Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

OCTROI ET ÉLARGISSEMENT DE L'AUTONOMIE CONSTITUTIVE

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MME TAELMAN ET M. DEPREZ

Voir rapport nº 5-1752/3.