Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution

AMENDEMENT déposé après l'approbation du rapport

Nº 2 DE M. LAEREMANS

Article unique

Dans l'article 65 proposé, apporter les modifications suivantes:

1º aux alinéas 1^er et 2, remplacer chaque fois le mot « cinq » par le mot « quatre »;

2º supprimer l'alinéa 3 et la disposition transitoire.

Justification

Par les modifications qu'elle propose d'apporter à l'article 65 de la Constitution, la majorité institutionnelle entend faire en sorte qu'à partir de 2014, les élections pour les parlements de Communauté et de Région, les élections pour le Parlement fédéral et les élections pour le Parlement européen coïncident. L'auteur du présent amendement s'y oppose par principe pour des raisons démocratiques et autonomistes. En organisant le même jour des élections pour plusieurs niveaux de pouvoir, on empêche effectivement l'électeur de se prononcer franchement sur la politique menée par chacun de ces différents niveaux de pouvoir, puisque, concrètement, le vote de l'électeur sera influencé par la politique menée par le niveau de pouvoir prépondérant. Par définition, les élections simultanées conduisent donc à une diminution du caractère démocratique de notre société. En outre, elles mènent inévitablement à une réduction effective de l'autonomie des entités fédérées, comme cela a déjà été démontré à plusieurs reprises par le passé. Dans la pratique, cela signifie en effet que la coalition gouvernementale formée au niveau des entités fédérées est alors calquée sur celle du fédéral. Et cela a pour corollaire que la politique des gouvernements et parlements des entités fédérées est souvent calquée sur celle du fédéral, surtout dans les matières essentielles. Autrement dit, les entités fédérées sont de facto privées d'une grande partie de leur dynamique d'autonomie du fait de leur subordination beaucoup plus importante au niveau fédéral. Pour l'auteur du présent amendement, qui est d'avis que les entités fédérées doivent au contraire pouvoir développer une dynamique d'autonomie la plus large possible, cela est inacceptable, et il faut, en ce qui concerne la Chambre — aussi longtemps que celle-ci conserve une raison d'être — maintenir le régime actuel.