Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DEPREZ ET BEKE

Voir rapport nº 5-2232/5.