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Mme Fabienne Winckel (PS). - Comme vous le savez, madame la ministre, je suis intervenue à de nombreuses reprises durant cette législature sur l'évolution de la situation des accueillantes d'enfants, plus précisément sur ces négociations indispensables entre le fédéral et les entités fédérées concernant l'élaboration d'un véritable statut pour ces travailleuses.
À la suite de ma dernière question, vous m'avez répondu que vous attendiez la position des Régions et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour présenter un dernier état des lieux de la situation à l'ensemble des partenaires concernés par cette importante problématique.
Madame la ministre, je sais que le timing est très serré en cette fin de législature et que d'importants dossiers doivent encore aboutir. J'aimerais cependant savoir si des éléments probants et nouveaux sont intervenus depuis ma question de décembre 2013.
Quel est le dernier bilan des contacts établis avec les différents acteurs concernés ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Comme cela a déjà été dit précédemment, la vice-première ministre Onkelinx, le secrétaire d'État Courard, le ministre Geens et moi-même avons participé à plusieurs réunions avec les communautés au cours de l'année 2013. Après que le fédéral a répondu à toutes les questions à la mi-septembre 2013, nous avons demandé aux communautés de continuer à évaluer ce dossier avec les partenaires sociaux et de nous fournir leur point de vue définitif.
En Flandre, le ministre Vandeurzen a pris l'initiative de se réunir avec les partenaires sociaux. Sur la base de cette rencontre, ces derniers ont élaboré un projet pilote de statut complet pour les travailleurs. À l'initiative du ministre Vandeurzen, le gouvernement flamand a ensuite approuvé le lancement de ce projet pilote le vendredi 14 février 2014.
Je n'ai encore reçu aucun résultat de la concertation menée par les autres communautés.
Le 27 mars dernier, la Communauté française m'a informée qu'elle entamerait la concertation avec les partenaires sociaux. Des partenaires avaient émis des demandes de clarification, et ma cellule stratégique y a répondu le jour-même. Des simulations fiscales sont également en cours de réalisation ; je les communiquerai dès que je les aurai reçues. Le ministre Geens a promis de passer à l'action.
Cependant, avant de supprimer le statut actuel au niveau fédéral et de le remplacer par un statut complet, je dois disposer d'un accord global entre les communautés. À ce jour, je ne dispose pas d'un tel accord.
Comme je l'ai déjà indiqué, prévoir un cadre juridique suffisant en concertation avec les communautés et répertorier les répercussions financières est une chose, mais l'élaboration d'un statut social complet dépendra aussi de la volonté et de la possibilité de toutes les parties concernées de prendre effectivement à leur compte ces charges financières supplémentaires.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis désolée de revenir une fois de plus sur ce sujet. Je sais que vous avez pris ce dossier à bras-le-corps et que de votre côté, vous avez fait le maximum.
J'espère que les entités fédérées engrangeront des avancées avant la fin de cette législature. À tout le moins, j'espère que l'on n'entamera pas la nouvelle législature au départ d'une feuille blanche et que l'on pourra rapidement atteindre des résultats concrets.
Il s'agit en effet d'une profession essentielle qui mérite de disposer un statut, et il convient que l'on puisse aboutir dans ce dossier.