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24 AVRIL 2014
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative (article 78 de la Constitution), a été déposé le 28 mars 2014 par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-3510/1). La Chambre l'a adopté le 23 avril 2014 et transmis le même jour au Sénat.
Le Sénat l'a évoqué le 23 avril 2014.
En application de l'article 27, 1., alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé la discussion du projet de loi avant le vote à la Chambre. La commission a consacré deux réunions à l'examen dudit projet de loi, en l'occurrence les 23 et 24 avril 2014.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF PAR LE REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA DÉFENSE
L'article 190 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, telle que modifiée par la loi du 31 juillet 2013, prévoit que l'une des sous-positions dans laquelle un militaire peut se trouver est la sous-position « en appui militaire ».
Le projet de loi à l'examen a pour but d'intégrer cette nouvelle sous-position « en appui militaire » dans les différentes lois en vue de son application sur le plan du statut militaire, administratif, social et pécuniaire.
Les droits et les devoirs applicables aux militaires qui se trouveront dans la sous-position « en appui militaire » sont alignés sur ceux des militaires qui se trouvent dans les sous-positions actuellement d'application, à savoir « en engagement opérationnel » et « en assistance ».
III. VOTES
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fatma PEHLIVAN. | Karl VANLOUWE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3510/3).