5-2338/2

5-2338/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 FÉVRIER 2014


Proposition de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant et insérant un article 624/1 dans le Code civil


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

à l'alinéa premier proposé, supprimer les mots « Ces tables sont publiées au Moniteur belge ».

Justification

Il s'agit d'une adaptation destinée à augmenter la cohérence du texte.

Ce texte doit être inséré à l'alinéa 9.

Nº 2 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « des rendements nominaux nets futurs d'une somme d'argent correspondant à la valeur vénale normale des biens grevés de l'usufruit; les taux moyens de rendement nominaux nets futurs sont fixés en fonction des taux d'intérêts prospectifs établis par le Bureau fédéral du Plan » par les mots « du taux d'intérêt moyen sur les 2 dernières années des OLO de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Le taux d'intérêt correspondant à la maturité la plus élevée s'applique lorsque l'espérance de vie est supérieure à cette maturité. Ce taux d'intérêt est appliqué après déduction du précompte mobilier ».

Justification

Il s'agit d'une adaptation technique destinée à augmenter la transparence de la loi et à la rendre plus accessible au citoyen. L'amendement proposé vise à définir le taux d'intérêt d'évaluation.

La valeur de l'usufruit est exprimée en pourcentage de la valeur vénale du bien. Cette approche « Valeur » s'explique si l'on suppose que: 1) le bien est vendu (même s'il ne l'est pas réellement) à un prix égal à cette valeur; 2) le capital correspondant à ce prix est investi en « bon père de famille » pendant une durée égale à celle de l'usufruit, c'est-à-dire dans une obligation de l'État (OLO) de même durée.

Pour atténuer les effets d'une volatilité excessive, qui compliquerait la táche du notaire, on adoptera le taux d'intérêt moyen des OLO sur les deux dernières années.

L'adoption d'un taux d'intérêt moyen répond par ailleurs aux considérations développées dans un arrêté ministériel du 26 octobre 2012 du service public fédéral (SPF) Économie, « Considérant que les périodes de crise financière se caractérisent par une plus grande volatilité au niveau des rendements, ceux-ci s'écartant le plus souvent de leur niveau structurel et que les périodes de crise sont de nature passagère. Les rendements moyens sur une longue période reflètent mieux le niveau structurel ».

La notion de « taux d'intérêt net » est également précisée.

Nº 3 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « mises à jour » par le mot « publiées ».

Justification

Il s'agit d'une adaptation destinée à augmenter la transparence de la loi et à la rendre plus accessible au citoyen. L'amendement vise à faire référence à des données publiées plutôt qu'à des données mises à jour.

Nº 4 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

Supprimer l'alinéa 3 proposé.

Justification

Il s'agit d'une adaptation destinée à augmenter la cohérence du texte.

Ce texte est inséré à l'alinéa 8.

Nº 5 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

Insérer un alinéa nouveau entre les alinéas 4 et 5 proposés rédigé comme suit: « La valeur de l'usufruit fournie par les tables de conversion est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété est égale à une fraction dont le numérateur est égal à la valeur de la pleine propriété; le dénominateur est égal à l'unité, majorée du taux d'intérêt, cette somme étant élevée à une puissance égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Deux décimales sont retenues pour l'espérance de vie exprimée en années, pour le taux d'intérêt exprimé en %, et pour la valeur de l'usufruit exprimée en % de valeur de la pleine propriété. »

Justification

Il s'agit d'une adaptation technique destinée à augmenter la transparence de la loi et à la rendre plus accessible au citoyen. L'amendement vise en effet à définir la méthode d'évaluation.

On admet comme postulat que la valeur de l'usufruit additionnée avec celle de la nue-propriété est égale à la valeur de la pleine propriété. Ce postulat est résumé sous la forme suivante: UF + NP = PP (cf. Développements, p. 6). Il en résulte que la valeur de la nue-propriété est égale à la valeur actuelle d'un capital égal à la valeur de la pleine propriété, reconstituée au décès de l'usufruitier et disponible à ce moment. Ce principe est appliqué ici sous la forme suivante:

PP
NP = ————
(1 + TI)EV

où TI est le taux d'intérêt et EV l'espérance de vie de l'usufruitier. Si le principe est rigoureusement exact, cette formule d'évaluation est très précise, en regard notamment des imprécisions qui résultent de la mise à jour annuelle et de l'áge de l'usufruitier en années complètes. La valeur de l'usufruit est ensuite calculée comme suit: UF = PP — NP. Cette méthode, proposée par le professeur Christian Jaumain, a été approuvée par le Bureau fédéral du Plan et l'Institut des actuaires en Belgique.

La précision des nombres doit également être définie, par exemple deux chiffres après la virgule pour l'espérance de vie exprimée en années, pour le taux d'intérêt exprimé en %, et pour la valeur de l'usufruit exprimée en % de valeur de la pleine propriété.

Nº 6 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer l'alinéa 8 proposé par ce qui suit : « Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion visées à l'alinéa 1er. Il tient compte, à cette occasion, des paramètres mentionnés aux alinéas 2 et 3 et des propositions que lui transmet la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique. »

Justification

Il s'agit d'une adaptation destinée à coordonner le texte des alinéas 3 et 8 proposés.

Nº 7 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer l'alinéa 9 par ce qui suit : « Les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge. Ces tables indiquent, en regard de l'áge de l'usufruitier, son espérance de vie ainsi que le taux d'intérêt et la valeur de l'usufruit correspondants. »

Justification

Il s'agit d'une adaptation destinée à coordonner le texte des alinéas 1er (partim) et 9 proposés, et à fixer la présentation des tables de conversion.

Francis DELPÉRÉE.
Philippe MAHOUX.
Guy SWENNEN.

Nº 8 DE M. SWENNEN

Art. 2

Remplacer l'alinéa 1er, proposé, par ce qui suit: « Le ministre de la Justice établit la table de conversion de l'usufruit. »

Justification

Eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'on a opté pour un seul et même tableau pour les femmes et les hommes.

Il est certes établi qu'il existe une différence entre les femmes et les hommes d'un point de vue statistique (les femmes vivent plus vieilles), ce qui signifie que les femmes obtiennent moins et les hommes relativement plus. Mais la Cour européenne a balayé cet argument, argumentant qu'il s'agit d'une conséquence inévitable de l'égalité absolue de traitement.

En conséquence, il y a lieu de tenir compte de l'adaptation formulée ci-dessus dans l'intégralité du texte.

Guy SWENNEN.