5-101/2

5-101/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


La stabilité du droit électoral et le principe de la simultanéité des élections fédérales, communautaires, régionales et européennes


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MMES MATZ ET TAELMAN


Voir rapport nº 5-1749/4.