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Mme Christine Defraigne (MR). - La presse du jour nous fait part des inquiétudes de la direction de la police fédérale au sujet de la situation budgétaire de cette dernière qui l'empêcherait d'assurer pleinement ses missions. La direction a d'ailleurs rédigé une lettre à ce sujet. La police ne pourra réaliser de nombreux investissements à cause des multiples mesures qui lui sont imposées. Des voitures blindées sont en panne - il n'y a pas d'argent pour les réparer - et le matériel informatique insuffisant. Et je vous passe les autres exemples cités !
Madame la ministre, confirmez-vous le constat de déficience des moyens dressé par la direction de la police fédérale ? Puisque nous traversons une période de disette budgétaire dans tous les départements, quelles mesures alternatives préconisez-vous ? On pourrait par exemple assurer une meilleure gestion des services TIC afin de réaliser des économies d'échelle, mieux répartir les moyens disponibles voire rationnaliser certains services. Où en êtes-vous dans l'estimation des gains budgétaires réalisés gráce au projet de loi relatif à l'optimalisation des services de police ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - J'ai été quelque peu étonnée par cette lettre car elle fait état de problèmes dont nous avons déjà discuté avec la police fédérale. Celle-ci en connaît d'ailleurs très bien les différentes causes. Tout le monde sait que nous vivons une période d'économies et que des mesures ont dû être prises, notamment à l'initiative du ministre du Budget. Aucun service n'a été épargné. Par contre, la ministre de la Justice et moi-même, nous nous sommes battues pour protéger au maximum...
Mme Christine Defraigne (MR). - Je ne suis pas surprise que vous incriminiez le ministre du Budget et que vous bottiez en touche dans sa direction.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je ne l'incrimine pas.
Mme Christine Defraigne (MR). - Vous contestez donc ce que les chefs de la police fédérale ont écrit.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je dis juste que nul n'ignore que des mesures budgétaires nous sont imposées et que, malgré cela, nous avons obtenu pour la Justice et la police des moyens complémentaires, notamment pour engager du personnel et pour augmenter la capacité policière. Depuis 2011, 1 200 policiers ont ainsi été recrutés en plus des engagements classiques. C'est une bonne nouvelle.
En ce qui concerne les investissements, les directeurs de la police font état de deux problèmes. Le premier est important et sérieux. Nous en avons déjà discuté, notamment avec le ministre du Budget, l'Inspection des Finances et la police. Il concerne le nombre important de dossiers qui sont recalés à cause de refus excessifs. Dans ces cas, la police doit introduire des recours et réécrire les projets avant que ceux-ci soient à nouveau recalés. Nous devons ensuite déposer des recours jusqu'à ce que le problème soit soumis au ministre puis au Conseil des ministres. De la sorte, la police perd parfois des capacités qui sont pourtant disponibles dans les budgets. Ce n'est pas acceptable. Des mesures doivent être prises. En effet, un inspecteur des Finances ne peut refuser pour des motifs exagérés des budgets que la police estime nécessaires.
Certains arguments d'opportunité émis par des inspecteurs des Finances n'ont pas lieu d'être. Il revient à la police de choisir ce dont elle a besoin. Certes, le marché doit être correct et régulier et le montant doit être respecté. Si c'est le cas, ce n'est pas à l'inspecteur des Finances de le refuser à la police. Laissons aux policiers le soin de se gérer eux-mêmes.
Le second problème a été évoqué dans le rapport que j'avais commandé au Comité P et qui vient de m'être remis, le 30 janvier. Il y a, dans la manière dont la police établit des marchés publics, un problème de lenteur et parfois un manque de spécifications suffisantes et de priorités. On perd alors du temps et les dossiers se font recaler - parfois à raison. Des recommandations ont dès lors été émises pour accélérer les choses, être plus précis et faire des choix prioritaires. J'attends depuis plus d'un an que la police me remette le plan d'investissements mobiliers et immobiliers.
À cause de ces deux problèmes, on finit l'année avec un taux d'utilisation inférieur à 100%. C'est stupide car nous avons les moyens, malgré les gels et les économies.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je note qu'il reste des possibilités dans les limites du budget disponible. Le problème réside dans des incompréhensions avec l'Inspection des Finances et dans la gestion par les services de police. Toute l'enveloppe budgétaire n'est pas utilisée. Il faudrait y voir plus clair.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Il reste de l'argent malgré les économies qui ont été imposées.
Mme Christine Defraigne (MR). - Tout le monde doit bien entendu faire des économies. Cela étant, le cri d'alarme de la police était assez cinglant et la méthode quelque peu surprenante.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Elle l'était pour le moins.
Mme Christine Defraigne (MR). - Ne conviendrait-il pas que les services de police et votre département se concertent ? La question mérite d'être posée.