Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
13 MARS 2014
Projet de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(1)
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 5-2338/4).
Bruxelles, 13 mars 2014.
|
|
La présidente du Sénat, |
|
| Sabine de BETHUNE. |
|
Le greffier du Sénat, |
|
| Hugo HONDEQUIN. |
|
|
(1) Article 81 de la Constitution.