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De heer Dirk Claes (CD&V), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
M. Gérard Deprez (MR). - Je tiens à saluer le présent projet de loi relatif à la gestion de l'information policière. Il est en effet d'une grande importance à la fois pour l'organisation de la sécurité et pour la protection de la vie privée de nos concitoyens. Je me réjouis que le parlement puisse enfin se prononcer sur cette réforme qui était prévue depuis près de dix ans et qui n'avait pas pu aboutir jusqu'à présent.
Le cadre législatif actuel relatif à la gestion de l'information policière réside pour l'essentiel dans la loi sur la fonction de police. Les articles concernés ne contiennent toutefois que des principes généraux. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces derniers est jusqu'à présent réglée par une simple circulaire ministérielle confidentielle, connue sous le nom de MFO-3.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail et saluer celui de notre commission qui a examiné sérieusement le projet de loi en procédant à de nombreuses auditions et à de véritables discussions. Elles ont permis de supprimer certains préjugés et d'éclairer pas mal de points sur lesquels de nombreux membres avaient des questions voire des objections.
Je soutiens le présent projet car il établit un cadre légal précis pour l'enregistrement des données à des fins policières tout en apportant un grand nombre d'améliorations par rapport à la situation actuelle. Parmi celles-ci, je citerai les règles et les délais précis pour la conservation des données dans les banques de données de base. Il n'existe actuellement aucune règle à cet effet. Le projet instaure également des règles pour les banques de données particulières. Leur création n'est pour l'instant soumise à aucune règle. Le projet prévoit des conditions limitatives pour cette création et précise qui est le responsable du traitement.
En ce qui concerne la conservation des données à la Banque nationale générale (BNG), le projet prévoit un système acceptable, tant en ce qui concerne la protection de la vie privée que les besoins opérationnels. Le projet fixe, en outre, des règles pour la transmission des données à des partenaires externes. Elles sont plus détaillées que ce qui figure dans l'actuel article 44 de la loi sur la fonction de police qui restait très vague sur cette question. Enfin, le projet soumis à notre approbation renforce le contrôle de l'organe de contrôle et son rattachement à la Commission de la protection de la vie privée.
En commission, j'avais toutefois formulé quelques regrets.
Le premier concerne le statut des membres de l'organe de contrôle qui, d'après le projet de loi, ne peuvent exercer aucun emploi ou activité publique ou privée qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction. J'avais indiqué que, compte tenu de la sensibilité des informations qu'ils ont accumulées, il pourrait être utile que des incompatibilités soient également prévues pour la période postérieure à leur sortie de fonction, afin qu'ils ne puissent pas faire bénéficier certaines firmes de l'expérience qu'ils ont acquise par leur travail au sein de l'organe de contrôle. Vous avez répondu à cette remarque, madame la ministre.
Je continue à être préoccupé par un point pour lequel il n'y a pas de solution satisfaisante. Le projet de loi renforce l'obligation pour la police de rectifier les données quand c'est nécessaire et le droit pour les citoyens de demander des rectifications quand elles sont légitimes.
C'est assez difficile à mettre en oeuvre ; avant de pouvoir rectifier des données, on doit d'abord savoir si on est enregistré dans la BNG. Mais après avoir exercé son contrôle, la commission ne peut informer le citoyen du contenu réel qui est disponible à son sujet. À deux exceptions près, elle ne peut révéler davantage que « il a été procédé aux vérifications nécessaires ». Ce n'est pas très sécurisant pour le citoyen qui a fait l'objet d'une inscription de données qui peuvent ne pas être à jour ou qui peuvent même être erronées.
Lors des auditions, j'ai noté - et je pense que vous pourrez me le confirmer, madame la ministre - que la Commission pour la protection de la vie privée rédigeait une proposition visant à améliorer l'ensemble de la procédure concernant le droit de rectification des citoyens.
Vous avez répondu à mon dernier regret en commission.
Nous aurions souhaité que le futur arrêté royal prévu à l'article 6, paragraphe 2 du projet de loi concernant les modalités de traitement des données sensibles soit délibéré en conseil des ministres. Ce n'est pas formellement prévu dans le projet mais vous avez laissé entendre que, consciente du caractère délicat de ces données, une telle matière ne pouvait pas faire l'objet d'un arrêté royal sans qu'il n'y ait une véritable discussion au sein du gouvernement.
Cela étant, je le dis à titre personnel et au nom de mon groupe, nous apporterons notre soutien à ce projet de loi qui est attendu depuis de nombreuses années et qui améliore considérablement la situation actuelle.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Le projet de loi que nous analysons aujourd'hui traite une fois de plus du recueil de données et de l'impact potentiel de cette collecte sur la vie privée.
Je partage, comme tout mon groupe, le point de vue maintes fois répété par nos collègues qu'encadrer par la loi une pratique de recueil qui se faisait jusqu'à ce jour dans un cadre non balisé est une bonne chose. Il est sain et heureux de voir le parlement prendre ses responsabilités par une loi dans une matière qui lui revient : la vie privée.
Chacun conviendra ainsi qu'il s'agit de donner à la police la possibilité technique de recouper diverses informations afin de pouvoir combattre efficacement crimes et délits. Mais cet objectif doit aussi respecter le principe de proportionnalité : les moyens adéquats à développer en vue d'atteindre ces objectifs légitimes. C'est la raison pour laquelle nous sommes très critiques à l'égard de ce projet de loi.
En auditionnant des représentants de la police, de la Commission de la protection de la vie privée et de la Ligue des droits de l'homme, plusieurs objections ont été soulevées. Elles correspondent d'ailleurs aux craintes que les écologistes ont émises tout au long du débat en commission et qui ont donné lieu à plusieurs amendements, dont quatre que je dépose à nouveau ici en séance. Ces amendements visent à restreindre les possibilités d'abus, d'erreur ou de manipulation de la Banque nationale générale (BNG) car celle-ci est très vaste pour des raisons d'efficacité. La police pourra y insérer toutes sortes de faits, signalements et autres informations. C'est ce qui fait évidemment son intérêt.
Mais on connaît maintenant le nouveau paradigme du monde numérique dans lequel nous sommes définitivement entrés. Les données numériques, en particulier celles qui ont un caractère personnel, et c'est l'essence même de cette banque de données, sont l'or ou le pétrole du 21e siècle.
Plus une base de données est large, plus les données qu'elle contient sont sauvegardées longtemps et plus le nombre de personnes qui y ont accès est élevé, plus grand est alors le risque de voir ces données dispersées, frauduleusement ou par accident, technique ou humain. C'est un phénomène général : il n'y a pas une semaine sans son lot de révélations en la matière. Or, les données policières collectées ici sont par nature sensibles. Il convient donc d'agir avec la plus grande prudence et de limiter les risques d'une fuite. Il ne faut pas que ces données se retrouvent ailleurs que là où elles doivent être, c'est-à-dire à la police.
Nous avons longuement discuté en commission de la durée de conservation. Une ambiguïté persiste sur la distinction à faire entre l'effacement et l'archivage. Il semblerait qu'une donnée archivée puisse toujours être visible par certains policiers dans des cas déterminés. Nous n'avons pas reçu nos apaisements sur l'usage de ces données archivées mais toujours détectables par l'un ou l'autre agent, et c'est inquiétant.
La principale objection que nous formulons a trait à une disposition de l'article 12 : « La collecte de données relatives aux personnes impliquées dans les phénomènes de police administrative entendus comme l'ensemble des problèmes portant atteinte à l'ordre public... ». Pour nous, ce champ est beaucoup trop large. Porter atteinte à l'ordre public ne justifie pas forcément une mesure de fichage. Les écologistes s'interrogent sur le rôle des militants de toute sorte dans un tel contexte. Par nature, une personne ou un groupe qui revendique quelque chose porte, à des degrés divers, atteinte à l'ordre public si elle le manifeste dans l'espace public. Ces groupes syndicalistes, pacifistes, antinucléaires, altermondialistes, anti OGM - et j'en passe - n'ont pas en soi à être fichés. Et cela va même un pas plus loin puisque le projet parle aussi d'intégrer des données dans la BNG portant sur des personnes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Et donc, sans être suspects d'infractions pénales, des individus vont se retrouver fichés car soupçonnés de troubler l'ordre. Cette disposition n'est pas proportionnée et c'est pourquoi j'ai réintroduit ici l'amendement no 3.
La question du fichage des mineurs - critiqué par la Ligue des droits de l'homme - a aussi été longuement abordée. Le projet prévoit la possibilité d'enregistrer des données à caractère personnel pour un mineur de moins de 14 ans moyennant l'autorisation d'un magistrat compétent. A contrario, cela veut donc dire que le fichage des mineurs de plus de 14 ans se fait sans l'autorisation d'un magistrat ! C'est mettre en péril l'avenir des jeunes, nuire à leur réputation future et c'est tout simplement contraire aux dispositions de la convention des droits de l'enfant. Nous avons donc déposé l'amendement no 4 qui replace la loi dans le cadre « protectionnel » qui sied au traitement des jeunes présumés délinquants.
Je terminerai, dans une perspective plus générale, en rappelant que, pas plus tard que la semaine dernière, nous votions l'assentiment à un accord permettant le transfert de l'ADN et des empreintes digitales vers les États-Unis. La BNG, c'est aussi ça. Les pays anglo-saxons ont fait le choix de constituer des bases de données policières les plus larges possibles avec pour ambition de lutter efficacement contre les crimes et les délits ; à mes yeux, c'est un leurre. Ce qui compte n'est pas la quantité de données mais l'acuité, l'interconnexion et la pertinence de celles-ci, et surtout l'intelligence et le travail du personnel qui les utilise. Croire au gigantisme du big data, et penser qu'un jour des algorithmes détermineront la culpabilité ou la dangerosité éventuelle des criminels est non seulement liberticide, dangereux, potentiellement injuste mais surtout inefficace.
Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi.
De heer Wilfried Vandaele (N-VA). - Onze fractie is tevreden dat er eindelijk een duidelijke wettelijke regeling is voor het bewaren van persoonsgegevens in de databanken van de geïntegreerde politiedienst. De Werkgroep artikel 44 Wet Politieambt heeft hiervoor ruim de tijd genomen, enkele jaren zelfs. De tijd die deze werkgroep heeft genomen, staat in schril contrast met de tijd die het parlement heeft gekregen. Alles diende hier te gebeuren via een spoedbehandeling. Met hoorzittingen kon geen rekening worden gehouden.
Tijdens die hoorzittingen in de commissie had elke spreker, zowel van de Privacycommissie of de Liga van de Mensenrechten, als van de diverse partijen, nog vragen en opmerkingen. Zo vroegen collega's van de PS en de MR zich af of men moet instemmen met een wet die laakbare praktijken, zoals het registreren van ras of politieke overtuiging, legaliseert. Andere sprekers wezen op het belang van de privacy en stelden dat de regering grondig diende te antwoorden op de kritiek van de Privacycommissie. Dat is niet gebeurd.
Er was kritiek rond het begrip "verdachte". De Privacycommissie betreurt dat de registratiecriteria voor verdachten niet zijn opgenomen. Daar is geen antwoord op gekomen.
Bovendien moeten we opletten dat we die term in verschillende wetten niet op een andere manier invullen. Toch lijkt het die richting uit te gaan. Voor het wetsontwerp betreffende de DNA-databanken werd de term "verdachte" als te vaag beschouwd. Hier is er blijkbaar geen probleem.
Daarnaast zijn er de bijzondere databanken. Het wetsontwerp bevat een regeling voor die categorie van databanken, maar blijkbaar weten we momenteel niet welke bijzondere databanken er bestaan. We stemmen met andere woorden over een wet, maar we weten niet waarop die wet van toepassing zal zijn.
Ten slotte blijven we op onze honger in verband met de mening van het Comité P in deze kwestie. We hebben verschillende betrokkenen kunnen horen, maar het Comité P niet. Dat was nochtans door de Privacycommissie gevraagd. Waarom mocht het Comité P niet worden gehoord? Het is nochtans rechtstreeks bij deze aangelegenheid betrokken. Het wordt overigens uitgesloten van een mandaat in het Controleorgaan.
Om die redenen zullen wij ons bij de stemming over dit wetsontwerp onthouden.
M. Philippe Moureaux (PS). - L'examen de ce projet de loi est l'occasion de nous réjouir du travail accompli au Sénat. Je voudrais remercier le rapporteur pour sa contribution.
Je tiens à souligner que nous avons procédé à des auditions, ce que la Chambre n'a pas fait, sans doute faute de temps. Certains pourraient peut-être d'ailleurs réfléchir aujourd'hui à un rôle que le Sénat aurait pu conserver.
Toutes ces auditions ont été très intéressantes et passionnantes. Nous avons entendu la Ligue des droits de l'homme, qui a attiré notre attention sur quelques faiblesses, des représentants de la commission de la protection de la vie privée et des policiers d'une très grande compétence et d'une très grande ouverture d'esprit.
Le pouvoir exécutif craint toujours quelque peu ces auditions, mais je peux dire qu'en ce qui me concerne, elles m'ont rendu plus positif à l'égard du projet que je ne l'étais initialement. Bien sûr, on a mis le doigt sur quelques difficultés, mais, d'une façon générale, je trouve qu'elles ont été rassurantes sur de nombreux points. Il ne faut donc pas toujours penser que l'intelligence est négative pour l'exécutif, même si c'est peut-être souvent le cas.
Je dirai à M. Hellings que sa remarque sur l'archivage m'a étonné. Les services de police nous ont fourni une explication très logique à ce sujet. On efface à un moment, mais on archive. On nous a expliqué que, lorsque des policiers sont chargés d'une enquête particulière où il y a un suspect, il est tout de même logique, si on veut avoir une analyse de la personnalité de ce suspect, de remonter dans le temps. C'est à mes yeux une concession que l'on doit faire à l'efficacité des services d'enquête.
Je reste très prudent, voire inquiet, sur un point qui suscite chez moi des sentiments divers. Ayant été bourgmestre durant vingt ans, je sais qu'à la veille d'une manifestation, il y a lieu, le cas échéant, de se renseigner sur certains groupes très violents. Cependant, à travers ce texte, on pourrait considérer qu'une organisation syndicale qui participe à des manifestations pourrait aussi être fichée.
On est entre deux pôles : la nécessité de connaître certaines choses et le danger d'une dérive. D'aucuns diront que cela ne se produira jamais dans notre pays. Or, lorsque j'étais ministre de l'Intérieur, j'ai découvert que la BSR avait des petites fiches jaunes sur les délégués syndicaux et les politiques qui appartenaient à des formations un peu remuantes. Rassurez-vous, monsieur Deprez, il ne s'agit pas de la vôtre.
J'ai fait supprimer ces fiches, mais j'ai appris plus tard qu'un autre ministre de l'Intérieur les avait réintroduites. Évidemment, on ne peut pas se passer totalement de ce genre de renseignements. Je pense pour ma part que la bonne solution consiste à les rendre accessibles et à permettre à une association qui estime qu'elle est injustement fichée d'aller devant un tribunal pour faire procéder à une rectification.
Je suis conscient qu'un petit amendement ne peut pas régler les choses et qu'une réflexion s'impose. Ce sera évidemment une táche pour le prochain gouvernement. J'ai entendu M. Deprez dire que la ministre s'était engagée à aller devant le conseil des ministres, mais nous aurons peut-être alors un nouveau gouvernement et un autre ministre.
Vous avez le droit d'avoir votre opinion à ce sujet, mais il vaut tout de même mieux que cette disposition figure dans les textes.
En conclusion, il s'agit d'un projet utile qui encadre une matière qui était floue, pour ne pas dire secrète, puisque nous n'avons même pas pu obtenir la circulaire, ce que je regrette.
J'estime dès lors qu'il faut globalement soutenir ce projet. Il serait regrettable de s'y opposer et de rester dans le flou actuel. Je continue toutefois à penser que sur certains points, nous pourrions encore améliorer ce texte, sous la prochaine législature, peut-être à l'initiative de la ministre ou d'un autre ministre, en essayant, ce qui est toujours délicat dans une démocratie, de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des citoyens et la nécessaire protection de la vie privée et des activités politiques et syndicales.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous remercie pour le large soutien apporté à un projet qui, comme l'ont dit M. Moureaux et d'autres, a été énormément retravaillé, entre autres par le groupe de travail qui aura mis près de dix ans pour aboutir. Je voudrais rendre hommage à l'ensemble de ses membres, en particulier au juge Leys qui l'a présidé et qui est décédé récemment. Le gouvernement a aussi largement travaillé à ce projet pendant de nombreux mois, en prenant une grande distance et avec la volonté de trouver les équilibres entre la nécessité de disposer des capacités d'information policière et le renforcement de la protection de la vie privée des citoyens.
Je voudrais également saluer le travail parlementaire, plus spécifiquement celui du Sénat qui a eu le mérite d'organiser des auditions donnant un éclairage approfondi et équilibré sur la question, ce qui a pu rassurer les membres et montrer que le travail antérieur avait été réalisé sur la base de ce subtil équilibrage.
Il est vrai qu'à l'heure où les scandales liés à la collecte et au stockage secret de données privées se succèdent, il nous semblait opportun d'encadrer les dispositions par une loi et non par un arrêté comme initialement prévu.
Het politioneel informatiebeheer vormt het hart van het politiewerk. Het is onontbeerlijk teneinde de politie in de gelegenheid te stellen zijn opdrachten uit te voeren, of het nu is op het gebied van de ordehandhaving of van de bijdragen aan gerechtelijke onderzoeken.
De verwerking van persoonlijke informatie moet aan een strikte regelgeving voldoen om de persoonlijke levenssfeer te beschermen, maar ook omdat een niet evenredige opeenstapeling van gegevens, van voorbijgestreefde gegevens of een slechte selectie ervan, het politiewerk kan hinderen. Artikel 44 en volgende van de wet op het politieambt komen uit de wet tot organisatie van een geïntegreerde politie, die meer dan vijftien jaar oud is. Sindsdien werden ze omzeggens niet gewijzigd.
Il était temps de le faire après toutes ces années.
Au-delà de la qualité du travail que j'ai saluée, je voudrais insister sur quatre aspects.
Premièrement, la transparence. L'actualité nous montre à quel point un cadre clair et transparent pour la collecte des données à des fins sécuritaires est indispensable pour nos démocraties. Le projet de loi fixe des règles précises à tous les niveaux et explique pour la première fois, par exemple, quelles sont les banques de données de la police, quelles informations structurées peuvent s'y trouver, quel est le responsable de traitement. Nous avons enfin des délais clairs, avec des spécificités, des différenciations selon les éléments de police administrative et judiciaire, selon les périodes d'archivage et les périodes antérieures.
Ten tweede is er de bewaartermijn. Het wetsontwerp bepaalt voor het eerst maximumtermijnen voor het bewaren van de gegevens. Het bevat een gedifferentieerde regeling die zoveel mogelijk bij de bijzonderheden van elk geval van gegevensverwerking aansluit. De termijnen variëren naargelang van diverse criteria die tot een complexe regelgeving leiden, met als doel het bereiken van een evenwicht. Dat kwam met veel geduld tot stand na vele besprekingen tussen deskundigen en de regering.
Autre élément : le reflet de la procédure judiciaire. La Commission de la protection de la vie privée est trop souvent saisie de cas où les données traitées par la police ne sont pas à jour ou auraient dû être supprimées parce que l'on n'a pas pu tenir compte d'une décision judiciaire, par exemple d'acquittement. Le projet de loi n'impose pas seulement la mise à jour des données, il assure que la police reçoive également de manière systématique ces données de la part de la Justice.
Ten vierde is er de controle. Het wetsontwerp versterkt de onafhankelijkheid van het controleorgaan inzake politionele informatie door het uit de uitvoerende macht te tillen en het onder de verantwoordelijkheid van de wetgevende macht te plaatsen.
De Senaat heeft zich in 2008 terecht ongerust getoond over de voorbereiding van een koninklijk besluit over het politioneel informatiebeheer. Het parlement heeft toen geëist dat deze hervorming bij wet zou worden geregeld. Vandaar dit wetsontwerp.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker, ondervoorzitter.)
La confidentialité imposée aux membres de la commission est une contrainte qui perdure au-delà de l'exercice de la fonction. Ce point sera d'ailleurs précisé dans les arrêtés d'exécution.
En ce qui concerne la faculté d'informer les personnes qui posent des questions à la Commission de la protection de la vie privée, Mme Turtelboom et moi avons signé une circulaire visant à renforcer l'information fournie aux citoyens par rapport aux données policières. Si vous le souhaitez, je pourrai la retransmettre.
Je remarque que vous n'avez pas la même appréciation de l'avenir que M. Moureaux. Quoi qu'il en soit, si nous avons la capacité de prendre l'arrêté avant les élections, il passera au conseil des ministres et équivaudra donc à un arrêté délibéré. Je présume que la sagacité de nos éventuels successeurs les incitera à choisir la même option. Ces sujets sont bien trop délicats que pour relever de la responsabilité d'un seul ministre. De toute manière, les arrêtés, même non délibérés, se prennent au conseil des ministres.
Je ne partage pas la vision du groupe Ecolo. La Commission de la protection de la vie privée a émis un avis très positif à propos du projet de loi. Même la Ligue des droits de l'homme considère qu'il s'agit d'un pas en avant et d'une évolution largement favorable.
En police administrative, la finalité spécifique de la notion de phénomène est de gérer l'ordre public. Les services de police doivent pouvoir informer les bourgmestres de façon à ce qu'ils puissent prendre les mesures adéquates. J'ai d'ailleurs entendu plusieurs bourgmestres se réjouir de disposer bientôt d'une base légale plus claire.
Les services de police ne peuvent évidemment pas suivre n'importe quel phénomène. Ils doivent se limiter aux phénomènes repris sur la liste annuelle établie par le ministre de l'Intérieur sur la base d'une proposition conjointe de la police fédérale, de l'organe de coordination et d'analyse de la menace et des services de renseignement et de sécurité. Nous avons donc pris les précautions nécessaires sur le plan législatif.
La liste des phénomènes de police administrative est une liste évolutive. Elle peut comporter des éléments radicaux d'extrême droite, d'extrême gauche, des éléments d'inspiration sectaire, religieuse ou des éléments de radicalisme à portée violente, ce qui permet de donner des directives suffisantes aux agents de quartier.
La suppression de la possibilité de traiter une donnée relative à une personne soupçonnée d'infraction administrative signifie que le traitement informatique structuré ne peut être utilisé qu'une fois la condamnation prononcée. Entre-temps, il serait impossible de tenir un fichier permettant de retrouver le dossier d'une personne pour traiter la plainte, ce qui n'est bien sûr pas l'idéal.
En ce qui concerne les mineurs, nous nous sommes largement exprimés en commission. Je crois que sur le plan judiciaire, les jeunes méritent un traitement particulier par le biais de la protection de la jeunesse mais le traitement de données ne peut être interdit car cela reviendrait à nous déconnecter de la réalité. À cet égard, je pense que nous avons observé la prudence requise.
Er was een bezwaar in verband met ons toezichtsorgaan. Er waren meerdere opties, die elk hun voordeel hebben. Om twee redenen werd ervoor gekozen het controleorgaan onder de bevoegdheid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer te plaatsen. Deze optie geeft de voorkeur aan de dimensie `persoonlijke levenssfeer' en net op dit gebied moeten er meer synergieën tot stand komen tussen het controleorgaan en het parlementair orgaan dat ervoor bevoegd wordt. De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer is belast met het onderzoek van de aanvragen om toegang en om verbetering van de gegevens door de burger. Uit de besprekingen hier is gebleken dat de aanvragen tot verbetering van de gegevens een fundamenteel aspect van dit dossier vormen. Vandaar het belang van de ontwikkeling van belangrijke synergieën op dat vlak tussen beide organen. Daarom is het ook logisch dat het nieuwe controleorgaan wordt ondergebracht bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
-De algemene bespreking is gesloten.