5-285COM

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Commission des Affaires sociales

Annales

MARDI 18 FÉVRIER 2014 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur «les groupements d'employeurs» (no 5-4458)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, lors d'une précédente demande d'explications datant de mai 2012, j'avais évoqué la problématique des groupements d'entreprises. Pour rappel, il s'agit d'un outil permettant aux entreprises de se grouper afin d'engager ensemble du personnel sous contrat CDI et de partager leur temps de travail en fonction de leurs besoins.

À ce jour, ce système est limité aux métiers en pénurie et aux travailleurs difficiles à placer. Une réforme a cependant été décidée par le gouvernement afin de l'étendre à toutes les catégories de professions et de demandeurs d'emploi après avis du Conseil national du travail.

Madame la ministre, quel est l'état de la question ? La commission ad hoc du Conseil national du travail a-t-elle examiné votre demande et rendu un avis ? Dans l'affirmative, quel est cet avis et quelles sont les possibilités d'extension de ce mécanisme ? Les organisations à vocation sociale pourront-elles à l'avenir faire appel à ce système de groupement ? Quel est l'agenda de travail fixé pour faire aboutir cette réforme ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Le Conseil des ministres du 7 février a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Il s'agit essentiellement de revoir les dispositions instituant les groupements d'employeurs.

Le projet a été déposé à la Chambre des représentants. Le Conseil national du travail a rendu un avis, après avoir examiné la matière. Le mécanisme du groupement d'employeurs est rendu. Les groupements d'employeurs pourront, ensemble, engager des travailleurs qui travailleront donc dans différentes entreprises mais auront la certitude de n'avoir qu'un seul contrat de travail. Ainsi, ils pourront conserver leur emploi, par exemple en cas de restructuration. Les différents employeurs pourront quant à eux faire appel aux capacités de tous ces travailleurs. Le groupement d'employeurs est également possible sous forme d'asbl.

Le contrat de travail entre le travailleur et le groupement d'employeurs peut également être conclu à temps partiel, à durée déterminée et pour un travail bien défini. De plus, le groupement d'employeurs peut faire appel à des spécialistes pour les obligations administratives, comme les agences d'intérim.

Des sécurités ont été intégrées afin d'éviter que le groupement d'employeurs ne conduise au dumping social. C'est pourquoi le groupement d'employeurs ne peut mettre des travailleurs à disposition d'employeurs qui ne font pas partie du groupement. Il ne peut pas non plus mettre des travailleurs à disposition en cas de grève ou de lockout. En outre, la responsabilité solidaire des membres du groupement vis-à-vis des travailleurs a été prévue.

Les partenaires sociaux ont été fortement impliqués dans l'élaboration du projet de loi sur les groupements d'employeurs. Le Conseil national du travail a discuté de la proposition pendant deux ans et réalisera tous les deux ans une évaluation de fonctionnement des groupements, afin d'éviter que des abus n'apparaissent.

Il n'y a pas de raison pour que les organisations à vocation sociale ne puissent pas, à l'avenir, faire appel à ce système de groupements d'employeurs.

La commission des Affaires sociales de la Chambre discutera de cet avant-projet de loi le 26 février prochain.

L'avant-projet de loi est introduit comme amendement du gouvernement au projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.

Je tiens à souligner que gráce aux groupements, les indépendants et les entreprises pourront engager ensemble du personnel. Cela permettra de réduire les obstacles à l'embauche. Les travailleurs qui seront touchés par une restructuration pourront travailler auprès de différents employeurs, à l'aide d'un seul contrat. Ainsi, les employeurs comme les travailleurs seront gagnants.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. La réforme se propose de rendre les choses plus souples et plus attractives. J'espère donc qu'elle aboutira avant la fin de la législature.

Le fait qu'il sera dorénavant possible de constituer ce groupement d'entreprises sous forme d'asbl pourrait aussi faciliter grandement les choses. En tout cas, il s'agit sans aucun doute de nouveaux leviers pour les PME et pour les asbl. Ces leviers représentent de véritables opportunités pour la création d'emplois. En résumé, la réforme répond vraiment à une demande du terrain.