Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME THIBAUT ET M. VASTERSAVENDTS

Voir le rapport nº 5-2277/3.