Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME THIBAUT

Voir le rapport nº 5-1881/3.