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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La Belgique honore ses objectifs de participation à l'aide humanitaire gráce à l'action de ses ONG, soutenues par les pouvoirs publics dans le cadre de programmes pluriannuels et de projets répondant à l'extrême urgence. Cette contribution financière de l'État, nous la souhaitons juste et équitable eu égard à nos richesses.
Cette contribution publique est, une nouvelle fois, soumise à de fortes contraintes imposées par le gouvernement. Dans le cadre de mesures de prudence budgétaire, vous avez émis une directive à destination de l'ensemble des services publics fédéraux. Il existe une certaine confusion au sein de la société civile quant à savoir ce que recouvre exactement cette directive : s'agit-il de ne dépenser que 25% des budgets tous les quatre mois ou 25% par trimestre, afin d'aboutir à une économie de 25% des dépenses globales fin 2014 ?
Vous avez également instauré une limitation des crédits d'engagement pour les dépenses jugées « évitables ».
Les arrêtés d'exécution des programmes-cadres, négociés par les acteurs concernés et le ministre Labille, seraient bloqués en son cabinet depuis neuf mois, ce qui amènerait l'Inspection des Finances à ne pas autoriser de dépenses relatives à ces programmes-cadres.
La crainte des associations humanitaires, qui me semble justifiée, est de voir tout engagement pluriannuel rendu impossible pour cause de gouvernement en affaires courantes, état qui pourrait d'ailleurs continuer jusqu'en septembre, voire plus longtemps, ce qui transformerait 2014 en une année perdue, correspondant à 97 millions d'euros en engagements et 64,7 millions en liquidations prévus dans le budget 2014 pour les programmes humanitaires.
Monsieur le ministre, votre directive de prudence budgétaire vise-t-elle à économiser 25% des budgets structurels 2014 de l'aide humanitaire ou entendez-vous considérer celle-ci comme une dépense inévitable et permettre l'exécution de 100% du budget voté par le parlement ?
Par ailleurs, en ce qui concerne les projets humanitaires, un montant de 16,8 millions d'euros en crédits de liquidation a été budgété en 2014. Il me revient que sur cette ligne, vous auriez accordé une première exception à la précédente règle d'austérité et que 100% du budget pourraient être dépensés. Il s'agirait alors d'une bonne nouvelle. Confirmez-vous celle-ci ?
De manière fort réaliste, en vue de pouvoir poursuivre leur nécessaire aide humanitaire tout en évitant l'enlisement des financements structurels dû au futur gouvernement en affaires courantes, les associations humanitaires proposent de réaffecter le budget de la ligne Programme vers la ligne Projet, et ce dès que les ressources actuelles seront épuisées. Pouvez-vous vous engager à mettre en oeuvre cette solution aussi unique que pragmatique ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ?
M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. - Concernant votre première question, je peux vous indiquer que la circulaire relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2014, récemment approuvée par le Conseil des ministres, prévoit notamment un contrôle du rythme des dépenses. Dans ce cadre, les crédits d'engagement et de liquidation inscrits au budget 2014, diminués des blocages décidés pour les crédits de personnel, d'investissement et de fonctionnement, seront mis à la disposition des départements par tranche trimestrielle, donc à raison d'un quart tous les trimestres. La première libération a eu lieu le 15 janvier, les suivantes étant prévues le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre.
Cette circulaire prévoit toutefois que la libération des différentes tranches peut être supérieure - quand le besoin s'en fait sentir - à un quart du solde disponible après application des blocages.
Ces dérogations, introduites par les différents départements et visées par l'Inspection des Finances, doivent être approuvées par le ministre du Budget.
Les crédits suivants sont inscrits au programme 5 « Aide humanitaire » du budget 2014 de la Direction générale de la Coopération au Développement :
Pour les programmes humanitaires, 97 000 000 euros en crédits d'engagement et 64 745 000 euros en crédits de liquidation.
Pour les contributions volontaires aux organisations internationales, 20 040 000 euros en crédits d'engagement et 25 503 000 euros en crédits de liquidation.
Pour les fonds humanitaires, 41 500 000 euros en crédits d'engagement et 44 050 000 euros en crédits de liquidation.
Pour les projets humanitaires, 16 301 000 euros en crédits d'engagement et 16 833 000 euros en crédits de liquidation.
Conformément à la circulaire de prudence budgétaire, 25% des crédits disponibles sur ces quatre allocations de base ont été libérés au 15 janvier 2014. Le ministre de la Coopération au Développement a néanmoins souhaité procéder à une redistribution entre l'allocation de base « Programmes humanitaires » - duquel on enlève 11 500 000 euros en crédits d'engagement et 10 600 000 euros en crédits de liquidation - et les allocations de base « Contributions volontaires aux organisations internationales » - plus 2 300 000 euros en crédits d'engagement et plus 1 400 000 euros en crédits de liquidation - et « Projets humanitaires » - plus 9 200 000 euros en crédits d'engagement et de liquidation. J'ai marqué mon accord sur ces redistributions.
Au total, pour l'aide humanitaire, 43 710 250 euros en crédits d'engagement ont donc été libérés au premier trimestre et 37 782 750 euros en crédits de liquidation.
L'intention qui sous-tend la circulaire de prudence budgétaire n'est donc évidemment pas de réaliser 25% d'économies sur l'ensemble des départements, même si certains objectifs, en termes de sous-utilisation, devront être respectés.
En ce qui concerne votre deuxième question et la demande qui serait faite de réaffecter les moyens inscrits sur l'allocation de base « Programmes humanitaires » vers l'allocation de base « Projets humanitaires », je vous informe que je n'ai reçu aucune demande de ce type, à l'exception de celle que je viens d'évoquer.
Les discussions sont en cours entre mon cabinet et le cabinet du ministre de la Coopération au Développement sur la liste des dérogations introduite par ce dernier, au regard de la première libération partielle. Je le répète, un certain nombre de dérogations sont possibles quand le département a besoin de plus de 25% pour payer entièrement et en une fois un certain nombre de dépenses.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Cette réponse complète et détaillée permettra d'éclairer les associations.
Ma deuxième question devient sans objet, si vous me dites que les tranches ont bien été libérées de manière trimestrielle et qu'il n'existait aucune volonté de réaliser des économies budgétaires.
Effectivement, les dérogations concernent la première libération partielle ; je suivrai cette question avec beaucoup d'attention.