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23 AVRIL 2014
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-3466/001). Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 22 avril 2014, par 112 voix, et transmis au Sénat le même jour. Celui-ci l'a évoqué le 23 avril 2014.
La commission des Affaires sociales l'a examiné au cours de sa réunion du 23 avril 2014, en présence de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, déclare que le projet de loi à l'examen vise à étendre le champ d'application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail aux domestiques et autres gens de maison qui sont occupés par un employeur à des travaux ménagers au service de cet employeur et de sa famille.
La convention nº 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques prévoit que les domestiques et autres gens de maison ont droit à un environnement de travail sûr et salubre. Les États membres doivent faire le nécessaire pour assurer la sécurité et la santé de ces travailleurs sur leur lieu de travail.
La ratification de la convention précitée exige que l'on fasse en sorte que les domestiques et autres gens de maison ne soient plus exclus du champ d'application de la loi relative au bien-être des travailleurs.
La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail doit donc s'appliquer intégralement à ces travailleurs. Ces personnes se trouvent cependant dans une situation spécifique sur le plan de l'emploi. En effet, elles sont employées dans une habitation privée, entre autres exemples. Le Roi est dès lors habilité à établir des règles permettant de tenir compte de leur situation spécifique. Afin que les mesures nécessaires à cet égard puissent être élaborées, la loi en projet n'entrera en vigueur qu'à la date fixée par le Roi.
III. VOTES
L'ensemble du projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison (doc. Sénat, nº 5-2864/1) est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Fabienne WINCKEL. | Elke SLEURS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3466/004).