Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
19 NOVEMBRE 2013
RÉFORME DU SÉNAT (II)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. MOUREAUX ET BEKE
Voir rapport nº 5-1744/5.