la loi. Où ira-t-on chercher cette somme ?

La rémunération des avocats pour leurs prestations n'est pas le seul problème. Il convient également d'adapter la machine judiciaire et la police. L'application des nouvelles mesures entraînera des dépenses considérables pour le matériel dans les commissariats. Enfin, certains services judiciaires connaissent une situation précaire. Ainsi, le 30 décembre dernier, un expert a dû vendre sa maison parce qu'il n'était plus payé par le ministère de la Justice qui lui doit plus de 350 000 euros.

J'y ajoute les commentaires relatifs aux circulaires des procureurs généraux et du procureur du Roi de Bruxelles. Ils indiquent qu'il conviendra de trouver une solution pour que la police et les magistrats puissent effectivement appliquer la loi Salduz.

Que pensez-vous, madame la ministre, de cette circulaire qui fait état d'une nouvelle manière d'auditionner les prévenus ?

Que coûtera à la collectivité l'application de la loi Salduz ? Que penser d'ailleurs des propos de notre vice-première ministre qui a affirmé sur un plateau de télévision que nos moyens financiers n'étaient pas suffisants pour pouvoir exécuter la loi Salduz ?

Je terminerai par une question d'intérêt général. Combien de pays membres du Conseil de l'Europe appliquent-ils déjà cette loi ? Si nous sommes encore une fois un cas unique comme cela s'est produit dans d'autres domaines, il serait peut-être nécessaire de postposer et de revoir l'intégralité de cette législation.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Aujourd'hui, la loi Salduz s'applique depuis exactement douze jours. Jamais une nouvelle loi n'a fait couler autant d'encre. La loi Salduz a été élaborée à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle impose la présence d'un avocat dès la première audition d'un suspect par la police. Les avocats ont deux heures pour se rendre sur place et peuvent ensuite se concerter pendant une demi-heure avec leur client.

Dès le vote de la loi au parlement, nous savions que cela allait occasionner une énorme charge tant pour la police que pour la justice, en tout cas dans les grandes villes. C'est pourquoi les responsables des zones de police bruxelloises ont demandé au parquet de conclure des accords afin que la mise en pratique de la loi pose le moins de problème possible. D'autres parquets ont également passé des accords pratiques.

Une collaboration entre les parquets et les services de police me paraît plus que logique. La loi Salduz est synonyme de nouvelle manière de travailler pour la justice comme pour la police. Tout le monde sait que les bons accords font les bons amis.

Il faut tout d'abord souligner que la circulaire du procureur du Roi de Bruxelles s'inspire de la circulaire du collège des procureurs généraux et des addenda faits par les procureurs généraux qui de toute façon priment sur la circulaire d'un procureur du Roi.

La circulaire du procureur du Roi a été complétée par une liste d'infractions qui, conformément à l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction. En outre, il existe une liste indicative - j'insiste sur ce terme : indicative - d'infractions qui ne donnent en principe pas lieu à une comparution devant le procureur du Roi ou le collège ou le juge d'instruction, à cela près que chaque cas doit être examiné séparément et peut donc donner lieu à un contact avec le magistrat en vue d'une décision de comparution devant un juge d'instruction. En d'autres termes, y compris dans le cadre de la liste indicative, il appartient à chaque policier de déterminer si la nature de l'infraction nécessite de procéder à une audition immédiate et donc d'attendre l'arrivée d'un avocat, ou de reporter l'audition parce que d'autres affaires plus urgentes risquent de ne pas être traitées.

En fait il s'agit d'une demande du procureur d'appliquer de manière pragmatique la nouvelle législation dans une utilisation efficiente des moyens et des effectifs.

Le procureur du Roi de Bruxelles a précisé aux services de police qu'il convient d'établir une distinction entre la privation de liberté de l'auteur, son audition immédiate et la collecte des preuves. Dans le cadre d'une privation de liberté, il est évident que le travail policier est exécuté et que l'on procède notamment à la collecte de tous les éléments de preuves existants effectivement.

Il est évident que la non-comparution devant le procureur du Roi ou le juge d'instruction ne signifie nullement le classement de l'affaire. Cela signifie simplement que l'on a estimé que l'audition de l'auteur n'apporterait aucune plus-value immédiate. Le procureur souligne également qu'il faut tenir compte des circonstances particulières propres à l'auteur ou aux faits, par exemple l'atteinte à la sécurité publique, le caractère répétitif des faits ou de ce qu'il s'agit d'infractions mentionnées explicitement dans les plans zonaux de sécurité ou dans des plans d'actions spécifiques établis de manière concertée par le parquet et les services de police.

En résumé, les situations mentionnées dans la circulaire ne visent en pratique que les auteurs d'infractions mineures qui ont bel et bien été appréhendés par la police, laquelle a procédé à toutes les constatations d'usage, et pour lesquels se pose la question d'une audition immédiate suivant la procédure Salduz ou d'une audition différée suivant cette même procédure. Le report de l'audition de l'auteur d'une infraction mineure ne saurait être compris comme une marque d'impunité de ce même auteur. Un même auteur poursuivi hier pour une infraction X le sera tout autant sous l'empire de la loi Salduz.

En ce sens, la politique criminelle développée au sein du parquet de Bruxelles ces dernières années ne se trouve en rien modifiée par la loi Salduz.

Je remarque que la circulaire a fait l'objet de dizaines d'heures de préparation et a été élaborée en parfaite collaboration avec les instances policières de l'arrondissement.

Le procureur du Roi de Bruxelles m'a assuré que les dispositions pratiques convenues en concertation avec la police n'auront aucune répercussion sur la politique des poursuites. La circulaire du parquet de Bruxelles fait partie de la politique des poursuites dans l'arrondissement de Bruxelles, définie par le parquet conformément aux options politiques du ministre et du Collège des procureurs généraux.

Je procéderai dans le mois à une évaluation des dispositions pratiques convenues. Cette évaluation en examinera l'impact précis sur la politique des poursuites, sur la capacité policière et sur le fonctionnement des permanences. Je donnerai, dans le cadre de mes fonctions, la suite adéquate aux résultats de cette évaluation.

Sans disposer de la liste des États qui ont inscrit l'arrêt Salduz dans leur législation, je pense qu'elle recouvre presque tous les membres du Conseil de l'Europe.

M. Alain Courtois (MR). - A la différence de M. Anciaux, je ne puis malheureusement pas dire « Ik ben aangenaam verrast », mais « Ik ben wel verrast ».

Je voudrais rappeler à la ministre qu'il faudra prendre des décisions quant aux moyens financiers disponibles dans le cadre de l'exécution de cette loi dite Salduz.

Je constate encore qu'on ne répond pas à une question très précise, mais je vous laisse le mois pour retrouver la liste des pays où le processus d'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est en cours.

Je reste convaincu que cette loi est inapplicable pour l'instant et constate qu'au lieu de la réduire à la présence d'un avocat devant le magistrat instructeur ou, à la limite, devant le procureur du Roi, les barreaux veulent tout à fait l'inverse, demandant un avocat pour toutes les personnes auditionnées, mises sous mandat ou non, en cours de l'être ou non. On est en train d'exagérer et de rendre cette loi totalement inapplicable, alors qu'il y avait probablement, au niveau de l'assistance du magistrat instructeur et du procureur, une idée intéressante à suivre.

Question orale de Mme Inge Faes à la ministre de la Justice sur «le service minimal dans les institutions pénitentiaires» (no 5-362)

Mme Inge Faes (N-VA). - De nombreux assistants de surveillance pénitentiaire vont bientôt prendre leur retraite alors même que trois cents places s'ouvriront en 2012 dans les prisons de Saint-Gilles, Turnhout et Wortel. Il y a aussi des plans pour la construction de quatre nouvelles prisons. Une pénurie de gardiens menace. Pour résoudre ce problème, la ministre a décidé récemment d'engager un millier de nouveaux gardiens, deux cents de plus que dans les années précédentes.

Quoique le recrutement de nouveaux assistants de surveillance soit une bonne décision étant donné l'extension de plusieurs prisons, la construction de quatre nouvelles prisons et la proche mise à la retraite d'un grand nombre de gardiens, ses effets positifs ne seront sensibles qu'à long terme, alors qu'une mesure comme une obligation de service minimal pour les assistants de surveillance pénitentiaire peut résoudre rapidement le problème de la surveillance des prisons durant les grèves.

Lors de chaque grève des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du service public fédéral Justice, les services de police doivent en effet intervenir pour la surveillance des prisons avec tous les problèmes que cela entraîne : la police ne peut plus se concentrer sur ses tâches propres et ses agents ne sont pas formés à faire fonctionner une prison. En outre les grèves dans les prisons se produisent très régulièrement. En 2010, il y eut cent cinquante-deux jours de grève dans vingt-six des quarante prisons belges. À cause de ces grèves, on a eu recours à pas moins de 6 099 agents de police (3 430 de la police locale et 2 669 de la police fédérale) pour assurer la sécurité dans les prisons.

Il est donc clair pour moi que lors des grèves ce sont les membres du personnel pénitentiaire qui restent les plus aptes au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les prisons. Dans cette optique, avec mon collègue Karl Vanlouwe, j'ai déposé une initiative législative pour imposer aux agents de surveillance pénitentiaire un service minimum sans toucher à l'essentiel de leur droit de grève afin d'assurer la continuité du service public et garantir l'ordre public et la sécurité.

Heureusement, la N-VA n'est pas seule à vouloir imposer un service minimum aux assistants de surveillance pénitentiaire. L'an dernier, Mme Turtelboom, alors ministre de l'Intérieur, a déclaré à plusieurs reprises à la presse qu'elle en avait marre que ses agents de police soient requis pour intervenir dans les prisons. Elle se montrait également une fervente partisane d'un service minimum pour les gardiens.

Mme Turtelboom, aujourd'hui ministre de la Justice, va-t-elle finalement introduire une obligation de service minimum à la direction générale des institutions pénitentiaires ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Trop d'agents de police sont distraits de leur mission principale pour exercer les tâches du personnel pénitentiaire lors de grèves. Je l'ai dit comme ministre de l'Intérieur et aujourd'hui je dis exactement la même chose comme ministre de la Justice. Nous devons donc chercher des solutions.

La première démarche que nous pouvons faire est d'évaluer le protocole d'accord no 351 du comité de secteur 3 de la Justice du 19 avril 2010. Ce sera fait incessamment. Nous étudions tous les aspects de manière à vérifier comment trouver une solution à cette situation difficile. Le Conseil de l'Europe dit à juste titre que les policiers ne sont pas formés à assumer des tâches dans les prisons. L'objectif le plus important est évidemment d'avoir moins de grèves.

Mme Inge Faes (N-VA). - Je remercie la ministre de sa réponse concise. J'attendais une solution à court terme. Par l'exercice de sa précédente fonction, la ministre est familiarisée avec ce problème de sorte que le passage à sa nouvelle fonction doit se dérouler sans accroc et que le problème peut se résoudre rapidement. J'espère que les résultats de l'évaluation seront disponibles dans les six mois.

Question orale de Mme Dalila Douifi à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la politique en matière d'asile et de migration» (no 5-355)

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Le gouvernement vient d'annoncer que les statistiques de l'asile et des migrations restent préoccupantes et qu'il faut au plus vite maîtriser la situation en prenant un ensemble de mesures. Il s'agit des mesures et objectifs énoncés dans l'accord de gouvernement.

Ce gouvernement ne dispose plus de beaucoup de temps pour se mettre à l'ouvrage. C'est pourquoi il me paraît essentiel d'organiser d'emblée le travail priorité par priorité. Pour parvenir à une gestion normale des dossiers de demande d'asile, il faut assurer un contrôle efficace.

Dans l'immédiat, deux priorités retiennent mon attention. Premièrement, souhaitez-vous que dans les dossiers de demande d'asile, une décision définitive soit prise dans un délai de six mois ? Les nouvelles demandes seront-elles traitées les premières et recrutera-t-on du personnel supplémentaire à cette fin ? Dans l'affirmative, combien ? Dans quels services et à partir de quand travailleront-ils ?

Deuxièmement, pour remédier à la crise de l'asile qui sévit depuis 2009, il faut avoir une idée précise de l'arriéré.

Pouvez-vous me communiquer des chiffres concrets et actuels à ce sujet ? Il faut en effet résorber cet arriéré de toute urgence si l'on veut que les services travaillent dans des conditions normales. Quelles mesures prendrez-vous pour résorber l'arriéré ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Mme Douifi a raison : la politique d'asile et de migration reste une matière particulièrement sensible et requiert une attention et un investissement soutenus. L'asile et la protection subsidiaire sont régis par des normes internationales que j'entends mettre en oeuvre correctement.

Le système d'asile est sous pression. En 2011, 25 000 demandes d'asile ont été introduites, dont 20 000 nouvelles. Il est donc capital de réduire les délais de traitement en augmentant la productivité des services tout en respectant la qualité de la procédure. Le commissaire général aux réfugiés et apatrides s'est engagé à examiner 1850 dossiers par mois. Les nouvelles demandes d'asile introduites en 2012 seront traitées en trois mois par le Commissariat général, ce qui réduira la durée moyenne de la procédure d'asile à six mois.

Le Commissariat s'est en outre engagé à résorber l'arriéré de 9095 dossiers d'ici la fin de cette année. Les effectifs actuels devraient être suffisants puisque du personnel supplémentaire a été engagé en 2011 ; cela doit cependant être confirmé en 2012. Il est préférable d'investir maintenant pour dynamiser nos instances chargées de traiter les dossiers d'asile de manière à alléger à terme le réseau d'accueil.

Les procédures ont aussi été raccourcies à l'Office des étrangers, en concertation avec le Commissariat général, ce qui a accéléré les prises de décisions.

Je compte par ailleurs prendre des mesures pour diminuer l'afflux de demandes d'asile. Le plan d'action particulier mis en place pour les Balkans est maintenu. Il instaure une procédure accélérée pour les demandes émanant de ressortissants de cette région, doublée d'actions dissuasives dans ces pays et de campagnes de retour.

Les actions supplémentaires consistent en :

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je ne m'attarderai pas sur les mesures annoncées par la secrétaire d'État. Nous y reviendrons dans les prochains mois.

Vous dites que le Commissariat général ambitionne de traiter 1850 dossiers par mois ; je pense qu'il faudra faire encore plus d'efforts. En 2011, 25 479 demandes d'asile ont en effet été introduites. Au rythme prévu, on ne traitera que 22 200 dossiers par an. Si la secrétaire d'État peut mettre en oeuvre les mesures supplémentaires, nous devrions revenir à un nombre normal de demandes, soit moins de 25 000 par an.

Pour résorber l'arriéré actuel de 9095 dossiers, le Commissariat général devra en outre traiter 750 dossiers par mois en plus. Il faut maintenir le personnel pour retrouver le contrôle de la situation d'ici un an ou un an et demi. Ce n'est qu'alors que nous pourrons mener une politique d'asile normale, satisfaisante et humanitaire comme nous le souhaitons.

Question orale de M. Filip Dewinter à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la régularisation pour raison médicale» (no 5-364)

M. Filip Dewinter (VB). - La secrétaire d'État De Block fait honneur à son nom en déclarant aux médias que la Belgique ne peut être un eldorado pour les demandeurs d'asile, que plus il en repartira, mieux ce sera, et qu'il faudra nous montrer plus stricts à l'égard des régularisations pour raisons médicales. Bravo, cela va apparemment dans le bon sens. D'aucuns insinuent même que la secrétaire d'État devrait être appelée « la Vlaams Block ».

Les chiffres de la secrétaire d'État montrent qu'en 2011, sur les 17 771 demandes de régularisation, 9 675 étaient fondées sur des raisons médicales et 8 096 sur des raisons humanitaires. Il peut paraître curieux que le nombre de demandes pour raisons médicales l'emporte, mais au fond ce n'est pas tellement étonnant, vu le laxisme de la législation.

La secrétaire d'État a annoncé qu'elle serait plus stricte. Ainsi, l'Office des étrangers se verra octroyer dix-sept médecins, chargés d'évaluer si l'état de santé du demandeur met sa vie en péril. Dans ce cas seulement, la demande sera acceptée.

Même si c'est un pas dans la bonne direction, on pourrait évidemment faire beaucoup mieux. Ainsi, il n'existe, sur le plan du droit international, aucune obligation de régularisation médicale. La régularisation pour raisons humanitaires sur la base de l'article 9bis est déjà largement suffisante. La Grèce, l'Italie, la Finlande, l'Estonie ne pratiquent d'ailleurs pas de régularisation pour raisons médicales.

La secrétaire d'État ne trouve-t-elle pas qu'il vaudrait mieux supprimer les régularisations pour raisons médicales et que l'article 9bis de la loi relative aux étrangers suffit, dans des cas exceptionnels, à régulariser les cas les plus dramatiques ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Ni dans l'accord de gouvernement ni dans la note de politique, ni dans la pratique il n'est question d'une régularisation à grande échelle pour raisons humanitaires. Les procédures sur la base des articles 9bis et 9ter de la loi relative aux étrangers, en particulier la régularisation pour raisons humanitaires et la régularisation pour raisons médicales, sont deux procédures différentes ayants chacune leur spécificité et leur finalité propres.

Contrairement aux assertions de M. Dewinter, il existe bel et bien une disposition de droit international qui oblige les pays concernés à accueillir les personnes gravement malades. L'article 9ter a été inséré en 2006 dans la loi relative aux étrangers, au moment où il a fallu transposer en droit belge la directive européenne 2004/83/CE en matière de normes minimales pour la protection internationale, parmi lesquelles la protection subsidiaire.

Les étrangers souffrant d'une maladie telle qu'elle risque de les soumettre à un traitement inhumain ou dégradant, faute de traitement adéquat dans leur pays d'origine ou dans leur pays de séjour, bénéficient de cette forme de protection internationale du fait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'autorisation de séjour pour raisons médicales doit donc pouvoir continuer à être octroyée légalement.

Cela étant, toute forme de fraude ou d'abus doit être combattue. Il s'agit de prendre en compte des situations exceptionnelles. Notre intention n'est certainement pas d'ouvrir de nouvelles filières d'immigration.

M. Filip Dewinter (VB). - La secrétaire d'État évoque une obligation de droit international en cas de maladie grave. Les hémorroïdes, la dépression, le rhume des foins et bien d'autres sont à présent aussi un motif de régularisation médicale. J'imagine que dans certains pays du tiers monde, la science médicale se limite aux guérisseurs, mais même en Afrique, il doit exister des traitements adéquats pour de telles maladies.

Notre pays ne peut être rendu responsable du fait que d'autres pays ne se donnent guère la peine d'investir dans les traitements médicaux pour soigner de telles affections. Malgré ces obligations de droit international, des pays tels que l'Italie, l'Estonie, la Finlande et la Grèce, des pays européens pourtant civilisés, ne prévoient pas de régularisation pour raisons médicales. Pourquoi notre pays doit-il à tout prix la maintenir ?

La secrétaire d'État pourrait être pionnière et faire honneur à son surnom de « Vlaams Block », donné dans le journal De Morgen si elle supprimait l'article 9ter et qu'elle inscrivait, à l'article 9bis, une exception pour les personnes atteintes d'une maladie incurable ou au stade terminal, afin de satisfaire ainsi aux règles internationales. Une telle disposition sera à coup sûr acceptée à l'échelon européen.

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - L'article 9ter deviendra bientôt plus strict, à la suite de la modification législative récemment adoptée à la Chambre : un filtre médical fera en sorte qu'une telle demande de régularisation ne pourra se fonder que sur une maladie grave et non sur les affections auxquelles M. Dewinter fait référence.

Question orale de Mme Freya Piryns à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'accueil d'urgence» (no 5-367)

Mme Freya Piryns (Groen!). - À la fin de l'année dernière, huit ONG ont créé un consortium. Le consortium SOS Accueil entend défendre les droits des bénéficiaires de l'accueil.

Depuis le 13 décembre et jusqu'à la fin de l'hiver, le consortium offrira son aide aux demandeurs d'asile qui sont mis à la rue par le gouvernement sans le moindre accompagnement. L'aide d'urgence consiste en accueil de jour avec accompagnement social, juridique et médical et en accueil de nuit pour les plus vulnérables.

Dans De Morgen d'hier, la secrétaire d'État s'est réjouie que dans notre pays, les ONG en viennent même à organiser l'accueil des demandeurs d'asile et elle a parlé d'un signal positif.

Ces propos me sont restés en travers de la gorge. Cela n'a rien à voir avec le fait que la secrétaire d'État est une femme, comme on l'a déclaré hier à Terzake, mais avec le contenu de ses déclarations.

La secrétaire d'État réduit le budget des ONG chargées de l'accueil de 27% ! Certes, elle remercie les ONG pour leurs bonnes actions, mais ces organisations ne peuvent rien attendre d'autre que de gentils encouragements.

Accueillir ces personnes n'est pourtant pas leur tâche. L'accueil d'urgence dépasse largement le mandat de ces huit organisations non gouvernementales. L'accueil des personnes qui introduisent une demande d'asile chez nous, relève de la responsabilité de la secrétaire d'État et de l'ensemble du gouvernement. L'autorité a l'obligation, tant selon la législation nationale que selon les directives européennes d'assurer un accueil digne et convenable à chaque demandeur d'asile qui arrive dans le pays. Pour toute clarté, les demandeurs d'asile sont des gens qui ont fui leur pays, pour l'une ou l'autre raison, et demandent notre protection. Dans La Libre Belgique, la secrétaire d'État a expliqué que 90% de ces personnes venaient chez nous alors qu'elles n'y ont pas droit et que seuls 10% sont finalement reconnus alors que, comme tout le monde le sait, 23% sont reconnus. Mais en réalité, cela n'y change rien. À partir du moment où quelqu'un introduit une demande, il a droit à l'accueil jusqu'à ce que la société décide qu'il a droit ou non à une protection. Je suis d'accord sur le fait que les procédures doivent être raccourcies, mais quoi qu'il en soit, la secrétaire d'État doit veiller à l'accueil.

Nous ne supportons pas que la secrétaire d'État se réjouisse de ce que l'accueil soit organisé par les ONG alors qu'elle n'a, pour sa part, aucun plan d'urgence avec des mesures concrètes permettant de changer quelque chose à la situation à très court terme, si possible, dès demain. Au lieu de prendre au sérieux le signal du consortium, elle dit réellement que celui-ci devra reprendre sa tâche cet hiver et résoudre les problèmes.

Entre-temps, la secrétaire d'État a bien rédigé une note politique ambitieuse sur l'accueil des demandeurs d'asile, note qui contient de très bonnes mesures, mais elle sait aussi bien que moi qu'il faudra un certain temps avant que ces mesures soient exécutées et produisent un effet. Et les places d'accueil supplémentaires doivent encore être dégagées aujourd'hui. Nous avons besoin d'un plan précisant comment on s'occupe des ILA et d'un plan de répartition.

Sachant que la secrétaire d'État a réduit son budget destiné à l'accueil et aux ONG, je voudrais savoir quelles mesures supplémentaires elle prendra à très court terme pour prévenir les situations d'urgence et comment elle compte concrétiser ces mesures. Maintient-elle que la prise en charge de l'accueil d'urgence par les ONG est un signal positif ? Cet accueil d'urgence est-il conciliable avec le mandat de ces organisations et la ministre n'estime-t-elle pas que cela matière relève de sa propre responsabilité ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Comme Mme Piryns l'indique à juste titre, la question de l'accueil d'urgence doit être replacée dans son contexte, par rapport à toutes les mesures qui ont déjà été prises. Nous savons que la crise perdure depuis 2007. Depuis lors, l'afflux de demandeurs d'asile est devenu tellement important que les besoins en matière d'accueil ont augmenté chaque année de plus de 2000 places. On a pris trop peu de mesures structurelles pour pouvoir contrôler les flux.

Les gouvernements successifs et Fedasil n'ont pas ménagé leurs efforts depuis 2007 pour s'adapter à cette tendance négative en augmentant la capacité d'accueil de 50%, à savoir de 15 000 à 23 000 places d'accueil.

Compte tenu des difficultés budgétaires et des économies linéaires dans notre budget, nous ne pouvons continuer à augmenter la capacité d'accueil sans prendre des mesures structurelles pour gérer les flux de demandeurs d'asile et raccourcir les délais de procédure.

L'approche structurelle est naturellement une donnée à moyen terme. Je ferai le nécessaire pour fournir dans les plus brefs délais une place à toute personne y ayant droit. On ne peut toutefois pas s'attendre à ce que, dans une période où les budgets sont gelés, je trouve une solution en quelques semaines à une situation qui se dégrade déjà depuis trois ans.

Malgré le contexte d'austérité, j'ai réussi, le 23 décembre 2011, à obtenir un budget supplémentaire de 30 millions afin de prolonger les 4025 places d'accueil temporaires qui devaient normalement fermer au 31 décembre 2011. Ce nombre comprend 754 places supplémentaires qui sont pour le moment ouvertes. Cette mesure, accompagnée d'une rotation plus rapide, devrait contribuer à résoudre le problème d'accueil des demandeurs d'asile en hiver.

Je répète que je me réjouis sincèrement de la réaction des ONG que j'ai reçues le 19 décembre 2011. Les ONG ont tiré, à juste titre, la sonnette d'alarme car c'est la troisième année consécutive que tous les demandeurs d'asile ne trouvent pas à se loger. En ce sens, leur action est une protestation positive. Fin décembre, j'ai donné la même réponse à une question identique de Mme Piryns. Je m'étonne qu'elle supporte mal cette réponse, alors que j'ai répondu exactement de la même manière à la même question. Je ne considère en effet pas qu'il soit de la responsabilité des ONG de résoudre la crise de l'accueil dans notre pays. Les ONG ont une autre mission. Cette responsabilité relève de l'autorité, en particulier de moi-même, et je la prendrai.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Nous connaissons entre-temps l'histoire de la politique d'asile et d'immigration en Belgique et son échec total. Pour ma part, cela fait déjà trois ans que je tire la même sonnette d'alarme et que je sais que l'héritage transmis à la secrétaire d'État est très lourd.

La question est cependant de savoir comment la secrétaire d'État résoudra le problème de l'accueil à court terme. Il est exact que nous accueillons aujourd'hui 23 000 personnes, ce qui est beaucoup. Il ressort cependant des chiffres de l'UNHCR qu'en 2010, plus de 10,5 millions de personnes étaient en fuite. Environ trois millions sont restées au Pakistan, un pays qui a beaucoup plus de difficultés que la Belgique. Nous devons à notre statut d'organiser notre accueil correctement.

Selon la secrétaire d'État, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'elle résolve tous les problèmes en un mois. Il reste en effet beaucoup de travail en matière d'asile et d'immigration. La secrétaire d'État ne peut pas tout régler en même temps, mais elle doit veiller à un accueil digne pour chaque demandeur d'asile qui arrive sur notre territoire. Manifestement, les ONG y parviennent, alors que le gouvernement et l'ensemble de l'administration ne peuvent concrétiser leur objectif. L'Open VLD fait d'ailleurs déjà partie du gouvernement depuis trois ans et porte une écrasante responsabilité en cette matière.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'octroi de bonus à de nombreux cadres supérieurs de Dexia Holding SA» (no 5-353)

Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.

M. Ahmed Laaouej (PS). - La semaine dernière, nous avons pris connaissance d'une information ahurissante sur des bonus, variant entre 25 000 et 45 000 euros, accordés en 2011 à des cadres supérieurs de Dexia Holding SA. Cela a, à juste titre, choqué l'opinion publique.

Ces bonus sont accordés alors même que le groupe Dexia bénéficie depuis plusieurs années du soutien financier de l'État. Une partie de l'ancien groupe Dexia, en l'occurrence Dexia Banque Belgique, est même détenue à 100% par l'État.

Précisons d'emblée que Dexia Banque Belgique a pris ses distances par rapport à la décision de la Dexia Holding SA d'accorder des bonus. Cette annonce est d'autant plus choquante que ces bonus sont dix fois supérieurs aux primes allouées aux autres employés de Dexia Holding SA, ce qu'ont dénoncé plusieurs syndicats de travailleurs.

Nous sommes en droit de nous poser une question : l'aveuglement, l'indécence, sont-ils une fatalité dans le monde bancaire ? Cette fatalité, monsieur le secrétaire d'État, vous et nous la refusons, puisque l'accord de gouvernement prévoit des réformes très explicites quant à l'interdiction d'accorder des bonus, stocks options ou autres avantages exorbitants aux cadres et dirigeants de banques aidées par les pouvoirs publics. De même, l'accord de gouvernement prévoit de lier la politique des salaires aux résultats à long terme plutôt qu'à court terme. En effet, nous n'ignorons pas les dégâts que peuvent causer des salaires liés à des résultats à court terme, à l'appât du gain facile et spéculatif.

Le vice-premier ministre et ministre des Finances a eu l'occasion de réagir à l'annonce de ces bonus, et je l'en félicite. Je lui demande à présent d'appeler officiellement Dexia Holding SA à annuler l'octroi de ces bonus et de nous faire connaître le calendrier des réformes prévues dans l'accord de gouvernement car, comme vous pouvez le constater, dans ce domaine comme dans d'autres du secteur financier, il y a urgence à intervenir.

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - L'accord de gouvernement prévoit une initiative législative relative à la régulation et à la surveillance du secteur financier. Ensemble avec les six partenaires de la coalition, nous examinerons comment un cadre légal pourra voir le jour pour empêcher l'attribution de bonus à des catégories déterminées d'administrateurs. Nous attendons de nos administrateurs publics chez KBC, Dexia SA, Ethias, BNP Paribas Fortis et BNP Paribas qu'ils agissent dès à présent dans l'esprit de l'accord de gouvernement aussi longtemps qu'il n'aura pas été transposé dans un cadre légal clair et contraignant.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Madame la présidente, je n'ai pas reçu de réponse à ma question. Il n'y a pas de calendrier précis quant aux réformes à engager. Partant de ce constat, je dois encourager le gouvernement et le ministre des Finances en particulier à essayer d'accélérer la cadence afin que nous puissions disposer d'un cadre légal clair, précis, conforme à l'accord de gouvernement, pour en finir avec ces bonus exorbitants qui choquent l'opinion publique. De tels procédés doivent appartenir au passé.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Joos Somers, ancien sénateur provincial.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-539)

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein ; Doc. 5-30)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)

Mme Inge Faes (N-VA), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - En tant que co-auteur de la proposition de loi de la présidente du Sénat Sabine De Bethune, j'interviens au nom du groupe CD&V. Il ressort de plusieurs études que la violence entre partenaires constitue un problème très important dans notre société. Ainsi, une femme sur sept et un homme sur dix sont victimes au cours de leur vie d'une telle violence. En 2010, les parquets ont ouvert pas moins de 50 000 dossiers relatifs à de la violence entre partenaires.

Cette problématique a été ignorée durant des décennies. Ce n'est qu'en 1997 que la violence entre partenaires a été reconnue pour la première fois en Belgique comme une infraction à part entière. Depuis lors, des mesures hésitantes ont été prises afin de s'attaquer à cette problématique.

La loi de 2003 a créé la possibilité d'octroyer le logement familial à la victime après une condamnation pour des faits de violence entre partenaires. Ensuite, le montant de la peine a été augmenté pour cette violence. Depuis lors, l'auteur des faits peut ainsi être placé en détention préventive.

Grâce à l'établissement de plusieurs plans d'action nationaux contre la violence entre partenaires et l'incorporation de cette dernière dans les plans de sécurité nationaux, on a accru l'attention de la Justice pour cette problématique. En application de la circulaire COL 4/2006 du Collège des procureurs généraux, la plupart des parquets ont pris des mesures en faveur d'une lutte efficace contre la violence entre partenaires.

De nombreuses mesures répressives ont déjà été prises. Il existe toutefois encore une importante lacune pour la victime de violence domestique : après constat des faits, l'auteur peut revenir dans le logement commun. Traumatisée par les faits, la victime quitte alors en vitesse ce dernier, accompagnée ou non par ses enfants. Les victimes doivent quitter l'environnement qui leur est familier alors que l'auteur des faits peut tout bonnement rester chez lui. Pour la victime et les enfants, ce départ constitue un nouvel événement très bouleversant.

Pour résoudre ce problème, le groupe CD&V a déposé, à l'initiative de la présidente de notre institution, une proposition de loi qui visait en premier lieu à étendre le règlement prévu dans la loi de 2003 relatif à l'attribution du logement commun, grâce à une procédure d'interdiction préventive pour dix jours.

À la suite d'entretiens avec des assistants sociaux, de la consultation de plusieurs études et exemples d'une dizaine d'autres pays de l'Union européenne et enfin des intéressantes auditions organisées par la commission de la Justice, nous avons actualisé et affiné la proposition de loi grâce à un amendement global. Ce dernier a été cosigné par les autres groupes politiques. Il répond également aux engagements découlant des conventions de Lanzarote et d'Istanbul du Conseil de l'Europe relatives à la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et visant à empêcher la violence faite aux femmes et la violence domestique.

Le règlement offre au procureur du Roi la possibilité d'imposer, après constat des faits et en guise de mesure de sécurité, une interdiction temporaire de domicile à la personne dont la présence est synonyme de danger pour son ou sa partenaire, ses (beaux-)enfants, ses parents cohabitants et toutes les autres personnes qui cohabitent avec elle. Selon l'exemple de la loi néerlandaise de 2008, il a été décidé de ne pas limiter le règlement aux cas de violence entre partenaires mais de l'appliquer aussi aux mauvais traitements infligés à des enfants et à la violence à l'encontre d'autres cohabitants.

En principe, cette interdiction vaut pour un maximum de dix jours, période au cours de laquelle la personne concernée doit quitter le logement et il lui est interdit de se trouver dans les environs de ce dernier et d'avoir des contacts avec ses habitants.

Le délai de dix jours doit être considéré comme une période d'apaisement durant laquelle la victime et le prévenu peuvent réfléchir à leur situation, rechercher une aide et digérer les faits. Le règlement offre l'avantage que le prévenu, si une détention préventive n'est pas jugée opportune, ne peut rentrer chez lui durant un certain temps mais a néanmoins la possibilité d'aller travailler, de rechercher un accompagnement, etc. Ceci n'est pas possible en prison.

Puisque le règlement intervient dans la liberté de la personne interdite de domicile, nous avons cherché à élaborer des garanties de protection suffisantes dans le nouveau règlement.

Grâce à celui-ci, des mesures concrètes sont offertes pour une problématique qui, malgré l'attention accrue qui y a été accordée ces dernières années, est encore et toujours très actuelle et nécessite des autorités une approche résolue. Nous espérons que la présente proposition, tout comme celle de Mme Lijnen qui vise à étendre le droit de parole des assistants sociaux en cas de violence entre partenaires, continuera à renforcer la lutte contre la violence domestique.

Notre groupe remercie les collègues des autres partis qui ont unanimement soutenu notre proposition en commission de la Justice.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je voudrais tout d'abord vous féliciter, madame la présidente, car il s'agit de votre proposition. Vous en avez été l'artisane, la cheville ouvrière et vous n'avez pas ménagé votre peine. La commission de la Justice a fourni un excellent travail ; de très nombreuses auditions ont été menées.

La violence conjugale continue à faire des ravages : les parquets sont annuellement saisis de plus de 45 000 dossiers de violence conjugale.

Au début de ma carrière d'avocate, ces cas étaient ignorés et automatiquement classés sans suite. On considérait ces dossiers comme quantité négligeable.

Une évolution s'est produite au fil du temps. Les parquets ont progressivement décidé d'appliquer - et le parquet de Liège a joué le rôle de pionnier en la matière - la tolérance zéro. Non seulement ces dossiers n'ont plus été classés sans suite, ce qui constituait déjà un énorme progrès, mais ils ont été amenés à l'audience, parfois sur comparution, et ont fait l'objet de procès-verbaux.

Une évolution législative a également eu lieu : celui qui se rend coupable de violence conjugale se voit privé du bénéfice de la résidence conjugale. Mais il convenait d'appliquer au quotidien une procédure plus souple, plus rapide et plus efficace de prise de conscience de cette violence.

La procédure mise sur pied par la commission de la Justice consiste en une interdiction de domicile - durant dix jours maximum - décidée par le procureur du Roi. Elle offre l'avantage d'allier efficacité et rapidité. Si les faits sont suffisamment établis, il est possible d'agir sans devoir attendre un jugement car même un délai de deux ou trois semaines peut rendre la situation intolérable.

Ensuite, une procédure sera ou non menée. Nous avons prévu une compétence du juge de paix en matière de mesures urgentes et provisoires. À cet égard, la question est liée à celle du tribunal de la famille, auquel seront dévolues les missions qui relevaient auparavant des juges de paix. Le juge de paix reste, à mes yeux, le juge de la proximité. Par conséquent, j'espère vraiment que le débat relatif à ce sujet et au tribunal de la famille aura lieu. En effet, le coût de cette mesure risque de poser problème.

Quoi qu'il en soit, cette proposition a encore de beaux jours devant elle. J'espère qu'elle deviendra loi car elle prévoit un mécanisme souple et innovant.

Avant de terminer, je tiens une fois encore à vous féliciter pour cette initiative et à me réjouir du bon travail effectué en commission de la Justice.

M. Hassan Bousetta (PS). - Je me joins aux félicitations énoncées par l'intervenante précédente.

Les deux textes qui nous sont soumis proposent des adaptations de notre législation sur des questions d'une très grande importance, voire d'une certaine urgence.

Pour rappel, la loi de 2003 sur la violence conjugale avait doté notre pays d'un outil permettant au juge d'attribuer la résidence conjugale à la victime d'actes de violence. D'autres dispositions existent qui complètent notre stratégie de lutte. Je pense particulièrement à la circulaire du Collège des procureurs généraux qui préconise une tolérance zéro en matière de violence intrafamiliale ou encore au Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires.

Il est fort heureux que notre assemblée et toutes les autorités de l'État - particulièrement la police et la justice - continuent à s'investir et à s'inscrire énergiquement dans la lutte contre les violences domestiques et les violences entre partenaires, ces dernières s'exerçant souvent à l'encontre des femmes et des enfants.

On comprendra donc aisément l'urgence sociale et la nécessité de se doter très rapidement de législations et de réglementations adaptées.

La violence domestique dans notre société est véritablement préoccupante. Dans la justification des propositions issues de la commission de la Justice, les auteurs exposent une série de chiffres clés - dont certains auraient mérité une mise à jour - extrêmement sombres. Ainsi, la violence entre partenaires est la première cause de décès pour les femmes entre 16 et 14 ans en Europe.

Le texte qui est aujourd'hui soumis au vote est une avancée dans la bonne direction, dans la mesure où il permet d'agir en amont de l'intervention du juge organisée par la loi de 1993, c'est-à-dire avant que les faits de violence, éventuellement graves, n'aient été commis. En permettant l'intervention du procureur du Roi puis du juge de paix, le législateur organise une étape de prévention dont nous nous réjouissons.

La procédure proposée rencontre les craintes qui ont pu naître dans le courant du débat concernant le risque qu'un éloignement préventif du domicile puisse être prononcé sur la base d'une requête unilatérale, voire basée sur des motifs fallacieux. Elle prévoit de rendre le juge compétent. Le fait que ce soit le juge de paix qui statue, rapidement, dans une procédure contradictoire, sur des faits dûment constatés par un procès-verbal transmis par le parquet est de nature à nous rassurer. Ces avancées nécessaires devront néanmoins faire l'objet d'un suivi rapproché, d'analyses et d'un monitoring dans la mise en oeuvre.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-539

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-539/5.)

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique.

-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Discussion des articles de la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein ; Doc. 5-30)

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-30/5.)

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-338)

Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-821)

Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1144)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi et de la proposition de résolution. (Assentiment)

Mme Fabienne Winckel (PS), corapporteuse. - Pour l'essentiel, je me réfère au rapport écrit. Je tiens toutefois à le compléter en précisant que deux amendements viennent d'être adoptés en commission des Affaires sociales. Le premier vise à créer un article 3bis qui permet de sortir de l'habilitation donnée au Roi spécifiquement pour les contenants alimentaires destinés aux enfants de zéro à trois ans, la mesure devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Le deuxième amendement prévoit des sanctions aux infractions à ladite mesure. Ces deux amendements viennent d'être adoptés par neuf voix et une abstention. Ce même vote a été émis pour l'ensemble de la proposition de loi amendée.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'avais déposé déjà au cours de la précédente législature une proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires en général. J'avais été alerté à l'époque par une série de dispositions de cette nature prises dans certains États des États-Unis, contrairement à leur attitude habituelle par rapport au principe de précaution, au Canada et dans certains pays européens, particulièrement les pays nordiques.

L'objectif de cette proposition d'interdiction est lié à la nocivité, désormais établie, du bisphénol A qui agit comme l'équivalent de substances hormonales et détermine des phénomènes comme la puberté précoce et des modifications des organes génitaux. Certains ont même décrit des facilitations de survenue de cancer.

Après le dépôt de la proposition, nous avons entendu divers intervenants. Ceux issus du monde scientifique ont témoigné de manière quasi unanime de la nocivité de cette substance et ont exprimé leur soutien à une proposition d'interdiction.

Je voudrais souligner que cette toxicité n'est pas établie en fonction des critères habituels, c'est-à-dire une dose seuil au-delà de laquelle la nocivité existerait. L'état du récepteur en termes de développement physique étant un élément très important en matière de nocivité, cela signifie bien évidemment qu'au cours de leur développement les nourrissons, les bébés sont particulièrement sensibles à la toxicité du bisphénol A.

Cette substance est présente dans toute une série de contenants en général et de contenants alimentaires en particulier. J'ai d'ailleurs découvert au cours de nos travaux que le bisphénol était également présent sur des tickets de caisse des grandes surfaces que nous manipulons tous de manière occasionnelle et que manipule régulièrement le personnel travaillant aux caisses enregistreuses de ces magasins. En France, certaines de ces grandes surfaces ont d'ailleurs supprimé les tickets avec bisphénol. En Belgique, au moins un grand magasin spécialité en alimentation bio a supprimé ce type de tickets.

Nous avons aussi entendu les représentants de l'industrie chimique. Moins de trois jours après le dépôt de la proposition de loi, une demande d'entretien nous avait été adressée. Estimant leur demande parfaitement légitime, nous les avons entendus en commission. Je n'ai pas été particulièrement convaincu par leur argumentation, face à celle des scientifiques, particulièrement celle des médecins et des médecins pédiatres.

Au cours de la discussion, il est apparu que nous ne trouverions pas de consensus pour une interdiction générale du bisphénol A. Plusieurs attitudes sont possibles pour oeuvrer à la santé publique, entre autres l'application du principe sinon de précaution, du moins de prudence. Le récent procès de l'amiante montre à quel point il importe de faire preuve d'une très grande prudence quant aux substances utilisées.

Il nous a paru essentiel de franchir une étape centrée sur la sensibilité particulière liée à l'âge et au stade du développement. M. Brotchi et moi-même, convenant qu'il importait d'avancer et d'obtenir une majorité de soutiens au sein de notre assemblée, avons préconisé de procéder par étapes tout en restant extrêmement vigilants en ce qui concerne les informations à donner à la population et en particulier aux femmes enceintes. Ce produit peut en effet franchir la barrière placentaire et induire des toxicités chez le foetus.

On a beaucoup parlé de l'Europe et je voudrais également signaler que, dans la démarche communautaire, on observe parfois des évolutions tout à fait satisfaisantes. Ainsi, en ce qui concerne la présence de bisphénol dans les biberons, les autorités européennes ont d'abord pris une position formelle inspirée d'un avis rendu par un groupement d'experts. L'objectivité absolue de ce groupement ayant été mise en doute, on a vu les autorités européennes adopter une attitude tout à fait inverse et c'est ainsi que le bisphénol a finalement été interdit dans les biberons.

La présente proposition et les modifications qui viennent d'y être apportées sur le plan légistique permettent, me semble-t-il, une avancée tout à fait significative.

Le texte définitif correspond-il à ce que je souhaitais initialement ? Non. Je ne me contenterai sans doute pas de ce que nous allons adopter, je l'espère à une très large majorité, et j'estime que les recherches doivent se poursuivre, qu'un travail de prévention doit être réalisé par les communautés, qui sont compétentes pour la prévention. À cet égard, nous avons reçu des réponses intéressantes de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique quant au travail qui se poursuivra. En attendant, je compte que notre collègue Brotchi et d'autres membres des parlements des entités fédérées soulèveront le problème dans ces assemblées de sorte que le nécessaire travail de prévention puisse être réalisé.

M. Jacques Brotchi (MR). - Le groupe MR et moi-même sommes heureux d'adopter aujourd'hui la proposition de loi, amendée par nos soins, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans.

En effet, comme l'a dit M. Mahoux, cette proposition nous semble être très équilibrée et correspondre aux recommandations de toutes les études scientifiques menées en ce domaine.

Une première étape a été franchie en 2011 lorsque le parlement européen s'est penché sur la problématique des biberons contenant du bisphénol A en décidant de les interdire.

Cette interdiction, actée dans la directive 2011/8 de l'Union européenne, proscrit définitivement la mise sur le marché et l'importation en Europe de biberons contenant cette substance. Nous l'avons transposée en Belgique via un arrêté royal dès février 2011, ce qui est une très bonne chose.

Mes collègues et moi-même avons cependant souhaité aller plus loin en la matière, dans la mesure où du bisphénol A est également présent dans les contenants des préparations pour les jeunes enfants.

En effet, cette substance est soupçonnée de provoquer des dérèglements hormonaux chez les enfants âgés de 0 à 3 ans qui ne peuvent pas l'assimiler correctement. Il nous est dès lors apparu urgent d'interdire cette substance dans ce type de contenant.

Si nous devions aborder cette problématique sans tabou, il fallait aussi le faire sans affolement. Le groupe MR ne souhaitait pas interdire le bisphénol A dans tous les récipients alimentaires, comme cela nous était proposé dans un premier temps, et ce pour deux raisons.

D'une part, la littérature scientifique et les nombreuses études internationales sur la toxicité du bisphénol A ont conclu qu'il n'y avait pas de preuve permettant de considérer qu'il était nocif pour les enfants de plus de trois ans ni pour les adultes, car ceux-ci peuvent le tolérer sans risque probant pour leur santé.

D'autre part, sans toxicité avérée, il nous semblait particulièrement inadéquat en période de crise de bouleverser le secteur alimentaire belge. Celui-ci aurait été particulièrement et injustement touché par ce changement, alors que sur les 5 200 entreprises que comporte le monde alimentaire, 95% sont des PME. Nous pouvions facilement deviner quelles conséquences désastreuses cela aurait eu sur l'emploi de 89 000 travailleurs dans ce secteur.

Par conséquent, Mme Tilmans et moi-même avons déposé un amendement proposant de limiter cette interdiction uniquement aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans. Cet amendement a été adopté en commission et nous nous en félicitons. Nous l'avons légèrement modifié avec M. Mahoux pour cosigner le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

Nous avons également fixé par un amendement cosigné par tous les groupes parlementaires présents la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2013 pour permettre au secteur concerné de prendre les dispositions utiles afin de se conformer à la nouvelle législation.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Deux propositions de loi portant sur le même thème figuraient à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales. La première, déposée par M. Mahoux, vise à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires et la seconde, déposée par Mieke Vogels et moi-même, vise à interdire le bisphénol A dans les récipients alimentaires. Il s'agissait dès lors de textes très semblables.

Leur parcours législatif fut classique. Des auditions ont été organisées. Ont été reçus de nombreux scientifiques et des industriels de l'emballage. Nous avons ainsi entendu des avis riches et très diversifiés. Tout le monde était d'accord pour dire que le bisphénol A est nocif pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes.

Un amendement a ensuite été déposé par M. Brotchi. Il vise à limiter aux enfants de 0 à 3 ans l'interdiction du bisphénol A dans les récipients destinés aux denrées alimentaires. Cette disposition est surprenante à plusieurs égards. En effet, un enfant prématuré pourrait recevoir du bisphénol A à partir de trois ans alors que d'un point de vue physiologique, ses intestins n'y sont pas encore aptes, leurs parois étant beaucoup plus perméables. Cette limitation de 0 à 3 ans est dès lors quelque peu biaisée. De plus, des données épidémiologiques récentes montrent un lien étroit entre l'imprégnation maternelle par le bisphénol A et la baisse de fertilité chez l'homme. On sait donc qu'un garçon sur dix-sept naît aujourd'hui avec des affections génitales qui provoquent une chute drastique de sa capacité reproductive.

Je ne peux dès lors me contenter de cet amendement qui a complètement déshabillé la proposition de loi. C'est pourquoi j'ai réintroduit en séance plénière un amendement visant à retirer cette restriction afin de donner un sens à la proposition et à protéger l'avenir de nos enfants. Cet amendement aura des conséquences non négligeables sur nos emballages. Nous devrons changer nos habitudes. Cela nous permettra de ne pas plier devant le lobbying de l'emballage.

Je terminerai par la proposition de résolution déposée par mon groupe. À la suite des auditions que nous avons organisées, nous nous sommes rendu compte que les avis étaient partagés. Il reste encore beaucoup de travail à réaliser dans le domaine de la recherche. On n'est actuellement pas capable de définir les modes de transmission du bisphénol A, par voie orale ou cutanée, par exemple. La recherche doit donc être intensifiée.

Les effets du bisphénol A ont été étudiés mais on sait aussi que notre environnement comprend un cocktail explosif de perturbateurs endocriniens : les parabènes, les phtalates, les dioxines, etc. Je voulais, grâce à cette résolution, inviter le gouvernement à développer la recherche. La connaissance de ces phénomènes n'est pas exacte aujourd'hui. Une coordination internationale et une information de la population sont indispensables. En effet, une interdiction sera décrétée pour les enfants de 0 à 3 ans, mais les femmes enceintes ne sont pas davantage informées. Une action politique est dès lors nécessaire.

Malgré ce que viennent de dire mes collègues, il faut intensifier la recherche. Notre résolution a été rejetée par la majorité, et je le regrette.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-338)

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires sociales, voir document 5-338/8.)

Mme la présidente. - À l'article 2, Mmes Thibaut et Vogels proposent l'amendement no 9 (voir document 5-338/9).

-Le vote sur cet amendement et sur l'article 2 est réservé.

-Les articles 1er, 3 et 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi et sur les conclusions de la commission en ce qui concerne la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-539)

Vote no 1

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein ; Doc. 5-30)

Vote no 2

Présents : 62
Pour : 45
Contre : 15
Abstentions : 2

M. Patrick De Groote (N-VA). - Je voulais voter contre.

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-338)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 9 de Mmes Thibaut et Vogels.

Vote no 3

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 39
Abstentions : 15

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote no 4

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 6
Abstentions : 13

-L'article 2 est adopté.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Le groupe N-VA adhère au principe de précaution inscrit dans la proposition de loi, et qui rejoint d'ailleurs l'avis du Conseil supérieur de la Santé. Nous nous sommes cependant abstenus en raison du rejet de nos amendements en commission des Affaires sociales. Ils permettaient pourtant d'allonger quelque peu le temps d'adaptation, sachant que la sécurité des alternatives n'est pas encore réellement garantie.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.

Vote no 5

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 18

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Mme Douifi et moi, nous étions distraites. Nous voulions voter pour.

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels (Doc. 5-821) devient sans objet.

Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1144)

Mme la présidente. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de résolution.

Vote no 6

Présents : 62
Pour : 52
Contre : 6
Abstentions : 4

-Les conclusions sont adoptées.

-Par conséquence, la proposition de résolution est rejetée.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 19 janvier 2012 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Prise en considération de propositions.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 19 janvier à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 10.)

Excusés

Mme Temmerman, à l'étranger, Mme Lijnen, pour raisons familiales, Mme Vogels et M. De Decker, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 2

Présents : 62
Pour : 45
Contre : 15
Abstentions : 2

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Piet De Bruyn, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Jurgen Ceder, Patrick De Groote.

Vote no 3

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 39
Abstentions : 15

Pour

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch.

Vote no 4

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 6
Abstentions : 13

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Abstentions

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens.

Vote no 5

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Cécile Thibaut.

Vote no 6

Présents : 62
Pour : 52
Contre : 6
Abstentions : 4

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Abstentions

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Le Bureau propose d'envoyer à la commission de la Justice la proposition de loi suivante :

Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine (5-1108/1).

Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission des Finances et des Affaires économiques. (Assentiment)

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition des commissions ci-après :

Commission de la Justice :

Commission des Affaires institutionnelles :

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :

Commission des Relations extérieures et de la Défense :

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Karl Vanlouwe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur « les échafaudages du Palais de justice de Bruxelles » (no 5-1586)

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « l'intervention des services de secours lors de l'incendie d'un immeuble d'appartements à Vilvorde » (no 5-1741)

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « le caractère irréprochable des travailleurs du secteur de l'armement » (no 5-1742)

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « une circulaire avec une liste de délits pour lesquels l'auteur ne doit plus être arrêté » (no 5-1743)

de M. Piet De Bruyn à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Yoh-Ekale Mwanje » (no 5-1744)

de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « l'application de la loi Salduz et la circulaire du parquet de Bruxelles » (no 5-1745)

de Mme Nele Lijnen au ministre de la Défense sur « la présence et le suivi des armes de type P90 et Minimi en Libye » (no 5-1746)

de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l'impact de la fourniture et de la présence d'armes à feu belges en Libye et dans d'autres pays » (no 5-1747)

de M. Ludo Sannen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « l'application de l'évaluation des incidences des décisions sur le développement durable » (no 5-1748)

de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur « la modification du régime linguistique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale » (no 5-1749)

de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur « les accords pris avec le premier ministre turc Erdoğan » (no 5-1750)

de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur « le calcul des prestations des travailleurs sous contrat étudiant » (no 5-1751)

de Mme Elke Sleurs à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur « l'approvisionnement des banques alimentaires » (no 5-1752)

de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les banques alimentaires » (no 5-1753)

de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'organisation globale des postes de garde de médecine générale » (no 5-1754)

de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « un plan pour le secteur de l'horeca » (no 5-1755)

de M. Piet De Bruyn à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « l'inclusion de l'homophobie dans le plan de prévention contre la radicalisation violente et la polarisation » (no 5-1756)

de M. Karl Vanlouwe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur « l'incendie au Palais de Justice de Bruxelles » (no 5-1757)

de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la classification ICD-10 » (no 5-1758)

de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la nouvelle constitution et d'autres lois hongroises » (no 5-1759)

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « les perquisitions au parquet d'Anvers » (no 5-1760)

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « les bonus chez Dexia Holding » (no 5-1761)

de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l'augmentation salariale des fonctionnaires européens » (no 5-1762)

de Mme Fabienne Winckel au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur « le remboursement d'Electrabel de sommes trop perçues auprès des clients disposant d'un compteur à budget » (no 5-1763)

de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « l'inclusion financière en Belgique » (no 5-1764)

de Mme Fabienne Winckel à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur « la responsabilité solidaire des associés actifs, les administrateurs ou les gérants » (no 5-1765)

de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « le renforcement du contrôle des cotisations spéciales pour commission secrète » (no 5-1766)

de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur « la définition de la période réelle d'interruption entre deux contrats étudiant chez un même employeur » (no 5-1767)

de M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « l'introduction du système Ariadne dans les services des armes des provinces » (no 5-1768)

de M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « les détenteurs d'une arme défensive ou d'une arme de guerre selon le Registre central des armes » (no 5-1769)

de M. Patrick De Groote à la ministre de la Justice sur « les détenteurs d'une arme défensive ou d'une arme de guerre selon le Registre central des armes » (no 5-1770)

de Mme Freya Piryns au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la publicité pour des logiciels sur les sites internet fédéraux » (no 5-1771)

de M. François Bellot au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « la consommation d'alcool et les autres divertissements internes au groupe SNCB » (no 5-1772)

de M. François Bellot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « le démarchage téléphonique non sollicité » (no 5-1773)

de M. Richard Miller à la ministre de la Justice sur « la situation des détenus psychiatriques » (no 5-1774)

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « la proposition d'un siège unique de la zone euro au FMI » (no 5-1775)

de M. Gérard Deprez à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « l'augmentation de la diffusion sur les réseaux sociaux par des particuliers d'images de faits délictueux » (no 5-1776)

de M. Gérard Deprez à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la traite des mineurs à des fins sexuelles » (no 5-1777)

de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la recherche d'armes en Libye » (no 5-1778)

de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « l'exécution de la directive européenne sur les armes » (no 5-1779)

de M. Richard Miller au ministre de la Défense sur « les répercussions des coupes budgétaires de la Défense américaine sur la Belgique » (no 5-1780)

de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « le rôle de Nordine Amrani dans le commerce des armes liégeois » (no 5-1781)

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-1417/1).

Commission de la Justice

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice (de M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1418/1).

Commission de la Justice

Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1419/1).

Commission de la Justice

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca (de M. Dirk Claes ; Doc. 5-1422/1).

Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers (de M. Bart Laeremans et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1423/1).

Commission de la Justice

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1424/1).

Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1425/1).

Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1427/1).

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre (de M. Piet De Bruyn ; Doc. 5-1413/1).

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne (de M. François Bellot ; Doc. 5-1414/1).

Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares (de M. François Bellot ; Doc. 5-1415/1).

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration (de M. Yves Buysse ; Doc. 5-1420/1).

Commission des Affaires sociales

Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen (de M. Bart Laeremans ; Doc. 5-1421/1).

Commission de la Justice

Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine (de M. Filip Dewinter ; Doc. 5-1426/1).

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-1431/1).

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Non-évocation

Par message du 3 janvier 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement (Doc. 5-1399/1).

-Pris pour notification.

Gouvernement - Modifications

Par lettre du 20 décembre 2011, le premier ministre me transmet une copie de l'arrêté royal portant l'intitulé « Gouvernement - Modifications ».

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettre du 20 décembre 2011, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Caisse des dépôts et consignations

Par lettre du 9 janvier 2012, le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable a transmis au Sénat, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal no 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Pétitions

Par lettre du 28 décembre 2011, Mme De Becker-Massaer a transmis au Sénat une pétition concernant l'interdiction de publicité pour les boissons alcoolisées.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Parlement européen

Par lettre du 20 décembre 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

adoptées au cours de la période de session du 30 novembre au 1er décembre 2011.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.