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M. Louis Siquet (PS). - À la suite des conclusions du groupe de travail consacré à la question de l'évitement d'une double imposition pour les travailleurs frontaliers, les travailleurs forcés, les prisonniers politiques, les déportés et les enrôlés de force ont été exemptés d'imposition pour les rentes allemandes dont ils bénéficient sur la base des périodes retenues.
Malheureusement, l'administration fiscale belge enregistre ces rentes allemandes pour appliquer un taux majoré qui augmente la taxation en Belgique. Cela représente une belle contradiction.
Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas absurde de demander à l'Allemagne l'exonération de la taxe allemande pour ces rentes octroyées, alors qu'en Belgique, nous tolérons la prise en considération de cette rente pour l'application du taux majoré ?
Le nouvel accord conclu le 11 décembre 2013 permet-il de modifier la situation actuelle ?
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Un accord est en effet intervenu, après de multiples concertations avec mon homologue allemand, sur le traitement fiscal des pensions dites de guerre en Allemagne.
En ce qui concerne le traitement fiscal en Belgique, il est vrai que, conformément à la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l'Allemagne ainsi qu'aux dispositions de droit interne belge, de telles pensions sont exonérées d'impôt sur les revenus en Belgique, mais doivent être prises en considération pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en Belgique.
Il n'est pas possible de régler votre question au travers des dispositions de la convention préventive de la double imposition conclue avec l'Allemagne. Il faut intervenir en droit interne. Plus précisément, la question est de savoir si le principe de la progressivité doit être modifié. Il semble vraisemblable que ce sujet sera discuté lorsque le gouvernement mettra en oeuvre la réforme fiscale prévue.
Mon administration m'a notamment informé qu'une éventuelle solution possible à votre question spécifique pourrait consister à insérer un 2ºbis à l'article 38, §1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) en vue d'exonérer certaines pensions versées par l'Allemagne à des résidents belges en raison des événements de la guerre 1940-1945.
M. Louis Siquet (PS). - Je voudrais savoir quand cette disposition s'appliquera. Il est en effet absurde, d'une part, de demander l'exonération totale à l'Allemagne et, d'autre part, d'appliquer le taux majoré en Belgique.