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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Depuis quelques semaines, la presse se fait l'écho de quelques étrangetés dans la procédure de nomination à la tête de la Sûreté de l'État et, en tant qu'élus, nous nous faisons interpeller sur ce qui s'y prépare.
En décembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l'arrêté royal qui fixe le statut de l'administrateur général de la Sûreté de l'État et de son adjoint. Cet arrêté a notamment modifié un des critères dans le profil de l'administrateur adjoint puisque ce dernier ne doit plus nécessairement être juriste.
Le 4 février, les postes ont été déclarés vacants, et un appel à candidatures a été publié au Moniteur belge. Les candidats avaient douze jours en tout et pour tout pour se déclarer.
Vous comprendrez, madame la ministre, que ce délai m'étonne, surtout si on le compare au temps qu'il a fallu à votre gouvernement pour lancer la procédure de recrutement, un des postes étant à pourvoir depuis octobre 2011 !
Enfin, des interrogations circulent sur la composition du comité de sélection.
Tout cela ne fait pas très sérieux, vous en conviendrez, et suscite même des inquiétudes légitimes dès lors qu'il s'agit du service de renseignement et de sécurité de l'État.
Il est temps de mettre un terme à ces rumeurs. Pouvez-vous clarifier la situation et confirmer que les postes d'administrateur et de l'administrateur adjoint seront bien pourvus dans le respect de la procédure de sélection et que les candidats les mieux classés seront retenus ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'État comportait un certain nombre de lacunes juridiques ; par exemple, aucune évaluation n'était prévue.
En raison d'un arrêt du Conseil d'État dans un dossier similaire, cette lacune devait être comblée et une évaluation ainsi qu'une procédure d'appel correspondante devaient être prévues.
L'arrêté royal a donc été adopté et publié le 14 février 2014 au Moniteur belge. Sur la base de ce nouvel arrêté royal, les places vacantes ont été déclarées ouvertes.
L'administrateur général adjoint et l'administrateur général sont placés sous l'autorité directe de la ministre de la Justice et ont une fonction importante à remplir en tant que chefs du service de renseignement.
On attend d'eux une vision stratégique en matière de gestion des services. Dans le cadre de cette vision stratégique, ils font les propositions nécessaires pour une politique de sécurité étayée de manière adéquate et correcte. Dans le même cadre, ils se chargent de la mise en oeuvre de cette politique au niveau et dans les limites et compétences des services. Par ailleurs, ils doivent initier et accompagner des processus de changement tout en tenant compte des recommandations du Comité R. Ils doivent poser des priorités et gérer correctement les moyens octroyés. Ils doivent également veiller à ce que les méthodes MSR soient appliquées et exécutées correctement.
Au sein du gouvernement, nous avons amplement discuté de l'exigence de la qualité de juriste. Finalement, l'ensemble du gouvernement a estimé qu'un seul juriste suffisait pour les deux fonctions. Le gouvernement a opté pour le maintien du titre de master en droit pour l'administrateur général vu un certain nombre de spécificités liées plus particulièrement à la fonction du chef de corps. Ce dernier doit constamment vérifier les modalités de la loi BIM avec trois magistrats de la commission BIM ; il a le contrôle du comité R ; il doit veiller à l'article 29 du Code d'instruction criminelle et est en concertation permanente avec l'OCAM, en particulier deux magistrats.
Vu l'importance de la Sûreté de l'État, le gouvernement a décidé que toutes les procédures seraient aussi courtes que possibles et que la période de candidature serait limitée à douze jours.
Pour pourvoir à ces deux fonctions de sécurité très importantes, il a été décidé, en concertation avec la ministre de l'Intérieur, de constituer un jury aussi large que possible, composé de personnes qui, du fait de leur fonction, sont très étroitement impliquées dans la sûreté de notre pays et possèdent des qualifications en management. Les candidats présentés seront nommés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la ministre, je suis un peu dubitative. Je ne vous cache pas que deux noms me sont revenus pour ces fonctions. Je ne vous les donnerai pas mais, à l'issue de la procédure, je verrai ce qu'il en est.
Je vous remercie de nous avoir donné lecture des profils de fonction mais, ce faisant, vous avez omis de répondre à certaines questions. Vous avez cependant mentionné un élément dont j'ignorais l'existence, à savoir la question de l'évaluation. Les administrateurs en place ont-ils été évalués ? Le cas échéant, la procédure est-elle identique à celle retenue pour l'évaluation des managers dans les autres administrations publiques ?
Dans ces administrations, les candidats à leur propre succession sont reconduits dans leurs fonctions pour autant que l'évaluation soit positive. En cas d'évaluation négative, ils sont écartés et ne peuvent plus briguer le poste. Si l'évaluation est mitigée, un appel public est lancé et le responsable sortant est autorisé à postuler.
Si je comprends bien, l'allongement du délai s'explique par les évaluations auxquelles il a fallu procéder au préalable. Confirmez-vous que ces évaluations n'ayant pas été positives, il a fallu ouvrir les postes et lancer un appel à candidatures dans le Moniteur belge ? Je souhaite obtenir quelques explications à ce sujet. À défaut, votre réponse restera nébuleuse et je serai confortée dans mon inquiétude vis-à-vis des procédures que vous mettez en place pour remplacer la tête de la Sûreté de l'État.