Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET CLAES

Voir rapport nº 5-2232/5.