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De voorzitster. - De heer André du Bus de Warnaffe, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
M. Louis Siquet (PS). - Madame la présidente, ce projet de loi constitue à mes yeux une lourde sanction pour les travailleurs frontaliers et saisonniers. Après la taxation des rentes étrangères, dont le projet ne nous a toujours pas été présenté, nous sommes confrontés à un nouveau projet de modification du calcul des pensions des travailleurs frontaliers qui est au moins aussi coûteux.
Le règlement no 1248/72 de la CEE nous impose depuis environ quarante-cinq ans un quadruple calcul des pensions internationales : un calcul de la pension nationale uniquement basé sur les années de travail en Belgique, un calcul théorique totalisant les périodes de travail sur la base desquelles est calculée la pension proportionnelle, et un calcul de droit interne qui, en application des article 46, paragraphes 1 et 3, se base sur la totalité des périodes belges et des périodes étrangères en tant que travailleur frontalier. Le dernier calcul représente le montant total belge et étranger à garantir.
Le projet modifiera le montant que la Belgique garantissait quand le total des pensions belges et étrangères n'atteignait pas le montant du calcul en droit interne, un montant communément appelé complément CEE ou rente frontalière. Ce montant fluctue avec les modifications de l'index et les modifications des rentes étrangères. La matière est très technique. Ses subtilités échappent aux personnes qui ne sont pas familiarisées avec le calcul des pensions.
Je n'en veux à personne. Le projet a été présenté dans un train de mesures budgétaires. Dans les coulisses de la Chambre des représentants, l'économie qui devrait en résulter est estimée à environ vingt-huit millions d'euros. Ce chiffre est peut-être contestable mais il s'agit clairement d'une atteinte au droit des pensions.
Chers collègues, ce projet est un début de démantèlement du droit des pensions. Le fait que l'on s'attaque d'abord à la frange la plus faible des pensionnés ne peut nous laisser indifférents. Les frontaliers ne sont pas syndiqués, ils n'ont pas de lobby. Ils sont sans défense. Les régions frontalières ne sont pas des régions industrielles. Pour éviter le chômage, les travailleurs qui choisissent de travailler à l'étranger fournissent des efforts supplémentaires. En outre, ce projet de loi est une atteinte au droit des pensionnés et, plus grave encore, une première atteinte à la sécurité sociale. Toucher au droit des pensionnés est une atteinte à la solidarité avec les aînés. C'est le début d'un détricotage de la société. À l'avenir, soyons prudents.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - J'aurais voulu savoir si M. Siquet s'exprimait à titre personnel ou au nom de son groupe. En effet, ses propos sont quand même surprenants. Le projet de loi qui nous est soumis est extrêmement raisonnable. Si, dans notre économie européenne, un État voisin commence à prendre des mesures d'austérité en matière de pensions, il importe que la Belgique ne soit pas le dindon de la farce et qu'un équilibre soit établi. J'habite près d'Arlon, dans une zone où de nombreuses personnes vont travailler au Grand-Duché de Luxembourg. M. Siquet n'a pas le monopole de la parole en ce qui concerne les frontaliers. Ses propos me semblent exagérés et irresponsables dans ce cadre.
M. Philippe Mahoux (PS). - M. Siquet s'exprimait bien entendu à titre personnel et non au nom du groupe.
M. Louis Siquet (PS). - Le Grand-Duché de Luxembourg n'est absolument pas concerné. Mais, comme je l'ai dit en commission, quelqu'un qui justifie d'une activité totale de 40 ans peut prendre sa pension au Grand-Duché de Luxembourg, à 58 ans, a droit au chômage en Belgique à certaines conditions. Ce sont les frontaliers allemands et hollandais qui sont concernés. Ne mélangeons pas les prunes et les poires.
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Comme je l'ai dit, hier, en commission, les propos de M. Siquet sont inexacts. La mesure prise n'a aucun impact budgétaire. J'ignore d'où M. Siquet sort ce chiffre de 28 millions mais ce n'est pas correct. Nous disons simplement que si d'autres pays prennent des mesures d'économie concernant les pensions constituées dans ces pays, la Belgique ne les compensera plus qu'au début, à la constitution de la pension. Le système des pensions pour les frontaliers belges est une exception européenne. Notre système est très généreux pour les frontaliers. Il date d'une période où les pensions belges étaient bien supérieures à celles des pays voisins. Si nous tentions, aujourd'hui, d'introduire un tel système, l'Union européenne nous interdirait de le faire.
Donc, nous ne compenserons plus les mesures d'économie décidées par d'autres pays. Pour les pensionnés actuels et même pour les personnes qui prendront prochainement leur pension, il n'existe actuellement aucune mesure d'austérité. Dans le cas contraire, il me paraîtrait illogique que la Belgique paie pour des mesures adoptées dans d'autres pays.
-De algemene bespreking is gesloten.