5-2857/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

23 AVRIL 2014


Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de à l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution


Procédure d'évocation


RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR MM. SIQUET ET SCHOUPPE


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement le 10 mars 2014 (doc. Chambre, nº 53-3427/1).

Il a été adopté à la Chambre des représentants le 23 avril 2014, par 77 voix contre 29 et 7 abstentions.

Il a été transmis le 23 avril 2014 au Sénat et évoqué le même jour.

Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 26 mars et 23 avril 2014.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. GEENS, MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le projet de loi à l'examen vise à modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'application des règles d'imposition régionales à l'impôt des non-résidents à partir de l'exercice d'imposition 2014 et du prélèvement de « la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques » à partir de l'exercice d'imposition 2015.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, un accord a été conclu afin d'étendre l'autonomie fiscale des Régions par l'instauration d'un système de centimes additionnels régionaux élargis sur l'impôt des personnes physiques fédéral. Un certain nombre de dépenses fiscales sont également transférées aux Régions, qui auront désormais la compétence exclusive pour octroyer des avantages fiscaux dans ces domaines.

Avec le nouvel article 81quater de la loi spéciale de financement (LSF), le législateur spécial tente de parvenir à une transition en douceur de l'impôt des personnes physiques purement fédéral vers un impôt des personnes physiques qui sera en partie fédéral et en partie régional. Cela nécessite cependant une intervention préalable de la part du législateur fédéral qui en a toujours maintenant la compétence exclusive, afin que l'impôt sur le revenu soit rendu entièrement « conforme LSF ». C'est le but du présent projet de loi.

Le ministre esquisse brièvement les principaux éléments du projet.

Une première série d'adaptations concerne la transformation d'avantages fiscaux en réductions d'impôt, ces dernières devenant régionales.

C'est le cas pour la déduction pour l'habitation unique et pour la déduction complémentaire des intérêts, qui deviennent toutes deux une réduction d'impôt.

Les intérêts sur les emprunts contractés pour l'habitation propre et qui peuvent actuellement être portés en déduction des autres revenus immobiliers sont transformés en une réduction d'impôt. C'est également le cas pour les redevances d'emphytéose ou de superficie sur l'habitation propre.

Une méthode similaire est également utilisée pour l'imputation, toujours existante, du précompte immobilier (12,5 %) pour l'habitation propre. Cette imputation est également convertie en une réduction d'impôt au taux de 12,5 %, ce qui permet également de remplacer le système complexe de la déduction pour habitation de l'ancien article 16 par une exemption uniforme du revenu de l'habitation propre.

Le CIR92 opère à présent une distinction claire entre les avantages fiscaux pour l'habitation propre et ceux pour les autres logements. En effet, à partir du 1er juillet 2014, les premiers seront de la compétence exclusive des Régions. À cette fin, tous les avantages qui sont liés à l'habitation propre sont rassemblés dans une nouvelle sous-section « Réductions d'impôt pour l'habitation propre », tant les systèmes actuellement en vigueur que ceux en cours d'extinction.

Une troisième série d'adaptation concerne les cas où l'impôt lui-même est un paramètre, comme par exemple lors de la fixation des taux distincts fédéraux applicables notamment pour l'imposition des indemnités de dédit, des arriérés, des bénéfices ou profits antérieurs. Désormais, on partira de l'impôt État, diminué des réductions d'impôt fédérales pour calculer ce taux. Celui-ci ne sera pas influencé par les centimes additionnels et réductions d'impôt régionales. Lors de la discussion à la Chambre, un amendement a été adopté afin qu'il soit tout de même encore tenu compte des réductions d'impôt régionales, pour les indemnités de préavis et les indemnités de reclassement qui ont été payées en 2015, s'il s'agit d'indemnités qui proviennent d'une procédure de licenciement collectif qui a été fixée avant le 1er avril 2014. Il en ira de même pour le pécule de vacances anticipé qui est versé en 2014 ou en 2015.

Un quatrième train d'adaptations a été réalisé afin de corriger un résultat négatif imminent pour les contribuables. Ainsi, un crédit d'impôt a été instauré pour les emprunts déjà en cours, lorsque la conversion, dans un ménage, de la déduction pour l'habitation unique vers une réduction d'impôt pour l'habitation unique se traduirait par la perte d'une partie du transfert de la quotité du revenu exemptée d'impôt. Une adaptation a encore été réalisée pour la quotité exemptée d'impôt dans les cas où certains contribuables risquent de perdre le relèvement de la quotité exemptée d'impôt à cause de la conversion du bonus logement comme une déduction de revenu en réduction d'impôt. Un amendement déposé à la Chambre a remédié à ce problème.

L'impôt des non-résidents reste une compétence exclusivement fédérale également après la révision de la loi spéciale de financement, même si les règles fiscales régionales seront également d'application pour les non-résidents afin de préserver le principe de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, et de respecter les clauses de non-discrimination dans les conventions préventives de double imposition. Afin de déterminer les règles fiscales régionales à prendre en considération, la loi spéciale de financement prévoit que le législateur fédéral définit les critères de localisation de l'imposition des non-résidents. Ces critères sont définis par la loi à l'examen.

Outre l'introduction du critère de localisation, il s'est aussi avéré nécessaire d'adapter l'imposition des non-résidents sur un certain nombre de points.

La commission des Finances et du Budget de la Chambre a exclu, par voie d'amendement, les fonds régionaux de participation, qui seront créés à partir du fonds fédéral de participation, du champ d'application de l'impôt des sociétés, par analogie au fonds de participation fédéral.

Pour conclure, quelques amendements techniques de moindre ampleur ont encore été déposés durant la discussion du projet à la Chambre.

III. DISCUSSION

M. Laaouej explique qu'il s'agit d'un texte faisant partie d'un des volets de la réforme institutionnelle. Le dossier est complexe, mais il rencontre les volontés d'autonomie fiscale et de responsabilisation. Néanmoins, l'intervenant désire attirer l'attention sur un point qui demandera, à l'avenir, d'être vigilant: il existe au niveau de la Cour de Justice une tension entre les avocats généraux et les juges sur la question de l'application ou pas à l'intérieur des frontières des différents états, des règles de libre circulation du capital, des marchandises et du travail qui induisent l'interdiction de toute discrimination et de toute entrave à cette libre circulation. Il n'est pas exclu que la jurisprudence de la Cour de Justice évolue, et il faut donc être vigilant par rapport à cela pour ne pas que les Régions, forte de leur autonomie, prennent des mesures qui conduisent à des distorsions et à des entraves s'agissant de la liberté de circulation des travailleurs.

Le ministre explique que les décisions de la Cour de Justice mettent en danger de nombreuses dispositions fiscales et il faut régulièrement remédier à certaines décisions dont le législateur n'a pas eu conscience qu'elles pourraient violer des dispositions des traités européens. L'intervenant souligne qu'au sein du comité de concertation, il doit être possible de mettre à l'ordre du jour des points qui insistent sur une certaine convergence au cas où il y aurait une nécessité d'agir dans ce sens.

Mme Maes pense que si l'objectif est de tendre vers un contrôle efficace avec moins d'agents du fisc, la Sixième Réforme de l'État fait exactement l'inverse. L'impôt des personnes physiques dans son ensemble devient encore plus complexe qu'il ne l'était. Or, cette complexité est due non à une volonté de renforcer l'autonomie fiscale des entités fédérées, mais bien à un compromis belge qui n'a jamais visé la simplification. Le compromis en tant que tel est élevé au rang d'objectif politique, au détriment de la décision elle-même.

Combien de codes supplémentaires faudra-t-il créer pour que toutes les réductions d'impôt puissent encore être mentionnées dans le formulaire de déclaration relatif à l'exercice d'imposition 2015 ? Dans de nombreux cas, les réductions existantes se voient dédoublées en une réduction fédérale et une réduction régionale. Au vu d'une telle complexification de la déclaration, se justifie-t-il encore d'imposer une amende administrative de 50 euros dès la première faute non intentionnelle ? Comment encore exiger du contribuable qu'il déclare correctement les éléments de fiscalité immobilière et les avantages fiscaux y afférents si le législateur crée un tel désordre ?

La loi spéciale de financement (LSF) suscite elle-même de nombreuses interrogations quant à la répartition des compétences, en particulier en ce qui concerne les réductions d'impôt. Il est permis de se demander dans quelle mesure le législateur considère que le projet de loi à l'examen peut être utilisé pour interpréter la loi du 6 janvier 2014, qui modifie la loi de financement ?

IV. VOTES

L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour un rapport oral en séance plénière.

Les rapporteurs, La présidente,
Louis SIQUET. Etienne SCHOUPPE. Fauzaya TALHAOUI.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3427/8).