Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

2 AVRIL 2014

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une exemption de précompte professionnel pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VASTERSAVENDTS ET CONSORTS

Art. 2

Insérer, entre les mots « les fédérations de communes, » et les mots « les centres publics d'action sociale, », les mots « les villes et communes, les régies communales autonomes, ».

Justification

De très nombreuses communes ont regroupé leurs infrastructures données en concession dans des régies communales autonomes.

Il est donc tout à fait indiqué d'ajouter les régies communales autonomes à la liste limitative visée à l'article 2 de la proposition de loi. Il convient également d'inscrire explicitement les villes et les communes dans la législation.

Nº 2 DE MME MAES

Art. 2

Remplacer l'article 2 par ce qui suit:

« Art. 2. — L'article 265, alinéa 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, est complété par un 6º rédigé comme suit:

« 6º aux provinces et aux communes sur les revenus visés à l'article 17, § 1^er, 3º, résultant d'opérations sans but lucratif au sens de l'article 182. » »

Nº 3 DE M. CLAES C.S.

Art. 2

Remplacer cet article comme suit:

« Art. 2. — L'article 265, alinéa 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, est complété par un 6º, rédigé comme suit:

« 6º aux provinces et aux communes, sur les revenus visés à l'article 17, § 1, 3º, dans la mesure où les opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Le précompte mobilier est bien dû si l'allocation ou l'attribution des revenus conduisait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. » »

Justification

L'article ajoute une nouvelle exception à la liste des revenus qui sont soumis au précompte mobilier. Il s'agit des revenus qui sont recueillis par des provinces et des communes. De plus, ces revenus proviennent d'activités qui ne peuvent en aucune manière entrer en concurrence avec celles de fournisseurs privés. Le texte de l'article est comparable à l'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Les activités visées concernent notamment: les droits d'emplacements dans des marchés annuels, d'emprise sur le domaine public, de kermesses et les recettes provenant de la location de matériel de fête et de livres.

La perception du précompte mobilier sur ces revenus soulève des problèmes. Premièrement, les pouvoirs locaux sont imposés sur l'exercice de leurs missions en tant qu'autorité. Deuxièmement, l'établissement de la preuve des frais réellement encourus pour l'acquisition des revenus mobiliers représente une énorme charge administrative. Troisièmement, on touche à l'autonomie garantie constitutionnellement des pouvoirs locaux. Enfin, il est contestable que les autorités locales soient les débiteurs du précompte mobilier. L'article vise à apporter une solution aux problèmes posés.