5-2856/3

S�nat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

24 AVRIL 2014

Projet de d�claration de r�vision de la Constitution

Propositions de d�claration de r�vision de la Constitution (voir liste en annexe)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. ANCIAUX ET DELP�R�E

I. INTRODUCTION

La commission des Affaires institutionnelles du S�nat a examin� le projet de d�claration de r�vision de la Constitution, conjointement avec les 230 propositions jointes, lors de sa r�union du 23 avril 2014, en pr�sence de M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la D�fense.

La commission a d'abord examin� certaines questions de proc�dure (II). Ensuite, l'expos� introductif (III) du vice-premier ministre De Crem a pr�c�d� la discussion g�n�rale (IV) et la discussion point par point, suivie des votes (V).

II. PROC�DURE

A. M�thode

La pr�sidente, Mme de Bethune, propose de prendre comme point de d�part de la discussion le projet du gouvernement, et d'y associer les propositions des s�nateurs en fonction des dispositions vis�es par ces derni�res.

M. Vanlouwe d�plore que le projet du gouvernement ait seulement �t� mis � la disposition de la commission � l'entame de cette r�union, alors qu'une �preuve �tait d�j� disponible la veille et que les m�dias en avaient �t� inform�s. Cette mani�re de proc�der a emp�ch� l'opposition de pr�parer correctement la pr�sente r�union.

En sa qualit� de vice-pr�sident, il trouve par ailleurs inadmissible que la commission ait �t� convoqu�e sans que son bureau ait pu se concerter au pr�alable comme le pr�voit l'article 23-2, alin�a 2, du r�glement du S�nat. La pr�sidente s'est content�e d'envoyer la veille un SMS aux deux vice-pr�sidents pour les informer que la commission se r�unirait le lendemain. M. Vanlouwe n'appelle pas �a une concertation et d�clare ne pas avoir �t� associ� au r�glement des travaux. Il proteste d�s lors contre cette violation du r�glement. La pr�sidente du S�nat se doit elle aussi de respecter le r�glement.

La pr�sidente en prend acte et d�clare que les documents parlementaires ont �t� distribu�s aussi vite que possible. En ce qui concerne la convocation, elle d�clare avoir convoqu� la commission de sa propre initiative et en avoir inform� les vice-pr�sidents.

M. Delp�r�e estime qu'il y a erreur dans le chef de M. Vanlouwe. Il s'agit en l'occurrence de la proc�dure de la d�claration de r�vision de la Constitution et non pas de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Le gouvernement a pris ses responsabilit�s en d�posant � la Chambre et au S�nat un projet de d�claration de r�vision de la Constitution. Il appartient maintenant aux deux Chambres d'�tablir leur propre d�claration.

M. Vanlouwe r�plique que � Les propositions relatives � l'ordre des travaux � vis�es � l'article 23 pr�cit� concernent non seulement des projets et des propositions de loi, mais aussi un projet de d�claration de r�vision de la Constitution. Mais une fois de plus, la majorit� ne voit aucun inconv�nient � ne pas observer le r�glement du S�nat. Il est indigne d'une d�mocratie qu'un document aussi important qu'un projet de d�claration de r�vision de la Constitution soit mis si tardivement � la disposition des membres du Parlement. Le groupe N-VA est toutefois suffisamment pr�par� pour faire face � ce travail b�cl�.

M. Mahoux d�clare que les observations de M. Vanlouwe concernant la violation du r�glement par la pr�sidente sont d�plac�es. Le S�nat peut se f�liciter de la mani�re avec laquelle Mme de Bethune a conduit les travaux de la s�ance pl�ni�re et de cette commission, dans des conditions souvent difficiles.

M. Deprez fait observer que � the duty of the opposition is to oppose �. Mais les arguments invoqu�s par M. Vanlouwe ne sont pas d'une qualit� exceptionnelle.

M. Anciaux a une question � poser concernant la proc�dure. La commission se trouve face � un projet de d�claration de r�vision de la Constitution, accompagn� d'un commentaire du gouvernement. Selon l'intervenant, trois d�clarations sont n�cessaires: une d�claration du gouvernement, une d�claration de la Chambre des repr�sentants et une d�claration du S�nat. Ces d�clarations ne doivent pas n�cessairement �tre les m�mes: chaque institution arr�te la liste des articles qu'elle souhaite ouvrir � r�vision. Au final, seuls les articles figurant dans les trois listes simultan�ment sont susceptibles d'�tre soumis � r�vision. Le texte � l'examen n'est donc pas un projet de loi au sens classique du terme. La commission a devant elle la liste que le gouvernement a �tablie, mais le S�nat pourrait aussi constituer sa propre liste.

Comment la commission va-t-elle proc�der maintenant ? Travaillera-t-elle sur la base de la proposition du ministre ou sur la base des propositions du S�nat ?

Mme de Bethune indique que le document du gouvernement sert traditionnellement de base aux travaux. La discussion g�n�rale est men�e de mani�re globale. Ensuite, la commission passe l'ensemble de la Constitution en revue, article par article, et chacun peut r�agir en fonction de l'article constitutionnel concern�. Au final, le S�nat adopte sa propre proposition. Si elle le souhaite, la commission peut amender la proposition du gouvernement, qui devient alors la proposition du S�nat.

M. Anciaux peut marquer son accord sur cette proc�dure. L'intervenant est bien conscient que cela risque de donner lieu � des discussions superflues. Les articles que le S�nat inscrit sur sa liste sans que le gouvernement le suive en cela sont en effet purement symboliques. Si le S�nat laissait certains articles de c�t�, la r�vision serait m�me encore plus limit�e.

M. Mahoux pense que la discussion donne en tout cas l'occasion aux diff�rents partis de faire conna�tre leur point de vue et d'exprimer certaines nuances. Le projet du gouvernement est le fruit d'une longue concertation � laquelle les parlementaires ont particip�, ne serait-ce que de mani�re indirecte. La m�thode propos�e par Mme de Bethune donne � tous les membres la possibilit� d'exprimer amplement leur opinion.

B. Rapporteurs

La proposition de M. Deprez, visant � d�signer MM. Anciaux et Delp�r�e comme rapporteurs, est adopt�e par 10 voix contre 2, et 1 abstention. En cons�quence, la proposition de M. Laeremans, visant � d�signer aussi M. Vanlouwe comme rapporteur, devient sans objet.

III. EXPOS� INTRODUCTIF DE M. PIETER DE CREM, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA D�FENSE NATIONALE

Lors de la pr�sente l�gislature, les articles 5, alin�a 2, 11bis, 23, 39bis, 39ter, 41, 43, 44, 46, 56, 57, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 100, 117, 118, � 2, 119, 123, � 2, 135bis, 142, 143, 144, 151, � 1^er, 157bis, 160, 162, 167, 168bis, 170, � 3, 180 et 195 de la Constitution ont �t� r�vis�s ou ins�r�s dans le cadre de la Sixi�me R�forme de l'�tat.

Le gouvernement propose de reprendre les articles figurant dans la d�claration de r�vision de la Constitution du 6 mai 2010 (Moniteur belge du 6 mai 2010) qui n'ont pas �t� r�vis�s dans le cadre de la Sixi�me R�forme de l'�tat.

1. Une s�rie de dispositions se rapportent aux droits et libert�s fondamentaux, plus pr�cis�ment en vue:

— d'ins�rer des dispositions nouvelles devant assurer la protection des droits et libert�s garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales et par les protocoles � cette convention;

— de permettre aux non-Belges d'acc�der aux emplois dans l'administration publique;

— d'inscrire le droit du citoyen � un service universel en mati�re de poste, de communication et de mobilit�;

— d'�tendre la garantie de libert� de la presse �crite aux autres moyens d'information;

— de moderniser le droit de p�tition;

— d'�largir le secret des lettres aux nouvelles formes de communication et � d'autres formes de correspondance.

Le gouvernement souhaite �galement permettre, au cours de la prochaine l�gislature, de revoir la Constitution en ce qui concerne:

— le fait de garantir la jouissance des droits et libert�s aux personnes atteintes d'un handicap;

— le droit � la s�curit� en tant que mission centrale des autorit�s;

— l'extension de la protection accord�e aux ministres des cultes aux d�l�gu�s des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;

— l'extension des r�gles relatives � la protection des donn�es � caract�re personnel afin de les rendre applicables entre particuliers.

2. Il est �galement propos� de d�clarer ouverts � r�vision plusieurs articles li�s � la r�forme de la justice et de la police. Ceux-ci se rapportent aux �l�ments suivants:

— le respect de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit � l'assistance d'un avocat d�s la premi�re audition;

— l'optimalisation de l'efficacit� de l'organisation de la justice;

— des d�rogations � la lecture int�grale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique;

— une discussion g�n�rale relative � la comp�tence du Conseil sup�rieur de la Justice, notamment dans le cadre d'un nouveau mod�le de gestion de la Justice;

— la r�forme du droit disciplinaire des magistrats, notamment afin de permettre �galement l'�valuation des chefs de corps du si�ge et, dans le cadre de la r�forme du droit disciplinaire, de permettre la cr�ation d'un tribunal disciplinaire;

— la possibilit� de r�pondre avec plus de flexibilit� � l'augmentation de la charge du travail au sein des cours et tribunaux.

3. Enfin, il est propos� de d�clarer ouvert � r�vision l'article 7bis de la Constitution ainsi que de permettre les r�visions suivantes:

— permettre l'insertion d'une disposition nouvelle dans le titre III, relative � la d�centralisation par service;

— ouvrir � r�vision l'article 63, �� 1^er � 3, en vue d'adapter la composition et la r�partition des membres de la Chambre des repr�sentants entre les circonscriptions �lectorales, et de cr�er la possibilit� d'instaurer une circonscription �lectorale f�d�rale;

— permettre l'insertion d'une disposition nouvelle dans le titre IV afin d'inscrire des juridictions internationales dans la Constitution.

IV. DISCUSSION G�N�RALE

M. Mahoux se rallie au projet de d�claration de r�vision de la Constitution tel que d�pos� par le gouvernement. Se r�f�rant aux objections constitutionnelles soulev�es dans cette commission contre sa proposition de r�vision de l'article 23, alin�a 3, de la Constitution, en vue de le compl�ter par un 6� garantissant le droit � l'eau (doc. S�nat, n� 5-230/1), il attire l'attention sur le fait que la r�vision de l'article 23 dans son ensemble sera possible en vertu du projet � l'examen, m�me si le pr�constituant pr�cise que cette r�vision doit porter sur un objectif pr�cis, � savoir l'ajout d'un alin�a � concernant le droit du citoyen � un service universel en mati�re de poste, de communication et de mobilit� �. � cet �gard, M. Mahoux rappelle la r�gle selon laquelle le Constituant n'est pas contraint par la motivation qui a amen� le pr�constituant � d�clarer une disposition de la Constitution ouverte � r�vision. L'inscription du droit � l'eau dans l'article 23 de la Constitution, comme M. Mahoux l'avait propos�e, reste donc une priorit� pour son parti.

M. Vanlouwe remercie le vice-premier ministre pour son commentaire succinct du projet du gouvernement qui avait filtr� hier dans les m�dias. Dans la liste propos�e, deux lacunes sautent aux yeux: les dispositions concernant la monarchie et l'article 195 relatif � la proc�dure de r�vision de la Constitution.

M. Vanlouwe a d�pos� des amendements pour y rem�dier.

Il tient � rappeler � cet �gard le point de vue anciennement d�fendu par le CD&V (voir la justification des amendements n^os 1 � 38, doc. S�nat, n� 5-2856/2):

� Le 28 mars 2007, le CD&V a d�pos� une proposition de d�claration de r�vision de la Constitution (DOC 51 3039/001), sign�e notamment par MM. Servais Verherstraeten, Pieter De Crem et Hendrik Bogaert.

Le CD&V a alors soutenu leur proposition de d�claration sur plusieurs id�es centrales.

La premi�re id�e, � R�former sans immobilisme �, renvoie � des accords ant�rieurs de 2002 qui ont d�bouch� en 2004 sur l'installation du � Forum �. Or, les points discut�s en 2002 n'y ont m�me pas �t� d�battus et n'ont donc pas pu �tre concr�tis�s. Un de ces points non discut�s est la demande de r�forme fondamentale de la proc�dure de r�vision de la Constitution (article 195 de la Constitution).

La deuxi�me id�e est celle d'une � charte de stabilit� � pertinence sociale �. Selon le CD&V (2007), la Constitution doit �tre davantage que la simple organisation de la structure de l'�tat. Elle doit aussi d�finir la relation de l'autorit� publique avec la population et �tre en ad�quation avec la r�alit� sociale. � cet �gard, le CD&V a alors invoqu� � juste titre que la Flandre et la Wallonie d�veloppent, chacune, une vision sp�cifique et diff�rente en mati�re de politique et d'administration et que les probl�mes sociaux se posent diff�remment en Flandre et en Wallonie.

La troisi�me id�e fait r�f�rence � � l'option conf�d�rale: un r�le essentiel pour les entit�s conf�d�r�es �. L'accord du Lambermont est d�fini dans le texte de 2007 comme un accord pr�voyant d'importants transferts d'argent et de petits transferts de comp�tences. En 2007, le CD&V �num�rait plusieurs domaines dans lesquels de nouvelles �tapes s'imposaient, avec un accent particulier sur la n�cessit� de transf�rer des paquets de comp�tences homog�nes et d'accorder aux entit�s conf�d�r�es une autonomie fiscale � part enti�re. Il a alors opt� pour le principe de base du conf�d�ralisme: � examiner ensemble ce que l'on veut faire ensemble �. Ce changement fondamental de centre de gravit� n'a toujours pas �t� r�alis� � ce jour.

Les auteurs du pr�sent amendement constatent que m�me apr�s la sixi�me r�forme de l'�tat, il n'est pas question de paquets de comp�tences homog�nes, que beaucoup de choses sont m�me devenues encore plus compliqu�es et qu'il n'est pas non plus question d'autonomie fiscale � part enti�re. En effet, les leviers socio�conomiques fondamentaux restent aux mains du f�d�ral, m�me apr�s la sixi�me r�forme de l'�tat. Les auteurs estiment eux aussi que le conf�d�ralisme est une �tape n�cessaire. Ils renvoient explicitement � la proposition d�pos�e par le CD&V le 28 mars 2007. �

M. Vanlouwe estime qu'une fois que la sixi�me r�forme de l'�tat aura �t� mise en �uvre, on aboutira � une situation d'immobilisme. C'est la raison pour laquelle la N-VA propage l'id�e d'une nouvelle r�forme de l'�tat.

La Belgique n'est pas devenue un �tat mod�le, comme l'a pr�dit un jour un ancien premier ministre Open-VLD.

L'on peut �galement s'interroger sur la pertinence de la d�claration de l'actuelle majorit�, qui provoquera � terme un basculement du centre de gravit� de l'�tat f�d�ral vers les entit�s f�d�r�es, �tant donn� que l'ensemble de la s�curit� sociale n'est pas compris dans les transferts de comp�tences. En outre, M.Vanlouwe est curieux de conna�tre la position du CD&V quant � son ancien plaidoyer pour l'option conf�d�rale.

Comme on l'a dit, la sixi�me r�forme de l'�tat n'a pas engendr� de paquets de comp�tences homog�nes. L'accord � Papillon � laissait entendre que les comp�tences en mati�re de code de la route et de r�glement sur la police de la circulation routi�re seraient transf�r�es aux R�gions. Or, il n'en sera rien dans le cadre de la sixi�me r�forme de l'�tat. Seules certaines parties ont �t� transf�r�es et encore, en pr�voyant les exceptions n�cessaires. Ainsi, des autoroutes telles que l'A12, qui se trouve � 99 % sur le territoire flamand et 1 % sur le territoire de Bruxelles, continuent quand m�me � relever de la comp�tence f�d�rale parce que leur trac� s'�tend sur le territoire de deux R�gions. Il y a de nombreux autres exemples qui montrent que la sixi�me r�forme de l'�tat a encore plus morcel� les comp�tences. Le nombre de conflits de comp�tence et d'int�r�ts va donc augmenter.

� l'issue de la sixi�me r�forme de l'�tat, il n'est pas non plus question d'une autonomie fiscale � part enti�re, ni des leviers n�cessaires qui doivent permettre aux R�gions de mener une politique socio�conomique � part enti�re.

Le conf�d�ralisme est donc une �tape n�cessaire jadis propag�e par le CD&V. Malheureusement, ce parti ne d�fend plus cette vision.

S'agissant de l'article 195, M. Peeters a d�clar� le 10 f�vrier 2014 que le bureau du CD&V a d�cid� de d�signer l'article 195. � En fait, l'article 195 repr�sente une astuce dans la mesure o� il permet de tout changer. Le pr�c�dent gouvernement a d�j� appliqu� cette technique et avait par ailleurs d�clar� qu'il s'agirait d'un cas unique. �

M. Vanlouwe estime que l'actuelle majorit� institutionnelle a plut�t viol� l'article 195 pour pouvoir r�aliser la sixi�me r�forme de l'�tat.

M. Anciaux r�plique que l'article 195 a entre-temps retrouv� sa virginit�.

M. Vanlouwe continue de citer le ministre-pr�sident Peeters: � Nous d�signons l'article 195 pour que tout soit discutable. Nous le faisons en �tant parfaitement conscients que sinon, nous risquons peut-�tre de nous retrouver coinc�s. Bloquer totalement l'option de la modification de la Constitution rel�verait d'un manque de vision politique. La r�forme de l'�tat est comme la formule � Ta Panta Rei � d'H�raclite, tout coule.

M. Vanlouwe souligne que les partis de la majorit� ont manifestement perdu en peu de temps leur discernement politique, car la modification de la Constitution a �t� bloqu�e.

R�cemment encore, M. Geens, ministre des Finances, a m�me d�clar� dans l'�mission De Zevende Dag que son parti estimait souhaitable que l'article 195 soit d�clar� ouvert � r�vision pour que toutes les options restent ouvertes apr�s les �lections, afin que l'on puisse � tout le moins satisfaire aux obligations impos�es par d'�ventuelles nouvelles directives europ�ennes ou apporter des corrections � la sixi�me r�forme de l'�tat si des probl�mes devaient �tre constat�s lors de sa mise en �uvre. Force est cependant de constater que l'article 195 ne figure pas dans la liste des articles d�clar�s ouverts � r�vision.

M. Anciaux estime que la sixi�me r�forme de l'�tat peut effectivement �tre consid�r�e comme une r�forme d'une ampleur particuli�rement importante, dans le cadre de laquelle de nombreux transferts de comp�tences et de moyens financiers ont �t� effectu�s. � l'avenir, le centre de gravit� du pays ne se situera plus au niveau de l'autorit� f�d�rale, mais au niveau des Communaut�s et des R�gions. Il faudra un certain temps pour que toutes les mesures soient transpos�es dans la pratique. Il ne serait pas judicieux de vouloir d�j� r�aliser une nouvelle r�forme de l'�tat au cours de la prochaine l�gislature.

L'intervenant est cependant convaincu que la r�forme de l'�tat qui vient d'�tre r�alis�e ne sera pas la derni�re. En effet, toute r�forme de l'�tat porte en elle les germes de la r�forme suivante. � un moment donn�, il faudra toutefois se d�cider � r�aliser une r�forme aboutie en mettant en �uvre l'article 35. Tout le monde ne partage pas cette opinion, mais des contacts bilat�raux devront quand m�me avoir lieu � un moment donn� � ce sujet entre n�erlandophones et francophones. En soi, la mise en �uvre de l'article 35 de la Constitution peut �tre, pour toutes les Communaut�s et R�gions, une garantie qu'un bon �quilibre soit trouv� entre les entit�s f�d�r�es et l'�tat f�d�ral. Un certain nombre de comp�tences seront ainsi b�tonn�es, comme par exemple le c�ur de la s�curit� sociale (le maintien de la solidarit� suppose un large consensus).

M. Anciaux estime par ailleurs qu'une r�vision de la Constitution ne doit pas forc�ment �tre associ�e � une r�forme de l'�tat. Certains articles de la Constitution peuvent �galement �tre modernis�s en dehors de toute r�forme de l'�tat.

L'intervenant a lui-m�me d�pos� une s�rie de propositions de r�vision, notamment sur la fonction protocolaire qui est attribu�e de facto � la monarchie en Belgique. Cette proposition n'a pas �t� retenue dans le texte d�pos� par le gouvernement, car il s'agit d'un texte de compromis.

M. Vanlouwe constate que tous les partis de la majorit� se d�clarent favorables dans les m�dias � une fonction protocolaire du Roi, mais qu'ils se gardent bien de traduire effectivement ces d�clarations en textes de loi.

Groen ne veut plus que la Maison royale ait encore un pouvoir politique.

Mme Onkelinx a d�clar� il y a d�j� vingt ans, apr�s la crise de l'avortement, qu'il fallait revoir le r�le du Roi. Il n'y a pas si longtemps, elle a encore r�p�t� qu'il fallait passer � une monarchie protocolaire, inspir�e du mod�le scandinave.

M. De Croo, ancien pr�sident du VLD et actuel ministre, s'est interrog� ouvertement sur la n�cessit� que le Roi continue de sanctionner et de promulguer les lois, et de jouer un r�le dans la formation du gouvernement.

Aux yeux de M. Reynders, pr�sident du MR, l'instauration d'une monarchie protocolaire est in�vitable. Selon lui, il ne faut pas maintenir le syst�me de sanction royale des lois. Il ajoute que le fait que le Roi soit contraint de signer des textes qu'il ne peut m�me pas lire est presque d�nigrant pour le souverain.

Mme Gennez, lorsqu'elle �tait encore pr�sidente de parti, �tait �galement favorable � un r�le protocolaire du Roi.

Aux dires de Mme Milquet, le cdH serait ouvert � un d�bat sur une alternative � la sanction royale des lois.

Les six partis du gouvernement ont donc plaid� ouvertement pour que l'on modifie � tout le moins le r�le du Roi en ce qui concerne la sanction des lois.

M. Moureaux d�clare, pour sa part, �tre depuis longtemps partisan d'une certaine r�forme du syst�me monarchique, notamment en ce qui concerne la signature des lois. Mais tout doit se faire en son temps. En politique, il y a des moments favorables pour ce genre de r�formes et d'autres qui ne le sont pas. Depuis quelques ann�es, on a vu certains partis politiques d�velopper une v�ritable hostilit� envers le syst�me politique belge, en ce compris la monarchie. Cette derni�re sert bien souvent de catalyseur pour exprimer l'animosit� de certains envers la Belgique. Le moment lui semble donc mal choisi pour ouvrir ce d�bat qui devrait id�alement se faire en dehors de toute passion et de mani�re raisonnable. Dans les circonstances actuelles, il risquerait de prendre des proportions qui pourraient �tre tr�s pr�judiciables � l'avenir du pays. Il lui semble donc sage de ne pas ouvrir la boite de Pandore.

M. Delp�r�e d�clare bien entendre certains discours sur la monarchie, dont ceux de M. Vanlouwe. Mais en lisant les textes que M. Vanlouwe vient de d�poser, il ne peut que constater que ce dernier est favorable � la monarchie, pour autant que ce soit la monarchie de Guillaume des Pays-Bas. M. Vanlouwe souhaite en effet que l'on abroge le d�cret d'Orange Nassau pour permettre au Roi des Pays-Bas de monter sur le tr�ne de Belgique.

M. Anciaux d�clare qu'aucune r�forme de l'�tat d'envergure ne sera possible au cours de la prochaine l�gislature parce qu'il faut encore ex�cuter l'actuelle r�forme de l'�tat.

Il n'emp�che que plusieurs points pourront �tre examin�s au cours de la prochaine l�gislature.

Il pense notamment qu'un d�bat sur un r�le protocolaire du Roi doit �tre possible. Il a toutefois conscience de l'absence d'un consensus � ce sujet au sein de la majorit�, de sorte que cette disposition ne figure pas dans la liste du gouvernement.

Il comprend le point de vue de M. Moureaux qui estime qu'un d�bat devra �tre men� au moment opportun. Un d�bat serein n'est cependant pas possible actuellement.

Personnellement, il le regrette.

Le fait que l'article 167 de la Constitution concernant la d�claration de guerre ne soit pas repris dans la liste du gouvernement constitue un autre point qu'il d�plore. Pour lui, il s'agit d'une question fondamentale qui doit avant tout �tre tranch�e par le Parlement, �tant donn� l'impact sur la population. Il ne s'agit pas d'une t�che incombant au gouvernement ou au Roi.

Bien entendu, cela va plus loin que simplement faire la guerre. Il en va �galement de l'engagement des forces arm�es belges � l'�tranger. Certes, une tradition s'est progressivement mise en place consistant � en informer le Parlement au sein de la commission � Missions � l'�tranger �. Il aurait aim� rendre possible un d�bat sur cette comp�tence. Son groupe a d�s lors d�pos� une proposition en vue de soumettre l'article 167 � r�vision (doc. S�nat, n� 5-836/1). Il est conscient que cette proposition n'a aucune chance d'aboutir puisque l'article ne figure pas dans la liste propos�e par le gouvernement.

Enfin, il constate que l'article 198 de la Constitution n'est pas non plus repris dans le projet du gouvernement. Il pointe n�anmoins la proposition de M. Francis Delp�r�e qui vise � soumettre le titre VIII de la Constitution � r�vision, en vue d'y ins�rer un article 195bis organisant une proc�dure simplifi�e de r�vision de la Constitution (doc. S�nat, n� 5-281/1). Il trouve cette proposition judicieuse, mais a conscience qu'elle ne figure pas dans la liste du gouvernement.

M. Laeremans souligne que la liste du gouvernement ne doit pas n�cessairement avoir un caract�re d�finitif. S'il s'av�re � la Chambre et au S�nat qu'une tr�s grande majorit� souhaite revoir un article sp�cifique, le gouvernement a encore la possibilit� d'�largir sa liste tant que les Chambres n'ont pas �t� dissoutes.

M. Delp�r�e rappelle que sa proposition d'ins�rer un article 195bis dans la Constitution date d'il y a quinze ans. Or, personne ne l'a soutenue � l'�poque

M. Anciaux est en tout cas convaincu du fait qu'il faut r�fl�chir � une autre d�finition des modalit�s de r�vision de la Constitution, ce qui lui para�t d'ailleurs constituer une mission qui conviendra parfaitement au futur S�nat.

M. Laeremans n'est pas surpris par la liste limit�e qui a �t� approuv�e par le gouvernement. Il est possible de tirer un certain nombre de le�ons de la derni�re r�forme de l'�tat en examinant � qui profitent les flux financiers et comment les comp�tences sont concr�tement r�parties. Il est certain que l'appareil belge et la francophonie sont renforc�s, tandis que l'aspiration flamande � plus d'autonomie est affaiblie. Il suffit de renvoyer au r�glement de BHV; Bruxelles est devenue une ville compl�tement francophone gr�ce � la r�forme de la circonscription �lectorale. Le r�glement de l'arrondissement judiciaire de BHV rend une scission beaucoup plus compliqu�e dans le domaine de la Justice.

La Belgique n'accorde pas davantage d'autonomie � la Flandre et l'appareil belge devient intangible. En outre, les privil�ges des francophones sont renforc�s. La circonscription �lectorale de Bruxelles est c�d�e aux francophones, alors que ces derniers sont en r�alit� minoritaires � Bruxelles; � peine un tiers de la population bruxelloise parle fran�ais � la maison. Les francophones accapareront toutefois la totalit� des quinze si�ges bruxellois � la Chambre � moins que les politiques flamands ne se mettent � genoux et acceptent une place sur une liste francophone.

En �change d'une scission partielle de BHV, on a fait une concession catastrophique en abandonnant Bruxelles alors que des alternatives �taient possibles. Les partis de la majorit� pr�voient �galement que BHV entrera prochainement de nouveau par la grande porte. En effet, en d�clarant l'article 63 de la Constitution ouvert � r�vision, il devient possible de mettre en place une circonscription �lectorale f�d�rale. Dans son livre � De machinekamer van de politiek �, M. Verherstraeten, le secr�taire d'�tat aux R�formes institutionnelles, indique d'ailleurs personnellement qu'il est content que l'id�e d'une circonscription �lectorale f�d�rale ait �t� �cart�e lors du congr�s du CD&V parce qu'il trouve que pareille circonscription transformerait l'ensemble du pays en BHV. Que doit encore ajouter l'intervenant � ses avertissements si m�me le secr�taire d'�tat CD&V sp�cialis� en la mati�re est de cet avis ?

� la question de savoir quelle �tait la diff�rence entre BHV et une circonscription �lectorale f�d�rale pour les habitants de Hal-Vilvorde, le professeur Van Parijs a r�pondu qu'il s'agissait des quotas. Si quinze d�put�s �taient �lus dans une circonscription �lectorale f�d�rale, il serait �tabli d'avance qu'il s'agirait de neuf si�ges n�erlandophones et de six si�ges francophones. D'aucuns estiment que quinze candidats ne suffisent pas et sugg�rent qu'il en faudrait davantage. Il y aura �videmment une comp�tition au sein de cette circonscription f�d�rale. En effet, alors qu'autrefois les poids lourds de la politique s'affrontaient au S�nat, cette lutte pour les faveurs de l'�lecteur se d�placera dans la circonscription f�d�rale.

Une circonscription f�d�rale aura pour effet que l'ing�rence des francophones ne se limitera plus � BHV mais s'�tendra � tout le pays.

Une circonscription f�d�rale constitue une fois de plus une tentative de renforcer la Belgique parce qu'on sera tent� de tendre de nouveau vers des partis f�d�raux tels qu'ils existaient dans les ann�es 60-70.

Il s'agit manifestement d'une tentative de r�tablir ces listes f�d�rales afin de les appuyer en bloc. Cette r�vision de la Constitution permet donc d'envisager un retour en arri�re de plus de cinquante ans, ce qui indique l'orientation que l'on veut faire prendre � ce pays, c'est-�-dire: briser les forces centrifuges et privil�gier tout ce qui peut renforcer la Belgique. Son groupe d�nonce �nergiquement ces vell�it�s.

L'intervenant explique qu'il �crit l'histoire de la r�cente r�forme de l'�tat et de l'�volution institutionnelle de la Belgique. Dans ce livre, il r�capitule tous les grands �l�ments: le statut du Brabant flamand, la r�forme judiciaire de l'arrondissement de BHV, la F�d�ration Wallonie-Bruxelles, les communes � facilit�s, etc. Il s'agit selon lui d'un compte rendu exhaustif des �v�nements institutionnels. Il analyse �galement les cons�quences de ces r�formes et la fa�on dont les partis flamands de la majorit� se sont fait rouler. Il reproche au mouvement flamand d'avoir consacr� trop d'attention � la r�forme de la circonscription �lectorale de BHV et trop peu � la r�forme judiciaire de l'arrondissement. D�s le d�part, les rapports de force �taient scandaleux, vu la quantit� de magistrats et de personnel suppl�mentaires que les francophones ont obtenus sans la moindre explication objective. M�me apr�s la r�alisation d'une mesure de la charge de travail, les choses n'ont fait que s'aggraver et les francophones ont encore re�u vingt-cinq magistrats et cinquante-cinq membres du personnel suppl�mentaires. Comprenne qui pourra. Le groupe politique de l'intervenant a, � plusieurs reprises, attir� l'attention des autres partis flamands sur leur ignorance, leur manque de connaissance des dossiers et le fait qu'ils aient �t� roul�s dans la farine par les francophones. Mais malgr� ces avertissements, la situation n'a fait qu'empirer.

La chance des partis de la majorit� a �t� que la mati�re est tellement complexe que, bien avant le commencement des discussions au Parlement, les m�dias s'en sont d�sint�ress�s, de sorte que l'opinion publique n'a plus �t� inform�e. C'est pr�cis�ment la raison pour laquelle l'intervenant a d�cid� d'�crire cet ouvrage.

Il constate que les discussions de ce jour montrent une fois encore � quel point l'adversaire est de mauvaise foi. Les francophones ont non seulement tout fait pour obtenir des avantages exorbitants de la r�forme de l'�tat, mais ils font en outre en sorte que plus rien ne puisse changer dans les ann�es � venir. Tout est bloqu�.

Lorsqu'il �tait encore pr�sident du CVP, Mark Van Peel avait d�clar� que la scission de la justice �tait plus urgente que celle de BHV. Aujourd'hui, cette scission est impossible parce que Hal-Vilvorde est boulonn� � l'arrondissement de Bruxelles. Il est ainsi impossible, d�sormais, de d�velopper un syst�me judiciaire distinct pour la R�gion flamande dans le cadre d'une r�gionalisation de la mati�re.

Dans le m�me temps, l'option d'un arrondissement judiciaire provincial est, elle aussi, exclue. Le Brabant flamand est devenu une circonscription �lectorale provinciale avec dix ans de retard, et il aurait fallu appliquer la m�me logique pour la r�forme de tous les arrondissements judiciaires. Mais le Brabant flamand est une fois de plus trait� comme un cas � part, en n'�tant pas reconnu comme une province � part enti�re. M. Delp�r�e parle d'ailleurs, dans son pamphlet, d'une � fortification majeure � des droits des francophones dans tout l'arrondissement gr�ce � l'�largissement du pouvoir des tribunaux francophones. M�me si telle est la v�rit�, l'intervenant d�plore cette tendance au triomphalisme imp�rialiste.

L'impossibilit� organis�e d'une r�vision de la Constitution verrouille � pr�sent la situation pour des ann�es.

Lors de la derni�re r�forme de l'�tat aussi, les francophones ont rafl� toute la mise en d�crochant un financement suppl�mentaire �norme pour Bruxelles, ce qui repr�sente un substantiel all�gement du budget f�d�ral puisque le co�t de la r�forme de l'�tat est transf�r� proportionnellement vers les entit�s f�d�r�es. La capacit� financi�re de la Flandre se restreint sensiblement, pour ne pas dire qu'elle dispara�t, et les ann�es qui viennent s'annoncent difficiles. La Flandre devra r�aliser de lourdes �conomies dans tous les domaines politiques. Il n'est pas exclu, par exemple, qu'elle doive sabrer dans les allocations familiales. Les cons�quences redoutables de la r�forme de l'�tat n'appara�tront au grand jour qu'apr�s les �lections.

La derni�re r�forme de l'�tat se limite � un morcellement des comp�tences. Les entit�s f�d�r�es h�ritent de comp�tences opaques et sans int�r�t. Dans les domaines d'action o� un transfert de comp�tences aurait �t� indiqu�, le niveau f�d�ral s'est arrang� pour rester aux commandes par le recours � des exceptions, aux comp�tences r�siduelles et � l'�norme pouvoir compl�mentaire de la Cour constitutionnelle. L'intervenant indique que son groupe d�plore au plus haut point cette r�forme de l'�tat rat�e.

Le nouveau S�nat ne sera rien d'autre qu'une assembl�e o� l'on palabre, un salon o� l'on cause, duquel rien de constructif ne sortira. S'il doit y avoir un jour une nouvelle r�forme de l'�tat, il y a peu de chances qu'elle ait lieu dans le nouveau S�nat.

Quant � la Maison royale et � son r�le, le gouvernement refuse, l� aussi, tout changement, alors qu'au Parlement, on avait dit explicitement qu'il fallait faire �voluer les choses. Le gouvernement ferait preuve d'un sens profond de la d�mocratie s'il tenait compte du souhait de changement exprim� tant � la Chambre qu'au S�nat. On veut maintenir un r�le fort pour le Roi et il sera m�me impossible pendant cinq ans de discuter de ce point. Le constituant actuel emp�che la prochaine g�n�ration de responsables politiques de changer quoi que ce soit dans ce domaine. Cela t�moigne de la mauvaise foi du r�gime actuel dont le seul objectif est de faire de la Flandre sa vache � lait et de la vider de ses richesses.

Dans ce contexte, l'intervenant dit vouloir tendre la main � la N-VA; force est en effet de constater que dans ce pays, il n'y a nulle volont� de s'engager pour de bon sur la voie du conf�d�ralisme. En ce sens, la N-VA est l'h�riti�re de la Volksunie puisqu'elle refuse de franchir l'�tape de l'ind�pendance et reste accroch�e au concept conf�d�ral. Le r�ve de la N-VA, qui est de faire �voluer ce pays progressivement, ne deviendra jamais r�alit� puisqu'il n'y a pas, de l'autre c�t� de la fronti�re linguistique, un partenaire d�sireux de r�aliser aussi ce r�ve de conf�d�ralisme. Ce projet n'est rien d'autre qu'une chim�re, une fata morgana. Quelles conclusions tirera la N-VA si, par exemple, au lendemain des �lections, les partis flamingants sont suffisamments forts pour constater au Parlement flamand qu'au niveau f�d�ral, les choses sont totalement bloqu�es pour des ann�es et que c'est donc au niveau du Parlement flamand que des avanc�es majeures doivent �tre r�alis�es en vue de l'autonomie flamande ? En 1830, on a cr�� la Belgique de mani�re inconstitutionnelle et incivique, en employant des moyens qui �taient contraires � la Constitution du Royaume des Pays-Bas.

L'orateur estime qu'il convient � pr�sent de suivre une voie identique dans la mesure o� notre Constitution ne pr�voit rien en ce qui concerne la dissolution de la Belgique. Il estime qu'il n'y a pas lieu de parler de s�paratisme, lequel consisterait � d�tacher la Flandre de la Belgique mais laisserait subsister une Belgique alors qu'il convient en r�alit� d'offrir � la Wallonie son ind�pendance, ce qui � ses yeux constitue un objectif noble. La disparition de la Belgique ne peut donc �tre r�alis�e que de mani�re inconstitutionnelle. Si l'Union europ�enne ne pr�voit rien en ce qui concerne, par exemple, la facult� des �tats de se diviser et de permettre aux nouvelles entit�s constitu�es de devenir membres de l'Union, il n'en demeure pas moins que cela n'emp�che pas l'Ecosse ou la Catalogne d'�tre en marche vers l'ind�pendance. M�me la Wallonie se pr�pare � une �ventuelle ind�pendance.

L'orateur a pu observer ces derni�res ann�es combien les Flamands se sont laiss�s rouler et ont marqu� leur accord sur leur propre d�faite. Nous assistons aujourd'hui � un blocage complet et � une mauvaise foi manifeste de la partie adverse. Le s�nateur esp�re que l'�lecteur flamand optera pour la clart� de l'ind�pendance flamande et wallonne en lieu et place de la vague construction irr�aliste propos�e par le CD&V et la N-VA que l'on appelle le conf�d�ralisme. Le pr�sent projet de r�vision de la Constitution a au moins le m�rite, selon l'orateur, de d�montrer clairement que la Belgique ne peut pas �tre r�form�e dans le respect des entit�s f�d�r�es et que le syst�me est compl�tement cadenass�. Il d�montre, pour autant que de besoin, qu'il faudra choisir d'autres chemins pour faire progresser la Flandre, en l'occurrence agir via le Parlement flamand. Son parti y mettra toute son �nergie.

Madame Taelman entend encore une fois mettre l'accent sur le fait que la d�claration de la r�vision de la Constitution, actuellement en projet, ne s'est pas faite sans peine. La question cruciale au centre du d�bat �tait celle de savoir dans quelle mesure le projet de r�vision devait laisser de la place � une prochaine r�forme de l'�tat alors qu'une sixi�me r�forme de l'�tat venait d'�tre r�alis�e. Les transferts cons�quents de moyens et de comp�tences que celle-ci implique n�cessitent pour sa mise en �uvre un travail de grande ampleur. � pr�sent, il convient de veiller � cr�er une p�riode de stabilit�. Les priorit�s de la prochaine l�gislature devront �tre de nature �conomique.

La mani�re de proc�der qui a �t� retenue par le gouvernement n'est pas neuve puisque d�j� dans les ann�es nonante, une d�claration de r�vision de la Constitution relativement succincte avait �t� adopt�e. La m�thode retenue � pr�sent a �t� de prendre la liste des articles soumis � r�vision en 2010 en ayant soin d'en retrancher ceux dont la r�vision a d�j� �t� ex�cut�e dans le cadre de la sixi�me r�forme de l'�tat ainsi que l'article 195.

La s�natrice insiste sur le fait que son parti ne souhaite pas de nouveaux d�bats institutionnels dans le cadre de la prochaine l�gislature si ce n'est ce qui concerne la question de la cr�ation d'une circonscription �lectorale f�d�rale, initiative pour laquelle les d�bats ont d�j� �t� initi�s au Parlement. Un des points positifs de cette r�vision de la Constitution est que les droits du citoyen pourront �tre approfondis et qu'il y aura possibilit� d'ins�rer davantage de droits fondamentaux d'essence europ�enne ou internationale dans notre Constitution. Pourront, notamment, �tre ins�r�s, des droits relatifs aux personnes handicap�es, des droits relatifs � la s�curit�, l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union, le droit � l'assistance d'un avocat � compter de la premi�re audition, les r�gles relatives au respect de la vie priv�e et la modernisation du secret de la correspondance en veillant � l'appliquer �galement au courrier �lectronique.

L'oratrice voit �norm�ment de possibilit�s en ce qui concerne la modernisation de notre Constitution dans le courant de la prochaine l�gislature et conclut, en insistant � nouveau sur le fait que son parti donne priorit� � l'�conomie et souhaite la paix communautaire.

Le s�nateur Delp�r�e compare deux documents, � savoir: la d�claration du pouvoir l�gislatif du 6 juillet 2010 d'une part, et le projet de d�claration de r�vision de la Constitution �labor� par le gouvernement d'autre part. Il constate que tous les articles repris dans la liste du gouvernement �taient d�j� pr�sents dans la liste adopt�e le 6 juillet 2010.

L'orateur, qui ne note aucun changement dans les textes ni dans leurs motivations, est amen� � faire trois observations.

La premi�re concerne la proc�dure adopt�e. D�s lors que les textes trouvent leur origine dans la d�claration du 6 juillet 2010, les membres de la commission ont eu quatre ans pour approfondir et �tudier chacun des sujets abord�s.

La seconde observation concerne sa position par rapport aux dispositions reprises dans la liste, position qui n'a pas chang� depuis 2010.

Enfin, le s�nateur estime qu'une discussion relative � d'autres sujets que ceux repris dans la liste n'est pas � l'ordre du jour dans la mesure o� le moment d'ouvrir une telle discussion ne serait pas opportun.

L'objectif est de consacrer les cinq ans � venir � mettre en �uvre la sixi�me r�forme de l'�tat. En effet, ces ann�es seront bien utiles pour r�aliser concr�tement cette r�forme, notamment sur le plan politique, administratif, et financier, en tenant compte de tous les transferts de mat�riel et de personnel que cette r�forme implique. Les modalit�s techniques ont �t� prises pour que la prochaine l�gislature ne soit pas consacr�e � une septi�me r�forme de l'�tat. En proposant le pr�sent projet de d�claration de r�vision de la Constitution, le gouvernement a, de l'avis de l'orateur, adopt� une solution de bon sens.

Le s�nateur Deprez entend r�pliquer aux arguments avanc�s par les repr�sentants de l'opposition au sein de cette commission. Ceux-ci font comme si la sixi�me r�forme de l'�tat n'avait pas eu lieu. Quand le s�nateur Vanlouwe fait r�f�rence � des textes sign�s par plusieurs membres du CD&V en 2002, 2004 et 2007, il oublie que ces points ont d�j� �t� r�alis�s dans le cadre de la sixi�me r�forme de l'�tat.

L'orateur fait observer qu'� son sens, le choix du gouvernement dans le cadre du pr�sent projet de d�claration de r�vision de la Constitution est intelligent. Les articles qui n'ont pas �t� utilis�s dans le cadre de la sixi�me r�forme de l'�tat restent ouverts � r�vision alors que les autres, c'est-�-dire ceux qui ont d�j� �t� utilis�s, ne le sont plus. Il ne pense toutefois pas que l'�tat belge soit d�finitivement stabilis� et qu'on en ait termin� avec la r�forme de l'�tat. Toutefois, l'ampleur du travail � r�aliser quant � la mise en �uvre op�rationnelle de la sixi�me r�forme de l'�tat justifie le choix op�r�. Les priorit�s du prochain gouvernement ne doivent pas �tre institutionnelles mais �tre concentr�es sur l'assainissement des finances publiques, le probl�me de comp�titivit� des entreprises, le grand chantier de la r�forme fiscale pour stimuler l'investissement et donner davantage de pouvoir d'achat aux travailleurs, et les probl�mes li�s au vieillissement de la population. Le s�nateur estime que la prochaine l�gislature a d�s lors un cahier de charge suffisant et pr�cise que son groupe apportera son soutien au projet de d�claration du gouvernement.

V. DISCUSSION DES POINTS ET VOTES

�tant donn� que le projet du gouvernement, les amendements dont il a fait l'objet ainsi que les 230 propositions qui lui ont �t� jointes concernent globalement tous les articles de la Constitution ou visent � permettre l'insertion de nouvelles dispositions, ceux-ci ont �t� regroup�s ci-apr�s point par point.

Titre I^er. De la Belgique f�d�rale, de ses composantes et de son territoire

Article 1^er

(Amendement n� 1 et proposition n� 5-2526/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 1 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'auteur pense qu'il faut transformer la Belgique en un �tat conf�d�ral et que l'article 1^er de la Constitution devra �tre adapt� dans ce sens.

2. La proposition n� 5-2526 de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

M. Laeremans situe la propostion dans le cadre de la vision globale de son groupe sur l'avenir de la Belgique et de Bruxelles. Les propositions de Mme Van dermeersch et consorts, qui portent sur les autres articles de la Constitution (n^os 5-2527/1 � 5-2729/1), rel�vent aussi de la m�me optique.

M. Laeremans renvoie notamment au fait qu'il y a quelques ann�es, la Communaut� fran�aise s'est elle-m�me rebaptis�e � F�d�ration Wallonie-Bruxelles � et que cette d�nomination est depuis lors couramment employ�e. La Communaut� fran�aise se place elle-m�me en dehors du cadre de l'article 1^er de la Constitution. �tant donn� que selon l'intervenant, la f�d�ration belge est devenue une fiction, mieux vaut s'en tenir � la r�alit� et en finir avec l'�tat belge.

L'amendement n� 1 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 2

(Amendement n� 2 et proposition n� 5-2527/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 2 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'article n'est plus adapt�, �tant donn� que la Communaut� fran�aise a elle-m�me pris le nom de � F�d�ration Wallonie-Bruxelles �.

M. Delp�r�e conteste le fait que cela porte atteinte au respect de la Constitution.

2. La proposition n� 5-2527/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 2 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 3

(Amendement n� 3 et proposition n� 5-2528/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 3 visant � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). C'est n�cessaire pour pouvoir r�former la R�gion de Bruxelles-Capitale qui fonctionne mal. Bruxelles doit �voluer et passer d'une ville divis�e � une capitale partag�e: capitale de l'Union europ�enne, de la Flandre, de la Communaut� fran�aise et de la future Belgique conf�d�rale. Bruxelles doit recevoir un statut tr�s sp�cifique et il y a d�s lors lieu de d�clarer ouvert � r�vision l'article 3.

2. La proposition n� 5-2528/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Pour M. Laeremans, Bruxelles est un inextricable �cheveau tr�s difficile � g�rer. La solution pour y rem�dier n'est pas une Belgique conf�d�rale, mais une scission pure et simple de la Belgique � l'exemple de ce qui s'est pass� en Tch�quie. Nombre d'entreprises, de membres des classes moyennes et d'habitants quittent Bruxelles � cause de la paup�risation de la ville, de son climat invivable et de l'ins�curit� qui y r�gne. L'autonomie dont Bruxelles jouit a �t� tr�s mal utilis�e. Le ch�mage y atteint des proportions impensables � cause de la mauvaise gestion. C'est pourquoi il y a lieu de d�clarer l'article 3 ouvert � r�vision.

M. Delp�r�e souligne qu'un � �tat conf�d�ral � est en fait une contradiction dans les termes. Une conf�d�ration n'est pas un �tat mais se compose de plusieurs �tats. Il est paradoxal que ceux qui veulent modifier la constitution belge sur ce point soient justement ceux qui veulent la fin de l'�tat belge.

L'amendement n� 3 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 4

(Amendement n� 4 et proposition n� 5-2529/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 4 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'article 4 dispose que la Belgique comprend quatre r�gions linguistiques. Dans la logique d'une Belgique conf�d�rale, l'article 4 doit �tre d�clar� ouvert � r�vision.

Selon M. Vanlouwe, la Belgique s'est dot�e d'une bonne loi sur l'emploi des langues en mati�re administrative. Cette loi n'est du reste pas tellement stricte quand on la compare par exemple avec la loi linguistique en vigueur au Qu�bec. Mais le grand probl�me, c'est que cette loi n'est pas appliqu�e et que son inobservation n'est pas sanctionn�e. Il convient notamment d'am�liorer et de garantir le bilinguisme � Bruxelles. Chaque fonctionnaire doit �tre capable de s'adresser aux citoyens dans leur propre langue, alors que ce n'est souvent pas le cas en pratique. L'intervenant a d�j� pris une s�rie d'initiatives en la mati�re, fond�es sur l'exigence d'une pr�somption de bilinguisme dans le chef des bourgmestres et �chevins. Il convient d�s lors de d�clarer l'article 4 de la Constitution ouvert � r�vision.

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2529/1).

M. Laeremans explique que les quatre r�gions linguistiques ne sont toujours pas respect�es, ni dans la p�riph�rie flamande, ni en ce qui concerne le caract�re bilingue de Bruxelles. La l�gislation linguistique est d'ordre public, mais on n'agit pas contre son inobservation. Si l'article 4 est d�clar� ouvert � r�vision, le nouveau S�nat pourra jouer un r�le en discutant de cette probl�matique.

L'amendement n� 4 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 5

(Amendement n� 5 et proposition n� 5-2530/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 5 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). La sixi�me r�forme de l'�tat peut avoir des implications pour la r�partition en provinces. On pourrait, par exemple, envisager de soustraire le territoire de la Communaut� germanophone � la division en provinces, comme cela a �t� fait pour la R�gion de Bruxelles-Capitale. En d�clarant cet article ainsi que les deux suivants ouverts � r�vision, le d�bat relatif � l'utilit� et au fonctionnement des provinces peut �galement �tre men�.

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2530/1).

L'amendement n� 5 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 6

(Amendement n� 6 et proposition n� 5-2531/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n 6 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2531/1).

L'amendement n� 6 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 7

(Amendement n� 7 et proposition n� 5-2532/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 7 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2532/1).

L'amendement n� 7 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Titre I^erbis. Des objectifs de politique g�n�rale de la Belgique f�d�rale, des communaut�s et des r�gions

Article 7bis

(Projet n� 5-2856/1, amendement n� 8 et proposition n� 5-2533/1)

1. Le projet du gouvernement propose de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. L'amendement n� 8 de M. Vanlouwe poursuit le m�me objectif (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

3. La proposition n� 5-2533/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 8 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix contre 1 et 1 abstention.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 7ter (nouveau)

(Proposition n� 5-268/1)

Mme de Bethune et consorts d�clarent qu'il y a lieu � r�vision du titre I^erbis de la Constitution en vue d'y ins�rer un article 7ter relatif � la solidarit� internationale (doc. S�nat, n� 5-268/1).

Cette proposition est retir�e.

Titre II. Des Belges et de leurs droits

(Projet n� 5-2856/1)

1. Le projet du gouvernement propose de d�clarer qu'il y a lieu � r�vision du titre II de la Constitution en vue d'y ins�rer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libert�s garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH) (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. Le projet propose ensuite de d�clarer qu'il y a lieu � r�vision du titre II de la Constitution en vue d'y ins�rer un nouvel article permettant de garantir la jouissance des droits et libert�s aux personnes porteuses d'un handicap (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

3. Enfin, le gouvernement propose de d�clarer qu'il y a lieu � r�vision du titre II de la Constitution en vue d'y ins�rer un nouvel article garantissant le droit � la s�curit� (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

Le ministre d�clare que les propositions relatives au titre II sont des reprises int�grales de la d�claration de r�vision de la Constitution publi�e au Moniteur belge le 7 mai 2010.

Pour les trois points, le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

Article 8

(Amendement n� 9 et proposition n� 5-2534/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 9 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2534/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 9 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 9

(Amendement n� 10 et proposition n� 5-2535/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 10 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision afin de permettre un d�bat de fond sur la l�gislation belge relative � la naturalisation (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2535/1).

L'amendement n� 10 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 10

(Projet n� 5-2856/1, amendements n^os 11 et 12 et proposition n� 5-2536/1)

1. Le projet du gouvernement vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 10, alin�a 2, deuxi�me membre de phrase (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. M. Vanlouwe d�pose les amendements n^os 11 et 12 afin de rendre l'article 10, alin�as 2 et 3 respectivement, ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

3. La proposition n� 5-2536/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

Les amendements n^os 11 et 12 de M. Vanlouwe sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 11

(Proposition n� 5-2537/1)

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts (doc. S�nat, n� 5-2537/1) vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 11bis

(Proposition n� 5-2538/1)

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts (doc. S�nat, n� 5-2538/1) vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 12

(Projet n� 5-2856/1 et proposition n� 5-2539/1)

1. Le projet du gouvernement vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 12, alin�a 3, afin de respecter la jurisprudence europ�enne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat d�s la premi�re audition (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit� (doc. S�nat, n� 5-2539/1).

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Articles 12bis (et 23bis) (nouveaux)

(Amendement n� 13)

M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 13 en vue d'ins�rer un article 12bis nouveau garantissant le droit fondamental � la s�curit� ainsi qu'un article 23bis nouveau confirmant les droits �conomiques fondamentaux (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

L'amendement n� 13 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Article 13

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2540/1)

1. La proposition de Mme de Bethune et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e (doc. S�nat, n� 5-206/1).

La proposition concerne non seulement l'article 13 mais aussi de nombreux autres articles constitutionnels.

M. Vanlouwe d�sire savoir si cette proposition vise aussi les dispositions concernant le Roi.

Mme de Bethune r�pond par l'affirmative (voir doc. S�nat, n� 5-206/1, p. 5 et suivantes.).

M. Vanlouwe fait remarquer que l'intervenante pr�c�dente pourrait aussi soutenir les propositions concernant le Roi qu'il a lui-m�me introduites, afin de formuler les dispositions en question de mani�re neutre sur le plan du genre.

2. La proposition n� 5-2540/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 14

(Proposition n� 5-2541/1)

La proposition n� 5-2541/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 14bis

(Proposition n� 5-2542/1)

La proposition n� 5-2542/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 15

(Proposition n� 5-2543/1)

La proposition n� 5-2543/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 16

(Amendement n� 14 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2544/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 14 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'article repose sur une conception d�pass�e du droit de propri�t� et doit �tre adapt�.

2. La proposition n� 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e (doc. S�nat, n� 5-206/1).

3. La proposition n� 5-2544/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 14 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 17

(Proposition n� 5-2545/1)

La proposition n� 5-2545/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 18

(Proposition n� 5-2546/1)

La proposition n� 5-2546/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 19

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2547/1)

1. La proposition n� 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e (doc. S�nat, n� 5-206/1).

2. La proposition n� 5-2547/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 20

(Proposition n� 5-2548/1)

La proposition n� 5-2548/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 21

(Projet n� 5-2856/1 et propositions n^os 5-595/1 et 5-2549/1)

1. Le projet du gouvernement vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 21, alin�a 1^er (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-595/1 de Mme Defraigne vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 21, alin�a 2, de la Constitution. Selon les d�veloppements, la r�vision viserait � compl�ter cette disposition en y inscrivant le principe de la supr�matie de la loi sur les actes religieux (doc. S�nat, n� 5-595/1).

3. La proposition n� 5-2549/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Defraigne est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 22

(Projet n� 5-2856/1 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2550/1)

1. Le projet du gouvernement vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 22 (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2550/1).

3. La proposition de Mme de Bethune et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e (doc. S�nat, n� 5-206/1).

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 22bis

(Amendement n� 15 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2551/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 15 tendant � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue de pouvoir am�liorer la formulation des droits de l'enfant dans la Constitution (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2551/1).

L'amendement n� 15 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 23

(Projet n� 5-2856/1, amendement n� 16 et propositions n^os 5-206/1, 5-1336/1 et 5-2552/1)

1. Le projet du gouvernement vise � d�clarer l'article 23 ouvert � r�vision afin d'y ajouter un alin�a relatif au droit du citoyen � un service universel en ce qui concerne la poste, la communication et la mobilit� (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. L'amendement n� 16 de M. Vanlouwe poursuit le m�me objectif (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'auteur insiste � cet �gard sur l'aspect du service minimum.

4. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2552/1).

5. La proposition de Mme Franssen et consorts vise � d�clarer l'article ouvert � r�vision afin d'�tendre le droit de mener une vie conforme � la dignit� humaine au droit de disposer d'une quantit� suffisante d'�nergie et d'eau (doc. S�nat, n� 5-1336/1).

M. Vanlouwe constate que la Constitution �tablit dans son article 23 la r�gle selon laquelle chacun a le droit de mener une vie conforme � la dignit� humaine. Son groupe est favorable � ce que cet article soit soumis � r�vision afin d'y ajouter un alin�a concernant le droit du citoyen � un service minimum en mati�re de poste, de communications et de mobilit�. Il plaide �galement pour la r�vision du titre II afin d'ins�rer un article 23bis en vue de consacrer certains droits �conomiques fondamentaux. Depuis la r�vision de la Constitution de 1993-1994, on s'est employ� � int�grer les droits sociaux, �conomiques et culturels, c'est-�-dire les droits fondamentaux de la deuxi�me g�n�ration. Il faut certainement saluer cette �volution et consid�rer qu'il convient de poursuivre cette int�gration dans le cadre d'une codification constitutionnelle des principes fondamentaux qui r�gissent la structure de notre �tat. Un aspect de cette int�gration r�side dans la cons�cration formelle des droits �conomiques fondamentaux, tels que la libert� d'entreprendre, dans un article 23bis parall�le, qui pourrait �galement faire r�f�rence aux principes de la croissance durable et non inflationniste, du haut degr� de comp�titivit�, etc., vis�s � l'article 2 du trait� sur l'Union europ�enne.

On pourrait �galement saisir l'occasion pour ancrer dans la Constitution une s�rie de principes de bonne gestion financi�re, ce qui est n�cessaire dans notre pays. Il entend par l� un plafonnement du d�ficit budg�taire et des pr�l�vements publics sur l'�conomie, etc.

M. Delp�r�e pr�cise que les dispositions relatives � la mobilit� sont reprises dans le projet de d�claration de r�vision de la Constitution du gouvernement.

L'amendement n� 16 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

Les propositions n� 5-206 de Mme de Bethune et consorts et n� 5-1336/1 de Mme Franssen et consorts sont retir�es.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 23bis (nouveau)

(Amendement n� 13)

M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 13 en vue d'ins�rer au titre II, notamment, un article 23bis nouveau consacrant les droits �conomiques fondamentaux (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'auteur pense notamment au droit d'entreprendre, � la promotion de la croissance durable, � une bonne gestion financi�re, par exemple par le plafonnement du d�ficit public.

L'amendement de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Article 24

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2553/1)

2. La proposition n� 5-2553/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 25

(Projet n� 5-2856/1, amendement n� 17 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2554/1)

1. Le projet du gouvernement vise � d�clarer l'article 25 ouvert � r�vision, en vue d'y ins�rer un alin�a permettant d'�largir les garanties de la presse �crite aux autres moyens d'information (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. L'amendement n� 17 de M. Vanlouwe vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

3. La proposition n� 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e.

4. La proposition n� 5-2554/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

M. Delp�r�e signale qu'ici aussi, l'article 25 est repris dans le projet de d�claration de r�vision de la Constitution du gouvernement, tout comme il l'�tait en 2010.

L'amendement n� 17 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 26

(Proposition n� 5-2555/1)

La proposition n� 5-2555/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 27

(Proposition n� 5-2556/1)

La proposition n� 5-2556/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 28

(Projet n� 5-2856/1 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2557/1)

1. Le projet du gouvernement n� 5-2856/1 vise � d�clarer l'article 28 ouvert � r�vision afin de moderniser le droit de p�tition.

3. La proposition n� 5-2557/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 29

(Projet n� 5-2856/1, amendement n� 18 et proposition n� 5-2558/1)

1. Le projet du gouvernement n� 5-2856/1 vise � d�clarer l'article 29 ouvert � r�vision en vue d'�largir le secret des lettres aux nouvelles formes de communication et � d'autres formes de correspondance.

2. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 18 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). Il renvoie � la justification �crite de son amendement. Il constate par ailleurs que cet article figure �galement dans le projet de d�claration de r�vision de la Constitution d�pos� par le gouvernement.

3. La proposition n� 5-2558/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 18 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 30

(Amendement n� 19 et proposition n� 5-2559/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 19 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). Il renvoie � la justification �crite de son amendement.

M. Laeremans indique que le fait que la Constitution belge doive encore se prononcer sur la probl�matique linguistique et l'emploi des langues parl�es en Belgique est d�pass�. Son groupe consid�re que cette mati�re devrait ressortir int�gralement aux entit�s f�d�r�es. Pour cette raison, son groupe souhaite d�clarer cet article ouvert � r�vision. L'article 30 de la Constitution est trop souvent utilis� pour contrer des d�cisions l�gitimes de l'autorit� flamande. Il est donc indiqu� d'ouvrir cet article � r�vision et d'engager un d�bat � ce sujet.

M. Vanlouwe pense que la r�vision de l'article 30 est utile parce qu'il pourrait apparemment y avoir une contradiction entre cet article et l'article 129 de la Constitution. On pourrait supprimer cette contradiction apparente en mentionnant express�ment dans l'article 30 que le l�gislateur peut prendre des mesures concernant l'emploi des langues en mati�re sociale. Tout doute � cet �gard serait ainsi dissip�.

2. La proposition n� 5-2559/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 19 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 31

(Proposition n� 5-2560/1)

La proposition n� 5-2560/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 32

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2561/1)

2. La proposition n� 5-2561/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition de Mme de Bethune et consorts est retir�e.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

TITRE III. DES POUVOIRS

(Projet n� 5-2856/1)

Le projet du gouvernement n� 5-2856/1 vise � d�clarer le titre III ouvert � r�vision en vue d'ins�rer une disposition nouvelle relative � la d�centralisation par services.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

Article 33

(Amendement n� 20 et propositions n^os 5-837/1 et 5-2562/1)

1. L'amendement n� 20 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). L'auteur renvoie � la justification �crite de son amendement.

2. La proposition n� 5-837/1 de M. Dewinter vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2562/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 20 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

Les propositions n^os 5-837/1 et 5-2562/1 sont �galement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 34

(Proposition n� 5-2563/1)

La proposition n� 5-2563/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 35

(Amendement n� 21 et proposition n� 5-2564/1)

1. L'amendement n� 21 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2). Selon l'auteur de l'amendement, l'article 35 est l'un des principaux articles de la Constitution, or il n'est toujours pas entr� en vigueur � ce jour. Il contient en effet une disposition transitoire qui est rest�e inappliqu�e pendant vingt ans. Il y a donc clairement un probl�me.

Cette disposition, qui trouve son origine dans les accords de la Saint-Michel, pr�voit que l'autorit� f�d�rale n'a de comp�tences que dans les mati�res qui lui sont attribu�es formellement. Les Communaut�s ou les R�gions, chacune pour ce qui la concerne, sont comp�tentes pour les autres mati�res, dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par la loi. L'article 35 de la Constitution n'est pas encore entr� en vigueur, car il pr�voit que la date de son entr�e en vigueur ne peut pas �tre ant�rieure � l'adoption d'une loi d'ex�cution attribuant les comp�tences sp�cifiques � l'autorit� f�d�rale. Cette loi d'ex�cution n'a toujours pas �t� adopt�e. Plut�t que de s'atteler � l'�laboration de la loi d'ex�cution pour permettre l'entr�e en vigueur, il serait souhaitable de revoir cet article en ce qui concerne la disposition transitoire. Cela permettrait d'�viter qu'il reste lettre morte, et les entit�s f�d�r�es pourraient ainsi d�terminer quelles comp�tences reviennent � l'�tat f�d�ral.

M. Anciaux affirme que l'article 35 de la Constitution n'est pas une disposition transitoire, mais bien une disposition d'ex�cution. Comment peut-on ex�cuter l'article 35 de la Constitution sans pr�ciser quelles sont les comp�tences qui restent f�d�rales ? L'on dispose, avec l'article 35, d'un instrument ne n�cessitant pas une r�vision de la Constitution, mais seulement une mesure d'ex�cution par la voie d'une loi sp�ciale. Il ne comprend donc pas pourquoi la N-VA souhaite modifier cet article.

M. Laeremans ne partage pas l'interpr�tation de M. Anciaux. L'article 35 de la Constitution fait explicitement �tat d'une disposition transitoire. Il cite l'article 35, alin�a 3:

� Disposition transitoire

La loi vis�e � l'alin�a 2 d�termine la date � laquelle le pr�sent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas �tre ant�rieure � la date d'entr�e en vigueur du nouvel article � ins�rer au titre III de la Constitution, d�terminant les comp�tences exclusives de l'autorit� f�d�rale. �

Est-il exact qu'en vertu de cet article, il serait possible d'ins�rer dans la Constitution un article contenant une esp�ce d'�num�ration ? Le constituant est-il en principe libre d'ins�rer dans la Constitution un article 35bis qui pr�voit une �num�ration des comp�tences f�d�rales ? Cela signifie-t-il qu'il faudra encore attendre cinq ann�es suppl�mentaires pour pouvoir mettre l'article 35 � ex�cution ? Si cette question appelle une r�ponse affirmative, M. Laeremans pense qu'il est n�cessaire de d�clarer ouvert � r�vision l'article 35.

M. Anciaux confirme que c'est effectivement faisable moyennant le respect de la proc�dure l�gislative qui s'applique aux lois sp�ciales. Une loi sp�ciale vot�e conform�ment � l'article 4, alin�a 3, de la Constitution (double majorit� au sein de chaque groupe linguistique et des deux tiers de la majorit� g�n�rale) peut mettre � ex�cution l'article 35 de la Constitution.

M. Laeremans constate que l'article 35 vise pourtant explicitement le � nouvel article � ins�rer au titre III de la Constitution �. Il est d'avis que l'on ne peut rien ins�rer par loi sp�ciale dans la Constitution. La seule solution � ses yeux consiste donc � d�clarer l'article 35 ouvert � r�vision.

M. Delp�r�e se r�f�re � un article qu'il a publi� en collaboration avec le professeur Alen, tant dans le Journal des tribunaux que dans le Rechtskundig Weekblad. Dans cet article, les deux auteurs s'accordent � dire que l'article 35 de la Constitution ne peut entrer en vigueur qu'� trois conditions successives. La premi�re condition consiste en la modification du titre III de la Constitution aux fins de d�terminer, demain, quelles seraient les comp�tences de l'�tat f�d�ral. La deuxi�me condition consiste en l'adoption d'une loi sp�ciale pr�cisant la date d'entr�e en vigueur qui doit �tre post�rieure � la date de r�vision de la Constitution en question. Troisi�me condition, il faut pr�ciser � qui iraient les comp�tences r�siduelles. Ce d�bat est bien plus complexe qu'il n'y para�t puisqu'il faut v�rifier, entre autres, les comp�tences r�siduelles concurrentes etc. Apr�s cette analyse purement juridique de l'article 35, il d�clare, en sa qualit� de parlementaire, ne pas souhaiter la r�vision de l'article 35.

M. Laeremans se pose la question suivante: si l'article 35 de la Constitution n'est pas ouvert � r�vision, peut-on quand m�me le mettre en �uvre ou faut-il au contraire l'ouvrir � r�vision pour pouvoir le mettre en �uvre ?

M. Delp�r�e confirme qu'il faut imp�rativement une r�vision de la Constitution puisqu'il faut modifier le titre III de la Constitution, ce qui n'est possible que moyennant une d�claration de r�vision qui le permette. Or, cela n'est pas pr�vu.

� l'instar de la d�claration de r�vision de 2010, le projet gouvernemental actuel pr�voit une r�vision du titre III de la Constitution en vue d'y ins�rer un article nouveau relatif � la d�centralisation par services. Une telle indication dans la d�claration de r�vision de la Constitution lie le Parlement, selon une doctrine constitutionnelle bien �tablie. Lorsque l'on entend ajouter un nouvel article dans la Constitution, il est bien �videmment imp�ratif de pr�ciser en quoi consistera cet ajout, de m�me que son objet pr�cis. � d�faut, on pourrait faire tout et n'importe quoi.

M. Anciaux n'exclut pas que le raisonnement de M. Delp�r�e soit exact. Mais deux des trois conditions ne sont pas li�es � une r�vision de la Constitution. Il ajoute qu'il y a beaucoup de discussions entre constitutionnalistes sur la mani�re de r�viser la Constitution. Chacun s'accorde � dire que le titre III est d�clar� ouvert � r�vision. La premi�re condition est donc remplie.

M. Vanlouwe estime que ce d�bat d�montre toute l'utilit� d'une discussion sur l'article 35 de la Constitution et sur la disposition transitoire.

M. Laeremans renvoie � un r�cent tweet du ministre-pr�sident flamand Kris Peeters, dans lequel il d�clare explicitement que � La Flandre veut entamer la discussion sur l'article 35 de la Constitution. Le nouveau S�nat r�form� pourra �tudier et �valuer la question �. Le message est clair. Il suffit par cons�quent que les partis de la majorit� adoptent un des amendements.

2. La proposition n� 5-2564/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer l'article 35 ouvert � r�vision.

L'amendement n� 21 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 36

(Propositions n^os 5-206/1, 5-837/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2565/1)

1. La proposition n� 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e.

2. La proposition n� 5-837/1 de M. Dewinter vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � ouvrir � r�vision tous les articles de la Constitution concernant les pouvoirs du Roi.

M. Vanlouwe donne lecture des d�veloppements de sa proposition pour bien pr�ciser les raisons pour lesquelles il veut d�clarer ouvertes � r�vision les dispositions de la Constitution traitant de la fonction du Roi dans plusieurs domaines (formation du gouvernement f�d�ral, l�gislation, relations internationales, nominations et droit de gr�ce) et de la liste civile. Cela permettrait de mener un d�bat approfondi sur la monarchie dans une d�mocratie parlementaire et de r�duire les pr�rogatives du Roi � celles d'un chef d'�tat protocolaire selon le mod�le scandinave. La plupart des partis politiques se sont du reste prononc�s en faveur d'une r�forme allant dans ce sens.

M. Deprez fait remarquer qu'ind�pendamment d'�ventuelles d�clarations individuelles � ce sujet, la r�duction du r�le du Roi � une fonction purement protocolaire ne fait pas partie du programme de son parti. Il se dit aussi agac� d'entendre qualifier de � non d�mocratique � l'action du Roi dans le cadre de la Constitution: lorsque le Roi exerce ses pr�rogatives, il agit dans le respect de la Constitution et pose donc des actes d�mocratiques par excellence.

4. La proposition n� 5-2513/1 de M. Anciaux vise � d�clarer ouverts � r�vision les articles 36, 74, 75, 78 et 79.

M. Anciaux rappelle le d�bat de soci�t� sur le r�le du Roi dans une d�mocratie moderne qui a refait surface � l'occasion de la succession au tr�ne d'Albert II. Dans un pays aussi complexe que la Belgique, la t�che du Roi consiste � symboliser l'union nationale, � soutenir moralement la population en temps de crise et � rehausser de sa pr�sence les �v�nements festifs du royaume. En d�clarant aujourd'hui ouvertes � r�vision quelques dispositions constitutionnelles d�pass�es et en les modifiant sous la prochaine l�gislature, on pourra mieux mettre en exergue la valeur symbolique de la monarchie et mettre le r�le constitutionnel du souverain en concordance avec la r�alit� du processus de prise de d�cision d�mocratique au sein de la Belgique f�d�rale.

5. La proposition n� 5-2565/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer l'article 36 ouvert � r�vision.

M. Laeremans conteste que le Roi ne joue aucun r�le politique dans la pratique. Il cite l'exemple du c�r�monial qui entoure la signature des textes constitutionnels et l�gislatifs mettant en �uvre l'accord sur la sixi�me r�forme de l'�tat, qui visait manifestement � donner de la � grandeur � aux partis de la majorit� institutionnelle. Le Roi prend donc bel et bien parti, ce qui n'est pas permis dans une d�mocratie parlementaire.

C'est pourquoi son parti veut supprimer enti�rement la monarchie. Le Roi est le gardien d'un pays antid�mocratique, o� la majorit� est musel�e, et un symbole des privil�ges dont jouit la francophonie dans ce pays. Comme il n'est pas possible de r�former la royaut� de mani�re d�mocratique, il y a lieu de la supprimer, au m�me titre que l'�tat antid�mocratique qu'elle symbolise.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e.

Les propositions n^os 5-837/1, 5-2187/1 et 5-2565/1 sont rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-2513/1 est rejet�e par 10 voix contre 3, avant d'�tre retir�e.

Article 37

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2566/1)

1. La proposition de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2187/1).

2. La proposition de M. Anciaux vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2511/1).

3. La proposition de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, � d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2566/1).

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2511/1 est �galement retir�e.

La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-2566/1 de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 38

(Amendement n� 22 et proposition n� 5-2567/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 22 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2567/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 22 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 39

(Amendement n� 23 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2568/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 23 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2568/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 23 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Articles 39bis et 39ter

(Propositions n^os 5-2569/1 et 5-2570/1)

Les propositions n^os 5-2569/1 et 5-2570/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 40

(Amendement n� 24 et propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2571/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 24 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2507/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

4. La proposition n� 5-2571/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 24 est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2507/1 est �galement retir�e.

La proposition n� 5-2187/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-2571/1 est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 41

(Amendement n� 25 et propositions n^os 5-837/1 et 5-2572/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 25 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-837/1 de M. Dewinter vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2572/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 25 est rejet� par 11 voix contre 2.

Les propositions n^os 5-837/1 et 5-2572/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Titre III, chapitre I^er

(Amendement n� 26)

M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 26 visant � d�clarer ouvertes � r�vision les dispositions du titre III, chapitre I^er, de la Constitution (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

Cet amendement est rejet� par 11 voix contre 2.

Titre III, chapitre III, section I^re

(Amendement n� 27)

M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 27, visant � d�clarer ouvertes � r�vision les dispositions du titre III, chapitre III, section I^re, de la Constitution (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

Cet amendement est rejet� par 11 voix contre 2.

Titre III, chapitre IV

(Amendement n� 28)

M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 28 visant � d�clarer ouvertes � r�vision les dispositions du titre III, chapitre IV, de la Constitution (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

L'amendement n� 28 est rejet� par 11 voix contre 2.

Article 42

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2573/1)

La proposition n� 5-2573/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2573/1 de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 43

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2574/1)

La proposition n� 5-2574/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2574/1 de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Articles 44, 45 et 46

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2514/1, 5-2575/1, 5-2576/1 et 5-2577/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer ces articles ouverts � r�vision en ce qui concerne les pouvoirs du Roi.

2. La proposition n� 5-2514/1 de M. Anciaux vise � d�clarer ces articles ouverts � r�vision en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire.

3. Les propositions n^os 5-2575/1, 5-2576/1 et 5-2577/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent �galement � d�clarer les articles 44, 45 et 46 ouverts � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-2514/1 de M. Anciaux est retir�e.

Les propositions n^os 5-2575/1, 5-2576/1 et 5-2577/1 de Mme Van dermeersch et consorts sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 47

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2578/1)

La proposition n� 5-2578/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2578/1 de Mme Van dermeersch et consorts est rejet�e par 11 voix contre 2.

Articles 48 et 49

(Propositions n^os 5-2579/1 et 5-2580/1)

Les propositions n^os 5-2579/1 et 5-2580/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces deux propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 50

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2581/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2581/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2581/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Articles 51 et 52

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2582/1 et 5-2583/1)

Les propositions n^os 5-2582/1 et 5-2583/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2582/1 et 5-2583/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Articles 53 � 56

(Propositions n^os 5-2584/1, 5-2585/1, 5-2586/1 et 5-2587/1)

Les propositions n^os 5-2584/1, 5-2585/1, 5-2586/1 et 5-2587/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Articles 57 � 59

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2588/1, 5-2589/1 et 5-2590/1)

Les propositions n^os 5-2588/1, 5-2589/1 et 5-2590/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2588/1, 5-2589/1 et 5-2590/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 60

(Proposition n� 5-2591/1)

La proposition n� 5-2591/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Section I^re. De la Chambre des repr�sentants

Article 61

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2592/1)

La proposition n� 5-2592/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2592/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 62

(Proposition n� 5-2593/1)

La proposition n� 5-2593/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 63

(Projet n� 5-2856/1 et propositions n^os 5-2187/1, 5-2512/1 et 5-2594/1)

1. Le projet du gouvernement n� 5-2856/1 vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 63, �� 1^er � 3.

2. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

3. La proposition n� 5-2512/1 de M. Anciaux vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

4. La proposition n� 5-2594/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer l'article 63 ouvert � r�vision.

Le projet du gouvernement est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2512/1 est retir�e.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2594/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Articles 64 � 66

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2595/1, 5-2596/1 et 5-2597/1)

Les propositions n^os 5-2595/1, 5-2596/1 et 5-2597/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2595/1, 5-2596/1 et 5-2597/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Section II. Du S�nat

Articles 67 � 71

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2598/1, 5-2599/1, 5-2600/1, 5-2601/1 et 5-2602/1)

Les propositions n^os 5-2598/1, 5-2599/1, 5-2600/1, 5-2601/1 et 5-2602/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2598/1, 5-2599/1, 5-2600/1, 5-2601/1 et 5-2602/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 72

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2187/1)

La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2187/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 73

(Proposition n� 5-2603/1)

La proposition n� 5-2603/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

CHAPITRE II. DU POUVOIR L�GISLATIF F�D�RAL

Article 74

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2604/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2513/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire.

3. La proposition n� 5-2604/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2513/1 est �galement retir�e.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2604/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 75

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2605/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2513/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire.

3. La proposition n� 5-2605/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2513/1 est �galement retir�e.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2605/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Articles 76 et 77

(Propositions n^os 5-2606/1 et 5-2607/1)

Les propositions n� 5-2606/1 et 5-2607/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 78

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2513/1 et 5-2608/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2513/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire.

3. La proposition n� 5-2608/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2513/1 est �galement retir�e.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2608/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 79

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2513/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2513/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2513/1 est �galement retir�e.

La proposition n� 5-2187/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 80

(Proposition n� 5-2187/1)

La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 81

Il n'est pas propos� de d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Articles 82 et 83

(Propositions n^os 5-2609/1 et 5-2610/1)

Les propositions n^os 5-2609/1 et 5-2610/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 84

(Proposition n� 5-2611/1)

La proposition n� 5-2611/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

CHAPITRE III. DU ROI ET DU GOUVERNEMENT F�D�RAL

Section I^re. Du Roi

La proposition n� 5-206/1 de Mme de Bethune et consorts visant � int�grer la dimension du genre dans la terminologie utilis�e dans l'intitul� du titre III, chapitre III, section I^re, est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 85

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2612/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2612/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2612/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 86

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2613/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2613/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2613/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 87

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2614/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2614/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2614/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 88

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2615/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2615/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2615/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 89

(Propositions n^os 5-206/1, 5-975/1, 5-2187/1 et 5-2616/1)

1. La proposition n� 5-975/1 de MM. Anciaux et Sannen vise � d�clarer l'article 89 ouvert � r�vision afin d'y ins�rer un alin�a indiquant � quels membres de la Famille royale une dotation peut �tre accord�e.

2. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

3. La proposition n� 5-2616/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-975/1 est rejet�e par 10 voix contre 3.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2616/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 90

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187 et 5-2617/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2617/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2617/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Articles 91 � 95

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2618/1, 5-2619/1, 5-2620/1, 5-2621/1 et 5-2622/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

2. Les propositions n^os 5-2618/1, 5-2619/1, 5-2620/1, 5-2621/1 et 5-2622/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent �galement � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1, 5-2618/1, 5-2619/1, 5-2620/1, 5-2621/1 et 5-2622/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Section II. Du gouvernement f�d�ral

Article 96

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2623/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2623/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2623/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 97

(Proposition n� 5-2624/1)

La proposition n� 5-2624/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 98

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2625/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2625/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2625/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 99

(Proposition n� 5-2626/1)

La proposition n� 5-2626/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 100

(Proposition n� 5-2627/1)

La proposition n� 5-2627/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 101

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2628/1)

La proposition n� 5-2628/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 102

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2629/1)

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2629/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Ces deux propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 103

(Proposition n� 5-2630/1)

La proposition n� 5-2630/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 104

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2631/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2631/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2511/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 104 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2631/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2511/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 37 de la Constitution).

Section III. Des comp�tences

Article 105

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2632/1)

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2632/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Ces deux propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 106

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2633/1)

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2633/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Ces deux propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 107

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2510/1 et 5-2634/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2634/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2510/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 107 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2634/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2510/1 est retir�e.

Article 108

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2635/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2635/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2511/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 108 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2635/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2511/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 37 de la Constitution).

Article 109

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2511/1 et 5-2636/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2636/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2511/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 109 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2636/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2511/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 37 de la Constitution).

Article 110

(Propositions n^os 5-206/1, 5-644/1, 5-1025/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2637/1)

1. La proposition n� 5-644/1 de Mme Van dermeersch et M. Dewinter vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-1025/1 de M. De Padt a le m�me objet.

3. La proposition n� 5-2507/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 110 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

4. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2637/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Les propositions n^os 5-644/1, 5-2187/1 et 5-2637/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-1025/1 et 5-2507/1 sont �galement retir�es.

Article 111

(Projet n� 5-2856/1 et propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2638/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 111 ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. Les propositions n� 5-2187/1 et 5-2638/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2507/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 111 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2638/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2507/1 est �galement retir�e.

Article 112

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2508/1 et 5-2639/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2639/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2508/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 112 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2639/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2508/1 est retir�e.

Article 113

(Propositions n^os 5-206/1, 5-645/1, 5-2187/1 et 5-2640/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2640/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-645/1 de M. Dewinter vise � d�clarer l'article 113 de la Constitution ouvert � r�vision en vue de l'abroger.

Les propositions n^os 5-645/1, 5-2187/1 et 5-2640/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 114

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2510/1 et 5-2641/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2641/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2510/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 114 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2641/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2510/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 107 de la Constitution).

CHAPITRE IV. DES COMMUNAUT�S ET DES R�GIONS

Section I^re. Des organes

Sous-section I^re. Des Parlements de Communaut� et de R�gion

Articles 115 � 118bis

(Propositions n^os 5-2642/1, 5-2643/1, 5-2644/1, 5-2645/1 et 5-2646/1)

Les propositions n^os 5-2642/1, 5-2643/1, 5-2644/1, 5-2645/1 et 5-2646/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 119

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2647/1)

La proposition n� 5-2647/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 120

(Proposition n� 5-2648/1)

La proposition n� 5-2648/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Sous-section II. Des gouvernements de Communaut� et de R�gion

Articles 121 � 123

(Propositions n^os 5-2649/1, 5-2650/1 et 5-2651/1)

Les propositions n^os 5-2649/1, 5-2650/1 et 5-2651/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 124

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2652/1)

La proposition n� 5-2652/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 125

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2653/1)

La proposition n� 5-2653/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 126

(Proposition n� 5-2654/1)

La proposition n� 5-2654/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Section II. Des comp�tences

Sous-section I^re. Des comp�tences des Communaut�s

Articles 127 � 133

(Propositions n^os 5-2655/1, 5-2656/1, 5-2657/1, 5-2658/1, 5-2659/1, 5-2660/1 et 5-2661/1)

Les propositions n^os 5-2655/1, 5-2656/1, 5-2657/1, 5-2658/1, 5-2659/1, 5-2660/1 et 5-2661/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Sous-section II. Des comp�tences des R�gions

Article 134

(Propositions n^os 5-837/1 et 5-2662/1)

1. La proposition n� 5-837/1 de M. Dewinter vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2662/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Les propositions n^os 5-837/1 et 5-2662/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Sous-section III. Dispositions sp�ciales

Articles 135 � 140

(Propositions n^os 5-2663/1, 5-2664/1, 5-2665/1, 5-2666/1, 5-2667/1, 5-2668/1 et 5-2669/1)

Les propositions n^os 5-2663/1, 5-2664/1, 5-2665/1, 5-2666/1, 5-2667/1, 5-2668/1 et 5-2669/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

CHAPITRE V. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PR�VENTION ET DU R�GLEMENT DE CONFLITS

Section I^re. De la pr�vention des conflits de comp�tence

Article 141

(Proposition n� 5-2670/1)

La proposition n� 5-2670/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Section II. De la Cour constitutionnelle

Article 142

(Proposition n� 5-2671/1)

La proposition n� 5-2671/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Section III. De la pr�vention et du r�glement des conflits d'int�r�ts

Article 143

(Amendement n� 29 et proposition n� 5-2672/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 29 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2672/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 29 de M. Vanlouwe est rejet� par 11 voix contre 2.

La proposition de Mme Van dermeersch et consorts est �galement rejet�e par 11 voix contre 2.

CHAPITRE VI. DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 144

(Amendement n� 30 et proposition n� 5-2673/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 30 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2673/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement et la proposition n� 5-2673/1 sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Article 145

(Amendement n� 31 et proposition n� 5-2674/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 31 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2674/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement et la proposition n� 5-2674/1 sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Article 146

(Projet n� 5-2856/1, amendement n� 32 et proposition n� 5-2675/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 146 ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 32 en vue de d�clarer �galement cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

3. La proposition n� 5-2675/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 32 est rejet� par 11 voix contre 2.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2675/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 147

(Proposition n� 5-2676/1)

La proposition n� 5-2676/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 148

(Projet n� 5-2856/1 et proposition n� 5-2677/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 148, alin�a 2, ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-2677/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2677/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 149

(Projet n� 5-2856/1 et proposition n� 5-2678/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer qu'il y a lieu � r�vision de l'article 149 en vue d'y ajouter un alin�a en vertu duquel la loi peut pr�voir des d�rogations � la lecture int�grale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-2678/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2678/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 150

(Projet n� 5-2856/1 et proposition n� 5-2679/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 150 ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-2679/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2679/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 151

(Projet n� 5-2856/1, amendement n� 33 et propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2680/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer ouvert � r�vision l'article 151, � 2, alin�a 2, deuxi�me phrase, en vue d'optimaliser l'efficacit� de l'organisation de la justice (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. Le gouvernement propose de d�clarer �galement l'article 151, � 3, ouvert � r�vision, afin de pouvoir mener une discussion g�n�rale relative � la comp�tence du Conseil sup�rieur de la Justice, notamment dans le cadre d'un nouveau mod�le de gestion de la Justice (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

3. Le gouvernement propose enfin de d�clarer ouvert � r�vision l'article 151, � 6, afin de permettre �galement l'�valuation des chefs de corps du si�ge (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

4. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 33 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit� (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

5. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2680/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

6. La proposition n� 5-2507/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 151 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

L'amendement n� 33 est rejet� par 11 voix contre 2.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2680/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2507/1 est �galement retir�e.

Article 152

(Projet n� 5-2856/1 et propositions n^os 5-206/1 et 5-2681/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 152, alin�as 2 et 3, ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-2681/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2681/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 153

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2682/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2682/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2507/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 153 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2682/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2507/1 est �galement retir�e.

Articles 154 � 156

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2683/1 � 5-2685/1)

Les propositions n^os 5-2683/1 � 5-2685/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 concernant l'article 155 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Article 157

(Projet n� 5-2856/1 et proposition n� 5-2686/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 157 ouvert � r�vision, afin de permettre, dans le cadre de la r�forme du droit disciplinaire, la cr�ation d'un tribunal disciplinaire et d'en r�gler la composition et l'organisation par le biais d'une loi (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-2686/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2686/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Articles 157bis � 159

(Propositions n^os 5-2687/1 � 5-2689/1)

Les propositions n^os 5-2687/1 � 5-2689/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

CHAPITRE VII. DU CONSEIL D'�TAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 160

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2507/1 et 5-2690/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2690/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2507/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 160 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2690/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2507/1 est �galement retir�e.

Article 161

(Projet n� 5-2856/1 et proposition n� 5-2691/1)

1. Le gouvernement propose de d�clarer l'article 161 ouvert � r�vision en vue d'optimaliser l'efficacit� de l'organisation de la justice (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

2. La proposition n� 5-2691/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Le projet n� 5-2856/1 est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

La proposition n� 5-2691/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

CHAPITRE VIII. DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES

Article 162

(Amendement n� 34 et proposition n� 5-2692/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 34 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2692/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement et la proposition n� 5-2692/1 sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Articles 163 et 164

(Propositions n^os 5-2693/1 et 5-2694/1)

Les propositions n^os 5-2693/1 et 5-2694/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Elles sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 165

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2512/1 et 5-2695/1)

1. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2695/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2512/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 165 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2695/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2512/1 est �galement retir�e.

Article 166

(Propositions n^os 5-2187/1 et 5-2696/1)

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2696/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Ces propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

TITRE IV. DES RELATIONS INTERNATIONALES

(Projet n� 5-2856/1)

Le gouvernement propose de d�clarer le titre IV ouvert � r�vision en vue d'ins�rer un article nouveau relatif aux juridictions internationales (doc. S�nat, n� 5-2856/1).

Le projet est adopt� par 11 voix et 2 abstentions.

Article 167

(Propositions n^os 5-206/1, 5-836/1, 5-1176/1, 5-1347/1, 5-2187/1, 5-2510/1 et 5-2697/1)

1. La proposition n� 5-836/1 de MM. Anciaux et Vande Lanotte vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 167, � 1^er, alin�a 2, en ce qui concerne le pouvoir de d�clarer la guerre.

2. La proposition n� 5-1176/1 de M. De Croo et Mme Lijnen vise �galement � d�clarer ouvert � r�vision l'article 167, � 1^er, alin�a 2, de la Constitution.

3. La proposition n� 5-1347/1 de M. Delp�r�e tend � d�clarer ouvert � r�vision l'article 167, � 1^er, de la Constitution en vue d'y ins�rer un alin�a 3 relatif aux interventions des forces arm�es � l'�tranger.

4. La proposition n� 5-2510/1 de M. Anciaux vise � d�clarer l'article 167 de la Constitution ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

5. Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2697/1, d�pos�es respectivement par M. Vanlouwe et par Mme Van dermeersch et consorts, visent � d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit�.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-1347/1 et 5-2510/1 sont retir�es.

La proposition n� 5-836/1 est adopt�e par 6 voix contre 5 et 1 abstention.

De ce fait, la proposition de r�vision n� 5-1176/1 devient sans objet.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2697/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

� l'issue de ces votes, M. Delp�r�e met en doute le vote de la proposition n� 5-836/1. Comme 13 commissaires sont pr�sents, il n'est pas possible que seulement 12 voix aient �t� �mises sur cette proposition.

La pr�sidente souligne que l'on n'a effectivement compt� que 12 voix; un commissaire n'a donc pas particip� au vote.

MM. Delp�r�e, Mahoux et Deprez demandent que l'on recommence le vote sur la proposition n� 5-836/1.

MM. Vanlouwe et Laeremans s'y opposent.

La pr�sidente d�clare que le vote ne peut �tre recommenc� qu'avec l'accord unanime de la commission. Vu l'absence d'unanimit�, le r�sultat du vote reste maintenu.

M. Delp�r�e estime qu'il doit s'agir d'une erreur mat�rielle et qu'il doit �tre possible de la rectifier.

Pour M. Vanlouwe, le vote s'est d�roul� de mani�re correcte; la pr�sidente a m�me r�p�t� le r�sultat � deux reprises et personne n'a r�agi � ce moment-l�.

La pr�sidente explique qu'il y avait certes 13 commissaires pr�sents, mais que seuls 12 d'entre eux ont manifestement �mis leur vote. Conform�ment � l'article 44, point 4, du r�glement du S�nat, les membres qui �taient pr�sents en s�ance au moment du vote et qui n'y ont pas particip�, sont cens�s s'�tre abstenus. Si quelqu'un n'a pas vot� ou a vot� d'une mani�re insuffisamment claire, on ne peut pas tenir compte de son suffrage.

M. Mahoux conteste cette interpr�tation du r�glement.

Article 168

(Propositions n^os 5-345/1 et 5-2698/1)

1. La proposition n� 5-345/1 de M. Delp�r�e vise � d�clarer ouvert � r�vision l'article 168 de la Constitution.

2. La proposition n� 5-2698/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-345/1 est retir�e.

La proposition n� 5-2698/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 168bis

(Propositions n^os 5-346/1 et 5-2699/1)

1. La proposition n� 5-346/1 de M. Delp�r�e vise � d�clarer qu'il y a lieu � r�vision du titre IV de la Constitution en vue d'y ins�rer un article 168bis relatif au contr�le, par les Chambres f�d�rales et les parlements de Communaut� et de R�gion, du respect du principe de subsidiarit� par l'Union europ�enne.

2. La proposition n� 5-2699/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-346/1 est retir�e.

La proposition n� 5-2699/1 est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 169

(Proposition n� 5-2700/1)

La proposition n� 5-2700/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Il est �galement rejet� par 11 voix contre 2.

TITRE V. DES FINANCES

Articles 170 � 179

(Amendement n� 35 et propositions n� 5-2701/1 � 5-2710/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 35 en vue de d�clarer l'article 170 ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. Les propositions n^os 5-2701/1 � 5-2710/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

L'amendement et les propositions n� 5-2701/1 � 5-2710/1 sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Article 180

(Amendement n� 36 et proposition n� 5-2711/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 36 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision dans son int�gralit� (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2711/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

L'amendement n� 36 et la proposition n� 5-2711/1 sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Article 181

(Propositions n� 5-206/1 et 5-2712/1)

La proposition n� 5-2712/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

TITRE VI. DE LA FORCE PUBLIQUE

Articles 182 et 183

(Propositions n^os 5-2713/1 et 5-2714/1)

Les propositions n^os 5-2713/1 et 5-2714/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 184

(Amendement n� 37 et propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2715/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 37 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2715/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

L'amendement et les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2715/1 sont successivement rejet�s par 10 voix contre 2.

Articles 185 et 186

(Propositions n^os 5-2716/1 et 5-2717/1)

Les propositions n^os 5-2716/1 et 5-2717/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont rejet�es par 10 voix contre 2.

TITRE VII. DISPOSITIONS G�N�RALES

Articles 187 � 190

(Propositions n^os 5-2718/1 � 5-2721/1)

Les propositions n^os 5-2718/1 � 5-2721/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 191

(Propositions n^os 5-206/1 et 5-2722/1)

La proposition n� 5-2722/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Articles 192 � 194

(Propositions n^os 5-2723/1, 5-2724/1 et 5-2725/1)

Les propositions n^os 5-2723/1, 5-2724/1 et 5-2725/1 de Mme Van dermeersch et consorts visent � d�clarer ces articles ouverts � r�vision.

Ces propositions sont rejet�es par 11 voix contre 2.

TITRE VIII. DE LA R�VISION DE LA CONSTITUTION

Article 195

(Amendement n� 39 et propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1, 5-2509/1 et 5-2726/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 39 en vue de d�clarer cet article ouvert � r�vision. Sa proposition n� 5-2187/1 a le m�me objet.

2. La proposition n� 5-2509/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

3. La proposition n� 5-2726/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise, elle aussi, � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

Pour M. Laeremans, l'article 195, qui est le verrou de la r�vision de la Constitution, manque de flexibilit� pour r�pondre aux d�fis de notre �poque. Le nouveau Parlement constituera de fait un parlement de l�gislature pour une p�riode de cinq ans. Il convient de revoir et de simplifier la proc�dure de r�vision de la Constitution afin de pouvoir la modifier plus facilement. L'exp�rience de cette l�gislature a montr� que c'est plus que n�cessaire. Il faut aussi pr�voir une possibilit� de modifier plus simplement et plus rapidement la Constitution lorsque des circonstances impr�vues l'exigent.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

La proposition n� 5-2509/1 est �galement retir�e.

L'amendement n� 39 est rejet� par 11 voix contre 2.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2726/1 sont �galement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 195bis (nouveau)

(Proposition n� 5-281/1)

La proposition n� 5-281/1 de M. Delp�r�e vise � ins�rer un article 195bis organisant une proc�dure simplifi�e de r�vision de la Constitution.

Cette proposition est retir�e.

Article 196

(Proposition n� 5-2727/1)

La proposition n� 5-2727/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer l'article 196 ouvert � r�vision.

Cette proposition est rejet�e par 11 voix contre 2.

Article 197

(Propositions n^os 5-206/1, 5-2187/1 et 5-2728/1)

1. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

2. La proposition n� 5-2728/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2728/1 sont successivement rejet�es par 11 voix contre 2.

Article 198

(Propositions n^os 5-206/1, 5-222/1, 5-2187/1, 5-2509/1 et 5-2729/1)

1. La proposition n� 5-222/1 de M. Delp�r�e vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.

2. La proposition n� 5-2187/1 de M. Vanlouwe vise �galement � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

3. La proposition n� 5-2509/1 de M. Anciaux vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision en vue d'attribuer � la Monarchie belge un r�le purement protocolaire.

4. Enfin, la proposition n� 5-2729/1 de Mme Van dermeersch et consorts vise � d�clarer cet article ouvert � r�vision.

La proposition n� 5-206/1 est retir�e (cf. la discussion relative � l'article 13 de la Constitution).

Les propositions n^os 5-222/1 et 5-2509/1 sont �galement retir�es.

Les propositions n^os 5-2187/1 et 5-2729/1 sont rejet�es par 11 voix contre 2.

D�cret n� 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perp�tuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique

(Amendement n� 38 et proposition n� 5-643/1)

1. M. Vanlouwe d�pose l'amendement n� 38 visant � d�clarer le d�cret pr�cit� ouvert � r�vision en vue de l'abroger (doc. S�nat, n� 5-2856/2).

2. La proposition n� 5-643/1 de MM. Buysse et Dewinter a le m�me objet.

L'amendement n� 38 et la proposition n� 5-643/1 sont successivement rejet�s par 11 voix contre 2.

Le pr�sent rapport a �t� approuv� par 8 voix et 1 abstention.


Les rapporteurs,	La pr�sidente,
Bert ANCIAUX. Francis DELP�R�E.	Sabine de BETHUNE.

ANNEXE

Propositions de d�claration de r�vision de la Constitution jointes

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 1 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2526/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 2 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2527/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 3 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2528/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 4 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2529/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 5 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2530/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 6 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2531/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 7 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2532/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 7bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2533/1.-

Proposition de d�claration de r�vision du titre I^erbis de la Constitution en vue d'y ins�rer un article 7ter concernant la solidarit� internationale (de Mme Sabine de Bethune et MM. Wouter Beke et Rik Torfs);

n� 5-268/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 8 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2534/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 9 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2535/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 10 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2536/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 11 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2537/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 11bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2538/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 12 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2539/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 13 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2540/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 14 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2541/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 14bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2542/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 15 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2543/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 16 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2544/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 17 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2545/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 18 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2546/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 19 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2547/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 20 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2548/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 21, alin�a 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de supr�matie de la loi sur les actes religieux (de Mme Christine Defraigne);

n� 5-595/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 21 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2549/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 22 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2550/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 22bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2551/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'�tendre le droit de mener une vie conforme � la dignit� humaine au droit de disposer d'une quantit� suffisante d'�nergie et d'eau (de Mme Cindy Franssen et consorts);

n� 5-1336/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 23 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2552/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 24 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2553/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 25 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2554/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 26 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2555/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 27 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2556/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 28 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2557/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 29 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2558/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 30 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2559/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 31 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2560/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 32 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2561/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 33, 36, 41 et 134 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de r�f�rendums contraignants (de M. Filip Dewinter);

n� 5-837/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 33 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2562/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 34 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2563/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 35 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2564/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs du Roi (de M. Karl Vanlouwe);

n� 5-2187/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2513/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 36 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2565/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2511/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 37 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2566/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 38 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2567/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 39 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2568/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 39bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2569/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 39ter de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2570/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2507/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 40 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2571/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 41 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2572/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 42 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2573/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 43 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2574/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2514/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 44 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2575/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 45 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2576/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 46 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2577/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 47 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2578/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 48 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2579/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 49 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2580/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 50 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2581/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 51 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2582/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 52 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2583/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 53 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2584/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 54 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2585/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 55 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2586/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 56 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2587/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 57 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2588/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 58 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2589/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 59 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2590/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 60 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2591/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 61 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2592/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 62 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2593/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2512/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 63 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2594/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 64 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2595/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 65 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2596/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 66 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2597/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 67 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2598/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 68 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2599/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 69 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2600/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 70 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2601/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 71 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2602/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 73 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2603/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 74 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2604/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 75 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2605/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 76 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2606/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 77 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2607/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 78 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2608/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 82 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2609/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 83 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2610/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 84 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2611/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 85 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2612/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 86 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2613/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 87 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2614/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 88 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2615/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter une alin�a d�signant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut �tre accord�e (de MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen);

n� 5-975/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 89 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2616/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 90 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2617/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 91 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2618/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 92 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2619/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 93 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2620/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 94 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2621/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 95 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2622/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 96 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2623/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 97 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2624/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 98 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2625/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 99 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2626/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 100 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2627/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 101 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2628/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 102 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2629/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 103 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2630/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 104 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2631/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 105 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2632/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 106 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2633/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2510/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 107 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2634/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 108 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2635/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 109 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2636/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de gr�ce (de Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter);

n� 5-644/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 110 de la Constitution (de M. Guido De Padt);

n� 5-1025/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 110 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2637/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 111 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2638/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2508/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 112 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2639/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse (de M. Filip Dewinter);

n� 5-645/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 113 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2640/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 114 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2641/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 115 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2642/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 116 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2643/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 117 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2644/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 118 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2645/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 118bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2646/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 119 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2647/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 120 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2648/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 121 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2649/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 122 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2650/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 123 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2651/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 124 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2652/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 125 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2653/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 126 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2654/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 127 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2655/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 128 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2656/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 129 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2657/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 130 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2658/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 131 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2659/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 132 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2660/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 133 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2661/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 134 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2662/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 135 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2663/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 135bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2664/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 136 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2665/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 137 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2666/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 138 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2667/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 139 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2668/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 140 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2669/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 141 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2670/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 142 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2671/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 143 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2672/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 144 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2673/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 145 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2674/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 146 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2675/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 147 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2676/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 148 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2677/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 149 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2678/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 150 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2679/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 151 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2680/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 152 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2681/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 153 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2682/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 154 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2683/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 155 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2684/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 156 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2685/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 157 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2686/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 157bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2687/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 158 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2688/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 159 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2689/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 160 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2690/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 161 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2691/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 162 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2692/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 163 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2693/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 164 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2694/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 165 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2695/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 166 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2696/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 167, � 1^er, alin�a 2, de la Constitution, en ce qui concerne la comp�tence de mener la guerre (de MM. Bert Anciaux et Johan Vande Lanotte);

n� 5-836/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 167, � 1^er, alin�a 2, de la Constitution (de M. Alexander De Croo et Mme Nele Lijnen);

n� 5-1176/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 167, � 1^er, de la Constitution visant � accorder certaines comp�tences aux Chambres en cas de mission des forces arm�es � l'�tranger (de M. Francis Delp�r�e);

n� 5-1347/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 167 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2697/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 168 de la Constitution (de M. Francis Delp�r�e);

n� 5-345/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 168 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2698/1.-

Proposition de d�claration de r�vision du titre IV de la Constitution, en vue d'y ins�rer un article 168bis relatif au contr�le, par les Chambres f�d�rales et les parlements de communaut� et de r�gion, du respect du principe de subsidiarit� par l'Union europ�enne (de M. Francis Delp�r�e);

n� 5-346/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 168bis de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2699/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 169 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2700/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 170 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2701/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 171 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2702/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 172 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2703/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 173 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2704/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 174 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2705/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 175 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2706/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 176 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2707/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 177 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2708/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 178 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2709/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 179 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2710/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 180 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2711/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 181 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2712/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 182 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2713/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 183 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2714/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 184 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2715/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 185 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2716/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 186 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2717/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 187 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2718/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 188 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2719/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 189 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2720/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 190 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2721/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 191 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2722/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 192 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2723/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 193 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2724/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 194 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2725/1.-

Proposition de d�claration de r�vision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer � la monarchie belge un r�le purement protocolaire (de M. Bert Anciaux);

n� 5-2509/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 195 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2726/1.-

Proposition de d�claration de r�vision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y ins�rer un article 195bis organisant une proc�dure simplifi�e de r�vision de la Constitution (de M. Francis Delp�r�e);

n� 5-281/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 196 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2727/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 197 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2728/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (de M. Francis Delp�r�e);

n� 5-222/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de l'article 198 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts);

n� 5-2729/1.-

Proposition de d�claration de r�vision de la Constitution visant � traduire l'�galit� des sexes dans la terminologie utilis�e (de Mme Sabine de Bethune, MM. Wouter Beke et Jan Durnez et Mme Cindy Franssen);

n� 5-206/1.-

Proposition de d�claration de r�vision du d�cret n� 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perp�tuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter);

n� 5-643/1.-

5-2856/3

5-2856/3

S�nat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

Projet de d�claration de r�vision de la Constitution

Propositions de d�claration de r�vision de la Constitution (voir liste en annexe)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. ANCIAUX ET DELP�R�E

ANNEXE

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. ANCIAUX ET DELP�R�E