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Mme la présidente. - Au cours de la réunion, j'ai reçu de la part de 25 collègues une demande de transmission de ces deux propositions de loi pour avis au Conseil d'État, conformément à l'article 66.2. du Règlement. La moitié du groupe de langue néerlandaise, soit plus d'un tiers des membres, soutiennent cette demande et les conditions fixées à l'article précité sont donc remplies. Je vais donc demander l'avis motivé de la section Législation du Conseil d'État.
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Ik schik me uiteraard naar de wijsheid van die 25 leden. Toch moet het mij van het hart dat onderhavig wetsvoorstel al in 2006 werd ingediend. Het wetsvoorstel in uitgebreide vorm - dus niet beperkt tot de milieuverenigingen, collega Broers - werd toen medeondertekend voor de sp.a door Bart Martens en Ludwig Vandenhove, voor de PS door Jean Cornil, voor cdH door Francis Delpérée, voor Open Vld door Luc Willems, en door mijzelf. De commissie heeft het wetsvoorstel destijds met 9 stemmen voor en 2 tegen bij één onthouding aangenomen. In plenaire vergadering hebben bijna alle politieke fracties, ook het Vlaams Belang, het voorstel aangenomen; CD&V heeft zich als enige onthouden. Ik heb dat even opgezocht.
De voorzitster. - Mevrouw Talhaoui, uw betoog is te breedvoerig. Ik heb de bespreking niet geopend. Wees beknopt alstublieft!
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Mevrouw de voorzitster, ik schets alleen de historiek van het wetsvoorstel.
Bij de ontbinding van de Kamers is het voorstel vervolgens vervallen verklaard.
De voorzitster. - Neen, mevrouw Talhaoui, er is geen debat mogelijk! Het advies van de Raad van State wordt ingewonnen.
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Mag ik u dan vragen een procedure bij spoedeisendheid te vragen, zodat het voorstel na de krokusvakantie terug op onze agenda kan worden geplaatst?
De voorzitster. - Dat zal ik onderzoeken. U zult te gepasten tijde worden ingelicht.
De heer Huub Broers (N-VA). - Mevrouw de voorzitster, collega Talhaoui heeft mijn naam genoemd. Ik wil er toch even op wijzen dat onze fractie nog geen 25 leden telt. Het is dus geen eenzijdig N-VA-initiatief.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je prends acte de la demande d'avis au Conseil d'État.
J'espère pour ma part que cette proposition de loi qui est attendue depuis dix ans, pourra encore aboutir sous la présente législature.
J'attire l'attention sur le fait que le Conseil d'État a déjà rendu de nombreux avis sur ce thème, avis portant sur un accès à toutes les associations. L'amendement présenté aujourd'hui, visant à restreindre cet accès aux associations environnementales, pose peut-être problème sur le plan constitutionnel. Je regrette cette disposition car c'est une porte ouverte à l'avis du Conseil d'État.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je regrette que l'avis du Conseil d'État soit demandé maintenant alors que le texte a été voté en commission.
Nous avons tenu de nombreuses réunions pour tenter d'obtenir un compromis acceptable pour chacun. J'ai vraiment l'impression qu'il s'agit d'une manoeuvre dilatoire.
Je regrette que cela se produise maintenant alors que nous avions fait en sorte, dans un dernier amendement, de tenir compte du plus grand nombre, à la fois de ceux qui étaient favorables à un texte large et de ceux qui, pour des raisons d'encombrement du Conseil d'État, préféraient un texte plus court.
Je suis étonnée que vingt-cinq membres aient signé cette demande d'avis au Conseil d'État car les votes en commission ne le laissaient pas prévoir.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je déplore la façon dont s'organisent nos travaux en cette fin de législature. La majorité a l'air tout à fait divisée.
Comme Mme Matz, je regrette qu'une partie de la majorité n'ait pas respecté le travail qui avait été réalisé en commission et parvienne, par des manoeuvres et des alliances guère démocratiques - mes propos n'engagent que mon groupe et moi - à bloquer le travail de ce cénacle.
M. Philippe Mahoux (PS). - Dura lex sed lex : nous appliquons le règlement.
Je présume que l'avis du Conseil d'État est demandé en urgence, c'est-à-dire dans les trois jours.
Mme la présidente. - L'avis sur les amendements sera demandé à court terme.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons déjà demandé au Conseil d'État de se prononcer dans les trois jours sur des textes comportant 150 articles. Je suppose que le Conseil d'État n'aura guère de problème d'interprétation sur un texte tel que celui-ci, puisqu'il est lui-même concerné.
Selon moi, nous pouvons parfaitement demander l'avis du Conseil d'État en urgence, notamment eu égard à la période de la législature dans laquelle nous nous trouvons.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la présidente, pourrais-je savoir ce que signifie une « demande à court terme » ?
De heer Dirk Claes (CD&V). - Er zijn vandaag in openbare vergadering opnieuw drie amendementen ingediend. We vragen over die drie amendementen het advies van de Raad van State. Het ontwerp gaat ook over de Raad van State.
Inhoudelijk gaan we akkoord met de geest van het ontwerp, maar niet met alle punten. Laat dat duidelijk zijn.
Mme la présidente. - Selon les lois sur le Conseil d'État, le délai en cas d'urgence est de cinq jours. Le Conseil d'État doit pouvoir étudier les amendements.