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De voorzitster. - De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee, antwoordt.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Hier, les commissions réunies des Relations extérieures de la Chambre et du Sénat ont entendu le commissaire européen Karel De Gucht à propos des récents développements des négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis.
Globalement, les informations qui filtrent laissent entendre que les menaces sur les acquis sociaux et environnementaux européens sont réelles. Le commissaire a confirmé la potentielle mise en place du tribunal arbitral qui permettrait aux multinationales d'attaquer les législations sociales et environnementales d'un pays si ses règles ne respectaient pas les sacro-saints principes du libre-échange.
Cela montre l'urgence d'un débat autour des enjeux de ce traité et de la proposition de résolution que j'ai déposée ici il y a quelques mois.
En juin dernier, le Sénat, au départ d'une initiative Ecolo-Groen, a adopté une résolution demandant d'exclure les secteurs culturels et les médias des négociations euro-américaines. À l'heure actuelle, ces secteurs sont effectivement exclus du mandat de négociation de la Commission. Or hier, le commissaire De Gucht a pourtant annoncé que les négociateurs américains avaient présenté à leurs homologues une note de négociation sur ces secteurs et confirmé que, selon son point de vue, il serait intéressant de retourner vers le Conseil européen en vue d'intégrer finalement ces secteurs dans l'accord.
Le ministre peut-il nous confirmer qu'il va, en respect de la résolution votée au Sénat et du mandat donné par les États membres à la Commission européenne, faire savoir à ses homologues européens que la Belgique n'entend nullement soutenir l'intégration de ce volet dans l'accord de libre-échange ?
Par ailleurs, afin de respecter la transparence et la communication avec la société civile annoncées par le commissaire De Gucht, le ministre estime-t-il, dans le cas où ces secteurs seraient finalement intégrés aux négociations, que le parlement et la société civile devraient être informés de ladite note des négociateurs américains ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
S'agissant de la négociation du Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement et singulièrement des services audiovisuels, la position de la Belgique n'a pas changé. Elle se résume en ces termes : absence de prise d'engagement.
Cette position a été défendue au moment de l'adoption du mandat de négociation lors du Conseil Affaires étrangères - Commerce du 14 juin 2013 à Luxembourg. Le mandat finalement adopté prend en compte notre ligne rouge et il est très clair : Audiovisual services will not be covered.
Si toutefois le commissaire De Gucht voulait revenir devant les États membres sur ce sujet, il devrait obtenir un nouveau mandat de négociation, c'est-à-dire de nouvelles directives de négociation, soumis à l'approbation unanime du Conseil, conformément au paragraphe 43bis du mandat de négociation.
Quant à la question de la transparence, je vous renvoie à la réponse donnée à Mme Gerkens à la Chambre en décembre dernier. La transparence se manifeste sur plusieurs plans.
Au niveau belge, les positions que défend la Belgique au Conseil font l'objet de coordinations avec les entités fédérales et fédérées sur une base hebdomadaire. Les intérêts des acteurs économiques et sociaux sont dûment pris en compte lors de ces coordinations et répercutés à la Commission, négociateur en chef pour l'Union.
Au niveau européen, la Commission fait un effort de transparence sans précédent afin de tenir la société civile systématiquement informée lors de chaque cycle de négociations. Bien entendu, le Parlement européen est également informé régulièrement par la Commission européenne.
Soyez assuré que la transparence demeure au coeur des préoccupations belges.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je remercie le ministre Vande Lanotte d'avoir répondu à la place du ministre Reynders.
Le commissaire De Gucht prend réellement par-dessus la jambe le mandat qu'il a reçu. Il n'est pas du tout censé négocier en matière d'audiovisuel et de culture. Pourtant, il le fait. À quoi la négociation aboutira-t-elle du point de vue social, sanitaire et environnemental s'il aborde des secteurs exclus du mandat de négociation ?
Ce traité est une vraie horreur. Il nous appartiendra, à nous parlementaires et aux parlementaires européens, d'être très vigilants quand la commission reviendra avec le traité tel qu'il a été conclu, pour voir ce que l'on peut en faire et s'il correspond à nos critères socio-environnementaux, lesquels doivent être extrêmement prégnants.