5-2453/2 | 5-2453/2 |
4 AVRIL 2014
Nº 1 DE M. MAHOUX
Dans le considérant F supprimer le mot « gynécologues et ».
Justification
La distinction entre médecins et gynécologues laisserait à penser que les gynécologues ne sont pas médecins.
Nº 2 DE M. MAHOUX
Dans la demande au gouvernement, point 2, supprimer le mot « gynécologues et ».
Justification
Cf. l'amendement nº 1.
Nº 3 DE M. MAHOUX
Dans la demande au gouvernement, point 1, insérer entre les mots « mutilations génitales, » et « en répertoriant », les mots « en tenant compte des conséquences éventuelles pour les victimes ».
Justification
Il importe que l'élargissement du droit à la parole pour les prestataires de soins et les intervenants soit sans conséquences néfastes pour les victimes.
Philippe MAHOUX. |
Nº 4 DE MME LIJNEN ET CONSORTS
Au point 4 des considérants, supprimer les mots « lorsque celles-ci sont commises intentionnellement ».
Justification
Cette précision n'est pas nécessaire étant donné que les mutilations génitales sont toujours commises intentionnellement.
Nº 5 DE MME LIJNEN ET CONSORTS
Au point 1 des considérants, supprimer les mots « en étendant le droit de parole des prestataires de soins et d'autres intervenants, réglé à l'article 458 du Code pénal, aux victimes de mutilations génitales, ».
Justification
L'article 458bis du Code pénal, qui fait référence à l'article 409 du même Code, règle déjà cette question.
Nele LIJNEN. |