5-146 | 5-146 |
Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, le 9 juillet dernier, j'avais attiré votre attention en commission sur un problème touchant directement aux droits d'une série de personnes employées par les ambassades situées sur notre territoire et par le SHAPE. En effet, le personnel contractuel ne bénéficie pas d'une série de droits à l'interruption de travail, en ce compris le droit à un congé parental faute de base légale reconnaissant et organisant ce type de congé. Vous m'aviez dit de manière claire et succincte que vous étiez au courant de la situation et que vous sollicitiez vos services pour remédier au plus vite à ce vide juridique.
Le 25 octobre, je vous interrogeais à nouveau pour connaître l'état d'avancement du dossier. Vous me signaliez par écrit que votre département avait préparé une adaptation de la réglementation et que le projet de texte se trouvait dans la phase de consultation obligatoire, en précisant que le comité de gestion de l'Office national de l'emploi avait donné un avis favorable.
Je me réjouis évidemment de tous les éléments de réponse qui m'ont été apportés et du cheminement de travail particulièrement positif. J'aimerais toutefois savoir si le dossier important que vous avez initié sera concrétisé avant la fin de la législature.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je confirme que mon département a dégagé une solution à ce problème. Le projet d'arrêté royal concerné, approuvé par le Conseil des ministres le 14 février 2014, jour de la Saint-Valentin, est actuellement soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'État. Quand j'aurai reçu cet avis, je soumettrai le projet d'arrêté à la signature du Roi en vue de sa publication au Moniteur belge. Dès que la date de publication sera certaine, mon département diffusera l'information sur notre site internet.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Chaque fois que je pose une question orale, je constate que le dossier avance bien. En l'occurrence, il s'agit de quelque chose d'important pour le personnel des ambassades et le personnel du SHAPE. J'espère que vous pourrez aboutir avant la fin de la législature car il importe de traiter tous les travailleurs de manière égale tant au niveau de leurs droits que de leurs devoirs.