5-1745/5

5-1745/5

S�nat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

R�FORME DU S�NAT (II)

Proposition de loi sp�ciale ins�rant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code �lectoral

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET BEKE

Voir rapport n� 5-1744/5.