Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

18 FÉVRIER 2014

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. CLAES

Art. 2

Compléter l'alinéa 1^er de cet article par une phrase rédigée comme suit:

« Le Roi est chargé de l'exécution de la présente disposition par arrêté délibéré en Conseil des ministres. »

Nº 2 DE M. BUYSSE

Art. 2

Compléter l'article proposé par un alinéa 3 rédigé comme suit:

« L'emploi de langues autres que la langue administrative des Régions n'est autorisé que si le message relatif à la circulation routière ou la signalisation routière sont également rédigés dans la langue administrative des Régions. »