Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

25 FÉVRIER 2014

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MMES PEHLIVAN ET MATZ

Voir rapport nº 5-1264/3.