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M. Richard Miller (MR). - Dans un contexte de rigueur budgétaire et dans le cadre de la réforme de la fonction publique, un arrêté royal visant à simplifier les primes octroyées aux fonctionnaires, approuvé en Conseil des ministres le 13 décembre 2012, a été adopté le 11 février dernier. Cet arrêté royal, qui vise à instaurer un système uniforme d'allocations pour prestations exceptionnelles, a été publié au Moniteur belge le 15 février 2013 et est entré en vigueur le 1er mars 2013.
Je souhaiterais connaître l'impact de ce système uniforme d'allocations sur le travail accompli par les fonctionnaires depuis le 1er mars. Je pense en particulier à la deuxième situation visée par cet arrêté, celle du membre personnel qui effectue des prestations en dehors des heures normales de service : « les prestations en dehors des heures normales de service sont les prestations effectuées la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié ». Comme le précise le texte, le président du comité de direction décide s'il est nécessaire de travailler en dehors de l'horaire normal et, dans ce cas, quels membres du personnel l'effectuent, et ce sur une base volontaire.
Auparavant, les fonctionnaires travaillant de nuit et le samedi étaient rémunérés à 150% et le dimanche, à 200% (avec 100% de récupération). À présent, le personnel de la fonction publique a droit à une allocation correspondant à 50% du salaire pour les samedis et le travail de nuit et 100% du salaire lorsqu'il travaille le dimanche et les jours fériés. Cet arrêté a également un impact sur le montant des prestations de garde et en équipes successives.
La lutte contre la fraude sociale et fiscale demeure une des priorités de notre gouvernement. Néanmoins, les contrôleurs sociaux auprès de l'Office national de l'Emploi, disposant à présent d'une rémunération moindre, estiment que la diminution des allocations n'est en aucun cas favorable à la poursuite des contrôles en dehors des heures normales. Ainsi, le nombre de contrôles aurait fortement diminué depuis la mise en application de l'arrêté royal susmentionné, empêchant ainsi de prévenir les cas de fraude dans divers établissements et entreprises.
Selon l'arrêté royal, le secrétaire d'État à la Fonction publique se doit de collecter chaque année les données relatives à l'application de l'arrêté concerné, afin de pouvoir mesurer son impact global.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître votre analyse concernant ce dossier, ainsi que l'impact que la diminution, voire la cessation, des contrôles en dehors des heures normales aurait sur la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Depuis la mise en application de ce nouveau cadre de prestation, constatez-vous une différence en termes de résultats des contrôles ? Davantage de fraudes ont-elles été constatées ? Existe-t-il un « manque à gagner » ?
Disposez-vous de chiffres permettant de faire une comparaison entre les contrôles effectués en journée et en soirée, ainsi qu'une comparaison entre les jours de la semaine et les week-ends et jours fériés ?
Étant donné le changement de système pour les prestations en dehors des heures normales, ne craignez-vous pas un découragement des agents de l'inspection de l'ONEM ? De nombreux agents n'effectueraient plus de contrôle le week-end. Qu'en pensez-vous ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - L'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations avait pour objectif d'uniformiser les différents régimes de primes et d'allocations.
Ce système permet de garantir l'équité entre tous les membres du personnel qui accomplissent les mêmes prestations. Les contrôleurs sociaux qui effectuent des prestations en dehors des heures normales de service ont bien évidemment droit à la récupération de ces heures de travail. Ils bénéficient en outre d'une allocation équivalant à 100% de leur rémunération pour les prestations effectuées un dimanche ou un jour férié ou la nuit qui précède, et de 50% pour les prestations le samedi ou la nuit en semaine. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, convertir cette allocation en repos compensatoire supplémentaire.
Il faut savoir que dans le régime précédent, ces contrôleurs sociaux n'avaient droit à aucune compensation particulière pour les prestations du samedi et aucune allocation pour les prestations nocturnes. Ils avaient uniquement droit à un repos compensatoire équivalant au double de ces prestations. En d'autres termes, sur le plan strictement pécuniaire, le nouveau système est plus avantageux pour les prestations de nuit ou du samedi et moins avantageux pour les prestations dominicales.
Le nouveau système rétablit une certaine équité, non seulement au sein de la fonction publique, mais aussi par rapport à d'autres secteurs professionnels qui effectuent également des prestations en dehors des heures normales de travail, comme la police ou le secteur des soins de santé.
L'arrêté royal prévoit effectivement que chaque service fédéral fournit un rapport annuel sur l'application qui en est faite. Il est prématuré pour ma part de fournir des informations chiffrées, car ces rapports ne m'ont pas encore été communiqués.
En ce qui concerne l'incidence de cet arrêté sur le nombre de contrôles et leurs résultats, il convient de poser la question à mes collègues ayant les services d'inspection sociale dans leurs attributions, c'est-à-dire la ministre de l'Emploi et la ministre des Affaires sociales.
M. Richard Miller (MR). - Je remercie le secrétaire d'État pour le caractère complet de la réponse. Nous attendrons donc les chiffres.
Par ailleurs, j'interrogerai également la ministre des Affaires sociales sur le sujet.