Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
26 NOVEMBRE 2013
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. MOUREAUX ET CLAES
Voir rapport nº 5-2232/5.