5-1310/2

5-1310/2

SÚnat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013


Proposition de loi complÚtant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET BEKE


Voir rapport n║ 5-2232/5.