5-2862/1
5-2862/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
22 AVRIL 2014
Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 20 jours.