Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
19 NOVEMBRE 2013
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR
MME THIBAUT ET M. VASTERSAVENDTS
Voir le rapport nº 5-2277/3.