Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET CLAES

Voir rapport nº 5-2232/5.