Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
24 AVRIL 2014
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de à l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Procédure d'évocation
DÉCISION DE NE PAS AMENDER