Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

RÉFORME DU SÉNAT (I)

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. DEPREZ ET MME TAELMAN

Voir rapport nº 5-1720/3.