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23 AVRIL 2014
I. INTRODUCTION
Le projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé le 21 mars 2014 à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-3479/1) et adopté par celle-ci en séance plénière le 22 avril 2014, par 85 voix et 30 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 23 avril 2014 et évoqué le même jour.
Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, qui devait se prononcer sur les articles 5 à 11, 14 à 19 et 29 à 54 du projet de loi, a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 2 et 23 avril 2014.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le projet de loi à l'examen comprend quatre titres qui intéressent la commission: le titre 2, chapitres 2 à 5, le titre 3, le titre 5 et le titre 6.
Le titre 2 porte sur des mesures visant à réduire le coût du travail et soutenir le pouvoir d'achat: le chapitre 2 se rapporte à la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises où s'effectue un travail de nuit ou en équipe, le chapitre 3 concerne la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur la cotisation fédérale électricité, le chapitre 4 a le bonus à l'emploi pour objet et le chapitre 5 porte sur l'instauration d'un mécanisme prévoyant une adaptation partielle automatique des prestations à l'évolution générale du bien-être.
Le titre 3 « Soutien à l'investissement » comprend un chapitre unique intitulé « Zones en difficulté », qui instaure des mesures en vue de soutenir les investissements.
Le projet de loi à l'examen est l'exécution de la décision prise par le gouvernement de soutenir les investissements dans les zones susceptibles de connaître une évolution économique négative à la suite de licenciements collectifs de grande envergure.
Durant la crise financière et économique, notre pays a subi une vague de licenciements provoquée par la fermeture ou la restructuration d'entreprises à grande échelle, avec un impact économique important sur les régions concernées. Des exemples tant dans le pays qu'à l'étranger démontrent que de telles fermetures peuvent enfoncer la région concernée dans une spirale négative de sous-développement et de hausse du chômage.
Afin d'éviter une telle spirale négative, le gouvernement fédéral souhaite créer un cadre qui peut être utilisé pour élaborer un plan de reconversion et attirer des investisseurs potentiels.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord sur un pacte de compétitivité, d'emploi et de relance auquel sont parvenus le 17 décembre 2013 le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés. Via ce pacte, les entités s'engagent conjointement, dans le respect des compétences de chacune, à prendre des mesures et à renforcer les synergies et les collaborations en vue de soutenir le développement économique.
Concrètement, cette mesure prévoit que les Régions pourront mettre en œuvre leur expertise lors de la proposition de création de différentes zones d'aide. De par les compétences qui leur ont été explicitement attribuées, les Régions sont également, sur la base du principe de subsidiarité, les plus aptes à déterminer quelles sont les zones d'aide qui doivent être créées. Cette mesure, qui vise des régions où d'importants licenciements collectifs ont eu lieu, s'ajoute aux mesures déjà décidées dans le cadre de la Stratégie de relance depuis juillet 2012 et qui représentent un budget de 1,104 milliard d'euros à charge du budget 2014.
Cette mesure peut être appliquée lorsque, dans une zone limitée, il est procédé à une ou plusieurs fermetures d'entreprise ou restructurations entraînant un licenciement collectif. Il est question d'un licenciement collectif lorsque, sur une période de trois ans, cinq cents travailleurs sont licenciés pour lesquels la procédure de licenciement collectif est en cours selon le chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (loi Renault).
Dans le cas où un tel licenciement collectif se produit, la Région concernée peut proposer la création d'une zone d'aide.
Dans le cas où la totalité de la zone d'aide proposée par la Région est située dans une zone connaissant un taux de chômage élevé parmi les jeunes, un total de deux cent cinquante travailleurs touchés par un licenciement collectif suffit.
La zone d'aide qui est proposée doit se trouver dans un rayon maximum de 40 km et ne pourra pas dépasser une certaine superficie, ni comporter un nombre d'habitants supérieur à un certain nombre. Ces restrictions ont pour but de garantir qu'il existe un lien entre les établissements touchés et la zone d'aide créée, sans qu'il soit impossible pour les Régions de proposer une zone d'aide à proximité du lieu de résidence d'une partie significative des travailleurs touchés lorsque ce lieu de résidence se situe à une distance respectable de l'établissement touché. Le nombre maximum de zones d'aide que chaque Région peut proposer est également limité.
Afin de pouvoir déterminer ces critères en concertation avec les Régions, il est prévu que ces critères soient fixés par le Roi à un stade ultérieur, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres qui sera confirmé par une loi.
Seules les Régions qui ont conclu un accord de coopération avec le gouvernement fédéral ont la possibilité de soumettre des zones d'aide. Dans cet accord, des discussions approfondies doivent avoir lieu en ce qui concerne la possibilité de cumuler cette mesure avec d'autres mesures d'aide, le respect de l'intensité de l'aide conformément au règlement général d'exemption par catégorie, l'évaluation et le suivi de cette mesure.
Dans le périmètre de la zone d'aide, il est prévu une dispense de versement du précompte professionnel pour les emplois supplémentaires créés par un investissement.
Afin de demeurer dans le cadre européen, sont seuls pris en compte les investissements qui créent de nouvelles activités économiques ou les investissements visant à la diversification des branches existantes dans de nouveaux produits ou de nouvelles innovations de procédés.
Avant de pouvoir bénéficier de cette dispense de versement, l'employeur doit établir un dossier qui reprend les données nécessaires relatives à la conception et au financement de l'investissement, à l'achèvement attendu des travaux, ainsi que le nombre d'emplois complémentaires attendus. L'aide sera octroyée sous conditions et ne sera accordée définitivement que si l'employeur concerné a prouvé que l'emploi créé par l'investissement a été maintenu pendant une durée minimale de trois ans pour les PME et de cinq ans pour les grandes entreprises. L'aide accordée aux PME et aux grandes entreprises respecte les limites spécifiées dans les normes européennes sur les aides d'État. Ainsi, l'aide accordée ne sera en aucun cas supérieure à celle calculée sur l'équivalent subvention brut de 10 %. Ce maximum est calculé sur le coût total de rémunérations associé aux nouveaux emplois créés par l'investissement.
Afin de pouvoir examiner ce principe avec les Régions, il est également stipulé que le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel est fixé par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres qui sera confirmé par une loi.
La loi à l'examen concrétise donc le Pacte de compétitivité et elle fournit au gouvernement fédéral et à la Région concernée un instrument important pour mener une politique concertée en cas de fermeture ou de restructuration d'entreprises à grande échelle, de sorte que les employeurs qui réalisent un certain investissement bénéficient d'une réduction temporaire, mais substantielle, du coût salarial des travailleurs engagés à la suite de cet investissement.
Le ministre commente ensuite le titre 5 « Régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises ». Le seuil actuel en matière de régime de franchise pour les petites entreprises est particulièrement bas et ne s'élève qu'à 5 580 euros. La Belgique a obtenu l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE l'autorisant à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 euros.
Conformément à l'arrêté d'exécution du Conseil du 22 janvier 2013 et compte tenu de l'incidence budgétaire, le gouvernement propose de porter désormais le seuil en matière de régime de franchise à 15 000 euros.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle a pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille.
Dans le même titre 5 du projet de loi à l'examen, un chapitre a été ajouté par voie d'amendement au sein de la commission compétente de la Chambre, lequel modifie les livres VI, XIV et XV du Code de droit économique de manière à permettre aux commerçants et titulaires de professions libérales d'arrondir les montants dus au multiple de 5 cents le plus proche. L'objectif de cet amendement est de limiter au maximum l'utilisation de pièces de 1 et 2 cents par les commerçants. Les coûts de production de ces pièces à charge du Trésor sont supérieurs à leur valeur nominale. De plus, de nombreux consommateurs ne réutilisent plus ces pièces après les avoir reçues chez un commerçant. Étant donné que les monnaies sont normalement mises en circulation par le commerce, contrairement aux billets de banque dont la circulation passe principalement par les consommateurs, les commerçants se voient sans cesse obligés de se réapprovisionner en pièces de monnaie auprès de leur banquier. Ceci engendre pour le commerce de détail un coût qui a été évalué par le service de la Simplification administrative de la Chancellerie du premier ministre à 44 millions d'euros par an. En outre, la circulation de ces pièces ne fait dès lors qu'augmenter. Jusqu'à présent, rien que pour la Belgique, 700 millions d'exemplaires de chacune des deux pièces ont été mis en circulation. L'amendement prévoit que les commerçants et titulaires de professions libérales qui le souhaitent pourront arrondir les montants dus si le paiement se fait en espèces. S'ils appliquent ce système, ils devront toutefois le faire pour tous les paiements en espèces. Les commerçants afficheront de manière bien visible qu'ils appliquent les arrondis. Plusieurs avis recueillis à ce sujet par le ministre des Finances montrent qu'il n'y a aucun risque d'inflation lié à l'adoption de cette mesure. Il n'y a aucune raison de penser que les commerçants pourraient augmenter leurs prix unitaires à la suite de l'adoption de cette mesure.
Comme pour toutes les dispositions du Code de droit économique, l'entrée en vigueur de ces dispositions sera réglée par voie d'arrêté royal. Le gouvernement veillera à informer tant les commerçants que les consommateurs en temps opportun et de manière adéquate. Bien entendu, l'Inspection économique contrôlera l'application de la loi, et le système sera également évalué périodiquement.
Le titre 6 porte sur la confirmation de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrête royal/CIR 92, avec effet à la date de son entrée en vigueur.
III. DISCUSSION
Concernant la mesure visant à permettre aux commerçants et aux titulaires d'une profession libérale d'arrondir les montants dus au multiple plus proche de 5 cents, M. Laaouej souhaite savoir si le risque d'inflation a été bien évalué. Existe-t-il un risque ou est-il plutôt considéré comme négligeable ?
M. Laaouej déclare ensuite qu'il est généralement satisfait des mesures de relance insérées dans le projet de loi à l'examen. Il se félicite que le gouvernement belge n'ait pas écouté le chant des sirènes appelant à mener uniquement une politique d'austérité rigoureuse. Des instances internationales renommées ont récemment montré que les pays qui ont mené une politique d'austérité unilatérale ne sont pas performants du point de vue économique.
Des mesures spécifiques permettant de stimuler l'économie à tous les niveaux de décision et de soutenir la demande en particulier ont été prises. Dans ce contexte, l'intervenant est personnellement un fervent partisan de l'abaissement généralisé de la TVA sur la consommation d'électricité. Il est également une bonne chose que le gouvernement fédéral soit parvenu à libérer les moyens nécessaires, malgré le carcan budgétaire dans lequel il se trouve, pour des mesures spécifiques en vue de créer de l'emploi, non seulement dans les secteurs qui souffrent de la concurrence internationale, mais aussi dans les secteurs qui emploient un grand nombre de personnes peu qualifiées, ainsi que dans le secteur non marchand. Une nouvelle enveloppe est également prévue pour augmenter le bonus à l'emploi. À cet égard, les mesures fiscales d'accompagnement nécessaires sont prévues.
Enfin, M. Laaouej estime que la franchise de taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15 000 euros, qui est prévue à l'article 36 du projet de loi à l'examen, est une très bonne chose pour stimuler les jeunes entrepreneurs.
Comme M. Laaouej, M. Schouppe fait l'éloge de l'action gouvernementale, mais l'intervenant souhaite également souligner que le gouvernement, tous partis confondus, a réussi à atteindre un bel équilibre afin de renforcer la compétitivité des entreprises et de réagir face aux coûts, et en outre de prendre des mesures favorisant l'innovation et la formation. Il est en effet exact que le gouvernement fédéral a veillé à cet égard à ne pas réduire le pouvoir d'achat des gens. L'intervenant ajoute enfin que le projet de loi à l'examen est la traduction fédérale du pacte de compétitivité qui a été conclu entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Par ailleurs, M. Schouppe formule le vœu que les partenaires sociaux utilisent pleinement les nouvelles mesures légales pour réduire le fossé salarial avec les pays voisins, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et pour favoriser la création d'emploi.
M. Bellot se déclare lui aussi satisfait au sujet de l'ensemble des mesures proposées dans le projet de loi. Il souhaite encore obtenir la précision suivante au sujet des mesures de soutien à l'investissement pour les zones en difficulté prévues dans le titre 3 du projet de loi. Le chapitre en question introduit un régime d'aide qui est conforme aux conditions du règlement (CE) nº 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008. Ce règlement reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2014. Se peut-il que la Commission change son fusil d'épaule après cette date ? Il est également indiqué à plusieurs reprises dans l'exposé des motifs du projet de loi que les négociations avec les Régions concernant la délimitation géographique des zones concernées sont toujours en cours. L'intervenant souhaite obtenir plus de clarté au sujet de l'état d'avancement et des raisons pour lesquelles cet exercice n'a pas encore été achevé ni publié. Une clé de répartition des moyens a-t-elle été convenue entre les Régions, après quoi celles-ci pourront définir elles-mêmes les critères d'application ? Quelles Régions sont demandeuses de ces mesures ?
M. Daems déclare souscrire aux équilibres instaurés par le projet de loi. Il est à l'honneur du gouvernement de réussir à faire baisser les charges dans un carcan budgétaire strict. Les gouvernements régionaux, qui disposent également d'instruments légaux semblables pour faire baisser les charges ou les coûts et qui travaillent dans un carcan budgétaire moins rigide, n'ont pas pris de mesures de ce genre. L'intervenant se réjouit dès lors du pacte de compétitivité conclu: on est finalement parvenu à prendre des mesures aux différents niveaux de pouvoir qui se renforcent mutuellement. On ne saurait donc assez insister sur l'importance des synergies si on veut renforcer l'économie belge.
M. Daems constate avec satisfaction que le projet de loi prévoit également des mesures qui s'attaquent tant à la demande qu'à l'offre de travail. Il n'en a pas toujours été ainsi. On accroît l'attractivité du travail. L'intervenant considère que cette évolution est positive. Il se réjouit du fait que le gouvernement fédéral a pris une bonne décision en adoptant le bonus à l'emploi, et ce contrairement au gouvernement flamand qui a supprimé la réduction du précompte professionnel (jobkorting).
Par ailleurs, M. Daems se rallie aux questions de M. Bellot concernant la délimitation géographique des zones en difficulté.
L'intervenant souhaite également savoir sur quoi le gouvernement s'est basé pour fixer le plafond de la dispense d'assujettissement à la TVA à 15 000 euros.
Dans le prolongement de la question de M. Laaouej concernant le risque d'inflation à la suite des mesures concernant l'arrondi des paiements en euro, M. Daems pensait avoir compris qu'il était possible d'arrondir tant vers le haut que vers le bas, ce qui devrait en principe conduire à un équilibre global dans la masse des arrondis. Le secrétaire d'État peut-il confirmer son point de vue ?
Le secrétaire d'État répond que, en ce qui concerne la franchise de TVA pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15 000 euros, la Belgique instaure le même régime que celui qui est déjà d'application en France et en Allemagne.
M. Daems ajoute que l'on ne peut pas oublier que ces assujettis, qui bénéficient de cette dispense de TVA, ne peuvent pas non plus déduire de TVA. Il ne s'agit donc pas purement et simplement d'une mesure de faveur: la mesure de dispense s'inscrit à juste titre dans une opération de simplification administrative.
Par ailleurs, le secrétaire d'État remercie les membres de la commission pour leur évaluation positive du projet de loi à l'examen. L'intervenant souhaite également souligner qu'à travers le projet à l'examen le gouvernement fédéral ne prend aucune mesure qui punirait le travail, que du contraire.
Concernant la question relative au risque d'inflation ou de déflation des nouvelles règles de l'arrondi pour les pièces de 1 et de 2 cents, le secrétaire d'État répond que différentes instances ont été consultées à ce sujet: la Banque nationale, l'Observatoire des prix et le Conseil de la consommation, entre autres, ont ainsi assuré qu'il n'y a pas de risque d'inflation.
Aux questions de MM. Bellot et Daems concernant les zones en difficulté, le secrétaire d'État répond que toutes les Régions ont déjà souscrit au régime d'aide. Les Régions délimiteront de manière autonome les zones éligibles.
Mme Maes déclare que le gouvernement actuel transmet une lourde responsabilité au prochain gouvernement. Le gouvernement s'en tient à une réduction spécifique des charges, à savoir sur le travail en équipes et sur le travail de nuit, alors qu'une réduction des charges générale et structurelle est nécessaire. Toutes les semaines, des entreprises dans lesquelles on n'effectue ni travail en équipe ni travail de nuit ferment les portes. Ces travailleurs ont eux aussi perdu leur emploi. D'après Mme Maes, beaucoup plus de mesures sont nécessaires pour que ce pays redevienne compétitif. Les pays voisins ne sont pas restés inactifs non plus. Même en France, des mesures ont été prises.
Le secrétaire d'État répond qu'il s'impose en effet de prendre des mesures supplémentaires concernant une réduction des charges sur le travail afin d'améliorer le contexte économique général. Le débat n'est pas clos sur ce point, mais il ne fait pas partie de l'objet du projet de loi à l'examen.
IV. VOTES
Les articles 5 à 11, 14 à 19 et 29 à 54 du projet de loi envoyés à la commission sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Louis SIQUET. Etienne SCHOUPPE. | Fauzaya TALHAOUI. |