5-1774/6 | 5-1774/6 |
10 JANVIER 2013
I. PROCÉDURE
M. Torfs ayant déposé un amendement après l'approbation du rapport (doc. Sénat, nº 5-1774/5, amendement nº 68), la séance plénière a décidé, le 10 janvier 2013, de renvoyer le projet de loi en commission.
La commission a examiné ce texte au cours de sa réunion du 10 janvier 2013, en présence de la ministre de la Justice.
II. DISCUSSION
Article 220
Amendement nº 68
M. Torfs dépose l'amendement nº 68 (doc. Sénat, nº 5-1774/5) visant à remplacer l'article 220 du projet de loi. Cette disposition vise à modifier l'article 8 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine pour tenir compte du nouveau régime de protection des personnes incapables. Les adaptations proposées soulèvent cependant des difficultés techniques auxquelles l'amendement vise à remédier.
L'amendement nº 68 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
III. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble du projet de loi amendé est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
À la même unanimité, la commission a fait confiance au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Rik TORFS. | Alain COURTOIS. |