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M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Dans son exposé introductif, le représentant du ministre a expliqué que, lors de l'introduction de nouveaux statuts des militaires en vertu de la loi du 31 décembre 2013, il existait de facto une différence entre deux anciens statuts professionnels. Il est apparu qu'une incohérence s'était glissée dans les mesures transitoires qui accompagnent le transfert de militaires de complément vers le cadre de carrière. En effet, pour les sous-officiers transférés du statut de complément, l'accès au cours de formation complémentaire prévu pour les sous-officiers de carrière est rendu possible pour autant que les intéressés n'aient pas atteint la limite d'áge de 45 ans au moment de l'entrée en vigueur du nouveau statut, c'est-à-dire le 31 décembre 2013.
Ce nouveau statut instauré par cette loi permettra aux sous-officiers et officiers de suivre des formations jusqu'à l'áge de 51 ans. Cette proposition de loi supprime donc une discrimination. Elle permettra aux sous-officiers transférés du statut de complément de participer aux cours de formation jusqu'à l'áge de 51 ans.
À la suite de cet exposé, une discussion a eu lieu. M. Vanlouwe a posé diverses questions sur la coexistence de statuts différents et sur l'áge limite, puisque la pension se prend à 45 ans pour une série de personnes dans l'armée et qu'il est question en l'occurrence de l'áge de 51 ans. Le ministre a répondu avec précision à ces questions.
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des dix membres présents.
-La discussion générale est close.