Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 MARS 2014

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables aux ASBL

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 2

Faire débuter l'alinéa proposé par les mots : « Au sein des ASBL, entrant dans le champ d'application de l'article 17, § 5, de la présente loi, ».

Justification

Limiter la portée de cet article aux très grandes ASBL afin de ne pas obliger les ASBL plus modestes à tenir deux assemblées générales par an, ce qui ne les empêche toutefois pas de le faire.

Nº 2 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 3

Supprimer cet article.

Nº 3 DE MM. ISTASSE ET VASTERSAVENDTS

Art. 5

Supprimer cet article.

Nº 4 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Article 1^er/1

Insérer un article 1^er/1 (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 1^er/1. — L'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, remplacé par la loi du 2 mai 2002, est complété par les mots : « à l'exception de la désignation du siège social; ». »

Justification

Cet amendement est la conséquence de l'article 4 de la proposition.

Nº 5 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 6

Compléter cet article par ce qui suit :

Le § 5 du même article est complété par ce qui suit :

« En ce qui concerne les associations, entrant dans le champ d'application du présent paragraphe, en dérogeant au § 1^er, l'assemblée générale se réunit au minimum deux fois par an: lors de l'approbation des comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social et lors de l'approbation du budget avant la fin de l'année. »

Justification

Limiter la portée de cet article aux très grandes ASBL afin de ne pas obliger les ASBL plus modestes à tenir deux assemblées générales par an, ce qui ne les empêche toutefois pas de le faire.

Nº 6 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 6

Insérer les mots « , le budget de l'exercice suivant » entre les mots « au présent article » et les mots « , ainsi qu'un rapport. »

Justification

Maintien de la formalité imposée à l'article 17, § 1^er, actuel, de la loi.

Nº 7 DE M. ISTASSE

Art. 4

Insérer les mots « au sein d'une même Région » entre les mots « siège social » et les mots « qui peut être décidé par le conseil d'administration ».