Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET BEKE

Voir rapport nº 5-2232/5.