Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

5 DÉCEMBRE 2012

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II)

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME WINCKEL

I. INTRODUCTION

Le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II), qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé le 18 octobre 2012 à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-2451/1), qui l'a adopté le 29 novembre 2012 par 106 voix contre 12 et 13 abstentions.

Le même jour, la Chambre des représentants a également adopté le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) (doc. Chambre, nº 53-2450/1), relevant, lui aussi, de la procédure bicamérale facultative, par 83 voix contre 37 et 12 abstentions (voir le rapport de commission, doc. Sénat, nº 5-1865/3).

Les deux projets ont été transmis le même jour au Sénat, qui les a évoqués le 3 décembre.

Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen des projets de loi avant le vote final à la Chambre des représentants. Cet examen a eu lieu les 13 novembre et 5 décembre 2012.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. HENDRIK BOOGAERT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES

Le projet de loi à l'examen prévoit de transposer, avec effet au 1^er janvier 2013, la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

La législation actuelle prévoit que le lieu des prestations de services pour la location, autre que de courte durée, d'un moyen de transport à une personne assujettie à la TVA est le lieu où cette personne est établie. Par contre, lorsque le même service est fourni à une personne non assujettie, le lieu de prestation est le lieu où le prestataire est établi.

Cette règle sera modifiée à partir du 1^er janvier 2013 en ce qui concerne la location à une personne non assujettie. Le lieu de la prestation sera le lieu où la personne non assujettie est établie.

Pour chaque location d'un moyen de transport autre que de courte durée, la règle du lieu d'établissement du preneur s'appliquera dès lors, que celui-ci soit ou non assujetti.

III. DISCUSSION

Ce projet de loi n'a donné lieu à aucune discussion supplémentaire en commission.

IV. VOTES

L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2451/4 — 2012/2013).