5-1950/4 | 5-1950/4 |
12 MARS 2014
Nº 73 DE MME ARENA
Point C1
Dans les considérants, insérer un point C1 (nouveau), rédigé comme suit:
« C1. Vu le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne. »
Justification
La présente proposition de résolution a été rédigée avant que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne n'aboutissent.
| Marie ARENA. |
Nº 74 DE MM. BELLOT ET MILLER ET MME ARENA
Point 3
Compléter le point 3 du dispositif comme suit:
« , notamment en vue de favoriser le développement de technologies émergentes et de soutenir l'émergence d'une économie circulaire respectueuse de notre environnement. »
Justification
Il est essentiel pour que l'UE relève avec succès les défis de la concurrence mondiale qu'elle se donne les moyens d'atteindre l'excellence dans le domaine de l'innovation.
Différents domaines peuvent constituer la base d'une grande variété de nouveaux processus et de produits et services mais aussi le développement d'industries entièrement nouvelles durant les prochaines décennies en ce compris dans le cadre du développement durable.
L'UE doit pouvoir produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d'énergie non renouvelable et promouvoir les technologies émergentes.
| François BELLOT. |
| Richard MILLER. |
| Marie ARENA. |
Point 1
Compléter le point 1 du dispositif comme suit:
« — d'encourager le développement d'un environnement favorable à la création et au développement des PME et à la coopération entre entreprises via notamment la mise en place de politiques permettant de stimuler le potentiel des échanges mutuels entre les secteurs comme les secteurs manufacturiers traditionnels et les PME;
— de favoriser la capacité d'innovation des entreprises et une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation et de R&D. »
Justification
La politique industrielle vise à mettre en place les conditions nécessaires à la compétitivité des entreprises.
Le but de l'amendement est de préciser les principaux objectifs de la politique industrielle à mener: la politique industrielle passe par l'amélioration de l'environnement économique des entreprises, notamment des PME.
Elle nécessite le développement de synergies et coopération entre entreprises.
La politique industrielle de l'UE passe également par l'innovation et la R&D.
L'UE doit avoir l'ambition concrète et l'objectif de « recréer une base industrielle solide », qui doit concerner tant les secteurs traditionnels que de pointe, et de renforcer l'importance accordée à la R&D et à l'innovation sous toutes ses formes ainsi qu'aux technologies de l'information et de la communication.
Pour se faire, la stratégie de Lisbonne demandait que chaque État investisse sur base annuelle 3 % de son PIB dans la R&D. Des années plus tard, nous sommes toujours loin de ce chiffre et la moyenne des pays tourne autour des 1,9 %. Seules la Suède et la Finlande consacrent plus de 3 % de leur PIB en la matière.
Si l'ensemble des pays membres de l'UE atteint cet objectif d'ici 2020. Ceci devrait permettre de créer 3,7 millions d'emplois et d'accroître le PIB annuel de l'UE de 795 milliards d'euros.
Point 1/1
Dans le dispositif, insérer un point 1/1 (nouveau), rédigé comme suit:
« 1/1. de plaider au niveau européen pour l'évaluation des incidences des politiques et des réglementations de l'Union européenne. »
Justification
La politique industrielle est intégrée dans d'autres politiques de l'UE telles que la politique commerciale, le marché intérieur, l'emploi ou la recherche et l'innovation.
L'ensemble de ces éléments peut avoir une forte influence sur la compétitivité de l'industrie en termes de coûts, de prix et d'innovation.
L'auteur plaide donc pour la mise en place d'une évaluation ex ante et ex post de toutes les initiatives politiques européennes pouvant avoir un impact notable sur la compétitivité des industries.
L'objectif poursuivi est une amélioration des réglementations existantes au profit de la compétitivité industrielle.
Point 2/1
Dans le dispositif, insérer un point 2/1, rédigé comme suit:
« 2/1. — défendre une politique économique et industrielle qui répond aux besoins spécifiques des PME:
— en termes d'accès au financement: notamment en renforçant le rôle du Fond européen d'investissement, en élargissant les possibilités de micro-crédit et en soutenant les initiatives qui visent à leur faciliter l'accès au capital à risque;
— en termes d'accès aux marchés tant à l'intérieur de l'UE que dans le reste du monde. ».
Justification
L'auteur considère qu'une politique industrielle cohérente doit prendre en compte les besoins spécifiques des PME.
Les PME représentent 99 % des entreprises de l'UE. Elles représentent quelque deux tiers des emplois industriels. Nous ne pouvons nier qu'une large part du potentiel de croissance et de création d'emplois de l'industrie européenne réside dans la vivacité et le dynamisme de ses PME.
L'auteur de l'amendement plaide en faveur d'une application constante du principe « think small first » et de toutes nouvelles initiatives visant à soutenir la compétitivité, à encourager la création, le développement et l'internationalisation des PME.
Point 4/2
Dans le dispositif, insérer un point 4/2 (nouveau), rédigé comme suit:
« 4/2. De mettre en exergue sur la scène internationale l'importance de la promotion de la convergence voire de l'équivalence, des normes internationales et des pratiques de certification avec les pays tiers. »
Justification
Le marché unique a été l'un des principaux moteurs de la croissance économique dans l'UE au cours de ses vingt dernières années. Il s'est traduit pour l'industrie par une réduction des coûts liés aux transactions transfrontalières, par une concurrence accrue, par d'importantes économies d'échelle et par les perspectives offertes par un marché aux dimensions européennes.
Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans plusieurs domaines de la législation en rapport avec l'activité économique.
L'Union européenne doit veiller à un développement harmonieux des économies de ses différents États membres via la finalisation du marché unique mais aussi plaider pour le rapprochement des réglementations externes et celles du marché unique dans le cadre de ses relations avec des pays tiers.
| François BELLOT. |
| Richard MILLER. |
Nº 79 DE MME MATZ ET M. VERSTREKEN
(Sous-amendement à l'amendement nº 49).
Point 6
Dans le point 6 proposé en séance les mots « et de primes » entre les mots « contributions » et « sociales ».
Justification
Il est important d'ajouter la notion de primes en plus de la notion de contributions, car ces mesures ne doivent pas uniquement être prises pour sanctionner les différents protagonistes mais également pour les inciter à prendre davantage en compte les valeurs sociales et environnementales.
En effet, pour lutter contre toutes les formes de dumping, il est nécessaire d'entraîner une sensibilisation des différents pays et entreprises poussant à une amélioration générale des processus de production dans une optique de développement humain globale et durable.
C'est pourquoi, des incitants doivent également être mis en place afin de pousser les entreprises à s'améliorer en intégrant à la fois les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités.
| Vanessa MATZ. |
| Johan VERSTREKEN. |
Nº 80 DE MME ARENA
Point 8
Supprimer le point 8 du dispositif.
Justification
La présente proposition de résolution a été rédigée avant que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne n'aboutissent.
| Marie ARENA. |