5-2453/2

5-2453/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

4 AVRIL 2014


Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales en Belgique


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. MAHOUX

Dans le considérant F supprimer le mot « gynécologues et  ».

Justification

La distinction entre médecins et gynécologues laisserait à penser que les gynécologues ne sont pas médecins.

Nº 2 DE M. MAHOUX

Dans la demande au gouvernement, point 2, supprimer le mot « gynécologues et ».

Justification

Cf. l'amendement nº 1.

Nº 3 DE M. MAHOUX

Dans la demande au gouvernement, point 1, insérer entre les mots « mutilations génitales, » et « en répertoriant », les mots « en tenant compte des conséquences éventuelles pour les victimes ».

Justification

Il importe que l'élargissement du droit à la parole pour les prestataires de soins et les intervenants soit sans conséquences néfastes pour les victimes.

Philippe MAHOUX.

Nº 4 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

Au point 4 des considérants, supprimer les mots « lorsque celles-ci sont commises intentionnellement ».

Justification

Cette précision n'est pas nécessaire étant donné que les mutilations génitales sont toujours commises intentionnellement.

Nº 5 DE MME LIJNEN ET CONSORTS

Au point 1 des considérants, supprimer les mots « en étendant le droit de parole des prestataires de soins et d'autres intervenants, réglé à l'article 458 du Code pénal, aux victimes de mutilations génitales, ».

Justification

L'article 458bis du Code pénal, qui fait référence à l'article 409 du même Code, règle déjà cette question.

Nele LIJNEN.