Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET BEKE

Voir rapport nº 5-2232/5.