5-2856/3

5-2856/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

24 AVRIL 2014


Projet de déclaration de révision de la Constitution


Propositions de déclaration de révision de la Constitution (voir liste en annexe)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. ANCIAUX ET DELPÉRÉE


I. INTRODUCTION

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a examiné le projet de déclaration de révision de la Constitution, conjointement avec les 230 propositions jointes, lors de sa réunion du 23 avril 2014, en présence de M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense.

La commission a d'abord examiné certaines questions de procédure (II). Ensuite, l'exposé introductif (III) du vice-premier ministre De Crem a précédé la discussion générale (IV) et la discussion point par point, suivie des votes (V).

II. PROCÉDURE

A. Méthode

La présidente, Mme de Bethune, propose de prendre comme point de départ de la discussion le projet du gouvernement, et d'y associer les propositions des sénateurs en fonction des dispositions visées par ces dernières.

M. Vanlouwe déplore que le projet du gouvernement ait seulement été mis à la disposition de la commission à l'entame de cette réunion, alors qu'une épreuve était déjà disponible la veille et que les médias en avaient été informés. Cette manière de procéder a empêché l'opposition de préparer correctement la présente réunion.

En sa qualité de vice-président, il trouve par ailleurs inadmissible que la commission ait été convoquée sans que son bureau ait pu se concerter au préalable comme le prévoit l'article 23-2, alinéa 2, du règlement du Sénat. La présidente s'est contentée d'envoyer la veille un SMS aux deux vice-présidents pour les informer que la commission se réunirait le lendemain. M. Vanlouwe n'appelle pas ça une concertation et déclare ne pas avoir été associé au règlement des travaux. Il proteste dès lors contre cette violation du règlement. La présidente du Sénat se doit elle aussi de respecter le règlement.

La présidente en prend acte et déclare que les documents parlementaires ont été distribués aussi vite que possible. En ce qui concerne la convocation, elle déclare avoir convoqué la commission de sa propre initiative et en avoir informé les vice-présidents.

M. Delpérée estime qu'il y a erreur dans le chef de M. Vanlouwe. Il s'agit en l'occurrence de la procédure de la déclaration de révision de la Constitution et non pas de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Le gouvernement a pris ses responsabilités en déposant à la Chambre et au Sénat un projet de déclaration de révision de la Constitution. Il appartient maintenant aux deux Chambres d'établir leur propre déclaration.

M. Vanlouwe réplique que « Les propositions relatives à l'ordre des travaux » visées à l'article 23 précité concernent non seulement des projets et des propositions de loi, mais aussi un projet de déclaration de révision de la Constitution. Mais une fois de plus, la majorité ne voit aucun inconvénient à ne pas observer le règlement du Sénat. Il est indigne d'une démocratie qu'un document aussi important qu'un projet de déclaration de révision de la Constitution soit mis si tardivement à la disposition des membres du Parlement. Le groupe N-VA est toutefois suffisamment préparé pour faire face à ce travail báclé.

M. Mahoux déclare que les observations de M. Vanlouwe concernant la violation du règlement par la présidente sont déplacées. Le Sénat peut se féliciter de la manière avec laquelle Mme de Bethune a conduit les travaux de la séance plénière et de cette commission, dans des conditions souvent difficiles.

M. Deprez fait observer que « the duty of the opposition is to oppose ». Mais les arguments invoqués par M. Vanlouwe ne sont pas d'une qualité exceptionnelle.

M. Anciaux a une question à poser concernant la procédure. La commission se trouve face à un projet de déclaration de révision de la Constitution, accompagné d'un commentaire du gouvernement. Selon l'intervenant, trois déclarations sont nécessaires: une déclaration du gouvernement, une déclaration de la Chambre des représentants et une déclaration du Sénat. Ces déclarations ne doivent pas nécessairement être les mêmes: chaque institution arrête la liste des articles qu'elle souhaite ouvrir à révision. Au final, seuls les articles figurant dans les trois listes simultanément sont susceptibles d'être soumis à révision. Le texte à l'examen n'est donc pas un projet de loi au sens classique du terme. La commission a devant elle la liste que le gouvernement a établie, mais le Sénat pourrait aussi constituer sa propre liste.

Comment la commission va-t-elle procéder maintenant ? Travaillera-t-elle sur la base de la proposition du ministre ou sur la base des propositions du Sénat ?

Mme de Bethune indique que le document du gouvernement sert traditionnellement de base aux travaux. La discussion générale est menée de manière globale. Ensuite, la commission passe l'ensemble de la Constitution en revue, article par article, et chacun peut réagir en fonction de l'article constitutionnel concerné. Au final, le Sénat adopte sa propre proposition. Si elle le souhaite, la commission peut amender la proposition du gouvernement, qui devient alors la proposition du Sénat.

M. Anciaux peut marquer son accord sur cette procédure. L'intervenant est bien conscient que cela risque de donner lieu à des discussions superflues. Les articles que le Sénat inscrit sur sa liste sans que le gouvernement le suive en cela sont en effet purement symboliques. Si le Sénat laissait certains articles de côté, la révision serait même encore plus limitée.

M. Mahoux pense que la discussion donne en tout cas l'occasion aux différents partis de faire connaître leur point de vue et d'exprimer certaines nuances. Le projet du gouvernement est le fruit d'une longue concertation à laquelle les parlementaires ont participé, ne serait-ce que de manière indirecte. La méthode proposée par Mme de Bethune donne à tous les membres la possibilité d'exprimer amplement leur opinion.

B. Rapporteurs

La proposition de M. Deprez, visant à désigner MM. Anciaux et Delpérée comme rapporteurs, est adoptée par 10 voix contre 2, et 1 abstention. En conséquence, la proposition de M. Laeremans, visant à désigner aussi M. Vanlouwe comme rapporteur, devient sans objet.

III. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PIETER DE CREM, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Lors de la présente législature, les articles 5, alinéa 2, 11bis, 23, 39bis, 39ter, 41, 43, 44, 46, 56, 57, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 100, 117, 118, § 2, 119, 123, § 2, 135bis, 142, 143, 144, 151, § 1er, 157bis, 160, 162, 167, 168bis, 170, § 3, 180 et 195 de la Constitution ont été révisés ou insérés dans le cadre de la Sixième Réforme de l'État.

Le gouvernement propose de reprendre les articles figurant dans la déclaration de révision de la Constitution du 6 mai 2010 (Moniteur belge du 6 mai 2010) qui n'ont pas été révisés dans le cadre de la Sixième Réforme de l'État.

1. Une série de dispositions se rapportent aux droits et libertés fondamentaux, plus précisément en vue:

— d'insérer des dispositions nouvelles devant assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les protocoles à cette convention;

— de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique;

— d'inscrire le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité;

— d'étendre la garantie de liberté de la presse écrite aux autres moyens d'information;

— de moderniser le droit de pétition;

— d'élargir le secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autres formes de correspondance.

Le gouvernement souhaite également permettre, au cours de la prochaine législature, de revoir la Constitution en ce qui concerne:

— le fait de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes atteintes d'un handicap;

— le droit à la sécurité en tant que mission centrale des autorités;

— l'extension de la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;

— l'extension des règles relatives à la protection des données à caractère personnel afin de les rendre applicables entre particuliers.

2. Il est également proposé de déclarer ouverts à révision plusieurs articles liés à la réforme de la justice et de la police. Ceux-ci se rapportent aux éléments suivants:

— le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat dès la première audition;

— l'optimalisation de l'efficacité de l'organisation de la justice;

— des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique;

— une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment dans le cadre d'un nouveau modèle de gestion de la Justice;

— la réforme du droit disciplinaire des magistrats, notamment afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège et, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, de permettre la création d'un tribunal disciplinaire;

— la possibilité de répondre avec plus de flexibilité à l'augmentation de la charge du travail au sein des cours et tribunaux.

3. Enfin, il est proposé de déclarer ouvert à révision l'article 7bis de la Constitution ainsi que de permettre les révisions suivantes:

— permettre l'insertion d'une disposition nouvelle dans le titre III, relative à la décentralisation par service;

— ouvrir à révision l'article 63, §§ 1er à 3, en vue d'adapter la composition et la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales, et de créer la possibilité d'instaurer une circonscription électorale fédérale;

— permettre l'insertion d'une disposition nouvelle dans le titre IV afin d'inscrire des juridictions internationales dans la Constitution.

IV. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Mahoux se rallie au projet de déclaration de révision de la Constitution tel que déposé par le gouvernement. Se référant aux objections constitutionnelles soulevées dans cette commission contre sa proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau (doc. Sénat, nº 5-230/1), il attire l'attention sur le fait que la révision de l'article 23 dans son ensemble sera possible en vertu du projet à l'examen, même si le préconstituant précise que cette révision doit porter sur un objectif précis, à savoir l'ajout d'un alinéa « concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ». À cet égard, M. Mahoux rappelle la règle selon laquelle le Constituant n'est pas contraint par la motivation qui a amené le préconstituant à déclarer une disposition de la Constitution ouverte à révision. L'inscription du droit à l'eau dans l'article 23 de la Constitution, comme M. Mahoux l'avait proposée, reste donc une priorité pour son parti.

M. Vanlouwe remercie le vice-premier ministre pour son commentaire succinct du projet du gouvernement qui avait filtré hier dans les médias. Dans la liste proposée, deux lacunes sautent aux yeux: les dispositions concernant la monarchie et l'article 195 relatif à la procédure de révision de la Constitution.

M. Vanlouwe a déposé des amendements pour y remédier.

Il tient à rappeler à cet égard le point de vue anciennement défendu par le CD&V (voir la justification des amendements nos 1 à 38, doc. Sénat, nº 5-2856/2):

« Le 28 mars 2007, le CD&V a déposé une proposition de déclaration de révision de la Constitution (DOC 51 3039/001), signée notamment par MM. Servais Verherstraeten, Pieter De Crem et Hendrik Bogaert.

Le CD&V a alors soutenu leur proposition de déclaration sur plusieurs idées centrales.

La première idée, « Réformer sans immobilisme », renvoie à des accords antérieurs de 2002 qui ont débouché en 2004 sur l'installation du « Forum ». Or, les points discutés en 2002 n'y ont même pas été débattus et n'ont donc pas pu être concrétisés. Un de ces points non discutés est la demande de réforme fondamentale de la procédure de révision de la Constitution (article 195 de la Constitution).

La deuxième idée est celle d'une « charte de stabilité à pertinence sociale ». Selon le CD&V (2007), la Constitution doit être davantage que la simple organisation de la structure de l'État. Elle doit aussi définir la relation de l'autorité publique avec la population et être en adéquation avec la réalité sociale. À cet égard, le CD&V a alors invoqué à juste titre que la Flandre et la Wallonie développent, chacune, une vision spécifique et différente en matière de politique et d'administration et que les problèmes sociaux se posent différemment en Flandre et en Wallonie.

La troisième idée fait référence à « l'option confédérale: un rôle essentiel pour les entités confédérées ». L'accord du Lambermont est défini dans le texte de 2007 comme un accord prévoyant d'importants transferts d'argent et de petits transferts de compétences. En 2007, le CD&V énumérait plusieurs domaines dans lesquels de nouvelles étapes s'imposaient, avec un accent particulier sur la nécessité de transférer des paquets de compétences homogènes et d'accorder aux entités confédérées une autonomie fiscale à part entière. Il a alors opté pour le principe de base du confédéralisme: « examiner ensemble ce que l'on veut faire ensemble ». Ce changement fondamental de centre de gravité n'a toujours pas été réalisé à ce jour.

Les auteurs du présent amendement constatent que même après la sixième réforme de l'État, il n'est pas question de paquets de compétences homogènes, que beaucoup de choses sont même devenues encore plus compliquées et qu'il n'est pas non plus question d'autonomie fiscale à part entière. En effet, les leviers socioéconomiques fondamentaux restent aux mains du fédéral, même après la sixième réforme de l'État. Les auteurs estiment eux aussi que le confédéralisme est une étape nécessaire. Ils renvoient explicitement à la proposition déposée par le CD&V le 28 mars 2007. »

M. Vanlouwe estime qu'une fois que la sixième réforme de l'État aura été mise en œuvre, on aboutira à une situation d'immobilisme. C'est la raison pour laquelle la N-VA propage l'idée d'une nouvelle réforme de l'État.

La Belgique n'est pas devenue un État modèle, comme l'a prédit un jour un ancien premier ministre Open-VLD.

L'on peut également s'interroger sur la pertinence de la déclaration de l'actuelle majorité, qui provoquera à terme un basculement du centre de gravité de l'État fédéral vers les entités fédérées, étant donné que l'ensemble de la sécurité sociale n'est pas compris dans les transferts de compétences. En outre, M.Vanlouwe est curieux de connaître la position du CD&V quant à son ancien plaidoyer pour l'option confédérale.

Comme on l'a dit, la sixième réforme de l'État n'a pas engendré de paquets de compétences homogènes. L'accord « Papillon » laissait entendre que les compétences en matière de code de la route et de règlement sur la police de la circulation routière seraient transférées aux Régions. Or, il n'en sera rien dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Seules certaines parties ont été transférées et encore, en prévoyant les exceptions nécessaires. Ainsi, des autoroutes telles que l'A12, qui se trouve à 99 % sur le territoire flamand et 1 % sur le territoire de Bruxelles, continuent quand même à relever de la compétence fédérale parce que leur tracé s'étend sur le territoire de deux Régions. Il y a de nombreux autres exemples qui montrent que la sixième réforme de l'État a encore plus morcelé les compétences. Le nombre de conflits de compétence et d'intérêts va donc augmenter.

À l'issue de la sixième réforme de l'État, il n'est pas non plus question d'une autonomie fiscale à part entière, ni des leviers nécessaires qui doivent permettre aux Régions de mener une politique socioéconomique à part entière.

Le confédéralisme est donc une étape nécessaire jadis propagée par le CD&V. Malheureusement, ce parti ne défend plus cette vision.

S'agissant de l'article 195, M. Peeters a déclaré le 10 février 2014 que le bureau du CD&V a décidé de désigner l'article 195. « En fait, l'article 195 représente une astuce dans la mesure où il permet de tout changer. Le précédent gouvernement a déjà appliqué cette technique et avait par ailleurs déclaré qu'il s'agirait d'un cas unique. »

M. Vanlouwe estime que l'actuelle majorité institutionnelle a plutôt violé l'article 195 pour pouvoir réaliser la sixième réforme de l'État.

M. Anciaux réplique que l'article 195 a entre-temps retrouvé sa virginité.

M. Vanlouwe continue de citer le ministre-président Peeters: « Nous désignons l'article 195 pour que tout soit discutable. Nous le faisons en étant parfaitement conscients que sinon, nous risquons peut-être de nous retrouver coincés. Bloquer totalement l'option de la modification de la Constitution relèverait d'un manque de vision politique. La réforme de l'État est comme la formule « Ta Panta Rei » d'Héraclite, tout coule.

M. Vanlouwe souligne que les partis de la majorité ont manifestement perdu en peu de temps leur discernement politique, car la modification de la Constitution a été bloquée.

Récemment encore, M. Geens, ministre des Finances, a même déclaré dans l'émission De Zevende Dag que son parti estimait souhaitable que l'article 195 soit déclaré ouvert à révision pour que toutes les options restent ouvertes après les élections, afin que l'on puisse à tout le moins satisfaire aux obligations imposées par d'éventuelles nouvelles directives européennes ou apporter des corrections à la sixième réforme de l'État si des problèmes devaient être constatés lors de sa mise en œuvre. Force est cependant de constater que l'article 195 ne figure pas dans la liste des articles déclarés ouverts à révision.

M. Anciaux estime que la sixième réforme de l'État peut effectivement être considérée comme une réforme d'une ampleur particulièrement importante, dans le cadre de laquelle de nombreux transferts de compétences et de moyens financiers ont été effectués. À l'avenir, le centre de gravité du pays ne se situera plus au niveau de l'autorité fédérale, mais au niveau des Communautés et des Régions. Il faudra un certain temps pour que toutes les mesures soient transposées dans la pratique. Il ne serait pas judicieux de vouloir déjà réaliser une nouvelle réforme de l'État au cours de la prochaine législature.

L'intervenant est cependant convaincu que la réforme de l'État qui vient d'être réalisée ne sera pas la dernière. En effet, toute réforme de l'État porte en elle les germes de la réforme suivante. À un moment donné, il faudra toutefois se décider à réaliser une réforme aboutie en mettant en œuvre l'article 35. Tout le monde ne partage pas cette opinion, mais des contacts bilatéraux devront quand même avoir lieu à un moment donné à ce sujet entre néerlandophones et francophones. En soi, la mise en œuvre de l'article 35 de la Constitution peut être, pour toutes les Communautés et Régions, une garantie qu'un bon équilibre soit trouvé entre les entités fédérées et l'État fédéral. Un certain nombre de compétences seront ainsi bétonnées, comme par exemple le cœur de la sécurité sociale (le maintien de la solidarité suppose un large consensus).

M. Anciaux estime par ailleurs qu'une révision de la Constitution ne doit pas forcément être associée à une réforme de l'État. Certains articles de la Constitution peuvent également être modernisés en dehors de toute réforme de l'État.

L'intervenant a lui-même déposé une série de propositions de révision, notamment sur la fonction protocolaire qui est attribuée de facto à la monarchie en Belgique. Cette proposition n'a pas été retenue dans le texte déposé par le gouvernement, car il s'agit d'un texte de compromis.

M. Vanlouwe constate que tous les partis de la majorité se déclarent favorables dans les médias à une fonction protocolaire du Roi, mais qu'ils se gardent bien de traduire effectivement ces déclarations en textes de loi.

Groen ne veut plus que la Maison royale ait encore un pouvoir politique.

Mme Onkelinx a déclaré il y a déjà vingt ans, après la crise de l'avortement, qu'il fallait revoir le rôle du Roi. Il n'y a pas si longtemps, elle a encore répété qu'il fallait passer à une monarchie protocolaire, inspirée du modèle scandinave.

M. De Croo, ancien président du VLD et actuel ministre, s'est interrogé ouvertement sur la nécessité que le Roi continue de sanctionner et de promulguer les lois, et de jouer un rôle dans la formation du gouvernement.

Aux yeux de M. Reynders, président du MR, l'instauration d'une monarchie protocolaire est inévitable. Selon lui, il ne faut pas maintenir le système de sanction royale des lois. Il ajoute que le fait que le Roi soit contraint de signer des textes qu'il ne peut même pas lire est presque dénigrant pour le souverain.

Mme Gennez, lorsqu'elle était encore présidente de parti, était également favorable à un rôle protocolaire du Roi.

Aux dires de Mme Milquet, le cdH serait ouvert à un débat sur une alternative à la sanction royale des lois.

Les six partis du gouvernement ont donc plaidé ouvertement pour que l'on modifie à tout le moins le rôle du Roi en ce qui concerne la sanction des lois.

M. Moureaux déclare, pour sa part, être depuis longtemps partisan d'une certaine réforme du système monarchique, notamment en ce qui concerne la signature des lois. Mais tout doit se faire en son temps. En politique, il y a des moments favorables pour ce genre de réformes et d'autres qui ne le sont pas. Depuis quelques années, on a vu certains partis politiques développer une véritable hostilité envers le système politique belge, en ce compris la monarchie. Cette dernière sert bien souvent de catalyseur pour exprimer l'animosité de certains envers la Belgique. Le moment lui semble donc mal choisi pour ouvrir ce débat qui devrait idéalement se faire en dehors de toute passion et de manière raisonnable. Dans les circonstances actuelles, il risquerait de prendre des proportions qui pourraient être très préjudiciables à l'avenir du pays. Il lui semble donc sage de ne pas ouvrir la boite de Pandore.

M. Delpérée déclare bien entendre certains discours sur la monarchie, dont ceux de M. Vanlouwe. Mais en lisant les textes que M. Vanlouwe vient de déposer, il ne peut que constater que ce dernier est favorable à la monarchie, pour autant que ce soit la monarchie de Guillaume des Pays-Bas. M. Vanlouwe souhaite en effet que l'on abroge le décret d'Orange Nassau pour permettre au Roi des Pays-Bas de monter sur le trône de Belgique.

M. Anciaux déclare qu'aucune réforme de l'État d'envergure ne sera possible au cours de la prochaine législature parce qu'il faut encore exécuter l'actuelle réforme de l'État.

Il n'empêche que plusieurs points pourront être examinés au cours de la prochaine législature.

Il pense notamment qu'un débat sur un rôle protocolaire du Roi doit être possible. Il a toutefois conscience de l'absence d'un consensus à ce sujet au sein de la majorité, de sorte que cette disposition ne figure pas dans la liste du gouvernement.

Il comprend le point de vue de M. Moureaux qui estime qu'un débat devra être mené au moment opportun. Un débat serein n'est cependant pas possible actuellement.

Personnellement, il le regrette.

Le fait que l'article 167 de la Constitution concernant la déclaration de guerre ne soit pas repris dans la liste du gouvernement constitue un autre point qu'il déplore. Pour lui, il s'agit d'une question fondamentale qui doit avant tout être tranchée par le Parlement, étant donné l'impact sur la population. Il ne s'agit pas d'une táche incombant au gouvernement ou au Roi.

Bien entendu, cela va plus loin que simplement faire la guerre. Il en va également de l'engagement des forces armées belges à l'étranger. Certes, une tradition s'est progressivement mise en place consistant à en informer le Parlement au sein de la commission « Missions à l'étranger ». Il aurait aimé rendre possible un débat sur cette compétence. Son groupe a dès lors déposé une proposition en vue de soumettre l'article 167 à révision (doc. Sénat, nº 5-836/1). Il est conscient que cette proposition n'a aucune chance d'aboutir puisque l'article ne figure pas dans la liste proposée par le gouvernement.

Enfin, il constate que l'article 198 de la Constitution n'est pas non plus repris dans le projet du gouvernement. Il pointe néanmoins la proposition de M. Francis Delpérée qui vise à soumettre le titre VIII de la Constitution à révision, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-281/1). Il trouve cette proposition judicieuse, mais a conscience qu'elle ne figure pas dans la liste du gouvernement.

M. Laeremans souligne que la liste du gouvernement ne doit pas nécessairement avoir un caractère définitif. S'il s'avère à la Chambre et au Sénat qu'une très grande majorité souhaite revoir un article spécifique, le gouvernement a encore la possibilité d'élargir sa liste tant que les Chambres n'ont pas été dissoutes.

M. Delpérée rappelle que sa proposition d'insérer un article 195bis dans la Constitution date d'il y a quinze ans. Or, personne ne l'a soutenue à l'époque

M. Anciaux est en tout cas convaincu du fait qu'il faut réfléchir à une autre définition des modalités de révision de la Constitution, ce qui lui paraît d'ailleurs constituer une mission qui conviendra parfaitement au futur Sénat.

M. Laeremans n'est pas surpris par la liste limitée qui a été approuvée par le gouvernement. Il est possible de tirer un certain nombre de leçons de la dernière réforme de l'État en examinant à qui profitent les flux financiers et comment les compétences sont concrètement réparties. Il est certain que l'appareil belge et la francophonie sont renforcés, tandis que l'aspiration flamande à plus d'autonomie est affaiblie. Il suffit de renvoyer au règlement de BHV; Bruxelles est devenue une ville complètement francophone gráce à la réforme de la circonscription électorale. Le règlement de l'arrondissement judiciaire de BHV rend une scission beaucoup plus compliquée dans le domaine de la Justice.

La Belgique n'accorde pas davantage d'autonomie à la Flandre et l'appareil belge devient intangible. En outre, les privilèges des francophones sont renforcés. La circonscription électorale de Bruxelles est cédée aux francophones, alors que ces derniers sont en réalité minoritaires à Bruxelles; à peine un tiers de la population bruxelloise parle français à la maison. Les francophones accapareront toutefois la totalité des quinze sièges bruxellois à la Chambre à moins que les politiques flamands ne se mettent à genoux et acceptent une place sur une liste francophone.

En échange d'une scission partielle de BHV, on a fait une concession catastrophique en abandonnant Bruxelles alors que des alternatives étaient possibles. Les partis de la majorité prévoient également que BHV entrera prochainement de nouveau par la grande porte. En effet, en déclarant l'article 63 de la Constitution ouvert à révision, il devient possible de mettre en place une circonscription électorale fédérale. Dans son livre « De machinekamer van de politiek », M. Verherstraeten, le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, indique d'ailleurs personnellement qu'il est content que l'idée d'une circonscription électorale fédérale ait été écartée lors du congrès du CD&V parce qu'il trouve que pareille circonscription transformerait l'ensemble du pays en BHV. Que doit encore ajouter l'intervenant à ses avertissements si même le secrétaire d'État CD&V spécialisé en la matière est de cet avis ?

À la question de savoir quelle était la différence entre BHV et une circonscription électorale fédérale pour les habitants de Hal-Vilvorde, le professeur Van Parijs a répondu qu'il s'agissait des quotas. Si quinze députés étaient élus dans une circonscription électorale fédérale, il serait établi d'avance qu'il s'agirait de neuf sièges néerlandophones et de six sièges francophones. D'aucuns estiment que quinze candidats ne suffisent pas et suggèrent qu'il en faudrait davantage. Il y aura évidemment une compétition au sein de cette circonscription fédérale. En effet, alors qu'autrefois les poids lourds de la politique s'affrontaient au Sénat, cette lutte pour les faveurs de l'électeur se déplacera dans la circonscription fédérale.

Une circonscription fédérale aura pour effet que l'ingérence des francophones ne se limitera plus à BHV mais s'étendra à tout le pays.

Une circonscription fédérale constitue une fois de plus une tentative de renforcer la Belgique parce qu'on sera tenté de tendre de nouveau vers des partis fédéraux tels qu'ils existaient dans les années 60-70.

Il s'agit manifestement d'une tentative de rétablir ces listes fédérales afin de les appuyer en bloc. Cette révision de la Constitution permet donc d'envisager un retour en arrière de plus de cinquante ans, ce qui indique l'orientation que l'on veut faire prendre à ce pays, c'est-à-dire: briser les forces centrifuges et privilégier tout ce qui peut renforcer la Belgique. Son groupe dénonce énergiquement ces velléités.

L'intervenant explique qu'il écrit l'histoire de la récente réforme de l'État et de l'évolution institutionnelle de la Belgique. Dans ce livre, il récapitule tous les grands éléments: le statut du Brabant flamand, la réforme judiciaire de l'arrondissement de BHV, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les communes à facilités, etc. Il s'agit selon lui d'un compte rendu exhaustif des événements institutionnels. Il analyse également les conséquences de ces réformes et la façon dont les partis flamands de la majorité se sont fait rouler. Il reproche au mouvement flamand d'avoir consacré trop d'attention à la réforme de la circonscription électorale de BHV et trop peu à la réforme judiciaire de l'arrondissement. Dès le départ, les rapports de force étaient scandaleux, vu la quantité de magistrats et de personnel supplémentaires que les francophones ont obtenus sans la moindre explication objective. Même après la réalisation d'une mesure de la charge de travail, les choses n'ont fait que s'aggraver et les francophones ont encore reçu vingt-cinq magistrats et cinquante-cinq membres du personnel supplémentaires. Comprenne qui pourra. Le groupe politique de l'intervenant a, à plusieurs reprises, attiré l'attention des autres partis flamands sur leur ignorance, leur manque de connaissance des dossiers et le fait qu'ils aient été roulés dans la farine par les francophones. Mais malgré ces avertissements, la situation n'a fait qu'empirer.

La chance des partis de la majorité a été que la matière est tellement complexe que, bien avant le commencement des discussions au Parlement, les médias s'en sont désintéressés, de sorte que l'opinion publique n'a plus été informée. C'est précisément la raison pour laquelle l'intervenant a décidé d'écrire cet ouvrage.

Il constate que les discussions de ce jour montrent une fois encore à quel point l'adversaire est de mauvaise foi. Les francophones ont non seulement tout fait pour obtenir des avantages exorbitants de la réforme de l'État, mais ils font en outre en sorte que plus rien ne puisse changer dans les années à venir. Tout est bloqué.

Lorsqu'il était encore président du CVP, Mark Van Peel avait déclaré que la scission de la justice était plus urgente que celle de BHV. Aujourd'hui, cette scission est impossible parce que Hal-Vilvorde est boulonné à l'arrondissement de Bruxelles. Il est ainsi impossible, désormais, de développer un système judiciaire distinct pour la Région flamande dans le cadre d'une régionalisation de la matière.

Dans le même temps, l'option d'un arrondissement judiciaire provincial est, elle aussi, exclue. Le Brabant flamand est devenu une circonscription électorale provinciale avec dix ans de retard, et il aurait fallu appliquer la même logique pour la réforme de tous les arrondissements judiciaires. Mais le Brabant flamand est une fois de plus traité comme un cas à part, en n'étant pas reconnu comme une province à part entière. M. Delpérée parle d'ailleurs, dans son pamphlet, d'une « fortification majeure » des droits des francophones dans tout l'arrondissement gráce à l'élargissement du pouvoir des tribunaux francophones. Même si telle est la vérité, l'intervenant déplore cette tendance au triomphalisme impérialiste.

L'impossibilité organisée d'une révision de la Constitution verrouille à présent la situation pour des années.

Lors de la dernière réforme de l'État aussi, les francophones ont raflé toute la mise en décrochant un financement supplémentaire énorme pour Bruxelles, ce qui représente un substantiel allégement du budget fédéral puisque le coût de la réforme de l'État est transféré proportionnellement vers les entités fédérées. La capacité financière de la Flandre se restreint sensiblement, pour ne pas dire qu'elle disparaît, et les années qui viennent s'annoncent difficiles. La Flandre devra réaliser de lourdes économies dans tous les domaines politiques. Il n'est pas exclu, par exemple, qu'elle doive sabrer dans les allocations familiales. Les conséquences redoutables de la réforme de l'État n'apparaîtront au grand jour qu'après les élections.

La dernière réforme de l'État se limite à un morcellement des compétences. Les entités fédérées héritent de compétences opaques et sans intérêt. Dans les domaines d'action où un transfert de compétences aurait été indiqué, le niveau fédéral s'est arrangé pour rester aux commandes par le recours à des exceptions, aux compétences résiduelles et à l'énorme pouvoir complémentaire de la Cour constitutionnelle. L'intervenant indique que son groupe déplore au plus haut point cette réforme de l'État ratée.

Le nouveau Sénat ne sera rien d'autre qu'une assemblée où l'on palabre, un salon où l'on cause, duquel rien de constructif ne sortira. S'il doit y avoir un jour une nouvelle réforme de l'État, il y a peu de chances qu'elle ait lieu dans le nouveau Sénat.

Quant à la Maison royale et à son rôle, le gouvernement refuse, là aussi, tout changement, alors qu'au Parlement, on avait dit explicitement qu'il fallait faire évoluer les choses. Le gouvernement ferait preuve d'un sens profond de la démocratie s'il tenait compte du souhait de changement exprimé tant à la Chambre qu'au Sénat. On veut maintenir un rôle fort pour le Roi et il sera même impossible pendant cinq ans de discuter de ce point. Le constituant actuel empêche la prochaine génération de responsables politiques de changer quoi que ce soit dans ce domaine. Cela témoigne de la mauvaise foi du régime actuel dont le seul objectif est de faire de la Flandre sa vache à lait et de la vider de ses richesses.

Dans ce contexte, l'intervenant dit vouloir tendre la main à la N-VA; force est en effet de constater que dans ce pays, il n'y a nulle volonté de s'engager pour de bon sur la voie du confédéralisme. En ce sens, la N-VA est l'héritière de la Volksunie puisqu'elle refuse de franchir l'étape de l'indépendance et reste accrochée au concept confédéral. Le rêve de la N-VA, qui est de faire évoluer ce pays progressivement, ne deviendra jamais réalité puisqu'il n'y a pas, de l'autre côté de la frontière linguistique, un partenaire désireux de réaliser aussi ce rêve de confédéralisme. Ce projet n'est rien d'autre qu'une chimère, une fata morgana. Quelles conclusions tirera la N-VA si, par exemple, au lendemain des élections, les partis flamingants sont suffisamments forts pour constater au Parlement flamand qu'au niveau fédéral, les choses sont totalement bloquées pour des années et que c'est donc au niveau du Parlement flamand que des avancées majeures doivent être réalisées en vue de l'autonomie flamande ? En 1830, on a créé la Belgique de manière inconstitutionnelle et incivique, en employant des moyens qui étaient contraires à la Constitution du Royaume des Pays-Bas.

L'orateur estime qu'il convient à présent de suivre une voie identique dans la mesure où notre Constitution ne prévoit rien en ce qui concerne la dissolution de la Belgique. Il estime qu'il n'y a pas lieu de parler de séparatisme, lequel consisterait à détacher la Flandre de la Belgique mais laisserait subsister une Belgique alors qu'il convient en réalité d'offrir à la Wallonie son indépendance, ce qui à ses yeux constitue un objectif noble. La disparition de la Belgique ne peut donc être réalisée que de manière inconstitutionnelle. Si l'Union européenne ne prévoit rien en ce qui concerne, par exemple, la faculté des États de se diviser et de permettre aux nouvelles entités constituées de devenir membres de l'Union, il n'en demeure pas moins que cela n'empêche pas l'Ecosse ou la Catalogne d'être en marche vers l'indépendance. Même la Wallonie se prépare à une éventuelle indépendance.

L'orateur a pu observer ces dernières années combien les Flamands se sont laissés rouler et ont marqué leur accord sur leur propre défaite. Nous assistons aujourd'hui à un blocage complet et à une mauvaise foi manifeste de la partie adverse. Le sénateur espère que l'électeur flamand optera pour la clarté de l'indépendance flamande et wallonne en lieu et place de la vague construction irréaliste proposée par le CD&V et la N-VA que l'on appelle le confédéralisme. Le présent projet de révision de la Constitution a au moins le mérite, selon l'orateur, de démontrer clairement que la Belgique ne peut pas être réformée dans le respect des entités fédérées et que le système est complètement cadenassé. Il démontre, pour autant que de besoin, qu'il faudra choisir d'autres chemins pour faire progresser la Flandre, en l'occurrence agir via le Parlement flamand. Son parti y mettra toute son énergie.

Madame Taelman entend encore une fois mettre l'accent sur le fait que la déclaration de la révision de la Constitution, actuellement en projet, ne s'est pas faite sans peine. La question cruciale au centre du débat était celle de savoir dans quelle mesure le projet de révision devait laisser de la place à une prochaine réforme de l'État alors qu'une sixième réforme de l'État venait d'être réalisée. Les transferts conséquents de moyens et de compétences que celle-ci implique nécessitent pour sa mise en œuvre un travail de grande ampleur. À présent, il convient de veiller à créer une période de stabilité. Les priorités de la prochaine législature devront être de nature économique.

La manière de procéder qui a été retenue par le gouvernement n'est pas neuve puisque déjà dans les années nonante, une déclaration de révision de la Constitution relativement succincte avait été adoptée. La méthode retenue à présent a été de prendre la liste des articles soumis à révision en 2010 en ayant soin d'en retrancher ceux dont la révision a déjà été exécutée dans le cadre de la sixième réforme de l'État ainsi que l'article 195.

La sénatrice insiste sur le fait que son parti ne souhaite pas de nouveaux débats institutionnels dans le cadre de la prochaine législature si ce n'est ce qui concerne la question de la création d'une circonscription électorale fédérale, initiative pour laquelle les débats ont déjà été initiés au Parlement. Un des points positifs de cette révision de la Constitution est que les droits du citoyen pourront être approfondis et qu'il y aura possibilité d'insérer davantage de droits fondamentaux d'essence européenne ou internationale dans notre Constitution. Pourront, notamment, être insérés, des droits relatifs aux personnes handicapées, des droits relatifs à la sécurité, l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union, le droit à l'assistance d'un avocat à compter de la première audition, les règles relatives au respect de la vie privée et la modernisation du secret de la correspondance en veillant à l'appliquer également au courrier électronique.

L'oratrice voit énormément de possibilités en ce qui concerne la modernisation de notre Constitution dans le courant de la prochaine législature et conclut, en insistant à nouveau sur le fait que son parti donne priorité à l'économie et souhaite la paix communautaire.

Le sénateur Delpérée compare deux documents, à savoir: la déclaration du pouvoir législatif du 6 juillet 2010 d'une part, et le projet de déclaration de révision de la Constitution élaboré par le gouvernement d'autre part. Il constate que tous les articles repris dans la liste du gouvernement étaient déjà présents dans la liste adoptée le 6 juillet 2010.

L'orateur, qui ne note aucun changement dans les textes ni dans leurs motivations, est amené à faire trois observations.

La première concerne la procédure adoptée. Dès lors que les textes trouvent leur origine dans la déclaration du 6 juillet 2010, les membres de la commission ont eu quatre ans pour approfondir et étudier chacun des sujets abordés.

La seconde observation concerne sa position par rapport aux dispositions reprises dans la liste, position qui n'a pas changé depuis 2010.

Enfin, le sénateur estime qu'une discussion relative à d'autres sujets que ceux repris dans la liste n'est pas à l'ordre du jour dans la mesure où le moment d'ouvrir une telle discussion ne serait pas opportun.

L'objectif est de consacrer les cinq ans à venir à mettre en œuvre la sixième réforme de l'État. En effet, ces années seront bien utiles pour réaliser concrètement cette réforme, notamment sur le plan politique, administratif, et financier, en tenant compte de tous les transferts de matériel et de personnel que cette réforme implique. Les modalités techniques ont été prises pour que la prochaine législature ne soit pas consacrée à une septième réforme de l'État. En proposant le présent projet de déclaration de révision de la Constitution, le gouvernement a, de l'avis de l'orateur, adopté une solution de bon sens.

Le sénateur Deprez entend répliquer aux arguments avancés par les représentants de l'opposition au sein de cette commission. Ceux-ci font comme si la sixième réforme de l'État n'avait pas eu lieu. Quand le sénateur Vanlouwe fait référence à des textes signés par plusieurs membres du CD&V en 2002, 2004 et 2007, il oublie que ces points ont déjà été réalisés dans le cadre de la sixième réforme de l'État.

L'orateur fait observer qu'à son sens, le choix du gouvernement dans le cadre du présent projet de déclaration de révision de la Constitution est intelligent. Les articles qui n'ont pas été utilisés dans le cadre de la sixième réforme de l'État restent ouverts à révision alors que les autres, c'est-à-dire ceux qui ont déjà été utilisés, ne le sont plus. Il ne pense toutefois pas que l'État belge soit définitivement stabilisé et qu'on en ait terminé avec la réforme de l'État. Toutefois, l'ampleur du travail à réaliser quant à la mise en œuvre opérationnelle de la sixième réforme de l'État justifie le choix opéré. Les priorités du prochain gouvernement ne doivent pas être institutionnelles mais être concentrées sur l'assainissement des finances publiques, le problème de compétitivité des entreprises, le grand chantier de la réforme fiscale pour stimuler l'investissement et donner davantage de pouvoir d'achat aux travailleurs, et les problèmes liés au vieillissement de la population. Le sénateur estime que la prochaine législature a dès lors un cahier de charge suffisant et précise que son groupe apportera son soutien au projet de déclaration du gouvernement.

V. DISCUSSION DES POINTS ET VOTES

Étant donné que le projet du gouvernement, les amendements dont il a fait l'objet ainsi que les 230 propositions qui lui ont été jointes concernent globalement tous les articles de la Constitution ou visent à permettre l'insertion de nouvelles dispositions, ceux-ci ont été regroupés ci-après point par point.

Titre Ier. De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Article 1er

(Amendement nº 1 et proposition nº 5-2526/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 1 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'auteur pense qu'il faut transformer la Belgique en un État confédéral et que l'article 1er de la Constitution devra être adapté dans ce sens.

2. La proposition nº 5-2526 de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, à déclarer cet article ouvert à révision.

M. Laeremans situe la propostion dans le cadre de la vision globale de son groupe sur l'avenir de la Belgique et de Bruxelles. Les propositions de Mme Van dermeersch et consorts, qui portent sur les autres articles de la Constitution (nos 5-2527/1 à 5-2729/1), relèvent aussi de la même optique.

M. Laeremans renvoie notamment au fait qu'il y a quelques années, la Communauté française s'est elle-même rebaptisée « Fédération Wallonie-Bruxelles » et que cette dénomination est depuis lors couramment employée. La Communauté française se place elle-même en dehors du cadre de l'article 1er de la Constitution. Étant donné que selon l'intervenant, la fédération belge est devenue une fiction, mieux vaut s'en tenir à la réalité et en finir avec l'État belge.


L'amendement nº 1 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 2

(Amendement nº 2 et proposition nº 5-2527/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 2 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'article n'est plus adapté, étant donné que la Communauté française a elle-même pris le nom de « Fédération Wallonie-Bruxelles ».

M. Delpérée conteste le fait que cela porte atteinte au respect de la Constitution.

2. La proposition nº 5-2527/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 2 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 3

(Amendement nº 3 et proposition nº 5-2528/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 3 visant à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). C'est nécessaire pour pouvoir réformer la Région de Bruxelles-Capitale qui fonctionne mal. Bruxelles doit évoluer et passer d'une ville divisée à une capitale partagée: capitale de l'Union européenne, de la Flandre, de la Communauté française et de la future Belgique confédérale. Bruxelles doit recevoir un statut très spécifique et il y a dès lors lieu de déclarer ouvert à révision l'article 3.

2. La proposition nº 5-2528/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

Pour M. Laeremans, Bruxelles est un inextricable écheveau très difficile à gérer. La solution pour y remédier n'est pas une Belgique confédérale, mais une scission pure et simple de la Belgique à l'exemple de ce qui s'est passé en Tchéquie. Nombre d'entreprises, de membres des classes moyennes et d'habitants quittent Bruxelles à cause de la paupérisation de la ville, de son climat invivable et de l'insécurité qui y règne. L'autonomie dont Bruxelles jouit a été très mal utilisée. Le chômage y atteint des proportions impensables à cause de la mauvaise gestion. C'est pourquoi il y a lieu de déclarer l'article 3 ouvert à révision.

M. Delpérée souligne qu'un « État confédéral » est en fait une contradiction dans les termes. Une confédération n'est pas un État mais se compose de plusieurs États. Il est paradoxal que ceux qui veulent modifier la constitution belge sur ce point soient justement ceux qui veulent la fin de l'État belge.


L'amendement nº 3 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 4

(Amendement nº 4 et proposition nº 5-2529/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 4 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'article 4 dispose que la Belgique comprend quatre régions linguistiques. Dans la logique d'une Belgique confédérale, l'article 4 doit être déclaré ouvert à révision.

Selon M. Vanlouwe, la Belgique s'est dotée d'une bonne loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Cette loi n'est du reste pas tellement stricte quand on la compare par exemple avec la loi linguistique en vigueur au Québec. Mais le grand problème, c'est que cette loi n'est pas appliquée et que son inobservation n'est pas sanctionnée. Il convient notamment d'améliorer et de garantir le bilinguisme à Bruxelles. Chaque fonctionnaire doit être capable de s'adresser aux citoyens dans leur propre langue, alors que ce n'est souvent pas le cas en pratique. L'intervenant a déjà pris une série d'initiatives en la matière, fondées sur l'exigence d'une présomption de bilinguisme dans le chef des bourgmestres et échevins. Il convient dès lors de déclarer l'article 4 de la Constitution ouvert à révision.

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2529/1).

M. Laeremans explique que les quatre régions linguistiques ne sont toujours pas respectées, ni dans la périphérie flamande, ni en ce qui concerne le caractère bilingue de Bruxelles. La législation linguistique est d'ordre public, mais on n'agit pas contre son inobservation. Si l'article 4 est déclaré ouvert à révision, le nouveau Sénat pourra jouer un rôle en discutant de cette problématique.


L'amendement nº 4 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 5

(Amendement nº 5 et proposition nº 5-2530/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 5 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). La sixième réforme de l'État peut avoir des implications pour la répartition en provinces. On pourrait, par exemple, envisager de soustraire le territoire de la Communauté germanophone à la division en provinces, comme cela a été fait pour la Région de Bruxelles-Capitale. En déclarant cet article ainsi que les deux suivants ouverts à révision, le débat relatif à l'utilité et au fonctionnement des provinces peut également être mené.

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2530/1).


L'amendement nº 5 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 6

(Amendement nº 6 et proposition nº 5-2531/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n 6 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2531/1).


L'amendement nº 6 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 7

(Amendement nº 7 et proposition nº 5-2532/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 7 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2532/1).


L'amendement nº 7 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Titre Ierbis. Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des communautés et des régions

Article 7bis

(Projet nº 5-2856/1, amendement n° 8 et proposition nº 5-2533/1)

1. Le projet du gouvernement propose de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. L'amendement nº 8 de M. Vanlouwe poursuit le même objectif (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

3. La proposition nº 5-2533/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 8 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix contre 1 et 1 abstention.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 7ter (nouveau)

(Proposition nº 5-268/1)

Mme de Bethune et consorts déclarent qu'il y a lieu à révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter relatif à la solidarité internationale (doc. Sénat, nº 5-268/1).

Cette proposition est retirée.

Titre II. Des Belges et de leurs droits

(Projet nº 5-2856/1)

1. Le projet du gouvernement propose de déclarer qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. Le projet propose ensuite de déclarer qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un nouvel article permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes porteuses d'un handicap (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

3. Enfin, le gouvernement propose de déclarer qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

Le ministre déclare que les propositions relatives au titre II sont des reprises intégrales de la déclaration de révision de la Constitution publiée au Moniteur belge le 7 mai 2010.

Pour les trois points, le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Article 8

(Amendement nº 9 et proposition nº 5-2534/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 9 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2534/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 9 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 9

(Amendement nº 10 et proposition nº 5-2535/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 10 en vue de déclarer cet article ouvert à révision afin de permettre un débat de fond sur la législation belge relative à la naturalisation (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2535/1).


L'amendement nº 10 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 10

(Projet nº 5-2856/1, amendements nos 11 et 12 et proposition nº 5-2536/1)

1. Le projet du gouvernement vise à déclarer ouvert à révision l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. M. Vanlouwe dépose les amendements nos 11 et 12 afin de rendre l'article 10, alinéas 2 et 3 respectivement, ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

3. La proposition nº 5-2536/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.


Les amendements nos 11 et 12 de M. Vanlouwe sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 11

(Proposition nº 5-2537/1)

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts (doc. Sénat, nº 5-2537/1) vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 11bis

(Proposition nº 5-2538/1)

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts (doc. Sénat, nº 5-2538/1) vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 12

(Projet nº 5-2856/1 et proposition nº 5-2539/1)

1. Le projet du gouvernement vise à déclarer ouvert à révision l'article 12, alinéa 3, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité (doc. Sénat, nº 5-2539/1).


Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Articles 12bis (et 23bis) (nouveaux)

(Amendement nº 13)

M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 13 en vue d'insérer un article 12bis nouveau garantissant le droit fondamental à la sécurité ainsi qu'un article 23bis nouveau confirmant les droits économiques fondamentaux (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

L'amendement nº 13 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Article 13

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2540/1)

1. La proposition de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

La proposition concerne non seulement l'article 13 mais aussi de nombreux autres articles constitutionnels.

M. Vanlouwe désire savoir si cette proposition vise aussi les dispositions concernant le Roi.

Mme de Bethune répond par l'affirmative (voir doc. Sénat, nº 5-206/1, p. 5 et suivantes.).

M. Vanlouwe fait remarquer que l'intervenante précédente pourrait aussi soutenir les propositions concernant le Roi qu'il a lui-même introduites, afin de formuler les dispositions en question de manière neutre sur le plan du genre.

2. La proposition nº 5-2540/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 14

(Proposition nº 5-2541/1)

La proposition nº 5-2541/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 14bis

(Proposition nº 5-2542/1)

La proposition nº 5-2542/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 15

(Proposition nº 5-2543/1)

La proposition nº 5-2543/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 16

(Amendement nº 14 et propositions nos 5-206/1 et 5-2544/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 14 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'article repose sur une conception dépassée du droit de propriété et doit être adapté.

2. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

3. La proposition nº 5-2544/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 14 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 17

(Proposition nº 5-2545/1)

La proposition nº 5-2545/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 18

(Proposition nº 5-2546/1)

La proposition n° 5-2546/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 19

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2547/1)

1. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

2. La proposition nº 5-2547/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 20

(Proposition nº 5-2548/1)

La proposition nº 5-2548/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 21

(Projet nº 5-2856/1 et propositions nos 5-595/1 et 5-2549/1)

1. Le projet du gouvernement vise à déclarer ouvert à révision l'article 21, alinéa 1er (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-595/1 de Mme Defraigne vise à déclarer ouvert à révision l'article 21, alinéa 2, de la Constitution. Selon les développements, la révision viserait à compléter cette disposition en y inscrivant le principe de la suprématie de la loi sur les actes religieux (doc. Sénat, nº 5-595/1).

3. La proposition nº 5-2549/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.


Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Defraigne est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 22

(Projet nº 5-2856/1 et propositions nos 5-206/1 et 5-2550/1)

1. Le projet du gouvernement vise à déclarer ouvert à révision l'article 22 (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2550/1).

3. La proposition de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).


Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 22bis

(Amendement nº 15 et propositions nos 5-206/1 et 5-2551/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 15 tendant à déclarer cet article ouvert à révision en vue de pouvoir améliorer la formulation des droits de l'enfant dans la Constitution (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2551/1).

3. La proposition de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).


L'amendement nº 15 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 23

(Projet nº 5-2856/1, amendement nº 16 et propositions nos 5-206/1, 5-1336/1 et 5-2552/1)

1. Le projet du gouvernement vise à déclarer l'article 23 ouvert à révision afin d'y ajouter un alinéa relatif au droit du citoyen à un service universel en ce qui concerne la poste, la communication et la mobilité (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. L'amendement nº 16 de M. Vanlouwe poursuit le même objectif (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'auteur insiste à cet égard sur l'aspect du service minimum.

3. La proposition de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

4. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2552/1).

5. La proposition de Mme Franssen et consorts vise à déclarer l'article ouvert à révision afin d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau (doc. Sénat, nº 5-1336/1).

M. Vanlouwe constate que la Constitution établit dans son article 23 la règle selon laquelle chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Son groupe est favorable à ce que cet article soit soumis à révision afin d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimum en matière de poste, de communications et de mobilité. Il plaide également pour la révision du titre II afin d'insérer un article 23bis en vue de consacrer certains droits économiques fondamentaux. Depuis la révision de la Constitution de 1993-1994, on s'est employé à intégrer les droits sociaux, économiques et culturels, c'est-à-dire les droits fondamentaux de la deuxième génération. Il faut certainement saluer cette évolution et considérer qu'il convient de poursuivre cette intégration dans le cadre d'une codification constitutionnelle des principes fondamentaux qui régissent la structure de notre État. Un aspect de cette intégration réside dans la consécration formelle des droits économiques fondamentaux, tels que la liberté d'entreprendre, dans un article 23bis parallèle, qui pourrait également faire référence aux principes de la croissance durable et non inflationniste, du haut degré de compétitivité, etc., visés à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

On pourrait également saisir l'occasion pour ancrer dans la Constitution une série de principes de bonne gestion financière, ce qui est nécessaire dans notre pays. Il entend par là un plafonnement du déficit budgétaire et des prélèvements publics sur l'économie, etc.

M. Delpérée précise que les dispositions relatives à la mobilité sont reprises dans le projet de déclaration de révision de la Constitution du gouvernement.


L'amendement nº 16 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Les propositions nº 5-206 de Mme de Bethune et consorts et nº 5-1336/1 de Mme Franssen et consorts sont retirées.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 23bis (nouveau)

(Amendement nº 13)

M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 13 en vue d'insérer au titre II, notamment, un article 23bis nouveau consacrant les droits économiques fondamentaux (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'auteur pense notamment au droit d'entreprendre, à la promotion de la croissance durable, à une bonne gestion financière, par exemple par le plafonnement du déficit public.

L'amendement de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Article 24

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2553/1)

1. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

2. La proposition nº 5-2553/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 25

(Projet nº 5-2856/1, amendement nº 17 et propositions nos 5-206/1 et 5-2554/1)

1. Le projet du gouvernement vise à déclarer l'article 25 ouvert à révision, en vue d'y insérer un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse écrite aux autres moyens d'information (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. L'amendement nº 17 de M. Vanlouwe vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

3. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée.

4. La proposition nº 5-2554/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

M. Delpérée signale qu'ici aussi, l'article 25 est repris dans le projet de déclaration de révision de la Constitution du gouvernement, tout comme il l'était en 2010.


L'amendement nº 17 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 26

(Proposition nº 5-2555/1)

La proposition nº 5-2555/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 27

(Proposition nº 5-2556/1)

La proposition nº 5-2556/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 28

(Projet nº 5-2856/1 et propositions nos 5-206/1 et 5-2557/1)

1. Le projet du gouvernement n° 5-2856/1 vise à déclarer l'article 28 ouvert à révision afin de moderniser le droit de pétition.

2. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

3. La proposition nº 5-2557/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 29

(Projet nº 5-2856/1, amendement nº 18 et proposition nº 5-2558/1)

1. Le projet du gouvernement n° 5-2856/1 vise à déclarer l'article 29 ouvert à révision en vue d'élargir le secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autres formes de correspondance.

2. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 18 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). Il renvoie à la justification écrite de son amendement. Il constate par ailleurs que cet article figure également dans le projet de déclaration de révision de la Constitution déposé par le gouvernement.

3. La proposition nº 5-2558/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 18 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 30

(Amendement nº 19 et proposition nº 5-2559/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 19 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). Il renvoie à la justification écrite de son amendement.

M. Laeremans indique que le fait que la Constitution belge doive encore se prononcer sur la problématique linguistique et l'emploi des langues parlées en Belgique est dépassé. Son groupe considère que cette matière devrait ressortir intégralement aux entités fédérées. Pour cette raison, son groupe souhaite déclarer cet article ouvert à révision. L'article 30 de la Constitution est trop souvent utilisé pour contrer des décisions légitimes de l'autorité flamande. Il est donc indiqué d'ouvrir cet article à révision et d'engager un débat à ce sujet.

M. Vanlouwe pense que la révision de l'article 30 est utile parce qu'il pourrait apparemment y avoir une contradiction entre cet article et l'article 129 de la Constitution. On pourrait supprimer cette contradiction apparente en mentionnant expressément dans l'article 30 que le législateur peut prendre des mesures concernant l'emploi des langues en matière sociale. Tout doute à cet égard serait ainsi dissipé.

2. La proposition nº 5-2559/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 19 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 31

(Proposition nº 5-2560/1)

La proposition nº 5-2560/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 32

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2561/1)

1. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (doc. Sénat, nº 5-206/1).

2. La proposition nº 5-2561/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition de Mme de Bethune et consorts est retirée.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

TITRE III. DES POUVOIRS

(Projet nº 5-2856/1)

Le projet du gouvernement n° 5-2856/1 vise à déclarer le titre III ouvert à révision en vue d'insérer une disposition nouvelle relative à la décentralisation par services.

Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Article 33

(Amendement nº 20 et propositions nos 5-837/1 et 5-2562/1)

1. L'amendement nº 20 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

2. La proposition nº 5-837/1 de M. Dewinter vise à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2562/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 20 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

Les propositions nos 5-837/1 et 5-2562/1 sont également rejetées par 11 voix contre 2.

Article 34

(Proposition nº 5-2563/1)

La proposition nº 5-2563/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 35

(Amendement nº 21 et proposition nº 5-2564/1)

1. L'amendement nº 21 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2). Selon l'auteur de l'amendement, l'article 35 est l'un des principaux articles de la Constitution, or il n'est toujours pas entré en vigueur à ce jour. Il contient en effet une disposition transitoire qui est restée inappliquée pendant vingt ans. Il y a donc clairement un problème.

Cette disposition, qui trouve son origine dans les accords de la Saint-Michel, prévoit que l'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières qui lui sont attribuées formellement. Les Communautés ou les Régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. L'article 35 de la Constitution n'est pas encore entré en vigueur, car il prévoit que la date de son entrée en vigueur ne peut pas être antérieure à l'adoption d'une loi d'exécution attribuant les compétences spécifiques à l'autorité fédérale. Cette loi d'exécution n'a toujours pas été adoptée. Plutôt que de s'atteler à l'élaboration de la loi d'exécution pour permettre l'entrée en vigueur, il serait souhaitable de revoir cet article en ce qui concerne la disposition transitoire. Cela permettrait d'éviter qu'il reste lettre morte, et les entités fédérées pourraient ainsi déterminer quelles compétences reviennent à l'État fédéral.

M. Anciaux affirme que l'article 35 de la Constitution n'est pas une disposition transitoire, mais bien une disposition d'exécution. Comment peut-on exécuter l'article 35 de la Constitution sans préciser quelles sont les compétences qui restent fédérales ? L'on dispose, avec l'article 35, d'un instrument ne nécessitant pas une révision de la Constitution, mais seulement une mesure d'exécution par la voie d'une loi spéciale. Il ne comprend donc pas pourquoi la N-VA souhaite modifier cet article.

M. Laeremans ne partage pas l'interprétation de M. Anciaux. L'article 35 de la Constitution fait explicitement état d'une disposition transitoire. Il cite l'article 35, alinéa 3:

« Disposition transitoire

La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. »

Est-il exact qu'en vertu de cet article, il serait possible d'insérer dans la Constitution un article contenant une espèce d'énumération ? Le constituant est-il en principe libre d'insérer dans la Constitution un article 35bis qui prévoit une énumération des compétences fédérales ? Cela signifie-t-il qu'il faudra encore attendre cinq années supplémentaires pour pouvoir mettre l'article 35 à exécution ? Si cette question appelle une réponse affirmative, M. Laeremans pense qu'il est nécessaire de déclarer ouvert à révision l'article 35.

M. Anciaux confirme que c'est effectivement faisable moyennant le respect de la procédure législative qui s'applique aux lois spéciales. Une loi spéciale votée conformément à l'article 4, alinéa 3, de la Constitution (double majorité au sein de chaque groupe linguistique et des deux tiers de la majorité générale) peut mettre à exécution l'article 35 de la Constitution.

M. Laeremans constate que l'article 35 vise pourtant explicitement le « nouvel article à insérer au titre III de la Constitution ». Il est d'avis que l'on ne peut rien insérer par loi spéciale dans la Constitution. La seule solution à ses yeux consiste donc à déclarer l'article 35 ouvert à révision.

M. Delpérée se réfère à un article qu'il a publié en collaboration avec le professeur Alen, tant dans le Journal des tribunaux que dans le Rechtskundig Weekblad. Dans cet article, les deux auteurs s'accordent à dire que l'article 35 de la Constitution ne peut entrer en vigueur qu'à trois conditions successives. La première condition consiste en la modification du titre III de la Constitution aux fins de déterminer, demain, quelles seraient les compétences de l'État fédéral. La deuxième condition consiste en l'adoption d'une loi spéciale précisant la date d'entrée en vigueur qui doit être postérieure à la date de révision de la Constitution en question. Troisième condition, il faut préciser à qui iraient les compétences résiduelles. Ce débat est bien plus complexe qu'il n'y paraît puisqu'il faut vérifier, entre autres, les compétences résiduelles concurrentes etc. Après cette analyse purement juridique de l'article 35, il déclare, en sa qualité de parlementaire, ne pas souhaiter la révision de l'article 35.

M. Laeremans se pose la question suivante: si l'article 35 de la Constitution n'est pas ouvert à révision, peut-on quand même le mettre en œuvre ou faut-il au contraire l'ouvrir à révision pour pouvoir le mettre en œuvre ?

M. Delpérée confirme qu'il faut impérativement une révision de la Constitution puisqu'il faut modifier le titre III de la Constitution, ce qui n'est possible que moyennant une déclaration de révision qui le permette. Or, cela n'est pas prévu.

À l'instar de la déclaration de révision de 2010, le projet gouvernemental actuel prévoit une révision du titre III de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par services. Une telle indication dans la déclaration de révision de la Constitution lie le Parlement, selon une doctrine constitutionnelle bien établie. Lorsque l'on entend ajouter un nouvel article dans la Constitution, il est bien évidemment impératif de préciser en quoi consistera cet ajout, de même que son objet précis. À défaut, on pourrait faire tout et n'importe quoi.

M. Anciaux n'exclut pas que le raisonnement de M. Delpérée soit exact. Mais deux des trois conditions ne sont pas liées à une révision de la Constitution. Il ajoute qu'il y a beaucoup de discussions entre constitutionnalistes sur la manière de réviser la Constitution. Chacun s'accorde à dire que le titre III est déclaré ouvert à révision. La première condition est donc remplie.

M. Vanlouwe estime que ce débat démontre toute l'utilité d'une discussion sur l'article 35 de la Constitution et sur la disposition transitoire.

M. Laeremans renvoie à un récent tweet du ministre-président flamand Kris Peeters, dans lequel il déclare explicitement que « La Flandre veut entamer la discussion sur l'article 35 de la Constitution. Le nouveau Sénat réformé pourra étudier et évaluer la question ». Le message est clair. Il suffit par conséquent que les partis de la majorité adoptent un des amendements.

2. La proposition nº 5-2564/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer l'article 35 ouvert à révision.


L'amendement nº 21 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 36

(Propositions nos 5-206/1, 5-837/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2565/1)

1. La proposition nº 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée.

2. La proposition nº 5-837/1 de M. Dewinter vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à ouvrir à révision tous les articles de la Constitution concernant les pouvoirs du Roi.

M. Vanlouwe donne lecture des développements de sa proposition pour bien préciser les raisons pour lesquelles il veut déclarer ouvertes à révision les dispositions de la Constitution traitant de la fonction du Roi dans plusieurs domaines (formation du gouvernement fédéral, législation, relations internationales, nominations et droit de gráce) et de la liste civile. Cela permettrait de mener un débat approfondi sur la monarchie dans une démocratie parlementaire et de réduire les prérogatives du Roi à celles d'un chef d'État protocolaire selon le modèle scandinave. La plupart des partis politiques se sont du reste prononcés en faveur d'une réforme allant dans ce sens.

M. Deprez fait remarquer qu'indépendamment d'éventuelles déclarations individuelles à ce sujet, la réduction du rôle du Roi à une fonction purement protocolaire ne fait pas partie du programme de son parti. Il se dit aussi agacé d'entendre qualifier de « non démocratique » l'action du Roi dans le cadre de la Constitution: lorsque le Roi exerce ses prérogatives, il agit dans le respect de la Constitution et pose donc des actes démocratiques par excellence.

4. La proposition nº 5-2513/1 de M. Anciaux vise à déclarer ouverts à révision les articles 36, 74, 75, 78 et 79.

M. Anciaux rappelle le débat de société sur le rôle du Roi dans une démocratie moderne qui a refait surface à l'occasion de la succession au trône d'Albert II. Dans un pays aussi complexe que la Belgique, la táche du Roi consiste à symboliser l'union nationale, à soutenir moralement la population en temps de crise et à rehausser de sa présence les événements festifs du royaume. En déclarant aujourd'hui ouvertes à révision quelques dispositions constitutionnelles dépassées et en les modifiant sous la prochaine législature, on pourra mieux mettre en exergue la valeur symbolique de la monarchie et mettre le rôle constitutionnel du souverain en concordance avec la réalité du processus de prise de décision démocratique au sein de la Belgique fédérale.

5. La proposition nº 5-2565/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer l'article 36 ouvert à révision.

M. Laeremans conteste que le Roi ne joue aucun rôle politique dans la pratique. Il cite l'exemple du cérémonial qui entoure la signature des textes constitutionnels et législatifs mettant en œuvre l'accord sur la sixième réforme de l'État, qui visait manifestement à donner de la « grandeur » aux partis de la majorité institutionnelle. Le Roi prend donc bel et bien parti, ce qui n'est pas permis dans une démocratie parlementaire.

C'est pourquoi son parti veut supprimer entièrement la monarchie. Le Roi est le gardien d'un pays antidémocratique, où la majorité est muselée, et un symbole des privilèges dont jouit la francophonie dans ce pays. Comme il n'est pas possible de réformer la royauté de manière démocratique, il y a lieu de la supprimer, au même titre que l'État antidémocratique qu'elle symbolise.


La proposition nº 5-206/1 est retirée.

Les propositions nos 5-837/1, 5-2187/1 et 5-2565/1 sont rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-2513/1 est rejetée par 10 voix contre 3, avant d'être retirée.

Article 37

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2566/1)

1. La proposition de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2187/1).

2. La proposition de M. Anciaux vise également à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2511/1).

3. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, à déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2566/1).


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2511/1 est également retirée.

La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-2566/1 de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 38

(Amendement nº 22 et proposition nº 5-2567/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 22 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2567/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 22 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 39

(Amendement nº 23 et propositions nos 5-206/1 et 5-2568/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 23 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2568/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 23 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

Articles 39bis et 39ter

(Propositions nos 5-2569/1 et 5-2570/1)

Les propositions nos 5-2569/1 et 5-2570/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 40

(Amendement nº 24 et propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2571/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 24 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2507/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.

4. La proposition nº 5-2571/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 24 est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2507/1 est également retirée.

La proposition nº 5-2187/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-2571/1 est également rejetée par 11 voix contre 2.

Article 41

(Amendement nº 25 et propositions nos 5-837/1 et 5-2572/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 25 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-837/1 de M. Dewinter vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2572/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 25 est rejeté par 11 voix contre 2.

Les propositions nos 5-837/1 et 5-2572/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Titre III, chapitre Ier

(Amendement nº 26)

M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 26 visant à déclarer ouvertes à révision les dispositions du titre III, chapitre Ier, de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

Cet amendement est rejeté par 11 voix contre 2.

Titre III, chapitre III, section Ire

(Amendement nº 27)

M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 27, visant à déclarer ouvertes à révision les dispositions du titre III, chapitre III, section Ire, de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

Cet amendement est rejeté par 11 voix contre 2.

Titre III, chapitre IV

(Amendement nº 28)

M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 28 visant à déclarer ouvertes à révision les dispositions du titre III, chapitre IV, de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

L'amendement nº 28 est rejeté par 11 voix contre 2.

Article 42

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2573/1)

La proposition nº 5-2573/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2573/1 de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 43

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2574/1)

La proposition nº 5-2574/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2574/1 de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Articles 44, 45 et 46

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2514/1, 5-2575/1, 5-2576/1 et 5-2577/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer ces articles ouverts à révision en ce qui concerne les pouvoirs du Roi.

2. La proposition nº 5-2514/1 de M. Anciaux vise à déclarer ces articles ouverts à révision en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

3. Les propositions nos 5-2575/1, 5-2576/1 et 5-2577/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent également à déclarer les articles 44, 45 et 46 ouverts à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition n° 5-2514/1 de M. Anciaux est retirée.

Les propositions nos 5-2575/1, 5-2576/1 et 5-2577/1 de Mme Van dermeersch et consorts sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 47

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2578/1)

La proposition nº 5-2578/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2578/1 de Mme Van dermeersch et consorts est rejetée par 11 voix contre 2.

Articles 48 et 49

(Propositions nos 5-2579/1 et 5-2580/1)

Les propositions nos 5-2579/1 et 5-2580/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces deux propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 50

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2581/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2581/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2581/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Articles 51 et 52

(Propositions nos 5-206/1, 5-2582/1 et 5-2583/1)

Les propositions nos 5-2582/1 et 5-2583/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2582/1 et 5-2583/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Articles 53 à 56

(Propositions nos 5-2584/1, 5-2585/1, 5-2586/1 et 5-2587/1)

Les propositions nos 5-2584/1, 5-2585/1, 5-2586/1 et 5-2587/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Articles 57 à 59

(Propositions nos 5-206/1, 5-2588/1, 5-2589/1 et 5-2590/1)

Les propositions nos 5-2588/1, 5-2589/1 et 5-2590/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2588/1, 5-2589/1 et 5-2590/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 60

(Proposition nº 5-2591/1)

La proposition nº 5-2591/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Section Ire. De la Chambre des représentants

Article 61

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2592/1)

La proposition nº 5-2592/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2592/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 62

(Proposition nº 5-2593/1)

La proposition nº 5-2593/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 63

(Projet nº 5-2856/1 et propositions nos 5-2187/1, 5-2512/1 et 5-2594/1)

1. Le projet du gouvernement n° 5-2856/1 vise à déclarer ouvert à révision l'article 63, §§ 1er à 3.

2. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.

3. La proposition nº 5-2512/1 de M. Anciaux vise également à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.

4. La proposition nº 5-2594/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer l'article 63 ouvert à révision.


Le projet du gouvernement est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2512/1 est retirée.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2594/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Articles 64 à 66

(Propositions nos 5-206/1, 5-2595/1, 5-2596/1 et 5-2597/1)

Les propositions nos 5-2595/1, 5-2596/1 et 5-2597/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2595/1, 5-2596/1 et 5-2597/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Section II. Du Sénat

Articles 67 à 71

(Propositions nos 5-206/1, 5-2598/1, 5-2599/1, 5-2600/1, 5-2601/1 et 5-2602/1)

Les propositions nos 5-2598/1, 5-2599/1, 5-2600/1, 5-2601/1 et 5-2602/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2598/1, 5-2599/1, 5-2600/1, 5-2601/1 et 5-2602/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 72

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2187/1)

La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2187/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 73

(Proposition nº 5-2603/1)

La proposition nº 5-2603/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

CHAPITRE II. DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL

Article 74

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2604/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2513/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

3. La proposition nº 5-2604/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2513/1 est également retirée.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2604/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 75

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2605/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2513/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

3. La proposition nº 5-2605/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2513/1 est également retirée.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2605/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Articles 76 et 77

(Propositions nos 5-2606/1 et 5-2607/1)

Les propositions nº 5-2606/1 et 5-2607/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 78

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2608/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2513/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

3. La proposition nº 5-2608/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2513/1 est également retirée.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2608/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 79

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2513/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2513/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2513/1 est également retirée.

La proposition nº 5-2187/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 80

(Proposition nº 5-2187/1)

La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 81

Il n'est pas proposé de déclarer cet article ouvert à révision.

Articles 82 et 83

(Propositions nos 5-2609/1 et 5-2610/1)

Les propositions nos 5-2609/1 et 5-2610/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 84

(Proposition nº 5-2611/1)

La proposition nº 5-2611/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

CHAPITRE III. DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Section Ire. Du Roi

La proposition n° 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts visant à intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée dans l'intitulé du titre III, chapitre III, section Ire, est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 85

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2612/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2612/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2612/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 86

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2613/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2613/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2613/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 87

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2614/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2614/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2614/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 88

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2615/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2615/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2615/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 89

(Propositions nos 5-206/1, 5-975/1, 5-2187/1 et 5-2616/1)

1. La proposition nº 5-975/1 de MM. Anciaux et Sannen vise à déclarer l'article 89 ouvert à révision afin d'y insérer un alinéa indiquant à quels membres de la Famille royale une dotation peut être accordée.

2. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.

3. La proposition nº 5-2616/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-975/1 est rejetée par 10 voix contre 3.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2616/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 90

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187 et 5-2617/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2617/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2617/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Articles 91 à 95

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2618/1, 5-2619/1, 5-2620/1, 5-2621/1 et 5-2622/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer ces articles ouverts à révision.

2. Les propositions nos 5-2618/1, 5-2619/1, 5-2620/1, 5-2621/1 et 5-2622/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent également à déclarer ces articles ouverts à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1, 5-2618/1, 5-2619/1, 5-2620/1, 5-2621/1 et 5-2622/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Section II. Du gouvernement fédéral

Article 96

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2623/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2623/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2623/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 97

(Proposition nº 5-2624/1)

La proposition nº 5-2624/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 98

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2625/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2625/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2625/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 99

(Proposition nº 5-2626/1)

La proposition nº 5-2626/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 100

(Proposition nº 5-2627/1)

La proposition nº 5-2627/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 101

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2628/1)

La proposition nº 5-2628/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 102

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2629/1)

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2629/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

Ces deux propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 103

(Proposition nº 5-2630/1)

La proposition nº 5-2630/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 104

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2631/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2631/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2511/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 104 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2631/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2511/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 37 de la Constitution).

Section III. Des compétences

Article 105

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2632/1)

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2632/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

Ces deux propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 106

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2633/1)

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2633/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

Ces deux propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 107

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2510/1 et 5-2634/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2634/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2510/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 107 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2634/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2510/1 est retirée.

Article 108

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2635/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2635/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2511/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 108 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2635/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2511/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 37 de la Constitution).

Article 109

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2636/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2636/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2511/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 109 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2636/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2511/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 37 de la Constitution).

Article 110

(Propositions nos 5-206/1, 5-644/1, 5-1025/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2637/1)

1. La proposition nº 5-644/1 de Mme Van dermeersch et M. Dewinter vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-1025/1 de M. De Padt a le même objet.

3. La proposition nº 5-2507/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 110 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.

4. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2637/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.


Les propositions nos 5-644/1, 5-2187/1 et 5-2637/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-1025/1 et 5-2507/1 sont également retirées.

Article 111

(Projet nº 5-2856/1 et propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2638/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 111 ouvert à révision (doc. Sénat, n° 5-2856/1).

2. Les propositions nº 5-2187/1 et 5-2638/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2507/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 111 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2638/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2507/1 est également retirée.

Article 112

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2508/1 et 5-2639/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2639/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2508/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 112 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2639/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2508/1 est retirée.

Article 113

(Propositions nos 5-206/1, 5-645/1, 5-2187/1 et 5-2640/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2640/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-645/1 de M. Dewinter vise à déclarer l'article 113 de la Constitution ouvert à révision en vue de l'abroger.


Les propositions nos 5-645/1, 5-2187/1 et 5-2640/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 114

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2510/1 et 5-2641/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2641/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2510/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 114 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2641/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2510/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 107 de la Constitution).

CHAPITRE IV. DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS

Section Ire. Des organes

Sous-section Ire. Des Parlements de Communauté et de Région

Articles 115 à 118bis

(Propositions nos 5-2642/1, 5-2643/1, 5-2644/1, 5-2645/1 et 5-2646/1)

Les propositions nos 5-2642/1, 5-2643/1, 5-2644/1, 5-2645/1 et 5-2646/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 119

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2647/1)

La proposition nº 5-2647/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 120

(Proposition nº 5-2648/1)

La proposition nº 5-2648/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Sous-section II. Des gouvernements de Communauté et de Région

Articles 121 à 123

(Propositions nos 5-2649/1, 5-2650/1 et 5-2651/1)

Les propositions nos 5-2649/1, 5-2650/1 et 5-2651/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 124

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2652/1)

La proposition nº 5-2652/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 125

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2653/1)

La proposition nº 5-2653/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 126

(Proposition nº 5-2654/1)

La proposition nº 5-2654/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Section II. Des compétences

Sous-section Ire. Des compétences des Communautés

Articles 127 à 133

(Propositions nos 5-2655/1, 5-2656/1, 5-2657/1, 5-2658/1, 5-2659/1, 5-2660/1 et 5-2661/1)

Les propositions nos 5-2655/1, 5-2656/1, 5-2657/1, 5-2658/1, 5-2659/1, 5-2660/1 et 5-2661/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Sous-section II. Des compétences des Régions

Article 134

(Propositions nos 5-837/1 et 5-2662/1)

1. La proposition nº 5-837/1 de M. Dewinter vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2662/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

Les propositions nos 5-837/1 et 5-2662/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Sous-section III. Dispositions spéciales

Articles 135 à 140

(Propositions nos 5-2663/1, 5-2664/1, 5-2665/1, 5-2666/1, 5-2667/1, 5-2668/1 et 5-2669/1)

Les propositions nos 5-2663/1, 5-2664/1, 5-2665/1, 5-2666/1, 5-2667/1, 5-2668/1 et 5-2669/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

CHAPITRE V. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS

Section Ire. De la prévention des conflits de compétence

Article 141

(Proposition nº 5-2670/1)

La proposition nº 5-2670/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Section II. De la Cour constitutionnelle

Article 142

(Proposition nº 5-2671/1)

La proposition nº 5-2671/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Section III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts

Article 143

(Amendement nº 29 et proposition nº 5-2672/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 29 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2672/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 29 de M. Vanlouwe est rejeté par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est également rejetée par 11 voix contre 2.

CHAPITRE VI. DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 144

(Amendement nº 30 et proposition nº 5-2673/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 30 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2673/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement et la proposition nº 5-2673/1 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

Article 145

(Amendement nº 31 et proposition nº 5-2674/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 31 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2674/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement et la proposition nº 5-2674/1 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

Article 146

(Projet nº 5-2856/1, amendement n° 32 et proposition nº 5-2675/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 146 ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 32 en vue de déclarer également cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

3. La proposition nº 5-2675/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 32 est rejeté par 11 voix contre 2.

Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2675/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 147

(Proposition nº 5-2676/1)

La proposition nº 5-2676/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 148

(Projet nº 5-2856/1 et proposition nº 5-2677/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 148, alinéa 2, ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-2677/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2677/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 149

(Projet nº 5-2856/1 et proposition nº 5-2678/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer qu'il y a lieu à révision de l'article 149 en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-2678/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2678/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 150

(Projet nº 5-2856/1 et proposition nº 5-2679/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 150 ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-2679/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2679/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 151

(Projet nº 5-2856/1, amendement nº 33 et propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2680/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer ouvert à révision l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. Le gouvernement propose de déclarer également l'article 151, § 3, ouvert à révision, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment dans le cadre d'un nouveau modèle de gestion de la Justice (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

3. Le gouvernement propose enfin de déclarer ouvert à révision l'article 151, § 6, afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

4. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 33 en vue de déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

5. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2680/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent également à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.

6. La proposition nº 5-2507/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 151 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


L'amendement nº 33 est rejeté par 11 voix contre 2.

Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2680/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2507/1 est également retirée.

Article 152

(Projet nº 5-2856/1 et propositions nos 5-206/1 et 5-2681/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 152, alinéas 2 et 3, ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-2681/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2681/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 153

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2682/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2682/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2507/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 153 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2682/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2507/1 est également retirée.

Articles 154 à 156

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2683/1 à 5-2685/1)

Les propositions nos 5-2683/1 à 5-2685/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 concernant l'article 155 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Article 157

(Projet nº 5-2856/1 et proposition nº 5-2686/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 157 ouvert à révision, afin de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d'un tribunal disciplinaire et d'en régler la composition et l'organisation par le biais d'une loi (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-2686/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2686/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Articles 157bis à 159

(Propositions nos 5-2687/1 à 5-2689/1)

Les propositions nos 5-2687/1 à 5-2689/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

CHAPITRE VII. DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 160

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2690/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2690/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2507/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 160 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2690/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2507/1 est également retirée.

Article 161

(Projet nº 5-2856/1 et proposition nº 5-2691/1)

1. Le gouvernement propose de déclarer l'article 161 ouvert à révision en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

2. La proposition nº 5-2691/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


Le projet nº 5-2856/1 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition nº 5-2691/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

CHAPITRE VIII. DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES

Article 162

(Amendement nº 34 et proposition nº 5-2692/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 34 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2692/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement et la proposition nº 5-2692/1 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

Articles 163 et 164

(Propositions nos 5-2693/1 et 5-2694/1)

Les propositions nos 5-2693/1 et 5-2694/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Elles sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 165

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2512/1 et 5-2695/1)

1. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2695/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2512/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 165 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.


Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2695/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2512/1 est également retirée.

Article 166

(Propositions nos 5-2187/1 et 5-2696/1)

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2696/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision.

Ces propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

TITRE IV. DES RELATIONS INTERNATIONALES

(Projet nº 5-2856/1)

Le gouvernement propose de déclarer le titre IV ouvert à révision en vue d'insérer un article nouveau relatif aux juridictions internationales (doc. Sénat, nº 5-2856/1).

Le projet est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Article 167

(Propositions nos 5-206/1, 5-836/1, 5-1176/1, 5-1347/1, 5-2187/1, 5-2510/1 et 5-2697/1)

1. La proposition nº 5-836/1 de MM. Anciaux et Vande Lanotte vise à déclarer ouvert à révision l'article 167, § 1er, alinéa 2, en ce qui concerne le pouvoir de déclarer la guerre.

2. La proposition nº 5-1176/1 de M. De Croo et Mme Lijnen vise également à déclarer ouvert à révision l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution.

3. La proposition nº 5-1347/1 de M. Delpérée tend à déclarer ouvert à révision l'article 167, § 1er, de la Constitution en vue d'y insérer un alinéa 3 relatif aux interventions des forces armées à l'étranger.

4. La proposition nº 5-2510/1 de M. Anciaux vise à déclarer l'article 167 de la Constitution ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.

5. Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2697/1, déposées respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent à déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-1347/1 et 5-2510/1 sont retirées.

La proposition nº 5-836/1 est adoptée par 6 voix contre 5 et 1 abstention.

De ce fait, la proposition de révision nº 5-1176/1 devient sans objet.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2697/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

À l'issue de ces votes, M. Delpérée met en doute le vote de la proposition nº 5-836/1. Comme 13 commissaires sont présents, il n'est pas possible que seulement 12 voix aient été émises sur cette proposition.

La présidente souligne que l'on n'a effectivement compté que 12 voix; un commissaire n'a donc pas participé au vote.

MM. Delpérée, Mahoux et Deprez demandent que l'on recommence le vote sur la proposition nº 5-836/1.

MM. Vanlouwe et Laeremans s'y opposent.

La présidente déclare que le vote ne peut être recommencé qu'avec l'accord unanime de la commission. Vu l'absence d'unanimité, le résultat du vote reste maintenu.

M. Delpérée estime qu'il doit s'agir d'une erreur matérielle et qu'il doit être possible de la rectifier.

Pour M. Vanlouwe, le vote s'est déroulé de manière correcte; la présidente a même répété le résultat à deux reprises et personne n'a réagi à ce moment-là.

La présidente explique qu'il y avait certes 13 commissaires présents, mais que seuls 12 d'entre eux ont manifestement émis leur vote. Conformément à l'article 44, point 4, du règlement du Sénat, les membres qui étaient présents en séance au moment du vote et qui n'y ont pas participé, sont censés s'être abstenus. Si quelqu'un n'a pas voté ou a voté d'une manière insuffisamment claire, on ne peut pas tenir compte de son suffrage.

M. Mahoux conteste cette interprétation du règlement.

Article 168

(Propositions nos 5-345/1 et 5-2698/1)

1. La proposition nº 5-345/1 de M. Delpérée vise à déclarer ouvert à révision l'article 168 de la Constitution.

2. La proposition nº 5-2698/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-345/1 est retirée.

La proposition nº 5-2698/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 168bis

(Propositions nos 5-346/1 et 5-2699/1)

1. La proposition nº 5-346/1 de M. Delpérée vise à déclarer qu'il y a lieu à révision du titre IV de la Constitution en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de Communauté et de Région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne.

2. La proposition nº 5-2699/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-346/1 est retirée.

La proposition nº 5-2699/1 est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 169

(Proposition nº 5-2700/1)

La proposition nº 5-2700/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Il est également rejeté par 11 voix contre 2.

TITRE V. DES FINANCES

Articles 170 à 179

(Amendement nº 35 et propositions nº 5-2701/1 à 5-2710/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 35 en vue de déclarer l'article 170 ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. Les propositions nos 5-2701/1 à 5-2710/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.


L'amendement et les propositions nº 5-2701/1 à 5-2710/1 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

Article 180

(Amendement nº 36 et proposition nº 5-2711/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 36 en vue de déclarer cet article ouvert à révision dans son intégralité (doc. Sénat, n° 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2711/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


L'amendement nº 36 et la proposition nº 5-2711/1 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

Article 181

(Propositions nº 5-206/1 et 5-2712/1)

La proposition nº 5-2712/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

TITRE VI. DE LA FORCE PUBLIQUE

Articles 182 et 183

(Propositions nos 5-2713/1 et 5-2714/1)

Les propositions nos 5-2713/1 et 5-2714/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont rejetées par 11 voix contre 2.

Article 184

(Amendement n° 37 et propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2715/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement n° 37 en vue de déclarer cet article ouvert à révision (doc. Sénat, nº 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2715/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise également à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

L'amendement et les propositions nos 5-2187/1 et 5-2715/1 sont successivement rejetés par 10 voix contre 2.

Articles 185 et 186

(Propositions nos 5-2716/1 et 5-2717/1)

Les propositions nos 5-2716/1 et 5-2717/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont rejetées par 10 voix contre 2.

TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Articles 187 à 190

(Propositions nos 5-2718/1 à 5-2721/1)

Les propositions nos 5-2718/1 à 5-2721/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 191

(Propositions nos 5-206/1 et 5-2722/1)

La proposition nº 5-2722/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Articles 192 à 194

(Propositions nos 5-2723/1, 5-2724/1 et 5-2725/1)

Les propositions nos 5-2723/1, 5-2724/1 et 5-2725/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent à déclarer ces articles ouverts à révision.

Ces propositions sont rejetées par 11 voix contre 2.

TITRE VIII. DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Article 195

(Amendement nº 39 et propositions nos 5-206/1, 5-2187/1, 5-2509/1 et 5-2726/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 39 en vue de déclarer cet article ouvert à révision. Sa proposition n° 5-2187/1 a le même objet.

2. La proposition nº 5-2509/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.

3. La proposition nº 5-2726/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, à déclarer cet article ouvert à révision.

Pour M. Laeremans, l'article 195, qui est le verrou de la révision de la Constitution, manque de flexibilité pour répondre aux défis de notre époque. Le nouveau Parlement constituera de fait un parlement de législature pour une période de cinq ans. Il convient de revoir et de simplifier la procédure de révision de la Constitution afin de pouvoir la modifier plus facilement. L'expérience de cette législature a montré que c'est plus que nécessaire. Il faut aussi prévoir une possibilité de modifier plus simplement et plus rapidement la Constitution lorsque des circonstances imprévues l'exigent.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

La proposition nº 5-2509/1 est également retirée.

L'amendement nº 39 est rejeté par 11 voix contre 2.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2726/1 sont également rejetées par 11 voix contre 2.

Article 195bis (nouveau)

(Proposition nº 5-281/1)

La proposition nº 5-281/1 de M. Delpérée vise à insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution.

Cette proposition est retirée.

Article 196

(Proposition nº 5-2727/1)

La proposition nº 5-2727/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer l'article 196 ouvert à révision.

Cette proposition est rejetée par 11 voix contre 2.

Article 197

(Propositions nos 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2728/1)

1. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise à déclarer cet article ouvert à révision.

2. La proposition nº 5-2728/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2728/1 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2.

Article 198

(Propositions nos 5-206/1, 5-222/1, 5-2187/1, 5-2509/1 et 5-2729/1)

1. La proposition nº 5-222/1 de M. Delpérée vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.

2. La proposition nº 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise également à déclarer cet article ouvert à révision.

3. La proposition nº 5-2509/1 de M. Anciaux vise à déclarer cet article ouvert à révision en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire.

4. Enfin, la proposition nº 5-2729/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise à déclarer cet article ouvert à révision.


La proposition nº 5-206/1 est retirée (cf. la discussion relative à l'article 13 de la Constitution).

Les propositions nos 5-222/1 et 5-2509/1 sont également retirées.

Les propositions nos 5-2187/1 et 5-2729/1 sont rejetées par 11 voix contre 2.

Décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique

(Amendement nº 38 et proposition nº 5-643/1)

1. M. Vanlouwe dépose l'amendement nº 38 visant à déclarer le décret précité ouvert à révision en vue de l'abroger (doc. Sénat, n° 5-2856/2).

2. La proposition nº 5-643/1 de MM. Buysse et Dewinter a le même objet.


L'amendement nº 38 et la proposition nº 5-643/1 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.


Le présent rapport a été approuvé par 8 voix et 1 abstention.

Les rapporteurs, La présidente,
Bert ANCIAUX. Francis DELPÉRÉE. Sabine de BETHUNE.

ANNEXE


Propositions de déclaration de révision de la Constitution jointes

Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2526/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2527/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2528/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2529/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2530/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2531/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2532/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2533/1.-

Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale (de Mme Sabine de Bethune et MM. Wouter Beke et Rik Torfs);

nº 5-268/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2534/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2535/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2536/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2537/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2538/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2539/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2540/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2541/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2542/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2543/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2544/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2545/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2546/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2547/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2548/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (de Mme Christine Defraigne);

nº 5-595/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2549/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2550/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2551/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau (de Mme Cindy Franssen et consorts);

nº 5-1336/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2552/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2553/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2554/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2555/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2556/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2557/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2558/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2559/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2560/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2561/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 41 et 134 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants (de M. Filip Dewinter);

nº 5-837/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2562/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2563/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2564/1.-

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs du Roi (de M. Karl Vanlouwe);

nº 5-2187/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2513/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2565/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2511/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2566/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2567/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2568/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2569/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2570/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2507/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2571/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2572/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2573/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2574/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2514/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2575/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2576/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2577/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2578/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2579/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2580/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2581/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2582/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2583/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2584/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2585/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2586/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2587/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2588/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2589/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2590/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2591/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2592/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2593/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2512/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2594/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2595/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2596/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2597/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2598/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2599/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2600/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2601/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2602/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2603/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2604/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2605/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2606/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2607/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2608/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2609/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2610/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2611/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2612/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2613/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2614/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2615/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter une alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée (de MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen);

nº 5-975/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2616/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2617/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2618/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2619/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2620/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2621/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2622/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2623/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2624/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2625/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2626/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2627/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2628/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2629/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2630/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2631/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2632/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2633/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2510/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2634/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2635/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2636/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de gráce (de Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter);

nº 5-644/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (de M. Guido De Padt);

nº 5-1025/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2637/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2638/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2508/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2639/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse (de M. Filip Dewinter);

nº 5-645/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2640/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2641/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2642/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2643/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2644/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2645/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2646/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2647/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2648/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2649/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2650/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2651/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2652/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2653/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2654/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2655/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2656/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2657/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2658/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2659/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2660/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2661/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2662/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2663/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2664/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2665/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2666/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2667/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2668/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2669/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2670/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2671/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2672/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2673/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2674/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2675/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2676/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2677/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2678/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2679/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2680/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2681/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2682/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2683/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2684/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2685/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2686/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2687/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2688/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2689/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2690/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2691/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2692/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2693/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2694/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2695/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2696/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre (de MM. Bert Anciaux et Johan Vande Lanotte);

nº 5-836/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution (de M. Alexander De Croo et Mme Nele Lijnen);

nº 5-1176/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger (de M. Francis Delpérée);

nº 5-1347/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2697/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (de M. Francis Delpérée);

nº 5-345/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2698/1.-

Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne (de M. Francis Delpérée);

nº 5-346/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2699/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2700/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2701/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2702/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2703/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2704/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2705/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2706/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2707/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2708/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2709/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2710/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2711/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2712/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2713/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2714/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2715/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2716/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2717/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2718/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2719/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2720/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2721/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2722/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2723/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2724/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2725/1.-

Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

nº 5-2509/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2726/1.-

Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution (de M. Francis Delpérée);

nº 5-281/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2727/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2728/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (de M. Francis Delpérée);

nº 5-222/1.-

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

nº 5-2729/1.-

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (de Mme Sabine de Bethune, MM. Wouter Beke et Jan Durnez et Mme Cindy Franssen);

nº 5-206/1.-

Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter);

nº 5-643/1.-