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18 DÉCEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé, le 25 novembre 2013, par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-3147/1).
Il a été adopté en séance plénière de la Chambre le 18 décembre 2013 et transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué.
En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, saisie des titres 1er (article 1er), 2 (articles 2-3), 4 (articles 9-12), 9 (articles 47-55) et 10 (article 56) du projet de loi, a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
A. TITRES 1ER ET 2. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ENVIRONNEMENT, À L'ÉNERGIE ET À LA MOBILITÉ, ADJOINT À LA MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE
Les dispositions du titre II du projet de loi-programme prolongent le système actuel de dégressivité et de plafonnement de la surcharge offshore, à compter du 1er janvier 2014.
Depuis le 1er juillet, cette mesure était d'application pour une durée de six mois. Elle devient désormais structurelle.
1. Réduire la surcharge offshore comme suit, en se basant sur la moyenne annuelle glissante des consommations:
— de 15 % pour la tranche de consommation annuelle entre 20 et 50 MWh
— de 20 % pour la tranche de consommation annuelle entre 50 et 1000 MWh
— de 25 % pour la tranche de consommation annuelle entre 1000 et 25 000 MWh
— de 45 % pour la tranche de consommation annuelle au-dessus de 25 000 MWh.
2. Instaurer un plafond qui définit le montant maximal qu'un consommateur peut payer en surcharge offshore à 250 000 euro/an.
Dans son avis, le Conseil d'État souligne la nécessité de notifier cette mesure à la Commission européenne en tant qu'éventuelle aide d'État. Il avance l'argument selon lequel l'État accorde en l'occurrence une aide financière à un groupe déterminé d'entreprises.
Le secrétaire d'État explique qu'il est en train d'étudier cette observation attentivement, mais que d'après lui, il ne s'agit pas en l'espèce d'une aide d'État. Il estime que les critères de la sélectivité et du financement assuré par l'État ne sont pas remplis et déclare avoir eu un contact informel avec la Commission européenne, à l'occasion duquel il a confirmé ce point de vue.
En effet, une série d'éléments indiquent qu'il ne s'agit pas d'une aide d'État:
a) La mesure visée ne concerne pas un groupe spécifique d'entreprises, mais tous les clients qui consomment plus de 20 MWh/an. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une mesure sélective;
b) Ensuite, il s'agit exactement de la même mesure que celle qui existe déjà depuis la loi-programme de 2005 en ce qui concerne la cotisation fédérale. À l'époque, le Conseil d'État n'avait formulé aucune remarque à ce sujet. La Commission européenne n'en a jamais fait non plus, bien que ce type de système existe depuis plusieurs années déjà tant en Belgique que dans les pays voisins;
c) Cela n'est pas étonnant: le secrétaire d'État estime qu'il s'agit à la base de la diversification d'une taxe déterminée, en l'occurrence la surcharge offshore. Il est courant de recourir à des taux d'imposition progressifs (ou dégressifs) et des plafonds, tant pour les impôts indirects (TVA plus élevée sur les produits de luxe) que pour les impôts directs (progressivité de l'impôt sur les revenus, plafond applicable au précompte mobilier). Il n'y a aucune raison d'estimer qu'il n'en irait pas de même pour la parafiscalité, telle que la surcharge offshore.
d) En dernier lieu, il importe de souligner que le financement de cette mesure par le budget de l'État se fait directement par les revenus des accises (voir article 7, § 1er, de la loi). Les fonds qui, à cause de l'introduction permanente de ce mécanisme de dégressivité et de plafonnement, ne seront plus payés par les consommateurs d'électricité qui bénéficieront de la dégressivité et du plafonnement, seront désormais (indirectement) payés par le consommateur qui paie des accises sur le gasoil, les cokes, la houille, et le lignite. Dans l'esprit du gouvernement, ce déplacement de l'origine du financement d'un consommateur à un autre ne peut justifier une qualification d'aide d'État.
B. TITRE 4. ÉCONOMIE ET MER DU NORD: EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. VANDE LANOTTE, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES CONSOMMATEURS ET DE LA MER DU NORD
Le ministre explique que les articles 9 et 10 (titre 4, chapitre 1er) contiennent des modifications du Code de droit économique.
L'article V.14 du Code de droit économique prévoit actuellement que la comparaison internationale de prix s'applique:
— aux médicaments remboursables et aux médicaments non remboursables;
— aux implants remboursables visés dans cet article.
Un prix est fixé pour les mêmes implants en application de l'article V.9.
L'intention étant de fixer un prix en application de l'article V.9 pour les appareils auditifs remboursables et non remboursables, tout en imposant aussi la comparaison internationale de prix pour ces appareils, cet article V.9 est adapté.
Concrètement, les dispositifs médicaux soumis à la comparaison de prix internationale ne sont plus décrits dans cet article, mais il est prévu une référence aux dispositifs médicaux pour lesquels un prix est fixé en application de l'article V.9. Cela implique que tous les dispositifs médicaux dont le prix sera fixé, seront soumis de plein droit à la comparaison internationale de prix.
L'arrêté d'exécution relatif aux appareils auditifs est en préparation.
L'article 10 habilite le Roi à fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 9. Cela se fera très prochainement.
L'article 11 (titre 4, chapitre 2) concerne le Fonds pour le financement de la recherche et du développement dans le domaine de la métrologie. Cet article crée un fonds budgétaire pour le financement de la recherche et du développement dans le domaine de la métrologie.
Ce fonds doit permettre au service métrologie du SPF Économie de recevoir et d'appliquer les contributions de l'Union européenne dans le cadre du programme de recherche européen en matière de métrologie.
L'article 12 (titre 4, chapitre 3) modifie sur deux points la loi-programme afin de compléter la nature des recettes affectées dans le cadre:
— des revenus de l'exploration/exploitation des ressources des fonds marins (fonds de la mer et de l'océan au-delà des limites de la juridiction nationale);
— des revenus pouvant être réclamés aux secteurs à titre de « compensations en bénéfices environnementaux » et à régler par versement (ne s'applique en pratique qu'au secteur éolien offshore).
C. TITRE 9. FINANCES: EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. HENDRIK BOOGAERT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le 10 octobre, le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget 2014 et sur un certain nombre de mesures prises dans le cadre du plan de relance 2013.
En ce qui concerne le budget 2014, aucune mesure fiscale supplémentaire n'a été prise.
En revanche, un espace budgétaire a été recherché pour un certain nombre de mesures de relance.
Le projet de Loi-programme contient ces décisions de relance qui doivent être mises en œuvre d'extrême urgence afin d'avoir déjà un effet direct à partir du 1er janvier 2014.
Cet objectif a également amené le gouvernement à renforcer des mesures existantes ou à en prendre qui sont inspirées par des régimes existants.
Le gouvernement a décidé de rassembler les mesures générales dans un « pacte de travail et de compétitivité ».
Ces mesures visent à soulager le coût de la main d'œuvre, soutenir la formation et le pouvoir d'achat et, enfin, apporter une aide additionnelle aux investissements.
Suite au pacte des générations, l'employeur reçoit actuellement, sur les rémunérations versées à un employé avec un bonus de stage, une exemption fiscale égale à 20 % de cette rémunération. Ce pourcentage est porté à 40 %.
Une réduction d'impôt est actuellement accordée aux salariés qui ont accompli des heures supplémentaires pendant la période imposable. Pour les employeurs, il existe sur la même base une exemption du paiement du précompte professionnel.
Pour ces deux régimes, le nombre maximum d'heures éligibles au titre d'heures supplémentaires, est porté à 180 heures par période imposable pour les secteurs qui introduisent un système de contrôle, à savoir les employeurs du secteur horeca et ceux qui effectuent des travaux immobiliers.
Pour soutenir les entreprises qui travaillent avec un système de travail en continu, le coût de la main-d'œuvre lié à ce système continu est abaissé et ce, en augmentant de 2,2 points de pourcentage l'exemption actuelle de versement du précompte mobilier pour le travail en équipe, pour porter cette exemption à un total de 17,8 %.
Pour renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs à bas salaires, la partie du bonus emploi qui est réalisée par un crédit d'impôt est augmentée de 14,4 %.
Enfin, le gouvernement persiste à juger nécessaire de soutenir les petites entreprises parce que ces entreprises éprouvent d'une façon générale des difficultés à remplir leur rôle économique et à se maintenir en cette période économique difficile.
Une PME qui, durant 2014 et 2015, investira dans de nouvelles immobilisations, pourra demander pour ces années une déduction pour investissement de 4 pour cent sur la valeur d'acquisition ou d'investissement de ces actifs.
D. TITRE 10. INFRABEL: EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. JEAN-PASCAL LABILLE, MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES GRANDES VILLES
En général, les investissements d'Infrabel pour ses missions de service public sont réalisés par le biais de sa dotation fédérale, tel que défini dans son contrat de gestion.
Ces investissements sont, d'un point de vue comptable, financés sous forme de subsides en capital de sorte que l'impact sur le compte de résultats est neutre: les coûts d'amortissement des actifs sont neutralisés par une recette comptable via l'amortissement au même rythme des subsides en capital qui y sont liés.
L'article 123 de la loi du 22 juin 2012 insère une nouvelle disposition qui vise à élargir cette neutralité sur le compte de résultats vers les investissements réalisés par Infrabel par le biais de sa trésorerie disponible. Cette neutralité est atteinte par un transfert, sur le bilan, de cette rubrique « capital » vers la rubrique « subsides en capital ». Ce transfert permet de compenser les coûts d'amortissement annuels qui correspondent à ces investissements par un amortissement égal des subsides en capital.
La proposition actuelle élargit cette dernière disposition, dans laquelle le montant cumulé maximal est fixé à 95 000 000 euros, à un nouveau montant cumulé maximal de 202 300 000 euros. En 2013, Infrabel utilisera en premier lieu les subsides octroyés par les pouvoirs publics (la dotation fédérale d'investissement, fonds RER, ...) et les éventuels subsides européens. En 2014, cette méthode comptable ne sera acceptée que moyennant l'approbation préalable du gouvernement.
Ce transfert a été discuté dans le cadre aussi bien du budget 2013 que du plan pluriannuelle d'investissement 2013-2025. Il a été également intégré dans les perspectives financières du Groupe SNCB dans le cadre de la réforme pour le futur.
III. DISCUSSION
A. TITRE 1er ET TITRE 2. ÉNERGIE
Ces dispositions ne donnent lieu à aucune autre discussion en commission.
B. TITRE 4. ÉCONOMIE ET MER DU NORD
Questions et observations des membres
Mme Maes souhaite obtenir un complément d'information à propos des anomalies évoquées pour les appareils auditifs. Pourquoi faut-il fixer le prix d'appareils auditifs non remboursables et comment cela sera-t-il appliqué ?
Réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
M. Vande Lanotte, ministre, explique que de fortes hausses de prix ont été constatées et qu'elles sont lourdes de conséquences pour les utilisateurs étant donné qu'une partie des appareils auditifs est remboursée et qu'une autre ne l'est pas. Il avait déjà été décidé d'imposer des limites pour les appareils auditifs non remboursés, mais l'on ne pouvait pas effectuer de comparaisons de prix, ce qui était contradictoire. Le problème réside dans le fait que la catégorie pour laquelle une comparaison des prix est possible n'est pas la même que celle pour laquelle une fixation des prix est possible. Cette anomalie sera désormais corrigée. Une comparaison de prix pourra également se faire au moment de la fixation du prix. À l'heure actuelle, les utilisateurs sont trop souvent confrontés à des hausses de prix qui ne répondent à aucune justification objective.
Répliques
Mme Maes se demande quand même si cette mesure aura l'effet escompté. L'intervenante craint des comportements visant à contourner la réglementation, étant donné que les piles représentent un élément essentiel et particulièrement coûteux des appareils auditifs. Elle redoute donc une augmentation du prix des piles.
Le ministre précise que l'objectif de l'intervention législative est précisément d'éviter que les prix dérapent. Il espère que l'augmentation du prix des piles que craint Mme Maes ne se produira pas.
C. TITRE 9. FINANCES
Questions et observations des membres
M. Laaouej se dit particulièrement satisfait des mesures de relance économique prises par le gouvernement, d'autant que notre pays traverse une période budgétaire difficile et doit honorer certaines obligations dans le cadre du Semestre européen. L'intervenant salue en particulier le fait qu'il ne s'agisse pas de mesures de nature générale et linéaire, susceptibles de générer des effets pervers imprévus, mais plutôt de mesures spécifiques parfaitement claires et qui ne menacent pas l'équilibre budgétaire. Il félicite le gouvernement pour ces mesures positives pour le monde des entreprises: il s'agit, d'une part, de mesures spécifiques qui soutiennent les secteurs employant surtout des travailleurs manuels, comme le secteur horeca et celui de la construction et, d'autre part, de mesures spécifiques en faveur des travailleurs percevant les plus bas salaires. Ces dernières s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les pièges à l'emploi. Ce faisant, le gouvernement parvient malgré tout à offrir un ballon d'oxygène à deux secteurs qui sont quand même des piliers importants de notre économie. L'intervenant encourage le gouvernement à renouveler ultérieurement de telles mesures après avoir analysé en détail les effets des mesures prises aujourd'hui.
M. Laaouej rappelle le gouvernement l'existence de l'exonération pour personnel supplémentaire. Cette exonération concerne les très petites entreprises (moins de 11 employés): elles ont droit à une déduction de la base imposable à chaque fois qu'une telle PME fait un recrutement supplémentaire. Peut-être, à l'avenir, le gouvernement peut songer aussi, dans un cadre budgétaire bien défini, à un « upgrading » de cette mesure existante.
La décision du gouvernement de réactiver la déduction pour investissement est une mesure très judicieuse, selon M. Laaouej. Il s'agit d'un soutien à des investissements productifs.
En revanche, pour ce qui concerne la déduction pour investissement lié à la recherche et développement, M. Laaouej estime que le gouvernement pourrait aller plus loin: si problème de compétitivité il y a en Belgique par rapport aux pays scandinaves et nos pays voisins, c'est surtout dans ce domaine. Les investissements pour la recherche et développement en Belgique ne dépasse pas le seuil du 2 % du PIB. Il faut pouvoir aller plus loin et, pour le futur, envisager ici aussi un « upgrading » de la mesure existante.
Cette mesure est en fait une réactivation pour deux ans d'une mesure qui existait déjà, mais qui, en 2005, a été remplacé par le système de l'intérêt notionnel. Cette suspension est dû au fait que, en 2005, l'introduction du système de l'intérêt notionnel devait être neutre du point de vue budgétaire. M. Laaouej estime que, si on doit un jour, revoir le système de l'intérêt notionnel, c'est pour remplacer ce système par des mesures comme la déduction pour investissements. Ce n'est que justice que le périmètre des mesures en projet sont les PME. Les PME couvrent 67 % de l'emploi en Belgique et les PME sont les grandes perdantes des intérêts notionnels: les PME retirent moins de 10 % de l'enveloppe budgétaire global, lié aux intérêts notionnels.
M. Laaouej constate que, en ce moment, il y a encore beaucoup de démagogie sur le coût des intérêts notionnels. La Banque Nationale de Belgique a effectué une étude en 2008. De cette étude relevait que le coût budgétaire des intérêts notionnels étaient environ un peu plus de 400 millions d'euros. Le gouvernement peut-il demander à la Banque nationale d'actualiser cette étude afin de pouvoir objectiver le débat politique sur les intérêts notionnels ?
Mme Maes souhaiterait tout d'abord obtenir quelques éclaircissements concernant l'article 47 du projet de loi-programme.
L'exonération prévue pour la rémunération des jeunes travailleurs qui suivent l'enseignement à temps partiel a été instaurée en 2006. Elle passe désormais de 20 % à 40 %.
Le ministre pourrait-il indiquer combien d'employeurs ont eu recours à cette mesures et quel montant de dépenses fiscales cela représente ? Selon les statistiques de l'ONEm, 2138 bonus de stage ont été accordés en octobre 2013. Les employeurs qui engagent un jeune de l'enseignement à temps partiel bénéficient d'un bonus de stage de 500 euros la première et la deuxième année, et de 750 euros la troisième année. Le gouvernement a-t-il envisagé de fusionner les deux mesures ? Actuellement, en effet, les employeurs doivent s'acquitter des formalités à la fois pour le bonus de stage et pour l'exonération fiscale.
M. Maes observe ensuite que l'article 48 vient s'ajouter à la série d'exceptions au taux progressif, comme la taxation distincte pour les sportifs professionnels, les arbitres, les formateurs, les revenus des auteurs, des journalistes et autres titulaires de professions créatives qui perçoivent des droits d'auteurs, l'exception relative aux heures supplémentaires et au travail en équipe, l'exonération des indemnités de départ, l'indemnité de représentation de mineurs étrangers non accompagnés, le bonus salarial, etc. L'on y ajoute à présent une exception pour le secteur horeca et le secteur de la construction.
À court terme, chacune de ces mesures peut entraîner une diminution des charges. Mais Mme Maes pense qu'à long terme, ces mesures ne prennent pas en compte l'origine du problème, à savoir la forte progressivité des tranches de revenus et des taux d'imposition qui y sont associés.
En outre, la quotité de revenus exemptée d'impôt ne s'élève qu'à 7 270 euros/an. Le revenu exonéré d'impôt est inférieur au revenu d'intégration, qui s'élève actuellement à 9 808,37 euros/an pour un isolé.
Comme rien n'est fait pour élargir les tranches d'imposition, de nouvelles exceptions sont, à chaque législature, ajoutées à la liste des mesures destinées à rompre la progressivité de l'impôt des personnes physiques. D'où la complexité bien connue de cet impôt. Tant que l'on n'osera pas aborder la question des économies dans les dépenses publiques, la forte progressivité de l'impôt des personnes physiques restera inchangée. En effet, le déplacement de la pression fiscale des revenus du travail vers les revenus du patrimoine ou l'augmentation des impôts indirects constituent une alternative peu attrayante. La commission parlementaire mixte chargée de la réforme fiscale pourrait examiner la piste théorique de l'augmentation de la TVA ou des accises. Pour l'horeca et la construction, ces alternatives semblent être plus néfastes que l'avantage prévu en l'occurrence.
En effet, la mesure vaut uniquement pour les établissements du secteur horeca qui ont une caisse enregistreuse. Tout d'abord, l'introduction de ce système de caisse enregistreuse prend toutefois du retard, de telle sorte que de nombreux établissements ne peuvent pas encore bénéficier de cette mesure. En outre, la mesure est réservée aux établissements du secteur horeca qui fournissent « régulièrement » des repas. D'après le SPF Finances, « régulièrement » signifie que le chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration s'élève à 10 % ou plus du chiffre d'affaires total des activités horeca. Peu importe si l'on est l'exploitant d'une salle de fête, restaurant, taverne, brasserie, café-restaurant, cantine, salon de thé, restaurant de l'économie sociale, boulangerie avec salon de dégustation ... Dès que 10 % du chiffre d'affaires horeca provient des services de restaurant et de restauration, il faut utiliser un système de caisse enregistreuse.
Avant que la Cour constitutionnelle ne prononce la généralisation de l'interdiction de fumer, on établissait également une distinction sur la base du chiffre d'affaires. L'effet pervers à cet égard était que les établissements horeca qui voulaient contourner l'interdiction de fumer se voyaient obligés de ne pas délivrer de souche TVA pour leurs repas. La nouvelle mesure incitera par conséquent de nouveau les établissements horeca dans lesquels la fourniture de repas est accessoire à comprimer le chiffre d'affaires généré par les repas.
Par ailleurs, le Conseil d'État observe que la limitation de la mesure fiscale de faveur doit être mieux motivée pour tenir compte du principe d'égalité.
La motivation se limite à ce qui suit et Mme Maes cite:
« Dès lors que dans ces secteurs à très forte intensité de travail, ce sont surtout les heures supplémentaires qui font l'objet de travail au noir, le gouvernement a décidé de consacrer le budget prévu à l'extension de la réduction des charges fiscales existantes sur les heures supplémentaires. Cette réduction des charges est expressément liée à l'utilisation, obligatoire ou volontaire, du système de contrôle, agréé par les autorités, en matière de lutte contre la fraude. »
Il n'est pas impensable que d'autres secteurs à fort coefficient de main-d'œuvre soient également concernés par des heures supplémentaires fortement taxées, comme par exemple le secteur des transports. Mme Maes trouve donc peu convaincant de justifier la distinction en invoquant le fait que le travail au noir est une pratique très répandue dans le secteur horeca. Il paraît assez pernicieux que le secteur que le professeur Maus qualifie de « meilleur élève de la classe des fraudeurs » en retire un avantage fiscal. (Source: M. Maus, « Le meilleur élève de la classe des fraudeurs est puni — Les petits salaires seront surtaxés et les travailleurs exerçant une activité complémentaire seront sous-taxés » [traduction], De Morgen 26 septembre 2013). L'utilisation d'un système de caisse enregistreuse n'est pas pertinente à cet égard, dans la mesure où elle peut reposer sur une base tant volontaire qu'obligatoire.
Mme Maes aurait dès lors aimé entendre des arguments supplémentaires justifiant mieux la limitation de l'exonération des heures supplémentaires accordée aux secteurs horeca et de la construction.
Le gouvernement justifie la limitation de la déduction unique de 4 % pour investissement aux PME. Celles-ci devront dès lors choisir entre la déduction pour investissement et l'application de la déduction des intérêts notionnels. Les deux mesures poursuivent pourtant des objectifs différents. La déduction pour investissement est destinée à soutenir les nouveaux investissements. La déduction des intérêts notionnels encourage les PME à fonctionner avec leurs fonds propres. Étant donné que la déduction des intérêts notionnels n'est plus applicable dès lors que la PME opte pour la déduction de 4 % pour investissement, le gouvernement semble à nouveau encourager le financement par fonds de tiers.
Qu'entend-on par la condition selon laquelle la société doit « renonce(r) irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies » du CIR 92 ? La reportabilité de la déduction pour capital à risque a été supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2013. Le stock de déduction reportable peut toutefois encore être déduit pendant sept ans des bénéfices des sept prochaines périodes imposables. Si une PME fait appel à la déduction unique de 4 % pour investissement, le stock reportable de déduction pour capital à risque est-il définitivement perdu ?
M. Bellot salue toutes les mesures prises par le gouvernement envisageant le relance économique. Surtout les mesures proposées en faveur des secteurs horeca et construction sont les bienvenues. En effet, le secteur horeca est sous pression depuis un certain temps et subit les effets de la crise. En plus, il est très difficile de recruter du personnel pour le horeca. Tous soutien à l'embauche pour l'horeca est une bonne cause.
En ce qui concerne les intérêts notionnels, M. Bellot soutient la demande de M. Laaouej pour connaître le coût exact pour l'État afin d'objectiver le débat politique sur le système des intérêts notionnels. Le système a été introduit en 2005 pour remplacer les centres de coordination et elle s'est accompagnée d'une ingénierie financière et fiscale dans laquelle des groupes financiers se sont engouffrés. M. Bellot demande le gouvernement d'être attentif des groupes industriels qui créent de la valeur ajoutée en Belgique et qui, anciennement avaient le recours aux centres de coordination et actuellement ont recours aux intérêts notionnels.
Prôner la disparition du système de l'intérêt notionnel, pourrait avoir des effets catastrophiques pour l'emploi en Belgique, prédit M. Bellot. Il faut mener un débat politique sur les intérêts notionnels sur base d'une analyse objective du système actuel.
Par rapport à la remarque de M. Laaouej concernant le recours minimal des PME au système des intérêts notionnels, M. Bellot déclare être beaucoup plus nuancé.
Les mesures en faveur des entreprises qui travaillent dans un système de travail en continu, contribueront à stimuler l'exportation.
Finalement, M. Bellot salue chaque mesure qui a pour effet de diminuer le piège à l'emploi. Il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine.
M. Schouppe se rallie aux membres qui ont déclaré apprécier les mesures de relance adoptées par le gouvernement. Ces mesures méritent d'autant plus d'être saluées qu'elles ont été prises dans un cadre budgétaire strict. En réponse à une série de prises de position défendues par des intervenants précédents, M. Schouppe souhaite expliciter le point de vue du CD&V.
L'intervenant souligne tout d'abord que la suppression des centres de coordination n'est pas la conséquence de l'instauration de la déduction des intérêts notionnels, mais que cette déduction a au contraire été instaurée pour rassurer les multinationales implantées en Belgique lors de la suppression des centres de coordination. Le débat sur la déduction des intérêts notionnels doit dépasser le niveau du débat actuellement mené dans les médias. La déduction des intérêts notionnels reste très importante pour les entreprises belges, mais aussi pour les multinationales qui sont actuellement encore établies en Belgique. Beaucoup de ces entreprises ont considérablement renforcé leur structure financière au fil des années gráce aux possibilités offertes par la déduction des intérêts notionnels. Ce système les a également aidées à résister avec succès à la crise. L'intervenant est d'accord pour dire que les taux d'intérêts appliqués doivent suivre l'évolution des marchés financiers, mais il estime que c'est un raccourci manifestement erroné que d'affirmer que la déduction des intérêts notionnels est un pur gaspillage de l'argent du contribuable belge en faveur des multinationales. M. Schouppe met ensuite en garde les opposants à la déduction des intérêts notionnels contre les intentions du gouvernement récemment constitué au Grand-Duché de Luxembourg. Le nouveau premier ministre, M. Bettel, a déclaré avoir l'intention d'instaurer également la déduction des intérêts notionnels. L'intervenant exhorte dès lors le gouvernement à veiller à ce que la Belgique reste attractive pour les multinationales afin qu'elles établissent leurs centres financiers dans notre pays et à réévaluer le marché financier de Bruxelles. M. Schouppe souligne par ailleurs que les PME qui possèdent une structure financière saine tirent profit de la déduction des intérêts notionnels. Le système de déduction des intérêts notionnels est en effet un élément important qui incite les PME à faire en sorte que leur structure de capital reste saine. L'intervenant estime qu'il serait dès lors regrettable d'envisager de détricoter peu à peu ce système. Cela nuirait, à long terme, à la stabilité du système fisco-financier de notre pays.
M. Laaouej commente la remarque qu'il a formulée précédemment en ce qui concerne la déduction des intêrêts notionnels et les PME: il est vrai que les PME bénéficient également de cette mesure, mais le système de déduction des intérêts notionnels est un mécanisme qui profite automatiquement aux entreprises qui disposent de fonds propres. Pour étayer ce point de vue, M. Laaouej se réfère à l'étude réalisée à ce sujet par la Banque nationale en 2008. Les PME sont en général moins capitalisées que les grandes entreprises et profitent donc proportionnellement moins du système de déduction des intérêts notionnels. Le ministre des Finances a fourni à ce sujet des explications détaillées en réponse aux questions orales posées en commission compétente de la Chambre: voir les questions parlementaires n° 15512 de M. Georges Gilkinet, nº 15548 de M. Josy Arens et nº 15728 de M. Jenne De Potter du 19 février /2013, Chambre, Compte rendu intégral — Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 671 du 19 février 2013, p. 5.
Si l'intervenant choisit d'évoquer ici le système de la déduction des intérêts notionnels, c'est pour souligner qu'à son estime, les mesures figurant dans le projet de loi-programme à l'examen forment un dispositif plus efficace pour soutenir la relance économique par le biais de la fiscalité. Le système de la déduction des intérêts notionnels contribue à la consolidation du patrimoine propre des entreprises, mais n'impose aucune condition quant à la manière dont ces recettes supplémentaires devraient idéalement être utilisées. L'intervenant pense clairement qu'il vaut mieux soutenir l'actif du bilan et, en particulier, les investissements en recherche et développement ainsi que les investissements en matière d'informatisation et dans d'autres domaines apparentés. M. Laaouej n'aurait donc nulle objection à ce que l'on aille encore plus loin que ce que prévoient les mesures proposées, quitte, si la neutralité budgétaire l'exige, à adapter plusieurs mesures déjà en vigueur.
M. Schouppe déclare avoir bien compris le point de vue de M. Laaouej, mais souligne que le système profite non seulement aux entreprises belges, qui financent des actifs en Belgique sur fonds propres et par l'emprunt, mais aussi aux entreprises internationales qui implantent leur centre financier dans notre pays. Cela ne peut être que bénéfique à la Belgique, qui se doit de rester compétitive par rapport à ses voisins.
En réponse à la remarque formulée par Mme Maes au sujet de la mesure proposée pour l'horeca en matière d'heures supplémentaires, M. Claes précise que selon lui, la mesure ne vaudra pas pour les établissements horeca dont les activités de restauration représentent moins de 10 % de leur volume total d'activités. Ces entreprises ne sont d'ailleurs pas tenues d'instaurer un système de caisse enregistreuse. Il est donc logique qu'elles ne puissent pas bénéficier de cette réduction d'impôt. De plus, les établissements horeca qui sont de simples débits de boissons disposent en général d'effectifs de personnel restreints.
Réponse du secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
Le secrétaire d'État répond d'abord à M. Laaouej en disant qu'il fera part au ministre des Finances de sa demande d'actualisation de l'étude de la BNB sur la déduction des intérêts notionnels. Mais il ajoute qu'il ne faut pas perdre de vue que les grandes entreprises internationales transfèrent des capitaux vers la Belgique, ce qui explique qu'elles représentent une part aussi importante dans la déduction des intérêts notionnels.
Le secrétaire d'État répond par l'affirmative à la question de Mme Maes concernant le non-cumul de la déduction pour investissement et de la déduction des intérêts notionnels: il n'existe effectivement aucune possibilité de cumul. Durant une période imposable spécifique, la société ne bénéficiera pas simultanément de la déduction pour investissement et de la déduction pour capital à risque. Le stock de déductions des intérêts notionnels constitué jusqu'en 2012 peut certes être utilisé au cours d'une année où il y a eu une déduction pour investissement, étant donné la reportabilité illimitée.
De plus, le secrétaire d'État souligne que le gouvernement persiste à croire qu'il est nécessaire de soutenir les petites entreprises car celles-ci éprouvent en général des difficultés à remplir leur rôle économique et à se maintenir en cette période de crise économique. Par rapport aux grandes sociétés, ces PME ont en effet moins la possibilité de recourir à la déduction pour capital à risque. Le gouvernement souhaite trouver une alternative équivalente à cette déduction. Tout comme pour les intérêts notionnels, la déduction pour investissement est aussi limitée dans le temps. La possibilité d'étaler la déduction pour investissement, prévue par l'article 70 du Code des Impôts sur les revenus 92, n'est pas d'application. Le transfert, visé à l'article 72 du CIR 92, de l'exonération non accordée faute de bénéfice ou de bénéfice suffisant, n'est autorisé qu'au cours de la période imposable suivante.
S'agissant des bonus de stage, le secrétaire d'État reconnaît que les chiffres cités par Mme Maes sont effectivement limités. Ils n'en demeurent pas moins importants pour les personnes concernées.
Enfin, le secrétaire d'État se rallie aux membres de la commission qui ont défendu la déduction des intérêts notionnels. Cela ne signifie toutefois pas qu'il n'est pas attentif aux obligations budgétaires de l'autorité fédérale. Les efforts pour parvenir à l'équilibre budgétaire restent nécessaires. Il n'y a donc pas de marge pour d'autres mesures linéaires.
D. TITRE 10. INFRABEL
Discussion
MM. Bellot, Schouppe et Daems souhaitent obtenir plus de précisions au sujet de l'article 56, intégré dans le projet de loi-programme par le biais d'un amendement en commission de la Chambre.
Le ministre répond qu'il s'agit d'une mesure comptable. En général, Infrabel effectue ses investissements sur base de la dotation « investissements » qu'Infrabel reçoit annuellement et qui est porté à la rubrique « subsides en capital » dans son bilan. Cette rubrique « subsides en capital » est amorti au même rythme que les investissements réalisés afin de garder une neutralité au niveau du compte de résultat. Dans le présent cas, il manquait 107,3 millions d'euros à Infrabel pour effectuer tous les investissements nécessaires en 2013 sur base de cette dotation d'investissement. C'est pour cette raison qu'un transfer est envisagé de son capital vers les subsides en capital. Cette mesure est nécessaire pour garder la neutralité au niveau du compte de résultat.
M. Bellot persiste à dire que c'est une « solution créative ».
IV. VOTES
L'ensemble des articles soumis à la commission est adopté par 7 voix et 3 abstentions.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la présentation d'un rapport oral.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Bertin MAMPAKA MANKAMBA. Joeri VASTERSAVENDTS. | Fauzaya TALHAOUI. |